PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX, DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN, ET À L'AIDE PUBLIQUE AUX PARTIS POLITIQUES
première lecture
[n° 2003-327 (6, 11 et 12 mars 2003)]
Art. 1er (Durée du mandat des conseillers régionaux - art. L. 336 du code électoral)
Intervient sur l'amendement n° 211 de M. Bernard Frimat (échelonnement du prochain renouvellement des conseils régionaux). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
Favorable sur le fond à l'amendement n° 213 de M. Bernard Frimat (renouvellement intégral des conseils généraux). Serait cependant favorable à sa rectification. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er ou avant l'art. 21
Son amendement n° 221 : élection des conseillers généraux dans le cadre de la circonscription départementale au scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 222 : création d'un scrutin mixte en fonction du degré d'urbanisation du département ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 221 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er
Son amendement n° 220 : découpage obligatoire et systématique avant chaque élection cantonale des cantons dont la population est supérieure au double de la moyenne de la population des cantons du département ; rejeté. (texte intégral du JO)S'étonne de la position de M. Michel Mercier. Regret de ne pas pouvoir parvenir à un accord. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 11
Intervient sur l'amendement n° 103 de M. Robert Bret (adaptation de la composition de l'Assemblée nationale et du Sénat à l'évolution de la population). Stérilisation du débat en cas de décision de vote conforme intervenue avant l'examen des amendements. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 11 ou après l'art. 11 bis
Votera l'amendement n° 282 de M. Bernard Frimat (élévation du seuil de 300 à 500 habitants pour l'obtention d'un délégué supplémentaire). (texte intégral du JO)Art. 11 bis (Date de la première réunion du conseil général suivant un renouvellement triennal - art. L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales)
Favorable aux amendements de M. Bernard Frimat n° 279 (première réunion du conseil général le dimanche) et n° 280 (première réunion du conseil général le samedi). (texte intégral du JO)Intitulé du titre Ier (précédemment réservé le 5 mars 2003 p. 1312) (Dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux et à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs) :
Soutient les amendements, sur le même objet, de M. Bernard Frimat n° 159 et 165 (nouvel intitulé du titre Ier) ; retirés. (texte intégral du JO)Art. 16 (Régime des incompatibilités - art. 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, art. L. 2122-4, L. 2511-25, L. 3122-3, L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales, art. L. 122-4 et L. 122-4-1 du code des communes)
Interrogations sur le deuxième alinéa de l'article 6-2 de la loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen. (texte intégral du JO)Art. 32 (Instauration d'un seuil pour le versement de la première fraction de l'aide publique aux partis politiques - art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)
Soutient l'amendement n° 320 de M. Bernard Frimat (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)