PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2025
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 7 rectifié bis (Interdiction des prescriptions ou renouvellement d'arrêts de travail par téléconsultation)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.