PROPOSITION DE LOI VISANT À LIMITER L'USAGE DES TECHNIQUES BIOMÉTRIQUES
première lecture
[27 mai 2014]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (Définition des enjeux de sécurité pour lesquels l'usage des techniques biométriques est autorisé)
. (texte intégral du JO)