Interventions de M. François PILLET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE

première lecture

[n° 2019-222 (9, 16 et 17 octobre 2018)]

Rechercher une intervention :

Article 7 (art. 1397 du code civil - Modification des conditions de changement de régime matrimonial)

P. 13504 (texte intégral du JO)

Article 8 (art. 116, 507, 507-1 et 836 du code civil - Allègement du contrôle a priori du juge des tutelles pour certains actes de gestion du patrimoine de personnes protégées, présumées absentes ou éloignées)

P. 13508 (texte intégral du JO)

Article 12 (supprimé) (art. 233, 238, 246, 247-2, 247-3 [nouveau], section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier, art. 251, 252, 253, 254, 257, 262-1, 311-20, 313, 375-3 et 515-12 du code civil - Simplification de la procédure de divorce par la suppression de la tentative de conciliation préalable à l'assignation)

P. 13515 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 63 rectifié bis (Surveillance électronique de fin de peine - Rétablissement)

P. 13879 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° 75 rectifié bis (Aide juridictionnelle - Auteurs d'actes terroristes - Suppression)

P. 13958 (texte intégral du JO)