PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE ET À LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE
première lecture
[n° 2006-686 (7 et 8 mars 2006)]
Discussion générale:
Travail effectué par le Gouvernement Jospin. Incohérence de la procédure suivie par l'actuel Gouvernement. Contraintes pesant sur le marché de l'énergie. Nécessité d'un texte garantissant la transparence et la sécurité des activités nucléaires. Evolution vers la privatisation de tout le secteur énergétique. Conséquences néfastes de ce processus. Conditions de restauration de la confiance. Rôle de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, IRSN. Critiques relatives à la Haute Autorité de sûreté nucléaire. Confusion des rôles. Souhait du groupe socialiste d'améliorer ce texte. (texte intégral du JO)Article 2 (Principes applicables aux activités nucléaires et régime des installations intéressant la défense)
Ses amendements n° 256 : principe d'actions préventives ; adopté ; et n° 255 : référence à l'article 5 de la charte de l'environnement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 2 bis (Création de la Haute Autorité de sûreté nucléaire et définition de ses compétences)
Sur l'amendement n° 8 de la commission (encadrement du pouvoir réglementaire de la Haute Autorité de sûreté nucléaire), son sous-amendement n° 260 ; rejeté. Son amendement n° 257 : homologation par le ministre chargé de la santé des décisions de la Haute autorité de sûreté nucléaire en matière de radioprotection de la population et des travailleurs ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 8 de la commission (encadrement du pouvoir réglementaire de la Haute Autorité de sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 248 : impossibilité pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de recourir à des agents contractuels ; n° 261 : suppression de la possibilité pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de délivrer des agréments à des organismes de contrôle ; et n° 249 : limitation des effectifs d'agents mis à disposition d'établissements publics ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 258 : suppression de l'obligation pour la Haute autorité de participer au financement des activités des commissions locales d'information ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 2 octies (Obligations des membres du collège)
Article 2 decies (Services de la Haute Autorité)
Intitulé du titre III - Chapitre 1er (Droit à l'information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection) :
Son amendement n° 264 : rédaction ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 3 (Droit d'accès aux informations détenues par les exploitants nucléaires)
Sur l'amendement n° 35 de la commission (amélioration du cadre juridique de l'obligation d'information imposée aux exploitants d'une installation nucléaire de base et aux personnes responsables des transports), son sous-amendement n° 265 : suppression du seuil restreignant l'obligation d'information ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 (Établissement d'un document à l'usage du public)
Ses amendements n° 268 : élargissement du champ d'application de l'article ; devenu sans objet ; et n° 269 : obligation d'information en matière de nature et de quantité de déchets radioactifs ainsi que des mesures prises pour en limiter le volume et les effets ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5
Son amendement n° 271 : abrogation de l'arrêté du 26 juin 2004 permettant de classer "secret défense" le transport civil des matières nucléaires ; retiré. (texte intégral du JO)Article 6 (Commissions locales d'information)
Sur l'amendement n° 46 de la commission (réécriture de l'article 6 concernant la création des commissions locales d'information), ses sous-amendements n° 329 : élargissement de la composition des CLI aux représentants des organisations syndicales ; n° 333 : faculté de saisine par les CLI de la Haute autorité de sûreté nucléaire ; et n° 331 : suppression du financement des CLI par la Haute autorité de sûreté nucléaire ; rejetés ; n° 320 : suppression de l'obligation de la qualité d'élu local pour la présidence des CLI ; retiré ; et n° 338 : faculté de saisine de la CLI par la commission départementale compétente ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6
Ses amendements n° 286 : faculté d'auto-saisine de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; et n° 287 : modalités de publicité des travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 8 (Missions du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire)
Sur l'amendement n° 61 de la commission (possibilité pour le Haut comité d'émettre des avis sur la sécurité nucléaire, sur son contrôle et l'information qui s'y rapporte), son sous-amendement n° 334 : faculté pour le Haut comité de proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 291 : renforcement du rôle du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire en matière de droit à l'information en matière nucléaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 293 : faculté pour l'IRSN et l'INERIS de saisir le Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire ; et n° 294 : faculté de saisine du Haut comité par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Article 12 (Définition des installations nucléaires de base et du régime juridique applicable)
Ses amendements n° 295 : liste des ministres devant être signataires des décrets relatifs aux questions nucléaires ; retiré ; et, portant sur le même objet, n° 296 et 297 : élargissement de la liste définissant les installations nucléaires de base ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 13 (Procédures d'autorisation des installations nucléaires de base)
Son amendement n° 299 : mention de garanties financières dans le décret d'autorisation ; retiré. (texte intégral du JO)Article 24 (Sanctions pénales en cas d'infraction à la réglementation relative à l'exercice des activités nucléaires)
Défavorable aux amendements de la commission n° 118 (réduction à six mois de la peine d'emprisonnement encourue par l'exploitant en cas de non-déclaration d'incident ou d'accident) et n° 119 (suppression de la peine d'emprisonnement de six mois encourue par un exploitant en cas de non-réalisation du document annuel sur la sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)