Interventions de M. François PILLET (mardi 27 mai 2014)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À LIMITER L'USAGE DES TECHNIQUES BIOMÉTRIQUES (dossier législatif)

Article 1er (Définition des enjeux de sécurité pour lesquels l'usage des techniques biométriques est autorisé)

Article 2 (nouveau)

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