PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert
vice-président
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin, ministre. Monsieur Piras, j'ai écouté votre intervention avec attention. Au-delà de certaines critiques que vous avez formulées à l'égard de la procédure, il me semble finalement que nous sommes en accord sur un certain nombre de points.
Par ailleurs, je crois avoir retracé aussi fidèlement que possible l'historique de ce texte. Effectivement, ce projet de loi a été déposé au Parlement par le gouvernement Jospin en 2001, sans qu'il soit, pour autant, discuté pendant la législature. C'est pourquoi il revient au gouvernement actuel de le faire enfin aboutir.
J'ajoute que le Gouvernement a rapidement décidé de recourir à la procédure de la lettre rectificative, qui lui a permis de bénéficier de l'avis du Conseil d'État. Je souhaite insister sur ce respect de la procédure, qui a permis à vos rapporteurs de travailler sur des bases solides.
Quant à la décision du Gouvernement de recourir à la procédure d'urgence, elle est totalement légitime. Il est aujourd'hui urgent de rénover le cadre juridique des activités nucléaires et l'organisation institutionnelle du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Monsieur le sénateur, vous l'avez vous-même reconnu en rappelant que ce texte était vital. Une fois encore, nous sommes d'accord sur ce point, me semble-t-il.
Vous avez évoqué les conséquences des évolutions actuelles du secteur énergétique, et notamment de son ouverture à la concurrence, sur la sûreté nucléaire. Je reviendrai sur ces aspects dans la réponse que je ferai à M. Coquelle, si vous le permettez, afin d'éviter la redondance dans mes propos !
Au sujet de la création de la Haute autorité de sûreté nucléaire, vous avez souhaité que le Gouvernement garde la responsabilité politique du contrôle de la sûreté nucléaire. Le dispositif proposé par le Gouvernement tient compte de ce type de préoccupations.
Je le dis haut et fort, en particulier à l'attention de Mme Voynet : le Gouvernement conserve le pouvoir de décision en ce qui concerne les mesures les plus importantes, notamment les autorisations de création et de démantèlement des grandes installations nucléaires. De son côté, la Haute autorité est chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et des décisions courantes intimement liées à ce contrôle. Selon le Gouvernement, il s'agit là d'un équilibre adéquat, de nature à garantir l'efficacité du contrôle.
S'agissant enfin de la politique énergétique, je rappellerai que la loi d'orientation sur l'énergie constitue la première grande loi portant sur cette question et qu'il faut saluer cet exercice démocratique.
M. Paul Girod s'est excusé de ne pouvoir entendre mes réponses, mais il pourra en prendre connaissance dans le compte rendu des débats.
J'ai pris acte de son adhésion à la réforme du contrôle de la sûreté nucléaire proposée par le Gouvernement, avec la création de la Haute autorité de sûreté nucléaire.
Il a rappelé que la répartition des pouvoirs entre le Gouvernement et la Haute autorité de sûreté nucléaire était une question sensible et structurante. Je puis lui assurer que le Gouvernement a été particulièrement attentif à cet aspect de la réforme proposée et a soigneusement pesé ses arbitrages. Je note que M. Girod adhère globalement à l'équilibre qui caractérise la proposition du Gouvernement.
Il a également évoqué l'importance des dispositions du projet de loi relatives à la transparence et à l'information du public. J'ai relevé qu'il n'avait pas eu d'hésitation en ce qui concerne le développement des pratiques et de la législation dans ce domaine.
J'ai, en revanche, retenu sa préoccupation concernant la préservation du secret industriel et commercial des industriels. Je tiens sur ce point à le rassurer : les industriels n'ont rien à redouter d'une transparence exemplaire, bien au contraire. Une telle transparence est, de toute façon, une exigence de la société actuelle, et les exploitants l'ont bien compris.
M. de Montesquiou a parfaitement rappelé l'esprit de la réforme du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection proposée par le Gouvernement.
Tout d'abord, une Haute autorité de sûreté nucléaire, dotée du statut d'autorité administrative indépendante, forte, crédible et pourvue des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission, essentielle, est chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection au sein de l'Etat.
Ensuite, la rénovation du régime de contrôle applicable aux grandes installations nucléaires est une réforme certes technique, mais elle va permettre de porter la législation française au meilleur niveau. C'est également un facteur d'efficacité et de transparence dans le contrôle, comme il l'a fort justement indiqué.
M. de Montesquiou a également rappelé que les questions nucléaires, notamment les questions liées à la sûreté nucléaire, avaient une dimension internationale très marquée. Avec ces deux réformes - création de la Haute autorité et rénovation du régime des grandes installations nucléaire -, la France se hisse, non plus seulement en fait, mais également en droit et sur le plan de son organisation institutionnelle, au meilleur niveau dans le monde.
Enfin, je tiens à remercier M. de Montesquiou de sa confiance et de son soutien.
Monsieur Coquelle, vous avez exprimé des inquiétudes quant à l'impact de l'ouverture du secteur énergétique à la concurrence sur la sûreté nucléaire.
Selon le Gouvernement, aucune raison objective ne justifie de faire un lien entre, d'une part, le niveau de sûreté nucléaire et, d'autre part, la forme juridique, publique ou privée, de l'entreprise exploitant les installations ou le fait que cette entreprise évolue dans un environnement concurrentiel.
La sûreté nucléaire dépend avant tout du professionnalisme et de l'engagement de l'exploitant, de la rigueur du contrôle exercé par l'Autorité de sûreté nucléaire, comme l'illustrent d'ailleurs les exemples étrangers.
Je voudrais également vous confirmer que le Gouvernement n'a pas l'intention de privatiser EDF et qu'il ne faut pas voir, dans le texte proposé, une volonté cachée de privatiser le nucléaire.
M. Daniel Raoul. Pas aujourd'hui !
Mme Nelly Olin, ministre. Monsieur Gaudin, vous avez insisté sur le fait que le projet de loi rappelle les grands principes applicables aux activités nucléaires, et c'est là une clarification utile apportée par le projet de loi. Il convient de souligner cet aspect. Le projet de loi prend, sur ce point, la pleine mesure de la Charte de l'environnement, qui fait partie de notre acquis constitutionnel.
Vous avez également rappelé l'importance de l'information du public et de la transparence dans le domaine de la sécurité nucléaire. C'est l'un des objectifs majeurs du projet de loi, au même titre que l'inscription des commissions locales d'information dans la loi, la création du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire et, enfin, l'institution d'un véritable droit d'accès à l'information détenue par les exploitants en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
De la même manière que M. Girod, vous vous êtes dit préoccupé par la préservation du secret industriel et commercial des industriels. Je l'ai dit, la transparence est aujourd'hui une exigence sociale ; il faut s'y engager sans état d'âme.
Monsieur Raoul, vous avez insisté sur l'importance de la transparence. Le Gouvernement est tout à fait convaincu de cette importance.
Vous avez évoqué les amendements que vous avez déposés sur divers sujets : commissions locales d'information, Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire, droit à l'information.
Autant nous partageons l'objectif global, autant nous divergeons sur les modalités !
Nous considérons, en effet, que certains de vos amendements contribuent à brouiller les responsabilités ou les frontières ; nous en expliquerons au cas par cas. Les questions relatives à la sûreté nucléaire et à son contrôle ne souffrent ni ambiguïté ni approximation.
Vous avez émis des critiques sur la création de la Haute autorité. J'ai toutefois le sentiment que le Gouvernement avait à l'esprit vos préoccupations lorsqu'il a conçu le dispositif proposé.
Je reviendrai simplement sur l'une de vos critiques : le fait de confier à une autorité administrative indépendante un pouvoir de réglementation, clairement encadré et subordonné à celui du Gouvernement, n'est absolument pas exceptionnel et ne contrevient en rien à nos règles constitutionnelles.
Monsieur Fouché, vous rappelez à juste titre que le texte proposé vise à consolider et renforcer le cadre et le dispositif existant.
Vous avez en outre interrogé le Gouvernement sur les moyens dont disposera la Haute Autorité de sûreté nucléaire.
La réponse du Gouvernement à cette question est très claire : la Haute autorité devra disposer des agents en poste à l'actuelle autorité de sûreté nucléaire, c'est-à-dire à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, et dans ses divisions régionales, les divisions de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Le Gouvernement réfléchit par ailleurs à l'organisation de son administration pour être à même de traiter les missions qu'il n'a pas déléguées. Cette organisation conduira naturellement à des créations d'emplois au sein des services de l'État, mais en nombre limité.
Les moyens mis à la disposition de la Haute Autorité lui permettront de faire face à ses missions, s'agissant notamment du contrôle au quotidien des activités nucléaires, de l'inspection des installations, de l'instruction de certaines autorisations. Cela représente en tout environ 400 personnes et un budget de 35 millions d'euros, rémunérations comprises. Le Gouvernement considère que cela est loin d'être excessif pour des missions aussi fondamentales que celles de la Haute Autorité.
Enfin, vous avez indiqué, monsieur Fouché, que le présent projet de loi mérite d'être approuvé. Je vous en remercie.
M. Billout a, quant à lui, rappelé les avancées du projet de loi en ce qui concerne la transparence, qu'il accueille positivement.
Vous avez évoqué, monsieur le sénateur, une série d'amendements qui porteront sur ce point, notamment des amendements visant à associer les représentants des salariés aux organes de transparence.
Je voudrais indiquer que le Gouvernement examinera ces amendements sans a priori, dans la mesure où ils peuvent permettre de mieux ancrer dans la société civile les institutions ayant un rôle à jouer en matière de transparence. Le Gouvernement considère qu'il convient toutefois de veiller, à cette occasion, à ne pas brouiller les responsabilités et à ne pas confondre les rôles. C'est à l'aune de ces deux principes qu'il étudiera vos amendements.
M. Biwer a également souligné l'importance des dispositions du projet de loi en matière de transparence. Il a notamment pris l'exemple du débat sur les déchets nucléaires. Je souhaite rappeler, à ce propos, que le Gouvernement prépare un projet de loi spécifique sur les déchets radioactifs. Il le soumettra prochainement au Parlement.
Sans anticiper sur le débat à venir, je mentionnerai trois points : le Gouvernement considère qu'il s'agit là d'un sujet en soi, d'un sujet majeur pour nos concitoyens et pour les générations futures ; le Gouvernement constate que des avancées très significatives ont été obtenues selon les axes de recherche organisés par la loi de 1991 sur les déchets radioactifs ; le Gouvernement dispose à présent d'une palette d'avis rendus par diverses instances ou acteurs concernés, et notamment des conclusions du débat public qu'il a souhaité.
En tout état de cause, le Gouvernement estime que l'ensemble de ces éléments permettront prochainement au débat parlementaire de se tenir dans les meilleures conditions.
Enfin, madame Voynet, vous avez employé des mots durs, des mots forts, qui m'ont semblé excessifs, et même caricaturaux,...
M. Henri de Raincourt. Eh oui !
Mme Nelly Olin, ministre. ...pour un projet de loi qui a tout de même recueilli aujourd'hui un large assentiment. Je ne vais pas allonger le débat : je crois avoir répondu à pratiquement toutes les interrogations, y compris aux vôtres, tant dans mon intervention liminaire que dans mes réponses aux membres de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Pour la clarté de nos débats, je propose au Sénat d'examiner séparément l'amendement n° 214 du groupe CRC tendant à la suppression de l'article 2 bis. Cela permettra d'éviter la mise en discussion commune automatique des trente-cinq amendements et sous-amendements déposés sur cet article.
Le président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Émorine, a consulté tous les groupes politiques sur ce point, et je crois savoir que cette proposition fait l'objet d'un consensus.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande ?
M. le président. Il en est ainsi décidé.
Par ailleurs, j'ai cru comprendre que la commission souhaitait que nous n'entamions pas immédiatement l'examen des articles. (M. le rapporteur acquiesce.)
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NOMINATION d'un membre d'un office parlementaire
M. le président. Je rappelle que le groupe Union pour un mouvement populaire a proposé une candidature pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Marcel-Pierre Cléach membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Philippe Richert.)
M. le président. La séance est reprise.
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CANDIDATURES À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. M. le Président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme pour la recherche.
J'informe le Sénat que la commission spéciale m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.
Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.
12
Transparence et sécurité en matière nucléaire
Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président. Nous reprenons la discussion après déclaration d'urgence du projet de loi modifié par une lettre rectificative, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
La discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion des articles.
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Articles additionnels avant l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 210, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2004-809 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est abrogée.
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à abroger la loi du 9 août 2004, laquelle a entériné le changement de statut d'EDF.
En effet, EDF reste aujourd'hui la seule entreprise habilitée à exploiter des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire.
Au regard des impératifs de sécurité, il nous semble indispensable de lui conserver son statut d'établissement public industriel et commercial.
D'une part, ce statut permet de garantir une meilleure transparence, tandis que le passage à la gestion privée crée, au contraire, un déficit démocratique en privant les citoyens de leur droit de regard sur la politique de l'entreprise.
D'autre part, la libéralisation du secteur énergétique a de lourdes conséquences sur la gestion de l'entreprise. EDF est incitée à modifier sa politique d'entreprise pour s'adapter au mode concurrentiel, selon lequel les coûts sociaux, les sommes consacrées à la recherche, ainsi que les investissements sont considérés comme des freins à la compétitivité.
La mission de service public qui lui incombe est désormais sous le contrôle vigilant des actionnaires dont l'objectif premier est de disposer d'un retour sur investissement maximal, et non de satisfaire à l'intérêt général.
Par exemple, cette année, la progression du résultat net est de 102 %. Elle s'explique par une hausse de 3,6 % de l'excédent brut d'exploitation, « sous l'effet notamment des gains de productivité générés par le programme de performance Altitude ».
Les objectifs présentés par le président d'EDF pour la période 2005-2008 sont « une croissance annuelle moyenne du résultat net à deux chiffres » et un « taux de distribution de dividendes de 50 % du résultat net ».
Dans le même temps, ce programme prévoit la suppression de 6 000 à 7 500 emplois d'ici à 2007.
Nous sommes donc fondés à déclarer que sécurité et déréglementation ne font pas bon ménage en matière nucléaire.
En effet, nous estimons que la sécurité nucléaire passe avant tout par la sécurité des installations et les conditions de travail des salariés du secteur.
Dans ce sens, nous pensons que la recherche du profit immédiat, liée à l'actionnariat privé, est antagonique avec la nécessité d'investissements importants, non rentables à court terme. Ces investissements concernent notamment le démantèlement des centrales ainsi que la gestion des déchets.
Il ne faut pas oublier non plus les questions de maintenance. Ainsi, quand la recherche du profit se substitue aux impératifs inhérents à un service public, cela induit un recours accru à la sous-traitance, par des entreprises où les conditions salariales sont plus que critiquables. Cette pratique fait également peser de lourdes craintes sur la sécurité nucléaire.
Aujourd'hui, la plupart des défaillances proviennent de l'homme, poussé par les lois de la rentabilité.
Il faut en effet considérer que la complexité des installations de production d'énergie, leur haut niveau de technicité et les risques qu'elles peuvent représenter requièrent des salariés en nombre suffisant, ayant des compétences individuelles et collectives leur permettant d'assumer leurs responsabilités.
Au-delà des progrès techniques qui peuvent améliorer la sécurité, cette dernière repose en tout premier lieu sur le rôle et la place des hommes dans l'organisation de l'entreprise. Cette exigence est encore plus grande quand il s'agit d'énergie nucléaire.
Or, on l'a dit, sécurité et sûreté ne font pas bon ménage avec la recherche de rentabilité maximale. La sous-traitance, la mobilité forcée, l'individualisation cassent les collectifs de travail des entreprises qui sont à la base de la formation des compétences.
Seul un service public dynamique et renforcé, où le statut, l'organisation et les critères de gestion seront à même de « reconnaître » les compétences et le sens des responsabilités individuelles et collectives permettra aux filières de l'énergie de répondre aux défis de sécurité qui leur sont posés. C'est également l'une des raisons qui justifie notre volonté de revenir au statut d'établissement public industriel et commercial.
Les risques spécifiques liés à la filière nucléaire ne peuvent pas être laissés à une gestion privée.
Ainsi, nous estimons que le secteur énergétique doit au contraire rester sous contrôle public et se consacrer à l'entretien, à la sécurité, au renouvellement du parc et à la recherche d'énergies nouvelles. L'État reste la seule autorité à pouvoir s'inscrire dans une stratégie de long terme et à garantir une sécurité minimale.
Nous vous demandons donc d'adopter cet amendement pour garantir pleinement la sécurité en matière nucléaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques. Mon cher collègue, je ne sais si je dois dire « par pitié » ou « de grâce », n'entamons pas un débat qui a déjà eu lieu au cours de l'été 2004. Ce n'est absolument pas le moment ni l'objet de la présente discussion. Cet amendement est un « cavalier ».
En outre, si je comprends votre argumentaire, vous avez entendu, comme moi, M. le Premier ministre faire des annonces sur l'évolution de GDF avec Suez. Si cette orientation devait se confirmer, le Parlement serait appelé à se prononcer et vous auriez alors tout loisir de vous exprimer sur le sujet.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Il émet un avis défavorable.
Le Gouvernement estime en effet qu'il n'est pas fondé de créer un lien entre le niveau de sûreté nucléaire et la forme juridique publique ou privée de l'entreprise exploitant des installations. Ainsi, le cas de la Finlande est tout à fait illustratif : ce pays qui est réputé pour le niveau de sûreté de ses installations dispose de quatre réacteurs exploités par deux entreprises - l'une privée et l'autre publique - sans qu'il ne soit jamais apparu que le statut de l'une ou l'autre de ces entreprises ait eu une quelconque incidence sur le niveau de sûreté.
De même, le cas de l'Allemagne est tout à fait intéressant : l'exploitant le plus important outre-Rhin E.ON a été une entreprise longtemps détenue par des capitaux publics. Par l'effet de la libéralisation du marché de l'énergie, elle est désormais détenue à plus de 50 % par des capitaux privés étrangers. La réorganisation du statut et de la structure financière ne se sont pas faites au détriment de la sûreté nucléaire.
Il en va de même aux États-unis et en Espagne, où les grands opérateurs sont des entreprises privées soumises à un contrôle rigoureux et efficace qui permet l'imprégnation d'une véritable culture de sûreté.
Compte tenu de ces exemples, monsieur le sénateur, il nous apparaît important de réaffirmer que la sûreté nucléaire dépend moins de la nature juridique de l'exploitant que de son professionnalisme, de son engagement et des moyens de contrôle mis à la disposition de l'autorité administrative responsable.
Enfin, je tiens à vous préciser qu'à ce jour le Gouvernement n'a pas constaté de dérives mettant en jeu la sûreté nucléaire d'une installation du fait de l'ouverture du secteur de l'énergie à la concurrence en France.
M. le président. L'amendement n° 211, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La France, par l'intermédiaire du Ministre chargé de l'Industrie, demande la renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie.
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne considère pas que l'amendement que je vais présenter soit sans rapport avec le débat qui nous intéresse aujourd'hui.
La déréglementation et la privatisation des industries et services en réseau sont une orientation du libéralisme à l'échelle internationale.
Les formes que peut prendre cette déréglementation varient selon les États. Dans les pays anglo-saxons, les industries de monopole ont été totalement privatisées. Cette privatisation a entraîné leur démantèlement. Dans d'autres pays comme la France, les objectifs affichés sont, le plus souvent et pour le moment, la privatisation partielle.
L'expérience des secteurs déjà engagés dans la privatisation montre qu'il n'y a pas de limites à la pénétration des capitaux privés dans le capital des sociétés.
Parallèlement, une certaine idée du rôle de l'État se met en place : ce dernier n'assurerait strictement que ses trois fonctions dites « régaliennes » en se contentant, pour limiter certaines dérives sociales et certains risques, d'encadrer par des lois et des réglementations la régulation laissée aux lois du marché de tous les autres secteurs de l'activité du pays.
Pourtant, en matière énergétique, où les enjeux environnementaux et économiques sont importants, cette orientation politique est source de risques. Ces risques sont ceux d'un recul de la démocratie induit par la gestion privée de ces entreprises et par une logique de rationalisation des coûts au détriment de la politique industrielle de l'entreprise.
Ainsi, nous ne pouvons que constater que le développement technologique dans le domaine de l'énergie et la déréglementation portent une contradiction fondamentale : d'un côté, les exigences sanitaires et environnementales imposent des coûts externes importants ; de l'autre, la rentabilité financière à court terme, imposée par le capital, ne peut les prendre en compte.
Hausse des prix, dégradation du service rendu, suppression et précarisation massives des emplois, affaiblissement des garanties sociales, atteinte à l'environnement, voilà quelles sont, en résumé, les conséquences de la déréglementation et de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie en Europe. Je pourrais, pour illustrer ces propos, citer toute une série d'exemples très concrets, dont je vous ferai grâce pour ne pas alourdir le débat.
Quoi qu'il en soit, lors du sommet de Barcelone, Jacques Chirac et le Premier ministre de l'époque avaient demandé aux institutions européennes la mise en oeuvre d'une évaluation avant une libéralisation totale du secteur énergétique.
Plus récemment encore, lors d'un colloque sur la déréglementation du secteur de l'énergie, M. Loos avait trouvé important de souligner l'urgence de la réalisation d'un bilan national de la libéralisation du secteur.
Par cet amendement, nous souhaitons donc que ces engagements soient respectés et que les ministres français demandent aux institutions européennes la réalisation d'un bilan de la déréglementation du secteur, bilan qui devrait certainement conduire à une renégociation des directives dans ce domaine.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur le sénateur, puisque vous avez parlé de Barcelone, permettez-moi de signaler que vos amis participaient alors au gouvernement.
Cet amendement, comme le précédent, n'a aucun lien avec le texte que nous examinons. Par ailleurs, le dispositif que vous proposez constitue une injonction à l'adresse du Gouvernement, ce qui, vous le savez, est anticonstitutionnel.
Pour ce double motif, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 1er
La sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la protection contre les rayonnements ionisants, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance, ainsi que les actions de sécurité civile en cas d'accident.
La sûreté nucléaire est l'ensemble des dispositions techniques et des mesures d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l'arrêt et au démantèlement des installations comportant une source de rayonnements ionisants, ainsi qu'au transport des matières radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d'en limiter les effets.
La protection contre les rayonnements ionisants, ci-après dénommée radioprotection, est l'ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l'environnement.
M. le président. L'amendement n° 145 rectifié, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La transparence en matière nucléaire est l'ensemble des dispositions prises pour garantir le droit à une information fiable et accessible des citoyens en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et de transport des matières radioactives.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. L'article 1er définit les différents éléments traités par le projet de loi : la sécurité nucléaire et la sûreté nucléaire. Le projet de loi concernant aussi la transparence, il me paraît utile de la définir à son tour.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est intéressant parce qu'il est tout à fait conforme à l'objet de ce texte, qui est de donner toutes les garanties de transparence en matière nucléaire.
Il me semble toutefois trop timide par rapport aux avancées de ce projet de loi en termes de transparence. En effet, il convient d'étendre la transparence à l'ensemble de la sécurité nucléaire, notion qui est plus large que celle de sûreté nucléaire, de radioprotection et de transport des matières radioactives citée dans votre amendement, madame Voynet.
Je suis donc favorable à cet amendement, sous réserve d'appliquer la définition de la transparence à l'ensemble de la sécurité nucléaire, ce qui revient à remplacer les mots : « de sûreté nucléaire, de radioprotection et de transport de matières radioactives» par les mots : « de sécurité nucléaire ».
M. le président. Madame Voynet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?
Mme Dominique Voynet. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 145 rectifié bis, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La transparence en matière nucléaire est l'ensemble des dispositions prises pour garantir le droit à une information fiable et accessible des citoyens en matière de sécurité nucléaire.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre. Compte tenu de la rectification intervenue, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'État définit la réglementation en matière de sécurité nucléaire et met en oeuvre les contrôles visant à l'application de cette réglementation.
B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur Il s'agit, par cet amendement, de rappeler que l'État détermine et met en oeuvre l'ensemble de la politique de sécurité nucléaire. C'est là un principe fondamental et c'est pourquoi nous avons, d'emblée, voulu le poser.
Ce principe est complètement respecté par la création de la Haute autorité de sûreté nucléaire, d'une part, parce que la sûreté nucléaire et la radioprotection participent à la sécurité nucléaire et, d'autre part, parce que l'autorité administrative indépendante, créée par cette loi, fait partie intégrante de l'État, comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de mon exposé introductif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui met l'accent dès l'article 1er sur le rôle de l'État, ce qui est important. Ce rôle est naturellement fondamental en matière de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Il est, par ailleurs, bien entendu que l'État recouvre à la fois le Gouvernement et la Haute autorité de sûreté nucléaire.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet. Je dois dire que je ne comprends toujours pas. Vous venez, madame la ministre, de prononcer cette phrase : « l'État recouvre à la fois le Gouvernement et la Haute autorité. » Or M. Sido a dit que la Haute autorité fait partie intégrante de l'État. Doit-on en déduire que la Haute autorité fait partie intégrante de l'État qui est lui-même composé de la Haute autorité ? Franchement, je n'y comprends plus grand-chose...
Mme Dominique Voynet. Qu'entendez-vous par « partie intégrante » ? Quel est le statut de la Haute autorité par rapport à l'État, par rapport au pouvoir politique ? (M. le rapporteur s'exclame.) Si on précise que l'État définit la réglementation en matière de sécurité nucléaire, on voit bien qu'il y a un problème de définition du champ respectif de l'État et de la Haute autorité dont les compétences en matière de réglementation sont définies dans un article ultérieur.
Par conséquent, l'argumentation qui a été avancée par M. le rapporteur ne me semble pas assez éclairante pour justifier à la fois cet amendement et le rôle de la Haute autorité évoqué plus loin.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Nous n'allons pas nous engager dans une discussion philosophique à cette heure et à ce stade du débat.
L'État, madame, c'est le Gouvernement, c'est l'administration. La Constitution indique d'ailleurs que le Gouvernement dispose de l'administration La Haute autorité fait bien entendu partie de l'administration. L'État, c'est également le Parlement. L'État, c'est tout cela ! Il m'étonne que vous posiez la question.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article additionnel après l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 212, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises qui participent de façon permanente aux activités de production, de transport et de distribution de l'énergie intègrent la branche professionnelle des industries électriques et gazières. En conséquence, les salariés de ces entreprises sont soumis au statut des industries électriques et gazières.
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Les accidents et les incidents nucléaires se multiplient ; leur gravité et leur fréquence augmentent. Ainsi, depuis le mois de septembre 2005, quatre plans d'urgence interne ont été déclenchés. Si aucun d'entre eux n'a eu de conséquence sur l'environnement, chacun d'eux atteste d'une dégradation du niveau de sûreté.
Dans toutes les centrales, le constat est le même : la contrainte temporelle exercée sur les salariés s'accroît fortement tandis que leurs conditions de travail et les conditions d'exploitation des installations se dégradent. Cette dégradation tient son origine essentiellement dans une gestion et un management tournés vers la recherche des gains financiers, qui aboutit à la réduction des coûts de maintenance et d'exploitation.
Cette volonté de réduction des coûts passe également par un recours massif à la sous-traitance. On assiste donc à un transfert de compétence du public vers le privé en matière de maintenance.
Le rôle croissant de la sous-traitance s'accompagne d'une pression accrue sur les salariés de ces entreprises : dégradation des salaires, du niveau de protection sociale et des conditions de travail. Ce phénomène se traduit également par une perte de compétence et de savoir-faire en raison d'un recours à une main-d'oeuvre de moins en moins qualifiée.
De plus, les dernières dispositions prises par EDF, avec la prestation globale d'assistance chantier, reportent la responsabilité de maître d'oeuvre d'EDF sur la sous-traitance. Cela risque encore d'amplifier le phénomène de sous-traitance en cascade. Nous constatons en effet la présence simultanée sur les sites de travailleurs employés dans des conditions extrêmement disparates.
Il est peut-être utile de vous rappeler que l'explosion de l'usine AZF à Toulouse avait déjà mis en évidence le fait que le développement de la sous-traitance conduisait à des dysfonctionnements graves. L'usage en cascade de la sous-traitance est d'ailleurs épinglé par le rapport d'enquête parlementaire sur la catastrophe d'AZF.
Aujourd'hui, dans le domaine du nucléaire, 80 % des doses d'irradiation reçues sont subies par des salariés de la sous-traitance. En outre, le recours à l'emploi précaire y est le double de celui constaté dans l'industrie, atteignant parfois 70 % dans les activités à risques professionnels.
Plus globalement, l'obsession du raccourcissement des délais d'intervention et une véritable frénésie d'abaissement des coûts ont d'importantes conséquences sur la sûreté. Le rapport de l'inspecteur général de la sûreté nucléaire, Pierre Wiroth, pointait déjà le risque qui « pourrait insidieusement conduire certains managers à se focaliser plus sur la réduction des coûts que sur les exigences de sûreté ».
Ce renversement des valeurs au profit du rendement dégrade la sécurité des salariés et des populations. Reconnaître le facteur humain dans l'énergie nucléaire est donc la première nécessité.
Ainsi, pour assurer pleinement la sécurité et la sûreté des installations, des personnels et des populations, l'ensemble des activités exercées sur les sites nucléaires en exploitation doit offrir les meilleures conditions de réalisation en termes de conditions de travail, de compétences des personnels et de qualité des opérations effectuées.
Cela implique une amélioration et une harmonisation des garanties sociales dont bénéficient tous les salariés appelés à intervenir sur ces sites, à n'importe quel moment de leur activité
Dans ce sens, le Gouvernement avait pris l'engagement, en 2004, d'ouvrir des négociations interbranches pour harmoniser et améliorer les garanties sociales et les conditions de travail des salariés du nucléaire. Elles n'ont toujours pas eu lieu.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Coquelle !
M. Yves Coquelle. Je conclus, monsieur le président.
Nous souhaitons donc que le Gouvernement tienne ses engagements, afin d'aboutir à la mise en place d'un statut unique des salariés de l'énergie.
Ainsi, nous considérons que tous les établissements et entreprises qui participent, de façon permanente, aux activités de production, de transport et de distribution de l'énergie doivent entrer dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières. Nous estimons en conséquence que le statut des industries électriques et gazières doit être appliqué à l'ensemble de leurs salariés, comme l'avait prévu la loi de 2000.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président. Je rappelle à tous les intervenants qu'ils disposent d'un temps de parole de cinq minutes pour défendre un amendement, cette règle n'étant d'ailleurs pas nouvelle.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 212 ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Nous ne sommes pas en train de débattre du statut professionnel des agents d'EDF, des sous-traitants d'EDF ou de ses sous-sous-traitants ! Je ne mets pas en cause la pertinence de la question, j'indique simplement que cet amendement n'a aucun lien avec le texte que nous examinons.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement estime que cet amendement excède très largement le champ du projet de loi, dans la mesure où il traite des entreprises qui participent à la production d'électricité, y compris non nucléaire, ainsi qu'à son transport et à sa distribution, sans rapport d'ailleurs avec la sûreté nucléaire.
En ce qui concerne les activités de production d'électricité d'origine nucléaire, monsieur le sénateur, le Gouvernement rappelle que le recours par l'exploitant à des prestataires relève de la responsabilité industrielle. Ces prestataires doivent pouvoir relever d'autres branches industrielles que des industries électriques et gazières. En revanche, l'exploitant doit le faire en assurant un haut niveau de sûreté nucléaire.
La Haute autorité de sûreté nucléaire exercera un contrôle rigoureux sur la façon dont l'exploitant s'acquitte de cette responsabilité, comme les services de contrôle le font déjà aujourd'hui en tant que de besoin.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 212.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 2
I. - Les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants, ci-après dénommées « activités nucléaires », émanant soit d'une source artificielle, qu'il s'agisse de substances ou de dispositifs, soit d'une source naturelle lorsque les radionucléides naturels sont traités ou l'ont été en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, ainsi que les interventions destinées à prévenir ou réduire un risque radiologique consécutif à un accident ou à une contamination de l'environnement, doivent satisfaire au principe de précaution mentionné au 1° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et aux principes généraux de radioprotection énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.
II. - Les activités nucléaires doivent en outre respecter les règles suivantes :
1° Toute personne a le droit, dans les conditions définies par la présente loi, d'être informée sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants du fait d'une activité nucléaire et sur les rejets d'effluents des installations ;
2° Les responsables des activités et les détenteurs de sources de rayonnements ionisants supportent le coût des mesures de prévention, et notamment d'analyses, ainsi que des mesures de réduction des risques et des rejets d'effluents que prescrit l'autorité administrative.
III. - Les installations nucléaires de base classées secrètes par le Premier ministre, les installations nucléaires intéressant la défense nationale et figurant sur une liste arrêtée par le Premier ministre, les transports de matières radioactives et fissiles à usage militaire, l'intervention en cas d'accident impliquant ces installations et ces transports sont, au même titre que les installations et activités faisant l'objet de la présente loi, soumis à une obligation d'information et de contrôle.
Cette obligation est mise en oeuvre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, selon des modalités conciliant les principes d'organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense nationale.
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du I de cet article, remplacer les mots :
Les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants, ci-après dénommées « activités nucléaires », émanant soit d'une source artificielle, qu'il s'agisse de substances ou de dispositifs, soit d'une source naturelle lorsque les radionucléides naturels sont traités ou l'ont été en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, ainsi que les interventions destinées à prévenir ou réduire un risque radiologique consécutif à un accident ou à une contamination de l'environnement,
par les mots :
Les activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit, par cet amendement, de simplifier la rédaction du I de l'article 2 par une référence à la définition des activités nucléaires donnée à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par M. Sido, au nom de la commission.
L'amendement n° 256 rectifié est déposé par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le I de cet article, remplacer les mots :
doivent satisfaire au principe de précaution mentionné au 1° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et aux principes généraux de radioprotection énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.
par les mots :
doivent satisfaire au principe de précaution et au principe d'action préventive mentionnés au 1° et au 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ainsi qu'aux principes généraux de radioprotection énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 3.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'ajouter le principe d'action préventive à la liste des principes auxquels les activités nucléaires sont soumises.
Ce principe consiste à rendre prioritaire l'action sur les causes des risques plutôt que sur la réparation des dommages. Il est déjà appliqué, de fait, par nombre de règles de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il serait utile qu'il figure dans la loi aux côtés des autres principes.
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, pour présenter l'amendement n° 256 rectifié.
M. Bernard Piras. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 255, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, après le mot :
mentionné
insérer les mots :
à l'article 5 de la charte de l'environnement et
La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Le paragraphe I de l'article 2 a notamment pour objet de rappeler que les installations nucléaires sont soumises au respect des principes de radioprotection, définis à l'article L. 1333-3 du code de la santé publique, à savoir les principes de justification, d'optimisation et de limitation.
Il vise, par ailleurs, à obliger les exploitants d'installations nucléaires à respecter le principe de précaution énoncé à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, selon lequel « l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ».
Il paraît également opportun de s'appuyer sur la Charte de l'environnement, adoptée en 2005, qui fait elle aussi référence au principe de précaution.
M. le président. L'amendement n° 147, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Elles doivent également respecter les articles 5 et 7 de la charte de l'environnement, insérée dans la Constitution, le principe de participation mentionné à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, le droit à l'information mentionné à l'article L. 125-2 du même code, ainsi que les dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. L'amendement de M. Sido a déjà complété la liste des principes qui devaient être garantis en matière de sécurité nucléaire et de transparence.
Il me semble justifié, à côté du principe de précaution et du principe d'action préventive, de prévoir que ces activités doivent également respecter les articles 5 et 7 de la Charte de l'environnement à laquelle il a été donné valeur constitutionnelle, le principe de participation qui, à côté des deux principes précités, est mentionné à l'article L.110-1 du code de l'environnement, ainsi que les dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Comme vous le savez, cette convention, qui a été intégrée à notre droit par un décret l'année dernière, est d'application directe.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. L'amendement n° 255 va tout à fait dans le sens du projet de loi, qui impose aux activités nucléaires le principe de précaution. Actuellement, le texte vise le principe de précaution au travers du 1° du paragraphe II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Cette référence est préférable à celle de la Charte de l'environnement elle-même, pour deux raisons.
D'une part, la Charte de l'environnement prévoit que ce principe s'applique non pas directement, mais dans des conditions mises en oeuvre par les autorités publiques, c'est-à-dire en l'occurrence par le législateur à l'article L. 110-1 du code de l'environnement. D'autre part, et surtout, il n'est pas d'usage de viser directement des dispositions à valeur constitutionnelle dans un texte de loi.
La commission émet donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l'amendement n° 147, il est pour une large part inutile par rapport au projet de loi, pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, s'agissant du respect de la Charte de l'environnement, il n'est pas d'usage, je le rappelle, de viser des dispositions constitutionnelles, d'autant plus qu'en l'occurrence elles ne sont pas d'application directe. Le principe de précaution prévu à l'article 5 doit être mis en oeuvre par les pouvoirs publics et le principe d'information prévu à l'article 7 s'exerce dans les conditions prévues par la loi. Les références utiles en la matière sont donc des références législatives, et non constitutionnelles, et c'est précisément l'objet du projet de loi que de mettre en oeuvre ces principes de précaution et d'information.
Ensuite, le principe d'information visé à l'article L. 125-2 du code de l'environnement est déjà applicable.
Enfin, il en est de même pour la convention d'Aarhus, directement applicable en droit français puisqu'elle a été transposée.
En revanche, la mention du principe de participation tel que décrit à l'article L. 110-1 du code de l'environnement pourrait être utile, mais votre amendement va bien au-delà.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre. L'amendement n° 256 rectifié est satisfait par l'amendement n° 3 de la commission sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable. Quant aux amendements nos 255 et 147, il y est défavorable, pour les motifs qui ont été invoqués par M. le rapporteur.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 256 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 255 et 147 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 4, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le deuxième alinéa (1°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°A L'exploitant d'une installation nucléaire de base, définie à l'article 12 de la présente loi, est responsable de la sûreté de son installation ;
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit de rappeler, dans la loi, le principe traditionnel selon lequel c'est l'exploitant qui est responsable de la sûreté de son installation.
C'est sur cette responsabilité de l'exploitant - et non l'État - que repose tout le système de sûreté nucléaire ainsi que de radioprotection. En l'occurrence, on voit bien la différence entre l'État, la haute autorité et l'exploitant. Pour la radioprotection, la responsabilité de l'exploitant figure déjà dans la loi, à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.
M. le président. L'amendement n° 146, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Avant le deuxième alinéa (1°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A La responsabilité première de la sûreté d'une installation nucléaire incombe à son exploitant.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. La rédaction présentée par l'amendement de M. Sido figurait déjà dans projet de loi déposé sur le bureau du Sénat en 2002.
Mon attention a été attirée par la suppression du mot « première » dans la rédaction initiale. Je ne sais si une telle suppression à un sens, mais il conviendrait de préciser que la responsabilité de l'exploitant est bien une responsabilité de premier rang. Vient ensuite la responsabilité du contrôleur et de l'État.
Cette précision pourrait être utile. En tout état de cause, elle ne met pas en péril l'équilibre du texte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 146 ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Certes, l'amendement de Mme Voynet ne met pas en péril l'équilibre du texte ni son économie. Je suis d'accord avec l'ajout du principe de responsabilité de l'exploitant, qui est fondamental. Cependant, cet amendement est satisfait, à une différence rédactionnelle près, par l'amendement n° 4 de la commission.
Aussi, je demande à Mme Voynet de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
M. le président. Madame Voynet, l'amendement n° 146 est-il maintenu ?
Mme Dominique Voynet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 146 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 ?
Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable, pour les raisons exposées par M. le rapporteur.
M. le président. L'amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du II de cet article, remplacer les mots :
a le droit
par le mot :
doit
II. - En conséquence, dans le même alinéa, après les mots :
la présente loi,
supprimer le mot :
d'
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Nous voulons, au travers de cet amendement, affirmer le caractère obligatoire de la garantie d'information définie par le présent article.
En effet, nous souhaitons que l'article 2 du projet de loi précise que toute personne doit être informée sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants du fait d'une activité nucléaire et sur les rejets d'effluents des installations.
En rendant obligatoire cette information et en permettant par conséquent aux citoyens de s'en prévaloir, notre amendement garantit une meilleure transparence en matière nucléaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Aux termes de cet amendement, l'information ne serait plus un droit des citoyens, mais elle pourrait être entendue comme une obligation de s'informer.
Remarquez bien qu'au fond, en démocratie, être obligé de s'informer avant de se prononcer ce ne serait peut-être pas mal...
Mme Dominique Voynet. Cela vaut pour les sénateurs ! (Sourires.)
M. Bruno Sido, rapporteur. Certes. Cela vaut pour tous !
Quoi qu'il en soit, ce n'est ni l'esprit du texte ni le moment d'en discuter.
M. Yves Coquelle. Ce n'est jamais le moment !
M. Bruno Sido, rapporteur. Par conséquent la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du II de cet article, après les mots :
définies par la présente loi
insérer les mots :
et les décrets pris pour son application
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement de coordination avec le III de l'article 2 vise à bien préciser que les installations nucléaires intéressant la défense sont soumises au principe d'information dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable. La précision apportée par cet amendement est tout à fait utile. Les conditions d'information du public découleront de la présente loi, mais également des décrets pris pour l'application de celle-ci.
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Dans le dernier alinéa (2°) du II de cet article, remplacer les mots :
des activités et les détenteurs de sources de rayonnements ionisants
par les mots :
de ces activités
B. Compléter le même 2° par les mots :
en application de la présente loi
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à clarifier la portée du 2° du II de l'article 2.
Le A rappelle que les activités visées sont des activités nucléaires.
Le B tient compte du fait que la détention de sources de rayonnements ionisants constitue une activité nucléaire au titre de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique visé au premier alinéa de l'article 2.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car la suppression de la mention « détenteurs de sources » ne pose aucune difficulté. Cette catégorie est en effet d'ores et déjà couverte par la notion de responsabilité d'activité nucléaire.
Ainsi amendé, le principe pollueur-payeur, qui fait l'objet de cet alinéa, s'appliquera bien aux responsables d'activités nucléaires, y compris les détenteurs de sources.
M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le III de cet article :
III - Les activités et installations nucléaires intéressant la défense ne sont pas soumises à la présente loi, à l'exception de son titre premier. Un décret en Conseil d'État précise les catégories d'installations et d'activités visées, et définit les obligations d'information et de contrôle qui leur sont appliquées selon des modalités conciliant les principes d'organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense nationale.
Les équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire intéressant la défense et situés dans son périmètre sont réputés faire partie de cette installation.
Nonobstant leur appartenance à l'une des catégories comprises dans une des nomenclatures prévues aux articles L. 214-2 et L. 511-2 du code de l'environnement, les installations et activités nucléaires intéressant la défense nationale ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 ni à celles du titre Ier du livre V du même code.
Elles ne sont pas soumises au régime d'autorisation ou de déclaration institué par l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.
Les autres équipements et installations implantés dans ce périmètre restent soumis au régime dont ils relèvent, l'autorité compétente pour les activités et installations nucléaires intéressant la défense exerçant les attributions qui sont celles de l'autorité administrative.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise, d'abord, à exclure les activités et installations nucléaires intéressant la défense des dispositions de la présente loi, à l'exception de celles de son titre Ier fixant les principes généraux d'information et de contrôle qui doivent gouverner les activités nucléaires.
Il vise, ensuite, à prévoir qu'un décret en Conseil d'État fixe les règles applicables au nucléaire de défense.
Il vise, en outre, à transposer aux sites nucléaires de la défense certaines dispositions relatives au régime juridique des installations nucléaires civiles, en particulier celles qui sont prévues à l'article 12 concernant les équipements et installations nécessaires à l'exploitation des installations nucléaires de base, les INB. Ceux-ci sont considérés comme faisant partie de l'INB et relèvent du même régime juridique spécifique. Sont ainsi exclues l'application de tout autre régime que ceux des installations classées pour la protection de l'environnement, les ICPE, et des installations classées pour la police de l'eau, de même que les règles applicables aux petits équipements nucléaires.
Cet amendement vise, enfin, à donner un fondement légal à la compétence d'une administration spécialisée pour l'ensemble des installations situées dans le périmètre d'une installation nucléaire de défense. Aujourd'hui, cette administration est la délégation de la sûreté des installations nucléaires intéressant la défense, la DSND.
M. le président. Le sous-amendement n° 148, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
A. Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 7 pour le III de cet article :
Les installations nucléaires de base classées secrètes, les installations nucléaires intéressant la défense, les transports de matières radioactives et fissiles à usage militaire et l'intervention en cas d'accident impliquant ces installations et ces transports sont soumis à une obligation d'information et de contrôle.
B. Rédiger ainsi le troisième alinéa du même texte :
Ces installations et activités sont soumises aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, à celles du titre 1er du livre V du même code, et au régime d'autorisation ou de déclaration institué par l'article L. 1334-4 du code de la santé publique.
C. Supprimer le quatrième alinéa du même texte.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Ce sous-amendement, vous l'aurez remarqué, ne conforte pas la philosophie de l'amendement de M. le rapporteur, bien au contraire !
Nous considérons que les installations nucléaires de base classées secrètes et, de façon plus générale, les installations nucléaires qui intéressent la défense doivent, autant que faire se peut, respecter les règles qui sont en usage dans le domaine des installations classées au titre de la protection de l'environnement.
La nature tout à fait spécifique de ces activités ne justifie pas que tous les efforts ne soient pas accomplis pour permettre le respect des dispositions de la loi sur l'eau ou des règles qui prévalent dans le domaine de la prévention des risques majeurs.
La rédaction antérieure, qui rappelait l'obligation d'information et de contrôle des installations nucléaires de base classées secrètes et qui prévoyait, compte tenu du caractère très spécifique de ces activités, qu'un décret décline les modalités selon lesquelles ces dispositions étaient mises en oeuvre, me semble préférable à la rédaction qui nous est proposée par M. le rapporteur et qui donne à penser que, dans ce secteur, on peut s'arroger le droit de ne respecter aucune des règles communes.
Ce qui est secret, c'est effectivement le caractère militaire et les données qui sont liées à la défense. En revanche, ce qui relève de la protection de l'environnement et de la prévention des risques ne devrait pas échapper au droit commun.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Sur le A, nous disons à peu près la même chose : les principes applicables aux activités nucléaires et l'obligation d'information s'appliquent au nucléaire de défense. Chacun comprendra bien que les modalités de cette transparence doivent être conciliées avec les exigences de la défense nationale, comme c'est déjà le cas aujourd'hui de façon satisfaisante.
En revanche, s'agissant du B et du C, je crois qu'il y a un malentendu. Monsieur le président, il est dommage que nous n'ayons pas dans cet hémicycle un paperbord, car cela m'aurait permis de faire un schéma.
Le grand malentendu c'est de croire que ce qui n'est pas concerné par les installations nucléaires est dans une zone de non-droit, et donc qu'aucun droit ne s'applique. Si j'ai bien compris, c'est ce que pense Mme Voynet. Or c'est exactement le contraire : ces installations sont soumises au régime des installations nucléaires de base qui est plus exigeant que les autres régimes.
L'amendement n° 7 rectifié vise à imposer ce haut niveau d'exigence en matière de nucléaire militaire, exactement comme l'amendement de mon collègue Henri Revol à l'article 12 visera à l'imposer pour le nucléaire civil
Aussi, la commission est défavorable au sous-amendement n° 148.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 rectifié et sur le sous-amendement n° 148 ?
Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 7 rectifié.
Les contraintes particulières à la défense nationale justifient que des règles spécifiques s'appliquent aux activités et installations nucléaires intéressant la défense.
Pour autant, il est souhaitable d'affirmer clairement que ces installations et activités sont soumises aux mêmes principes généraux que les autres activités nucléaires, et notamment qu'il y a obligation d'information sur leur impact.
Le Gouvernement agit dans ce sens, et il continuera à le faire. Ainsi réécrit, le III de l'article 2 définit plus clairement le cadre applicable.
Quant au sous-amendement n° 148, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons invoquées par M. le rapporteur.
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
TITRE II
LA HAUTE AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
M. le président. L'amendement n° 149, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé de ce titre, remplacer les mots :
La haute autorité
par les mots :
L'autorité
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Vous l'aurez compris, je ne suis pas favorable à un démembrement des moyens de l'État au profit d'une haute autorité administrative indépendante.
La Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, qui existe aujourd'hui, se prévaut volontiers du titre d'autorité de sûreté nucléaire. Je considère qu'il peut être effectivement intéressant de régulariser cette pratique, et donc de traduire cette régularisation dans le titre II.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Bis repetita non placent. Aussi, je ne réitérerai pas les propos que j'ai tenus sur ce point.
En revanche, si vous le permettez, monsieur le président, madame la ministre, je ferai une déclaration que je ne répéterai pas à chaque amendement ou sous-amendement qui visera à supprimer la référence à la Haute autorité.
Le présent amendement tend à refuser le principe de la création d'une autorité administrative indépendante chargée du contrôle des installations nucléaires.
Je souhaiterais, à ce stade de la discussion, rappeler les grands principes qui ont présidé à la création d'une telle instance.
Tout d'abord, le projet de loi a opté pour une répartition claire des compétences entre le Gouvernement et la Haute autorité, et j'ai même parlé de compétences « ciselées ».
En matière de sécurité civile, en cas d'accident, le Gouvernement reste pleinement responsable de la gestion de la crise et la Haute autorité n'est qu'associée à ces domaines régaliens. C'est donc une autorité administrative indépendante intervenant dans les domaines de la sûreté et de la radioprotection qui vous est proposée.
En ces matières, je rappelle que les décisions de nature réglementaire que la Haute autorité de sûreté nucléaire sera amenée à prendre seront limitées à des matières très techniques et auront vocation à préciser les détails de décrets et d'arrêtés à caractère réglementaire.
Les décisions de l'autorité seront, au surplus, soumises à homologation du ministre et publiées au Journal officiel.
Il en va de même pour les sanctions qu'elle prendrait à l'encontre d'un exploitant, qui seront, là encore, conditionnées à l'homologation ministérielle.
En matière de décision individuelle s'appliquant aux installations nucléaires de base, je tiens également à préciser que le Gouvernement demeure responsable de tous les actes importants : autorisations, suspensions, arrêts définitifs et démantèlements.
Toutes ces grandes décisions sont prises par décret, après avis simple de la Haute autorité. Cette dernière devra, quant à elle, préciser les modalités pratiques de ces grandes décisions et en rendre compte au ministre, comme le prévoit l'un des amendements de votre commission.
Enfin, en matière d'information du public, la Haute autorité n'est bien entendu que l'un des nombreux acteurs, aux côtés du Gouvernement, du Haut comité, des organismes indépendants ou des commissions locales d'information.
En définitive, le Gouvernement nous propose un système lisible dans lequel les missions respectives des différentes autorités sont bien articulées, claires et équilibrées. Il s'agit surtout d'un système de nature à renforcer la confiance du public dans la manière dont est exercé le contrôle des activités nucléaires dans notre pays.
Vous l'aurez compris, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre. À l'instar de la commission, cet avis du Gouvernement vaudra également pour les autres amendements du même ordre.
Le Gouvernement ne peut qu'être défavorable au présent amendement, qui s'oppose à l'un des principaux aspects de la réforme qu'il propose : la création d'une autorité administrative indépendante.
Contrairement à ce que dit Mme Voynet, l'État ne renonce nullement à ses responsabilités régaliennes : d'une part, la Haute autorité de sûreté nucléaire fera partie intégrante de l'État et ses dirigeants seront désignés par les plus hautes autorités de l'État ; d'autre part, le Gouvernement, je le confirme, conservera les leviers d'action nécessaires en édictant la réglementation générale, en décidant de l'autorisation ou de la non-autorisation des installations nucléaires de base et en gardant tous ses pouvoirs en matière de sécurité publique.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 2 bis
Il est créé une autorité administrative indépendante, dénommée « Haute autorité de sûreté nucléaire », chargée de participer au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et à l'information du public dans ces domaines.
À ce titre :
1° La Haute autorité de sûreté nucléaire est consultée sur les projets de décrets et d'arrêtés ministériels de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire.
Elle peut prendre, en tant que de besoin, des dispositions réglementaires à caractère technique pour compléter les conditions ou modalités d'application des règlements pris en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, à l'exception de ceux relatifs à la médecine du travail. Lorsqu'elles relèvent de la réglementation générale en matière de sûreté nucléaire, ses délibérations sont soumises à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Lorsqu'elles relèvent de la réglementation en matière de radioprotection de la population et des travailleurs, elles sont précédées des consultations prévues par le code de la santé publique et le code du travail.
2° La Haute autorité de sûreté nucléaire assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles sont soumises les installations nucléaires de base définies à l'article 12, la construction et l'utilisation des équipements sous pression spécialement conçus pour ces installations, les transports de matières radioactives ainsi que les activités mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.
La Haute autorité organise une veille permanente en matière de radioprotection.
Elle désigne parmi ses agents les inspecteurs de la sûreté nucléaire mentionnés au titre IV et les inspecteurs de la radioprotection mentionnés au 1° de l'article L. 1333-17 du code de la santé publique. Elle désigne les agents chargés du contrôle des dispositions relatives aux équipements sous pression mentionnés à l'alinéa précédent. Elle délivre les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection.
3° La Haute autorité de sûreté nucléaire informe le public dans les domaines de sa compétence. Elle veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'information sur les risques liés aux rayonnements ionisants. Elle participe au financement des activités des commissions locales d'information mentionnées à l'article 6.
4° La Haute autorité de sûreté nucléaire est associée à la gestion des situations d'urgence radiologique résultant d'événements de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l'environnement par exposition aux rayonnements ionisants et survenant en France ou susceptibles d'affecter le territoire français. Elle apporte son concours technique aux autorités compétentes de l'État pour l'élaboration des plans de secours relatifs aux accidents affectant des activités nucléaires.
Lorsque survient une situation d'urgence telle que définie à l'alinéa précédent, elle assiste le Gouvernement pour toutes les questions de sa compétence. Elle adresse aux autorités compétentes ses recommandations sur les mesures à prendre sur le plan médical et sanitaire ou au titre de la sécurité civile. Elle informe le public sur l'état de sûreté de l'installation à l'origine de la situation d'urgence, lorsque celle-ci est soumise à son contrôle, et sur les éventuels rejets dans l'environnement.
5° En cas d'incident ou d'accident concernant une activité nucléaire, la Haute autorité de sûreté nucléaire peut procéder à une enquête technique selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que celles applicables aux enquêtes en cas d'accident ou d'incident de transport terrestre, telles qu'elles sont définies par les articles 14 à 24 et 27 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
L'enquête technique est menée par des agents de la Haute autorité de sûreté nucléaire. Celle-ci peut faire appel à des membres des corps d'inspection et de contrôle et à des agents de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l'article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale. Elle peut décider la constitution d'une commission d'enquête dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, sur l'article.
Mme Dominique Voynet. Au cours de la discussion générale, j'ai eu l'occasion de décrire de façon assez approfondie les raisons pour lesquelles je considère qu'il est dangereux que l'État se dessaisisse de ses responsabilités en matière de sûreté nucléaire, notamment en termes de contrôle.
Madame la ministre, je ne suis pas convaincue par votre argumentation, et vous n'êtes pas convaincue par la mienne. Je ne vous infligerai donc pas, amendement après amendement, un raisonnement que vous ne partagez pas. En conséquence, s'agissant des amendements qui sont de pure cohérence d'un article à l'autre, M. Piras et moi-même dirons simplement qu'ils sont défendus, afin de gagner un temps qui est précieux pour chacun d'entre nous.
Je veux simplement dire qu'il est utile de réfléchir un moment sur les conséquences de la mise en place de la Haute autorité de sûreté nucléaire, notamment en cas de crise. En effet, il me semble que c'est dans ces situations critiques que pourrait être mise en évidence la difficulté pour le Gouvernement d'assumer pleinement ses responsabilités.
Comme je l'ai dit au cours de la discussion générale, la sûreté des installations nucléaires est une question extrêmement sensible en raison non seulement de l'importance des risques encourus, mais aussi de l'attention particulière qu'y porte le public. Chaque fois que des incidents ou des accidents se produisent - ce qui est relativement fréquent dans les industries à risque comme dans l'industrie en général -, le pouvoir politique est confronté aux interpellations des médias et des citoyens. Il doit donc répondre de façon claire, ne pas contribuer à accentuer le doute et prendre les décisions qui s'imposent pour la sécurité des installations, l'environnement et la protection des populations.
Je pourrais citer de nombreux exemples montrant la difficulté et la diversité des situations à gérer. Je me contenterai de prendre les cas dont j'ai eu à connaître afin d'éviter les extrapolations.
Je pense aux fuites radioactives sur des transports de combustibles irradiés en 1998. La procédure était inadaptée et a imparfaitement été mise en oeuvre.
Je songe également aux fissures dans le béton des enceintes de confinement de la centrale de Belleville en 1998. Nous avons alors été confrontés à un nouveau palier de centrale nucléaire et, finalement, à une technologie qui était en rodage.
Je peux aussi évoquer l'invasion de l'eau dans la salle des machines de la centrale du Blayais lors de la tempête de décembre 1999. Il s'agissait d'un événement climatique extrême, qui s'est déroulé à quelques jours du passage à l'an 2000, c'est-à-dire à un moment où l'on craignait le bug informatique.
Je pense enfin aux incidences des rejets radioactifs de l'usine de La Hague au moment de l'affaire du tuyau de l'anse des Moulinets avec ce que cela suppose d'inquiétude pour la santé des populations de la presqu'île du Cotentin.
Il est important de le savoir, à chaque fois, le pouvoir politique a été interpellé de façon très vive - et je vous ai vue froncer le sourcil cet après-midi quand j'ai évoqué ce fait, madame la ministre - et, à chaque fois, l'administration a tardé à communiquer les informations qu'elle distillait au compte-gouttes. Celle-ci considérait qu'elle était parfaitement apte à gérer la situation. Techniquement, c'était sans doute vrai. En revanche, politiquement, ce n'était pas le cas, car c'était bien le ministre de l'environnement qui était interpellé et qui devait donner des réponses techniquement crédibles et médiatiquement audibles.
Il me semble que les propositions que vous formulez, avec la mise en place d'une Haute autorité indépendante, sont de nature à rendre les choses encore plus difficiles.
Qu'en sera-il en cas d'accident ?
Imaginons tout simplement qu'un incident mineur se produise à la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine, à quatre-vingts kilomètres en amont de Paris. On peut penser que le président de la Haute autorité en sera informé. À ce stade, l'incident ne demande pas qu'il alerte quelqu'un d'autre, puisqu'il n'a aucune autorité au-dessus de lui.
Les heures passent. L'incident n'est pas forcément très grave, mais il a pour conséquence une fuite radioactive qui pollue l'eau de la Seine. Il y a un risque que des riverains ou des relations des employés de la centrale soient au courant et que l'affaire s'ébruite. C'est d'ailleurs ce qui se passe, et la radio dès le matin en fait état. Les ministres responsables et le Premier ministre sont immédiatement interrogés : ils ne peuvent que répondre qu'ils ne savent rien et que, de plus, ils ne sont pas responsables.
Je ne suis pas en train d'inventer ou de spéculer. C'est déjà arrivé, madame la ministre, et cela peut vous arriver demain.
On imagine très bien ce qui se passerait si l'accident était grave et que l'on se retrouve face à une « situation d'urgence ». Comme je l'ai dit cet après-midi, rien dans le texte ne précise à quel moment l'autorité de sûreté passe la main au gouvernement ni à quel moment et avec quels moyens le gouvernement apprécie la situation et reprend effectivement les rênes.
Une crise nucléaire est déjà difficile à gérer lorsque l'organisation est à peu près cohérente. Or elle me paraît impossible à gérer dans la situation de confusion et d'irresponsabilité que créerait le projet de loi.
Je voudrais le dire d'une façon nette : l'article 38 du projet de loi dispose que les effectifs de la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection seront affectés à la Haute autorité de sûreté nucléaire. De quel service, de quels moyens disposera donc l'État pour apprécier la gravité de la situation, pour reprendre la main, pour analyser les éléments de gravité d'un dossier ?
On peut penser qu'il travaillera main dans la main avec la Haute autorité de sûreté nucléaire. Peut-il pour autant se passer de service pour examiner et contrôler la crédibilité des informations qui lui sont transmises ? Pour ma part, je ne le crois pas. Je le crois d'autant moins que, dans ce jeu un peu complexe, les acteurs sont nombreux : les exploitants, la Haute autorité, l'État, et toutes les structures d'expertise qui seront conduites à donner leur avis.
Il faudra trancher, argumenter, arbitrer. Sans service dédié à cet effet, les choses seront très difficiles.
M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que, pour la clarté des débats, le Sénat a décidé d'examiner séparément l'amendement de suppression n° 214.
L'amendement n° 214, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Je connais par avance l'avis de la commission et du Gouvernement, mais cet amendement est l'occasion de préciser à nouveau notre opinion sur la question.
Nous voici arrivés à la principale innovation de la lettre rectificative : une Haute autorité de sûreté nucléaire, dont la création avait a été annoncée par M. le Président de la République, le 5 janvier 2006. Cette nouvelle autorité administrative indépendante sera chargée du contrôle de la sécurité nucléaire, de la radioprotection et de l'information.
Le Gouvernement estime que la création d'une autorité administrative indépendante permettra de garantir une meilleure indépendance en matière de contrôle des installations. Pour notre part, nous considérons que, dans ce domaine, une externalisation de ces services par l'État, loin de garantir une indépendance renforcée, laisse présager au contraire une pression accrue des grands groupes industriels sur cette autorité.
En outre, comme le soulignait l'avis du Conseil d'État de 1999, la sécurité nucléaire est une prérogative régalienne. Il s'agit d'un domaine qui ne peut faire l'objet d'une externalisation de l'administration centrale.
La définition des champs de compétence entre l'autorité ainsi créée et la part réservée au gouvernement ne peut donc pas nous satisfaire.
Ainsi, la nouvelle autorité « indépendante » serait constituée d'un collège de cinq membres nommés pour six ans, irrévocables, omnipotents et légalement « irresponsables ». Elle cumulerait les pouvoirs réglementaires, de police, d'imposition et de dépense des taxes spécifiques et d'information, sans assumer la responsabilité de ses actes devant les tiers, puisqu'elle ne serait pas dotée de la personnalité morale.
Le gouvernement, tout en restant responsable devant les tiers, se retrouverait dépouillé de ses propres capacités d'expertise et de contrôle, puisque tous les fonctionnaires s'occupant de sûreté nucléaire et de radioprotection seraient affectés à la nouvelle autorité. L'ensemble du dispositif de sûreté nucléaire et d'information se retrouverait finalement concentré dans les mains de cette Haute autorité.
De plus, cette nouvelle répartition des compétences est source d'insécurité juridique et de lenteur administrative, puisque les actes de cette Haute autorité devront être homologués par les ministres concernés.
Comme nous venons de le voir, cette nouvelle autorité va disposer des moyens de la direction générale de sûreté nucléaire et de radioprotection. Nous aurions alors souhaité que ce projet de loi explicite les moyens humains qui seront maintenus dans les services de l'État pour procéder à l'instruction des demandes visant à la création de grandes installations nucléaires.
À l'inverse de ce que vous proposez, il nous semble au contraire fondamental de renforcer la direction générale de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cela passe par une augmentation des moyens humains et matériels qui lui sont accordés. Il s'agit là d'un moyen efficace de garantir une meilleure sécurité nucléaire.
Aucune obligation européenne ou internationale n'imposait la création d'une autorité administrative indépendante. Plus globalement, celle-ci intervient avec, en toile de fond, la libéralisation du secteur énergétique et la privatisation des entreprises publiques. Dès lors, comment ne pas analyser cette création comme le préalable à l'ouverture à la concurrence de l'exploitation de l'installation nucléaire civile ?
Souhaitez-vous donc permettre à Suez, déjà exploitante en Belgique, de s'installer en France ? La coïncidence de sa fusion avec GDF est plutôt significative et laisse présager le pire.
Les exemples dont nous disposons dans la mise en oeuvre de ce type de structures nous poussent à être critiques. Traditionnellement, leur rôle est de garantir la concurrence libre et non faussée en organisant le déclin de l'opérateur historique.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons accréditer la création de cette nouvelle Haute autorité de sûreté nucléaire.
Mes chers collègues, cette argumentation vaudra également pour les articles qui viendront ensuite en discussion. Ainsi, nous n'aurons plus non plus à nous expliquer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Avant toute chose, je voudrais répondre succinctement à Mme Voynet, qui s'est exprimée sur l'article, et appeler son attention sur deux points.
Tout d'abord, l'accident fiction qu'elle nous a relaté, qui peut survenir ou qui s'est déjà produit, peut être source de confusion. Notre collègue a en effet employé le mot « accident ». Or il ne faut pas confondre sécurité et sûreté nucléaires.
Lorsque l'on parle d'un « accident », il s'agit de sécurité nucléaire et non de sûreté. Dès lors, c'est le Gouvernement, et non la Haute autorité, qui en a l'entière responsabilité. Naturellement, pour être responsable, il faut pouvoir assumer ses responsabilités. Le Gouvernement s'attachera donc à conserver le personnel compétent pour les assumer.
Ensuite, sans aller trop vite ni trop loin, l'article 38 du projet de loi dispose, en substance, que le jour de la réunion des membres du collège de la Haute autorité, le personnel de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sera affecté à la Haute autorité de sûreté nucléaire. De même, avant la réunion de ce collège, le Gouvernement prendra soin de constituer une direction interministérielle ou d'en nommer une nouvelle.
Par ailleurs, je souligne qu'il n'y aura pas de création d'emplois supplémentaires. Si j'apporte cette précision, c'est pour démentir les bruits que j'ai pu entendre dans les couloirs selon lesquels l'article 40 de la Constitution pourrait nous être opposé.
J'en viens à l'amendement n° 214.
Je vous remercie, monsieur Coquelle, d'avoir usé du parallélisme des formes : la commission a expliqué pourquoi elle émettrait un avis défavorable sur tous les amendements de suppression et vous, vous avez dit pourquoi vous les présentiez. Cette situation a au moins le mérite de la clarté.
Je comprends donc vos raisons et vous comprenez pourquoi la commission est opposée à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à cet amendement qui tend à refuser l'un des principaux aspects de la réforme proposée, à savoir la création d'une autorité administrative indépendante.
Mais je voudrais préciser un autre point, évoqué par M. Coquelle.
Vous avez fait état, monsieur le sénateur, de la décision du Conseil d'État de 1999. Je comprends votre argument, mais je rappelle que le Conseil d'État, consulté par le Gouvernement sur ce projet de loi, a validé les dispositions de la lettre rectificative. La situation n'est donc pas la même !
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 150, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
A. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
L'Autorité de sûreté nucléaire est constituée de la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection d'une part, et de ses services déconcentrés, placés au sein des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. L'Autorité de sûreté nucléaire est placée sous la tutelle du ministre en charge de l'environnement et du ministre de la santé.
B. Supprimer les deuxième, troisième et quatrième alinéas de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Vous en conviendrez, la discussion évolue.
J'ai lu avec beaucoup d'attention le rapport de la commission, dans lequel sont évoqués les problèmes de personnel, ainsi que le communiqué du conseil des ministres, qui évoquait le transfert total des effectifs de la DGSNR à la Haute autorité, en citant le nombre de postes. On voit donc bien que le débat n'est pas clos.
On nous dit aujourd'hui que le Gouvernement conservera les moyens de faire son travail, néanmoins sans création de postes. Il y aura donc une sorte de démembrement et de partage entre l'administration centrale et la Haute autorité à partir des effectifs de la DGSNR.
Il faudra préciser tout cela lors des discussions ultérieures.
L'amendement n° 150 tend à préciser de nouveau que la Haute autorité de sûreté nucléaire est constituée de la DGSNR actuelle et de ses services déconcentrés.
M. le rapporteur a beaucoup insisté sur la nécessité de séparer les fonctions d'exploitation et de contrôle. Je crois qu'il a raison.
Nous souhaitons, par cet amendement, attirer votre attention sur le fait qu'il était possible, sans créer de Haute autorité indépendante, aboutir à ce résultat, en prévoyant simplement que les fonctions de production soient sous tutelle de l'industrie, mais pas les fonctions de contrôle, comme c'est le cas pour les installations classées au titre de la protection de l'environnement.
Je sais que cela peut susciter des cris d'effroi lorsque le titulaire du poste au ministère de l'environnement est suspect de tiédeur à l'égard de l'énergie nucléaire. Mais, vous en conviendrez, aucun ministre en charge de ces questions n'a jamais donné à penser qu'il privilégiait ses convictions personnelles par rapport à l'exigence de transparence, de sécurité, de sûreté et de radioprotection.
Je crois donc qu'un ministre auquel sont confiées des responsabilités très lourdes de contrôle dans le domaine des installations classées industrielles pourrait également exercer la tutelle d'une Haute autorité de sûreté nucléaire placée sous sa responsabilité.
M. le président. L'amendement n° 151, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer les deuxième, troisième et quatrième alinéas de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à l'argumentation que je viens de développer.
Selon Mme la ministre, le Conseil d'État a changé d'avis. J'en suis ravie pour elle et désolée en ce qui me concerne.
En effet, le Conseil d'État avait insisté, en 1999, sur le fait qu'il était impossible de confier à une autorité indépendante le soin de prendre des dispositions règlementaires.
On nous dit que ces décisions seront étroitement contenues dans un corset technique. Soit !
Mais, compte tenu de la répartition des effectifs de part et d'autre, on peut imaginer que ces textes seront préparés par la Haute autorité de sûreté nucléaire et soumis ensuite à la validation du Gouvernement.
Quoi qu'il en soit, il m'aurait semblé utile de réserver au seul Gouvernement le soin d'édicter des mesures de caractère réglementaire.
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le second alinéa du 1° de cet article :
Elle peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, à l'exception de ceux ayant trait à la médecine du travail. Ces décisions sont, après homologation par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, publiées au Journal officiel.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement précise les conditions dans lesquelles la Haute autorité de sûreté nucléaire exerce son pouvoir réglementaire, qui ne peut qu'être circonscrit et limité en raison des exigences constitutionnelles.
D'abord, il tend à donner aux actes juridiques le caractère de décisions règlementaires à caractère technique ayant pour objet de compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Ensuite, alors que le texte du projet de loi ne prévoyait une homologation ministérielle que pour les actes intervenant en matière de sûreté nucléaire, il élargit cette obligation à toutes ses décisions, y compris celles qui ont trait à la radioprotection.
Il s'agit d'assurer la cohérence entre les décisions relevant des ministres compétents et celles de la Haute autorité. À cet effet, il est proposé que les actes juridiques de la Haute Autorité entrent en vigueur après homologation ministérielle et qu'ils soient publiés au Journal officiel.
Enfin, cet amendement tend à supprimer la mention, inscrite dans le texte du projet de loi, qui fait référence à des consultations d'organismes prévues par le code du travail et par le code de la santé publique. Votre commission a en effet jugé que ces dispositions étaient de nature réglementaire.
M. le président. Le sous-amendement n° 260, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter in fine la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 8 pour le second alinéa du 1° de cet article, par les mots :
et au droit du travail dans son ensemble
La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, la Haute autorité de sûreté nucléaire dispose d'un certain nombre de pouvoirs dans le domaine réglementaire.
Certes, l'article 2 bis précise, dans son paragraphe 1°, que « la Haute autorité de sûreté nucléaire est consultée sur les projets de décrets et d'arrêtés ministériels de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire », ce qui suppose qu'elle ne dispose dans ce domaine que d'un avis consultatif.
Cet article est complété par la disposition suivante, qui concerne la Haute autorité de sûreté nucléaire : « Elle peut prendre, en tant que de besoin, des dispositions réglementaires à caractère technique pour compléter les conditions ou modalités d'application des règlements pris en matière de sûreté et de radioprotection, à l'exception de ceux relatifs à la médecine du travail. ».
La possibilité qui est ici offerte à la Haute autorité de sûreté nucléaire de prendre des décisions en interprétant la réglementation lui confère, de fait, un pouvoir réglementaire important.
Le caractère technique attribué à tel ou tel élément peut évoluer au fil du temps, en fonction de la progression des connaissances en la matière et des rapports de force au sein de la société. Le dossier de l'amiante est de ce point de vue assez éloquent.
Il nous semble donc important de limiter le champ de compétences de la Haute autorité de sûreté nucléaire. L'article du projet de loi dispose d'ailleurs que celle-ci ne pourra prendre de telles dispositions à caractère technique dans les domaines relatifs à la médecine du travail.
Il conviendrait d'étendre cette exception au droit du travail dans son ensemble. Il n'y a en effet aucune raison pour qu'une telle autorité indépendante puisse exercer un tel pouvoir réglementaire dans ce domaine. Ce n'est en tout cas pas son rôle, qui doit se limiter à l'exercice du contrôle de la sûreté nucléaire.
M. le président. L'amendement n° 257, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
consultations prévues
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du second alinéa du 1° de cet article :
par le code du travail et soumises à l'homologation du ministre chargé de la santé.
La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. L'article 2 bis tend à confier des pouvoirs réglementaires à la Haute autorité de sûreté nucléaire en matière de dispositions à caractère technique.
Le second alinéa du 1°de cet article précise : « Lorsqu'elles relèvent de la réglementation générale en matière de sûreté nucléaire, ses délibérations sont soumises à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Lorsqu'elles relèvent de la réglementation en matière de radioprotection de la population et des travailleurs, elles sont précédées des consultations prévues par le code de la santé publique et le code du travail. ».
Il n'y a aucune raison pour que les décisions prises par la Haute autorité de sûreté nucléaire dans le domaine de la santé ne soient pas soumises à l'homologation du ministre de la santé. En effet, il ne revient pas à une autorité indépendante de disposer de telles prérogatives dans ce domaine.
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les décisions de la Haute autorité de sûreté nucléaire prises sur le fondement de l'article 13 sont communiquées au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Par cet amendement, la commission propose d'instituer un régime général de communication au ministre chargé de la sûreté nucléaire des décisions individuelles prises par la Haute autorité en matière de contrôle et de prescription des installations nucléaires de base.
Il nous est en effet apparu indispensable que les autorités politiques soient pleinement informées de l'ensemble des décisions prises par la Haute autorité de sûreté nucléaire, sur le fondement de l'article 13 du projet de loi.
M. le président. Le sous-amendement n° 321, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 9 pour compléter par un alinéa le 1° de cet article, après les mots :
article 13
insérer les mots :
et mentionnées sur une liste fixée par décret
La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin, ministre. Le contrôle des INB nécessite la prise de plusieurs centaines de décisions techniques par an. Certaines ont une portée assez importante, qui justifie leur transmission au Gouvernement. D'autres sont beaucoup plus mineures et leur transmission obligatoire constituerait une formalité coûteuse et inutile.
Un décret pourra utilement préciser la liste des décisions à transmettre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 150, je n'y reviendrai pas : avis défavorable, car la commission soutient l'idée de création d'une autorité administrative indépendante.
Madame Voynet, en fine connaisseuse des circuits gouvernementaux, vous avez dit que l'indépendance était suffisamment assurée avec, d'un côté, le ministre de l'environnement et, de l'autre, le ministre de l'industrie. Or vous savez mieux que quiconque que Matignon fait la synthèse et assure la coordination entre les avis des ministres, qui, parfois, ne sont pas exactement identiques. On peut donc difficilement parler d'indépendance. (M. Bernard Piras s'exclame.)
S'agissant de l'amendement n° 151, que vous présentez, madame Voynet, comme un amendement de repli, la commission y est également défavorable, puisqu'il tend à refuser la création d'une autorité administrative indépendante.
Concernant le sous-amendement n° 260, défendu brillamment par M. Piras, la Haute autorité de sûreté nucléaire a vocation à intervenir dans le domaine de la radioprotection. Il n'est donc pas illégitime de prévoir que ses décisions pourront préciser, dans des domaines très circonscrits, certains aspects de la réglementation en matière de protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 257, non pas sur le fond car j'ai moi-même tenu à ce que les décisions en matière de radioprotection soient homologuées, mais parce que l'amendement n° 8 de la commission répond pleinement aux préoccupations des auteurs de cet amendement et leur donne satisfaction.
Le sous-amendement n° 321 du Gouvernement n'a pu être examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis, hélas ! défavorable. Il apparaît indispensable que le Gouvernement soit pleinement informé des décisions prises par la Haute autorité, et nous n'avons pas jugé souhaitable de limiter le nombre de décisions communiquées par un décret. Si vous éprouvez, en tant que ministre de l'écologie, des craintes portant sur la préservation la forêt et l'augmentation de la consommation de papier, je peux vous rassurer : grâce aux communications électroniques, la Haute autorité pourra communiquer avec les ministères concernés, et cela ne coûtera rien.
M. Daniel Raoul. Il faut abonner le ministère à l'ADSL !
M. Bruno Sido, rapporteur. Je crois que c'est déjà le cas, mon cher collègue !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements et sous-amendements ?
Mme Nelly Olin, ministre. Pour les raisons invoquées précédemment, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 150 qui tend à refuser la création de la Haute autorité de sûreté nucléaire.
Il est également défavorable à l'amendement n° 151. En effet, le schéma proposé en matière de réglementation générale correspond aux pratiques habituelles pour les autorités administratives indépendantes. Il a été validé par le Conseil d'État et s'inscrit en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Je rappelle également que le Gouvernement conserve le pouvoir d'édicter la réglementation générale. La Haute autorité pourra seulement fixer des dispositions techniques détaillées nécessaires à l'application de cette réglementation générale et le Gouvernement disposera d'un pouvoir d'homologation de ces dispositions techniques.
S'agissant de l'amendement n° 8, le Gouvernement ne juge pas nécessaire l'homologation des décisions réglementaires de la Haute autorité en matière de radioprotection et avait limité ce dispositif au domaine de la sûreté nucléaire.
Le Gouvernement avait par ailleurs souhaité préciser dans la loi les obligations de consultation, au titre du code de la santé publique et du code du travail, pour les dispositions à caractère réglementaire de la Haute autorité et il le fera, le cas échéant, par décret.
Aussi, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 260.
Ce sous-amendement prive en effet la Haute autorité de compétences en matière de définition des modalités techniques d'application de la réglementation relative à la radioprotection des travailleurs. Or le Gouvernement souhaite maintenir les compétences de la Haute autorité dans ce domaine, car elle disposera de facto de la connaissance des installations, des matières qui y sont manipulées et des interventions qui y sont réalisées, autant de connaissances nécessaires à l'élaboration des modalités d'application efficaces de la réglementation relative à la radioprotection des travailleurs.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 257, dès lors que le ministre chargé de la santé n'est pas compétent pour ce qui concerne la radioprotection des travailleurs.
Enfin, compte tenu des éléments apportés par les rapporteurs, le Gouvernement est désormais favorable à l'amendement n° 9 et retire le sous-amendement n° 321.
M. le président. Le sous-amendement n° 321 est retiré.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet. Monsieur Sido, évidemment, je connais bien la mécanique interministérielle, mais je l'assume et je la revendique. Il s'agit en effet bien de faire en sorte que la décision prise soit politique, assumée et expliquée comme telle.
Il arrive tous les jours que l'on ait à arbitrer entre des impératifs de production, portés et défendus par le ministre de l'industrie, et des impératifs de sûreté ou de radioprotection, sur lesquels le ministre de l'environnement ou le ministre de la santé peuvent être amenés à monter en première ligne.
Chaque ministre défend son dossier, argumente, et le Premier ministre arbitre. Cela me paraît juste.
En revanche, ce qui ne me semble pas juste, c'est la « défausse » sur une autorité indépendante, alors même que ce sont bien les ministres qui devront assumer la responsabilité de la décision devant l'opinion, l'expliquer, la justifier... et en payer le prix.
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote sur l'amendement n° 8.
M. Bernard Piras. Nous allons voter cet amendement, mais j'aimerais tout de même relever une petite contradiction entre l'avis de Mme la ministre, qui s'en est remise à la sagesse du Sénat, et la position de M. le rapporteur.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 257 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 152, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer le premier alinéa du 2° de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. J'ai déjà expliqué pourquoi le Gouvernement ne pouvait confier à une Haute autorité le soin d'exercer le contrôle en matière de sûreté et de radioprotection.
M. le président. L'amendement n° 153, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans les premier et deuxième alinéas du 2° de cet article, remplacer les mots :
La Haute autorité
par les mots :
L'autorité
Cet amendement n'a plus d'objet. (Mme Dominique Voynet opine.)
L'amendement n° 10, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du 2° de cet article, remplacer le mot :
soumises
par le mot :
soumis
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. C'est un amendement purement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 238, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa (2°) de cet article, après les mots :
à l'article 12,
insérer les mots :
à l'exception des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire,
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Je sais bien que l'on va m'objecter que cet amendement est hors sujet, que ce n'est pas le moment de le présenter, ou qu'il est tard...
M. le président. Mais non !
M. Michel Billout. ...mais je considère que, en l'absence de toute mesure d'évaluation des politiques de libéralisation, il est important de défendre notre position.
Le Gouvernement avait pris devant le Parlement l'engagement de maintenir la participation publique dans le capital de Gaz de France à 70 % lors du vote de la loi du 9 août 2004.
Alors qu'aujourd'hui cette détention s'élève à 80,2 % de l'entreprise publique se dessine la possibilité d'une fusion avec Suez qui ferait passer la participation de l'État bien en dessous des 70 % requis par la loi.
Le Gouvernement argue du patriotisme économique pour défendre Suez d'une OPA du groupe italien Enel et plus encore de la possibilité de faire émerger un des premiers groupes mondiaux de l'énergie et de l'environnement.
Pourtant, les sénateurs communistes estiment qu'une telle fusion remettrait directement en cause la maîtrise de la politique énergétique en mettant la sécurité des approvisionnements énergétiques de notre pays entre les mains d'actionnaires indépendants de la France.
Une telle fusion pose par ailleurs de nombreuses questions concernant la sécurité nucléaire, et nous estimons être là au coeur du sujet.
Malgré l'engagement de M. le Premier ministre lors de sa rencontre avec M. Gadonneix ces jours derniers de ne pas modifier la structure du capital d'EDF, entreprise - encore -largement publique, et de garder le domaine nucléaire sous le plein contrôle de l'État, nous restons plutôt circonspects. Nous sommes en effet habitués à ce que ce gouvernement ne respecte pas ses engagements, et ce n'est pas l'article sur le rapprochement entre EDF et Veolia paru dans La Tribune, journal qui n'est pas connu pour être particulièrement « gauchiste », qui risque de démentir nos affirmations !
Ainsi cette fusion pourrait, à terme, permettre à Suez de s'introduire dans le nucléaire français en devenant exploitant nucléaire au même titre qu'EDF. Suez deviendrait d'ailleurs ainsi le premier concurrent d'EDF sur le territoire français. On sait que Suez ne demande pas mieux : étant déjà exploitante en Belgique, cette société dispose donc du savoir-faire dans ce domaine.
Dans ce sens, comment ne pas analyser la création d'une autorité administrative indépendante comme l'outil de l'ouverture à la concurrence du nucléaire civil ?
Pourtant, la remise en cause du monopole public pour l'exploitation nucléaire fait peser des risques importants en termes de sécurité. Comment garantir la sécurité des installations, des personnels et des riverains, lorsque l'objectif principal de l'entreprise est la rémunération des actionnaires ? Je vous ai bien entendu, madame la ministre, mais, là encore, en l'absence de véritables évaluations, la question reste entière.
Comment garantir la sécurité nucléaire quand il faut à tout prix réduire les coûts pour augmenter les marges et quand l'intérêt privé prend le pas sur l'intérêt général ?
La sécurité nucléaire exige que l'exploitation des centrales reste de la compétence de l'entreprise publique.
Nous pensons donc qu'il faut réaffirmer dans la future loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire que seule l'entreprise EDF dispose d'un monopole pour l'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
à l'article L. 1333-1
par les mots :
aux articles L. 1333-1 et L. 1333-10
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 152, 153 et 238.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, l'article L. 1333-10 traite de la radioprotection des travailleurs qui exercent des activités dans lesquelles les radionucléides naturels sont utiles pour un autre usage que leurs propriétés radioactives. Il est important que la Haute autorité, qui est compétente en matière de radioprotection, puisse exercer un pouvoir de contrôle du respect des dispositions réglementaires et des prescriptions particulières applicables à ces situations.
S'agissant de l'amendement n° 152, l'objectif visé par la création d'une autorité administrative indépendante est précisément de confier à celle-ci le soin d'assurer le contrôle des installations nucléaires. Étant favorable à la création de la Haute autorité de sûreté nucléaire, la commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 153 est un amendement de conséquence et la commission y est logiquement défavorable.
Quant à l'amendement n° 238, j'entends bien, messieurs Billout et Coquelle, vos arguments, même si je ne les partage pas entièrement. Toutefois, laissez-moi vous indiquer que votre amendement aurait pour conséquence immédiate de dessaisir la Haute autorité de la mission de contrôler les centrales nucléaires, ce qui serait incohérent compte tenu de l'objectif du projet de loi. Il est important que le contrôle des installations nucléaires de base, quelles qu'elles soient, soit réalisé par la même autorité, à savoir la Haute autorité de sûreté nucléaire. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre. Sur l'amendement n° 152, l'avis est défavorable, car c'est justement dans le domaine du contrôle qu'il est le plus important aux yeux du Gouvernement d'assurer clairement l'indépendance de la Haute autorité de sûreté nucléaire pour garantir un contrôle impartial, fondé uniquement sur les préoccupations de la sûreté et de la protection des populations et de l'environnement.
L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 153.
Concernant l'amendement n° 10, l'avis est favorable.
Sur l'amendement n° 238, l'avis est défavorable. Les réacteurs nucléaires constituent une des principales classes d'installations nucléaires de base et le contrôle de leur sûreté est indispensable. Le Gouvernement est donc défavorable à l'exclusion de ces installations du champ du contrôle assuré par la Haute autorité. Par ailleurs, le Gouvernement note que cet amendement ne répond pas au souci exprimé par ses auteurs dès lors qu'il est tout à fait exclu que la Haute autorité puisse se doter de la responsabilité d'exploitant nucléaire.
Quant à l'amendement n° 1, l'avis du Gouvernement est favorable, car cet amendement affirme la compétence de la Haute autorité sur les activités impliquant une radioactivité naturelle renforcée.
M. le président. Je rappelle que l'amendement n° 153 est tombé.
Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du 2° de cet article par les mots :
sur le territoire national
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. C'est un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 156, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du 2° de cet article par les mots :
, et met en place les outils et les coopérations permettant d'évaluer l'impact des installations fonctionnant à l'étranger, en régime normal et en cas d'incident ou d'accident.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Il me semble que nous sommes passés un peu vite sur l'amendement précédent.
De fait, cet amendement qui apparaît comme un amendement de précision est relativement restrictif puisqu'il s'agirait d'organiser la veille en matière de radioprotection uniquement sur le territoire national. Or il est à mon avis utile d'avoir des informations sur les pays dans lesquels des sources nucléaires peuvent engendrer des problèmes en matière de radioprotection sur notre propre territoire.
Il me semble donc utile de concrétiser dans la loi la pratique courante de la coopération des experts publics et des experts de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec nos partenaires étrangers pour permettre une évaluation de l'impact des installations qui fonctionnent à l'étranger, à la fois en régime normal et en cas d'incident.
Il est intéressant de savoir ce qui se passe ailleurs, de pouvoir anticiper, d'être en mesure d'apporter des informations à l'opinion, éventuellement de prévenir des accidents.
Personne n'a envie de revivre un événement tel que l'accident de Tchernobyl, mais il est certain que si l'on avait disposé à l'époque des outils permettant une veille à partir du territoire national, via des coopérations nourries avec nos partenaires étrangers, on aurait peut-être été en mesure d'apporter des informations plus fiables à nos concitoyens.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement ne me semble pas très normatif.
Par ailleurs, je tiens à signaler à ses auteurs que tout est fait dans le projet de loi pour éviter de rééditer les faiblesses de l'information à destination du public qui ont pu être constatées au moment de l'accident de Tchernobyl.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet. Monsieur le rapporteur, si vous n'aviez pas proposé un amendement précisant que la veille est organisée sur le territoire national, on aurait pu comprendre que la veille était naturellement organisée pour permettre d'avoir connaissance de tous les événements se produisant tant sur le territoire national qu'en dehors de nos frontières lorsqu'ils peuvent avoir un impact sur la santé de nos concitoyens.
Le fait que vous ayez présenté un amendement restrictif nous oblige à préciser que nous sommes aussi attentifs à ce qui se passe en dehors des frontières.
Je veux bien admettre que notre amendement n'est pas très normatif, mais nous y sommes contraints.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin, ministre. Madame Voynet, le Gouvernement est défavorable à cet amendement n° 156 essentiellement pour des raisons de forme. Il considère que son objectif est satisfait par le IV de l'article 2 bis, qui évoque bien les situations résultant en France d'accidents survenus à l'étranger, et par le deuxième alinéa de l'article 2 quater, qui mentionne les coopérations avec les responsables étrangers pour les situations d'urgence radiologique.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Madame Voynet, à moins que je ne me trompe, à l'époque où vous étiez ministre, il y avait cinq inspecteurs à la direction générale pour la radioprotection. Actuellement, il y en a cent.
Il en faudrait beaucoup plus s'il fallait faire une veille dans tous les pays,. Le texte signifie que la Haute autorité assure une veille sur le territoire national avec ses inspecteurs et ses moyens propres. Il n'est pas interdit de s'informer pour savoir ce qui se passe ailleurs et le dire au Gouvernement.
Ces précisions n'appellent pas de grandes envolées lyriques.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. L'heure n'est pas aux grandes envolées lyriques. Je me contenterai de rétablir les faits.
Monsieur le rapporteur, comme vous le savez, en 1997 et 1998, les rôles étaient répartis entre l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, l'IPSN, qui exerçait des missions d'experts dans le domaine de la sûreté, et l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, l'OPRI, au ministère de la santé, qui était censé assurer la même mission en matière de radioprotection.
Si l'Institut de protection et de sûreté nucléaire disposait de ressources pérennes avec la taxe sur les installations nucléaires de base, il n'existait rien d'équivalent en matière de radioprotection, ce qui expliquait les très faibles moyens affectés à celle-ci.
Convenant qu'il était urgent d'améliorer cette situation, nous avons fusionné l'IPSN et l'OPRI pour créer l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'IRSN, ce qui a permis de consolider les moyens de l'expertise en radioprotection et de développer cette activité, qui ne l'avait pas été depuis l'accident de Tchernobyl.
M. le président. Je suis maintenant saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 154, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du 2° de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. L'amendement n° 248, présenté par MM. Piras, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa du 2° de cet article, après les mots :
parmi ses agents
insérer les mots :
ayant la qualité de fonctionnaires ou d'agents mis à disposition d'établissements publics,
La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Le projet de loi permet que les missions d'inspection en sûreté nucléaire, d'inspection du travail, de recherche et de constatation des infractions sous l'autorité et le contrôle du procureur puissent être confiées à des agents contractuels, ainsi qu'à des agents mis à disposition des établissements publics.
Pourtant, ces missions d'inspecteurs sont des missions pérennes de l'État, exercées par des agents fonctionnaires, dont la compétence est largement reconnue.
Le cas échéant, ces derniers sont renforcés par des personnels mis à disposition par l'IRSN lorsque le recours à des compétences spécifiques apparaît.
Le recours à des agents contractuels n'est donc justifié ni par le caractère temporaire des missions, ni par le besoin en compétence pour exercer ces missions.
Un récent rapport de la DARES a montré que la précarité avait augmenté de façon importante dans la fonction publique puisque le taux de contrat court dans la fonction publique est aujourd'hui supérieur à celui du privé.
Les mesures prévues actuellement dans le projet de loi vont encore renforcer cette précarité.
De plus, les missions actuellement exercées par l'Autorité de sûreté nucléaire sont des missions régaliennes, comprenant notamment des missions de police administrative.
La loi doit garantir que ces missions, dans leur globalité, restent exercées par l'État et, donc, par des fonctionnaires.
La loi sur les droits et devoirs des fonctionnaires, garantit l'indépendance des fonctionnaires, ce qui n'est évidemment pas le cas des autres types de contrat.
Le projet de loi sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire permettra que des inspecteurs de cette future autorité, contractuels ou personnels mis à disposition d'établissements publics, pourront sans aucune difficulté aller travailler chez les exploitants qu'ils contrôlaient précédemment, ce qui est heureusement impossible pour les agents fonctionnaires.
Ces dispositions ne pourront que jeter le discrédit sur l'indépendance des inspecteurs en sûreté nucléaire.
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du 2° de cet article, après les mots :
au titre IV
insérer les mots :
de la présente loi
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du 2° de cet article, après les mots :
du contrôle
insérer les mots :
du respect
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de précision.
M. le président. L'amendement n° 261, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du 2° de cet article.
La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que les précédents.
Il vise à restreindre les pouvoirs exorbitants que pourra exercer la future HASN.
Ainsi, cet article permet désormais à la HASN de délivrer les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection.
Comme le précise le rapporteur, il s'agit de laboratoires agréés, en vertu de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique.
Cet agrément, concerne une multitude de laboratoires qui appartiennent au réseau de mesure de la radioactivité de l'environnement, qu'il est bon de mentionner ici : les organismes habilités à mesurer le radon ; les organismes délivrant les formations requises à la radioprotection des personnes ; les organismes contrôlant l'efficacité de l'organisation et des dispositifs techniques, mis en place pour gérer les sources radioactives ; le service médical du travail, chargé d'effectuer les mesures d'exposition externe ou interne des travailleurs.
Jusqu'à maintenant, la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, chargée de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de sûreté nucléaire, n'était pas habilitée à accorder les agréments de ce type.
Ce sont les codes de la santé publique et du travail qui régissent ces domaines.
Rien ne justifie aujourd'hui que l'on confie à une autorité indépendante le soin de délivrer de tels agréments aux organismes participant aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire.
M. le président. L'amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. Piras, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les agents mis à disposition d'établissements publics ne pourront représenter plus de 20 % des effectifs des inspecteurs de la Haute autorité de sûreté nucléaire.
La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Cet amendement s'inscrit dans la même problématique que l'amendement n° 248, que nous avons défendu tout à l'heure.
Il s'agit d'une demande des professions concernées par les modifications introduites à cet article. Elles sont particulièrement inquiètes de la montée de la précarisation. Et votre projet de loi y participe grandement, madame la ministre.
Cet amendement permet précisément d'empêcher la précarisation, en l'occurrence des mises à dispositions de trois ans renouvelables tous les ans, et la perte d'indépendance qu'introduirait la possibilité de nommer un nombre trop important d'inspecteurs non fonctionnaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 154, pour que l'autorité administrative indépendante puisse assumer ses responsabilités en matière de contrôle, il est indispensable qu'elle puisse désigner des inspecteurs de la sûreté nucléaire et des inspecteurs de la radioprotection. On ne peut envisager un organisme assumant des responsabilités pour lesquelles il ne disposerait pas des moyens humains nécessaires. En conséquence, la commission est tout à fait défavorable à l'amendement n° 154.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 248, puisque nous souhaitons maintenir la souplesse dont doit pouvoir disposer la Haute autorité dans son fonctionnement. Si, de manière ponctuelle, elle estime nécessaire de désigner des inspecteurs ayant le statut de contractuel, il ne faut pas l'en empêcher, même si, par définition, cela ne saurait représenter la majorité des cas.
S'agissant de l'amendement n° 261, il s'agit typiquement d'un sujet pour lequel la compétence de la Haute autorité se justifie. Elle sera à même de déterminer les organismes les plus pertinents pour l'assister dans ses missions. La commission est défavorable à l'amendement n° 261.
J'en viens à l'amendement n° 249 rectifié. Il ne nous a pas semblé opportun de fixer de telles proportions dans la loi, car cela obérerait la souplesse de fonctionnement de la HASN. La commission a estimé que mise à disposition ne rimait pas avec précarité. En conséquence, elle a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 154 pour les motifs exposés par M. le rapporteur.
Il est également défavorable à l'amendement n°248, qui appauvrit le champ des compétences individuelles auxquelles peut avoir recours une autorité. En effet, des profils spécialisés, rares au sein de la fonction publique et des établissements publics peuvent être nécessaires à un contrôle aussi efficace que possible en sûreté nucléaire comme en radioprotection. On peut notamment penser à des spécialistes de l'incendie, du génie civil, de telle ou telle application des rayonnements ionisants dans le domaine médical.
Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 13 et 14.
Il est défavorable à l'amendement n° 261, qui augmente la complexité de l'organisation du contrôle nucléaire au risque de créer des situations mal ou pas contrôlées. La Haute autorité est chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Certaines activités sont en nombre tel et à un degré tel de standardisation que l'action directe de l'État ne présente pas de valeur ajoutée notable. Il est plus efficace pour la nation que l'organisation responsable du contrôle s'appuie sur des organismes agréés chargés des activités de contrôle récurrent.
Il est primordial que ce soit la Haute autorité, première responsable du contrôle, qui organise l'agrément des organismes et contrôle la bonne application des dispositions de l'agrément.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 249 rectifié pour les raisons qui ont été exposées par M. le rapporteur.
M. le président. L'amendement n° 157, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le 3°, le 4° et le 5° de cet article, remplacer (à quatre reprises) les mots :
La haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
L'autorité de sûreté nucléaire
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 15, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du 3° de cet article, remplacer le mot :
informe le
par les mots :
participe à l'information du
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Par définition, la Haute autorité n'est que l'un des acteurs qui participera à l'information du public dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Le Gouvernement, les organismes d'expertise, le haut comité prévu à l'article 7 du projet de loi ou les commissions locales d'information ont également des actions de communication à l'intention du public. Pour ces raisons, la commission a estimé souhaitable de prévoir que la Haute autorité participe à cette information.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer la deuxième phrase du 3° de cet article.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. La commission propose de supprimer les dispositions du projet de loi qui confient à la Haute autorité la mission de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'information sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants.
Nous avons estimé que cette rédaction était source de confusion et pouvait laisser à penser que la Haute autorité aurait des compétences juridictionnelles en la matière alors que les litiges dans le domaine de l'information sont de la compétence des tribunaux ou, comme votre commission vous le proposera à l'article 4, de la fameuse CADA.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre. Le dispositif en matière d'information sur les activités nucléaires est important et ne se limite pas aux obligations réglementaires des exploitants. Il est souhaitable qu'un suivi général de l'application de ces dispositions soit effectué.
Le Gouvernement considère que la Haute autorité est la mieux placée pour le faire grâce à sa connaissance de l'ensemble des activités nucléaires.
Certes, la Haute autorité peut assurer le suivi sans que la loi lui en confie explicitement la responsabilité. Mais le Gouvernement a considéré qu'il était plus clair de le dire. En définitive, il s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 17 est présenté par M. Sido, au nom de la commission.
L'amendement n° 155 est présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
L'amendement n° 258 rectifié bis est présenté par MM. Piras, Raoul, Teston, Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer la dernière phrase du 3° de cet article.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 17.
M. Bruno Sido, rapporteur. La commission préconise la suppression des dispositions qui obligent la Haute autorité à participer au financement des activités des commissions locales d'information. Dans un souci de clarté de la loi, nous avons jugé qu'il était préférable de regrouper à l'article 6 la totalité des éléments relatifs au financement des CLI.
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, pour présenter l'amendement n° 258 rectifié bis.
M. Bernard Piras. J'aimerais préciser un certain nombre de points.
L'article 6 prévoit que les CLI reçoivent, dans les conditions fixées par la loi de finances, une fraction du produit de la taxe instituée par le paragraphe III de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, ainsi que des subventions de l'État et des collectivités territoriales ou de leurs groupements. C'est également ce qui était prévu dans le projet de loi initial.
Il semble donc nécessaire de supprimer la deuxième phase du 3° de l'article 2 bis selon lequel la Haute autorité de sûreté nucléaire participe au financement des CLI, car c'est bien de cela qu'il s'agit.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
Mme Nelly Olin, ministre. S'agissant de l'amendement n° 17, le Gouvernement y est favorable, dans la mesure où, comme l'a dit M. le rapporteur, la disposition supprimée est réintroduite par amendement à l'article 6 du projet de loi.
En revanche, nous considérons que l'amendement n° 155 est satisfait par l'amendement n° 17, comme l'amendement n° 258 rectifié bis est satisfait par les amendements nos 16 et 17 de la commission, auxquels le Gouvernement est favorable.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet. On l'aura compris après avoir écouté les explications tant de M. le rapporteur que de Mme la ministre, nous ne partageons pas tout à fait la même philosophie, même si nous présentons des amendements identiques à l'amendement n° 17. (Sourires.)
En effet, il s'agit pour nous non pas seulement de reporter le traitement de ce problème à l'article 6, mais bien de préciser qu'il est hors de question de confier à une haute autorité, si indépendante soit-elle, le soin d'assurer le financement, même partiel, du budget des commissions locales d'information, qui doivent pouvoir fonctionner de façon parfaitement autonome et indépendante.
D'ailleurs, d'autres amendements viendront en discussion qui nous font craindre que les membres de la Haute autorité ne soient, directement ou via leurs représentants, présents au coeur même des CLI.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons par les amendements déposés marquer notre désaccord avec cette façon de procéder.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17, 155 et 258 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 158, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Avant la première phrase du premier alinéa du 4°, ajouter une phrase ainsi rédigée :
En cas d'urgence radiologique résultant d'événements de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l'environnement, la Haute autorité de sûreté nucléaire et ses services se mettent à disposition du Gouvernement, fait sous l'autorité du Premier ministre.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Madame la ministre, cet amendement a pour objet de concrétiser l'argumentation que j'ai développée tout à l'heure sur l'article.
Il s'agit de préciser, de façon plus explicite, que la Haute autorité de sûreté nucléaire et ses services doivent se mettre à disposition sous l'autorité du Premier ministre en cas d'urgence radiologique.
L'idée est bien, en effet, de renforcer les moyens d'intervention du Gouvernement, moyens qui sont destinés à apprécier la gravité de la situation et à prendre les mesures pour y remédier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. À première lecture, cet amendement ne pourrait que susciter notre accord.
Toutefois, à l'analyse, il apparaît que, en cas d'accident impliquant les activités nucléaires, c'est le Gouvernement - et, en premier lieu, les préfets - qui est chargé d'organiser la sécurité civile et de coordonner l'action de l'ensemble des services de l'État.
En cas de survenance de tels événements, le texte du projet de loi prévoit que la Haute Autorité de sûreté nucléaire est associée à la gestion de la crise et apporte son concours technique aux autorités compétentes de l'État.
Point n'est donc besoin d'apporter la précision que vous nous proposez, ma chère collègue, puisque le projet de loi répond déjà à vos préoccupations, et avec plus de souplesse.
En outre, je tiens à m'élever fermement contre l'idée selon laquelle l'État serait dénué de moyens humains de par la création de l'autorité administrative indépendante. En effet, il sera toujours chargé d'assumer les missions en matière de sûreté nucléaire et l'on ne répétera jamais assez que cette haute autorité, c'est également l'État !
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du 4° de cet article, remplacer le mot :
affectant
par le mot :
impliquant
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début de la première phrase du second alinéa du4° de cet article, remplacer les mots :
Lorsque survient une situation d'urgence telle que définie à l'alinéa précédent
par les mots :
Lorsque survient une telle situation d'urgence
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit là encore d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin de la deuxième phrase du second alinéa du 5° de cet article, supprimer les mots :
mentionné à l'article 5 de la loi n° 2001- 398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. C'est amendement tend à supprimer une précision superflue.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du second alinéa du 5° de cet article par les mots :
et, si nécessaire, à d'autres experts ou à des enquêteurs techniques de nationalité étrangère
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'autoriser, en cas de nécessité, la participation aux enquêtes d'autres experts et d'enquêteurs techniques de nationalité étrangère, procédure qui sera supervisée par la Haute autorité, en cas d'accident nucléaire.
Au surplus, cette disposition justifie, comme nous le verrons ultérieurement, la suppression des dispositions permettant la constitution d'une commission d'enquête, notion peu appropriée s'agissant de la Haute autorité et mal établie juridiquement.
M. le président. Le sous-amendement n° 159, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par l'amendement n° 20, remplacer les mots :
ou à des enquêteurs techniques de nationalité étrangère
par les mots :
indépendants ou issus des corps d'inspection des pays étrangers
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Madame la ministre, mes chers collègues, ce sous-amendement vise à préciser que l'on peut faire appel à des experts qui peuvent être soit des membres de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'IRSN, soit des experts étrangers.
Cette situation est d'ailleurs banale ; il est en tout cas fréquent que des missions d'expertise associent des experts de diverses origines nationales.
Cela étant dit, il me semble que ce qui est en cause, c'est non pas la nationalité des experts, mais l'institut d'expertise au sein duquel lequel ils exercent leurs talents.
Par conséquent, à ma connaissance, rien n'impose qu'il soit fait appel à un expert français ou d'une nationalité particulière. En revanche, ce qui est important, c'est le service dans lequel travaille cet expert.
C'est la raison pour laquelle ce sous-amendement me paraît de nature à apporter une précision utile.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Vous avez raison, madame Voynet : la question qui se pose ici n'est, bien entendu, pas celle de la nationalité de l'expert ou de l'enquêteur, mais bien celle de sa participation à une autorité de sûreté nucléaire d'un pays étranger, donc sa compétence.
Cela étant dit, la rédaction que vous proposez est restrictive en ce sens qu'elle interdirait à un organisme public d'expertise de participer aux enquêtes techniques de la Haute autorité de sûreté nucléaire.
En conclusion, la commission pourrait se déclarer favorable à votre sous-amendement, si vous acceptiez de le rectifier en ajoutant, après les mots : « corps d'inspection », les mots : « ou des organismes d'expertise ».
M. le président. Acceptez-vous la rectification suggérée par la commission des affaires économiques, madame Voynet ?
Mme Dominique Voynet. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 159 rectifié, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, et ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par l'amendement n° 20, remplacer les mots :
ou à des enquêteurs techniques de nationalité étrangère
par les mots :
indépendants ou issus des corps d'inspection ou des organismes d'expertise des pays étrangers
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 159 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du second alinéa du 5° de cet article.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Comme je l'indiquais précédemment, la proposition de notre commission consiste à supprimer les dispositions permettant à la Haute autorité de sûreté nucléaire de constituer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, une commission d'enquête.
En effet, le projet de loi prévoit déjà la possibilité de mener une enquête technique, ce qui répond bien à l'hypothèse dans laquelle on se trouverait dans le cas envisagé de la création d'une telle instance d'enquête. Dès lors, celle-ci est redondante et mal établie juridiquement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
Il est impératif d'éviter que certains accidents ne se reproduisent ailleurs dans une installation similaire et, pour ce faire, il faut comprendre quelles en ont été les causes. Tel est l'objet des enquêtes techniques menées par les services de contrôle.
Ces enquêtes n'ont pas pour but la recherche des responsabilités, qui relève de l'enquête judiciaire.
Or la juxtaposition des enquêtes technique et judiciaire est de nature à soulever des questions et à conduire à des blocages dans l'enquête administrative, je pense, par exemple, aux prélèvements d'échantillons.
Des réponses ont été apportées concernant des accidents survenus au cours du transport, notamment à travers la loi du 3 janvier 2002, et le Gouvernement a considéré que, en matière nucléaire, la meilleure solution consistait à s'appuyer directement sur ce dispositif retenu pour le transport.
Il convient, toutefois, de préciser comment les procédures décrites dans la loi du 3 janvier 2002 peuvent être adaptées au secteur nucléaire. Or, compte tenu des compétences confiées à la Haute autorité en matière de contrôle nucléaire, c'est à elle que devrait revenir la constitution d'une commission d'enquête.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. L'amendement n° 246, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les installations nucléaires de base mentionnées à l'article 12.
La parole est à Mme Voynet.
Mme Dominique Voynet. Cet amendement est limpide.
Il s'agit d'autoriser les députés et les sénateurs à visiter à tout moment les installations nucléaires de base mentionnées à l'article 12, de la même façon qu'ils sont autorisés, de par la loi du 15 juin 2000, à visiter les établissements pénitentiaires.
Sans doute me direz-vous que ce parallélisme est curieux. Néanmoins, je rappellerai qu'il s'agit d'installations mal connues et qui, si elles sont ouvertes, le sont souvent à l'occasion de visites à caractère promotionnel et publicitaire, ce qui ne permet pas de poser toutes les questions et de voir l'envers du décor.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Pour tout vous dire, madame Voynet, vous mettez la commission dans l'embarras, et je vois bien le procès d'intention que l'on pourrait lui faire si elle s'opposait à un tel amendement.
Pourtant, je vais tout de même émettre, en son nom, un avis défavorable, car il me paraît poursuivre des fins quelque peu démagogiques... (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jacques Peyrat. Mais non, comment pourrait-on croire une chose pareille ? (Sourires.)
Mme Dominique Voynet. Ce n'est pas gentil, monsieur le rapporteur !
M. Bruno Sido, rapporteur. J'ai dit « quelque peu », mais je consens à retirer le mot « démagogique », si vous le souhaitez.
Il me paraît évident que, si un parlementaire demandait à EDF, à AREVA, que sais-je encore, l'accès à l'une de leurs installations nucléaires, il serait difficile à ces entreprises de ne pas accéder à une telle demande.
Par ailleurs, la mise en parallèle de ces installations nucléaires avec les prisons me paraît tout à fait inopportune.
En effet, autant il est aisé de juger, de ses propres yeux, de l'état d'une prison, en constatant, par exemple, la présence de blattes qui courent ici et là, ou encore la promiscuité qui peut régner dans telle ou telle cellule, autant il est difficile à un parlementaire, sauf à être spécialiste de la question ou à disposer d'un compteur Geiger, de voir si telle ou telle installation nucléaire présente des fuites radioactives !
Par conséquent, de mon point de vue, l'on ne saurait mettre en parallèle les prisons et les installations nucléaires de base, ou alors il faudrait que l'on m'explique vraiment comment !
Parce que cet amendement ne lui paraît pas approprié, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre. Je ne surprendrai sans doute pas Mme Voynet en lui disant que le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Je souhaiterais rappeler qu'aux termes de la Constitution le contrôle de la sûreté ne relève pas de la responsabilité du législateur. Le projet de loi présenté par le Gouvernement tend donc à confier ce contrôle à la Haute autorité de sûreté nucléaire.
L'accès aux installations nucléaires de base suppose également le respect d'importantes règles de sécurité.
Par ailleurs, le Parlement peut, en cas de besoin, mettre en place une commission d'enquête qui confère aux parlementaires des pouvoirs d'investigation étendus.
Il me semble, madame la sénatrice, que ces éléments répondent au souci que vous avez exprimé.
C'est pourquoi, je le répète, le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement, mais peut-être consentirez-vous à le retirer.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, madame Voynet ?
Mme Dominique Voynet. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.
(L'article 2 bis est adopté.)
Article additionnel avant l'article 2 ter
M. le président. L'amendement n° 259 rectifié bis, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Haute autorité de sûreté nucléaire établit un rapport annuel d'activité qu'elle transmet au Parlement, au Gouvernement et au Président de la République.
Ce rapport fait l'objet d'un débat parlementaire et est soumis au vote du Parlement.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Le titre II du projet de loi confie à la Haute autorité de sûreté nucléaire d'importants pouvoirs juridiques, qui ont d'ailleurs été évoqués tout au long des débats, tant dans le domaine réglementaire que dans le cadre des missions de contrôle qui lui sont dévolues.
Selon certains juristes patentés, cette nouvelle autorité de sûreté nucléaire se substitue de fait aux services du ministère de l'industrie.
En effet, de la façon dont elle est conçue, cette haute autorité ne reçoit aucune instruction de la part du Gouvernement, aucun ministère n'exerçant de tutelle sur elle.
Par ailleurs, la Haute autorité exerce à la fois un pouvoir de contrôle, un pouvoir d'élaboration de dispositions réglementaires, ainsi qu'un pouvoir d'information vis-à-vis du public.
Or la concentration de tels pouvoirs au sein d'une même autorité dont le rôle devrait, a priori, se cantonner au contrôle des installations nucléaires de base semble contraire à l'esprit même d'un projet de loi portant sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire.
À cela s'ajoute le fait que la Haute autorité dispose d'une totale autonomie, lui permettant de proposer elle-même au Gouvernement le montant des crédits dont elle a besoin pour exercer ses missions - je fais allusion à l'article 2 undecies.
Il est d'ailleurs prévu qu'elle soit chargée, pour le compte de l'État, de l'ordonnancement et de la liquidation de la taxe sur les INB, qui finance en partie les CLI, et qu'elle détermine la part de la subvention qui est allouée par l'État à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'IRSN.
Pourtant, cette nouvelle autorité n'est soumise à aucun contrôle politique, qu'il soit exercé par le Parlement ou par le Gouvernement, ce qui n'est pas acceptable. À ma connaissance, aucune autorité indépendante ne concentre autant de pouvoirs et, surtout, aucune instance ne dispose d'autant de prérogatives sans être soumise à un contrôle politique !
Par exemple, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, est un établissement public de l'État, placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation, ce qui ne l'empêche pas de mener ses missions en toute indépendance.
L'objet de cet amendement est donc d'obliger la Haute autorité de sûreté nucléaire à rendre compte de ses activités, à travers un rapport annuel transmis au Parlement, au Gouvernement et au Président de la République, rapport qui ferait l'objet d'un débat parlementaire et serait soumis au vote des assemblées.
Il s'agit en d'autres termes de soumettre la Haute autorité à un contrôle politique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Le principe qui sous-tend cet amendement est tout à fait fondé, et nous ne pouvons qu'y adhérer. Toutefois, il ne me semble pas souhaitable d'instituer un débat parlementaire annuel obligatoire sur la base du rapport de la Haute autorité de sûreté nucléaire. En effet, si nous étendions ce principe à toutes les autorités administratives indépendantes - et elles sont nombreuses ! - nous n'en finirions pas de siéger !
Monsieur Raoul, la commission est donc favorable au premier alinéa de l'amendement n° 295 rectifié bis, mais elle vous demande de retirer son deuxième alinéa. Sous cette réserve, elle émettrait un avis favorable.
M. le président. Monsieur Raoul, acceptez-vous de modifier en ce sens votre amendement ?
M. Daniel Raoul. Oui, monsieur le président. Je retire l'alinéa relatif au débat parlementaire annuel, qui reprenait d'ailleurs une proposition avancée ce matin en commission. L'essentiel est que nous recevions un rapport annuel.
M. le président. Je suis donc saisi d'un 'amendement n° 259 rectifié ter, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Haute autorité de sûreté nucléaire établit un rapport annuel d'activité qu'elle transmet au Parlement, au Gouvernement et au Président de la République.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 2 ter.
Article 2 ter
La Haute autorité de sûreté nucléaire peut être saisie par le Gouvernement, par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de demandes d'avis, d'étude ou d'instruction technique sur des questions relevant de sa compétence.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 160 est présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
L'amendement n° 215 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour présenter l'amendement n° 160.
Mme Dominique Voynet. Cet amendement relève de la même logique que les amendements de suppression que j'ai déposés sur d'autres articles du projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour présenter l'amendement n° 215.
M. Yves Coquelle. L'amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 161, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement, les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sont autorisés à saisir la Haute autorité de sûreté nucléaire de demandes d'avis, d'étude ou d'instruction technique sur des questions relevant de sa compétence. Une absence de réponse dans un délai de deux mois est considérée comme un refus.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Cet amendement est humoristique. (Sourires.) Il vise à vous alerter sur les pouvoirs extravagants qui sont conférés à la Haute autorité.
En effet, Le Gouvernement, les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques semblent disposer au final de peu d'instruments de dialogue avec la Haute autorité.
Mme la ministre m'a déjà répondu à plusieurs reprises à ce sujet. Nous ne parviendrons pas, me semble-t-il, à nous convaincre l'une l'autre ce soir : seuls l'expérience et le temps permettront de trancher.
M. le président. L'amendement n° 162, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Au début de cet article, remplacer les mots :
La haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
L'autorité de sûreté nucléaire
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 163, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La Haute autorité de sûreté nucléaire transmet au Gouvernement, à l'Assemblée nationale et au Sénat des rapports d'activités et des justifications de ses décisions. Ces documents sont rendus publics.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. L'amendement n° 259 rectifié ter, qui vient d'être adopté, visait, notamment, à contraindre la Haute autorité à transmettre son rapport d'activité au Parlement.
Mon amendement tend à rendre publics ces documents. Très concrètement, l'autorité de sûreté nucléaire actuelle réalise chaque année un rapport d'activité, qu'elle publie. Il me semble qu'il peut être utile de préciser dans le projet de loi qu'il en ira de même avec la Haute autorité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant des amendements identiques de suppression nos 160 et 215, la commission émet un avis défavorable. En effet, l'article 2 ter permet au Gouvernement et au Parlement de saisir la Haute autorité de demandes d'avis, d'études ou d'instructions techniques, ce qui constitue une forme de contrôle parlementaire sur cette autorité administrative indépendante dont il ne faut pas se priver.
En ce qui concerne l'amendement n° 161, mes collègues en sont témoins, la commission a apprécié son humour. (Sourires.) Plus sérieusement, il est évident que la Haute autorité devra rendre des comptes, en particulier devant les commissions parlementaires, qui pourront auditionner son président.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 163, la commission n'est pas opposée au principe d'un rapport annuel d'activité qui serait transmis au Gouvernement et au Parlement. D'ailleurs, comme nous avons adopté un amendement allant dans ce sens - Mme Voynet en était également signataire -, notre collègue a déjà en partie satisfaction.
De surcroît, la communication de la justification des décisions de la Haute autorité constituerait vraisemblablement une procédure lourde et peu éclairante pour le législateur.
Madame Voynet, je vous demande donc de retirer cet amendement, qui se trouve partiellement satisfait. Dans le cas contraire, la commission émettrait un avis défavorable.
M. le président. Madame Voynet, l'amendement n° 163 est-il maintenu ?
Mme Dominique Voynet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 163 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements restant en discussion ?
Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 160 et 215, pour les raisons exposées par M. le rapporteur, ainsi que sur l'amendement n° 161, pour les mêmes motifs.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 160 et 215.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2 ter.
(L'article 2 ter est adopté.)
Article 2 quater
La Haute autorité de sûreté nucléaire adresse au Gouvernement ses propositions pour la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines de sa compétence. Elle participe, à la demande du Gouvernement, à la représentation française dans les instances des organisations internationales ou de l'Union européenne compétentes en ces domaines.
Pour l'application des accords internationaux ou des réglementations de l'Union européenne relatifs aux situations d'urgence radiologique, la Haute autorité de sûreté nucléaire est l'autorité compétente pour assurer l'alerte et l'information des autorités des États tiers ou pour recevoir leurs alertes et informations.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 216, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. L'amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 164, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La Haute autorité de sûreté nucléaire informe le Gouvernement de la position française dans les négociations internationales dans les domaines de sa compétence. Le Gouvernement peut, à sa demande, accompagner le Président le la Haute autorité de sûreté nucléaire dans les instances des organisations internationales et communautaires compétentes en ces domaines.
Pour l'application des accords internationaux ou des réglementations de l'Union européenne relatifs aux situations d'urgence radiologique, la Haute autorité de sûreté nucléaire est compétente pour assurer l'alerte et l'information des autorités des États tiers ou pour recevoir leurs alertes et informations. Si elle le juge nécessaire, elle en informe le Gouvernement.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. De nouveau, il s'agit d'un amendement quelque peu humoristique, au moins dans son premier alinéa.
J'attire votre attention sur la rédaction du deuxième alinéa de l'article 2 quater, qui précise que « la Haute autorité de sûreté nucléaire est l'autorité compétente pour assurer l'alerte et l'information des autorités des États tiers ou pour recevoir leurs alertes et informations. »
J'ai noté que M. le rapporteur a déposé un amendement n° 24 qui tend à adoucir quelque peu la brutalité de cette formule et à faire en sorte que le soin de nouer le dialogue avec les États étrangers ne soit pas confié à la seule Haute autorité.
J'estime, pour ma part, qu'en cas d'accident ou d'urgence radiologique il est important qu'un contact soit établi à l'échelon politique, et que le soin d'assurer l'alerte et l'information des autorités des États tiers ne doit pas être confié à une seule autorité indépendante.
M. le président. L'amendement n° 165, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
I. Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
participe
par les mots :
peut participer
II. Supprimer le second alinéa de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Il s'agit ici encore d'adoucir la rédaction proposée par l'article 2 quater, en précisant que la représentation française à l'étranger relève d'abord du Gouvernement. La Haute autorité pourrait accompagner celui-ci, mais ne disposerait pas du droit de se voir associée systématiquement à chaque délégation au niveau politique.
M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
ou de l'Union européenne
par les mots :
et communautaires
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :
l'autorité
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. En cas d'accident, l'autorité de sûreté nucléaire ne peut être la seule instance chargée d'informer les États tiers et de recevoir leurs alertes, comme la rédaction actuelle du texte pourrait le laisser supposer. En effet, en cas de crise, le ministre des affaires étrangères constitue également un acteur important de ce dispositif. Cet amendement de la commission tend à supprimer cette ambiguïté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 216, 164 et 165 ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Comme je l'ai indiqué précédemment, les dispositions que l'amendement n° 216 vise à supprimer sont tout à fait classiques s'agissant des autorités administratives indépendantes. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 164, défendu par Mme Voynet, la commission et moi-même éprouvons des difficultés à le comprendre, et nous ne pouvons y être favorables. Je soulignerai que l'article 2 quater reprend des dispositifs qui s'appliquent déjà à de nombreuses autorités administratives indépendantes, telles que la commission de régulation de l'énergie, la CRE, le conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, ou la commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL.
En ce qui concerne l'amendement n° 165, également défendu par Mme Voynet, son I se trouve déjà satisfait par le texte du projet de loi, dès lors qu'aux termes de ce dernier la Haute autorité ne participe à la représentation française à l'étranger qu'à la demande du Gouvernement.
S'agissant du II de cet amendement, la commission a préféré encadrer les conditions dans lesquelles la Haute autorité procède aux alertes, en précisant qu'elle n'était pas la seule instance compétente en la matière. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les cinq amendements ?
Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 216.
S'agissant de l'amendement n° 164, sans s'attarder sur son caractère quelque peu surprenant, le Gouvernement souligne que l'article 2 quater du projet de loi mentionne explicitement que les missions de la Haute autorité en matière internationale sont exercées sous la tutelle du Gouvernement. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 165.
Le Gouvernement émet en revanche un avis favorable sur l'amendement n° 23.
S'agissant enfin, de l'amendement n° 24, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Pour rédiger l'article 2 quater, le Gouvernement s'est fondé sur les directives interministérielles du 30 mai 2005 et du 30 novembre 2005, relatives à l'application des conventions internationales applicables à l'alerte en cas d'accident nucléaire.
Or, selon ces textes, si le ministre des affaires étrangères joue un rôle de point d'alerte nationale, la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, la DGSNR est l'autorité compétente pour définir les modalités d'échange des informations avec les instances homologues des pays étrangers ; le ministère des affaires étrangères reçoit les alertes qui proviennent de l'étranger, alors qu'il incombe à la DGSNR de prévenir ses homologues.
Il est logique qu'un tel rôle soit dévolu à l'avenir à la Haute autorité. En supprimant les termes « l'autorité », l'amendement n° 24 créerait un flou autour de la compétence d'alerte et d'information des pays étrangers en cas d'incident ou d'accident radiologique, car il semblerait indiquer que celle-ci se trouve partagée entre plusieurs acteurs.
C'est pourquoi le Gouvernement a une préférence pour sa propre rédaction, même s'il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'amendement n° 164.
Mme Dominique Voynet. Je reviendrai sur deux remarques qui ont été formulées.
Tout d'abord, M. le rapporteur a cité plusieurs autorités administratives indépendantes dont les modalités de fonctionnement sont identiques à celles qu'il nous est proposé d'instituer pour la Haute autorité, ce que je veux bien admettre.
Toutefois, monsieur Sido, vous en conviendrez avec moi, les situations d'urgence radiologique ne sont pas comparables aux problèmes traités par le CSA ou la CNIL, qui, certes, sont importants, mais qui ne revêtent pas le même caractère vital !
Mme la ministre nous dit aussi que, parce que la DGSNR était l'autorité compétente, il est logique que ce soit aujourd'hui la Haute autorité qui le devienne. Pour moi, tout cela n'est pas clair.
Nous nous situons, je le rappelle, dans le cadre du dialogue avec des États partenaires : on doit donc informer d'une urgence radiologique. Or, si le premier alinéa précise que la Haute autorité travaille sous le contrôle du Gouvernement, le second alinéa donne à penser que l'unique autorité compétente en cas d'urgence radiologique pour informer les États tiers est la Haute autorité. Cela me paraît extravagant : le Gouvernement ne peut pas abandonner cette responsabilité !
M. le président. Je mets aux voix l'article 2 quater, modifié.
(L'article 2 quater est adopté.)
Article 2 quinquies
La Haute autorité de sûreté nucléaire est constituée d'un collège de cinq membres nommés par décret en raison de leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Trois des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République. Les deux autres membres sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
Le mandat des membres est d'une durée de six ans. Si l'un des membres ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, le membre nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir. Le mandat des membres n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés.
Pour la constitution initiale du collège, le président est nommé pour quatre ans et la durée du mandat des deux autres membres désignés par le Président de la République est fixée, par tirage au sort, à six ans pour l'un et à deux ans pour l'autre. La durée du mandat des deux membres désignés par les présidents des assemblées parlementaires est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et à six ans pour l'autre.
Le mandat des membres n'est pas renouvelable. Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat n'a pas excédé deux ans en application de l'un ou l'autre des deux alinéas précédents.
Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement ou de démission constaté par la Haute autorité de sûreté nucléaire statuant à la majorité des membres de son collège.
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 166 est présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
L'amendement n° 217 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour défendre l'amendement n° 166.
Mme Dominique Voynet. J'ai eu l'occasion, au cours de la discussion générale, de faire état de mes doutes concernant la diversité des membres du collège proposé pour la Haute autorité.
En effet, le seul critère qui doit présider à leur nomination est leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Or le nucléaire est un tout petit monde, pas vraiment diversifié, composé de personnes qui ont bénéficié des mêmes formations et qui ont exercé tour à tour les mêmes responsabilités. Les conditions de constitution du collège précisées dans les différents alinéas de cet article me paraissent donc accentuer encore ce caractère endogamique, endogène et presque incestueux.
M. Bruno Sido, rapporteur. Oh !
Mme Dominique Voynet. L'inamovibilité des membres, l'absence de limite d'âge, l'insuffisance du nombre de membres, sont autant d'éléments qui me paraissent être de nature à jeter un doute sur l'indépendance de la Haute autorité vis-à-vis des exploitants, indépendance dont on est en droit d'attendre qu'elle soit entendue au sens strict.
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour défendre l'amendement n° 217.
M. Yves Coquelle. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 167, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
La haute autorité de sûreté nucléaire
par les mots :
L'autorité de sûreté nucléaire
II. Procéder à la même modification dans le dernier alinéa de cet article.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 25, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
ne peut exercer
par les mots :
n'exerce pas
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement indique qu'il est possible aux membres du collège de la Haute autorité de sûreté nucléaire de quitter leurs fonctions s'ils le souhaitent, et non seulement lorsqu'ils ne peuvent plus les assumer.
C'est un amendement de cohérence avec le quatrième alinéa du même article, qui mentionne le cas de démission.
M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article :
Nul ne peut être nommé au collège après l'âge de soixante-cinq ans.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Le projet de loi fait référence à une limite d'âge qui renvoie à des fonctions extérieures à celles qui sont exercées au sein de la Haute autorité. Or, les membres du collège ne peuvent exercer par ailleurs aucune activité, il est donc plus utile de fixer une limite d'âge identique pour tous les membres du collège.
M. le président. Le sous-amendement n° 169, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 26, remplacer le nombre :
soixante-cinq
par le nombre :
soixante
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, les débats vont décidément très vite, et j'avoue qu'il serait aisé de perdre le fil.
M. le président. Je ne fais que suivre le rythme que m'imposent mes collègues sénateurs et le Gouvernement, madame Voynet. (Sourires.)
Mme Dominique Voynet. Nous sommes coupables, monsieur le président, puisque, n'exerçant pas tout notre droit à intervention sur les articles et sur les amendements, nous nous exposons nous-mêmes à cette difficulté.
Dans la rédaction initiale du texte qui avait été proposée par le Gouvernement, une phrase assez ambiguë a alerté notre rapporteur : « Le mandat des membres n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés. »
C'est une disposition suffisamment rare et intrigante pour que le rapporteur ait considéré qu'il n'était pas convenable de la maintenir dans le texte final.
Cela étant, notre collègue précise dans son rapport qu'il faut entendre par les mots : « après l'âge de soixante-cinq ans » que la personne ne peut pas être nommée au collège « une fois passé son soixante-sixième anniversaire ». C'est ainsi que vous l'interprétez par une note en bas de page, monsieur le président. (M. Bruno Sido, rapporteur, acquiesce.)
J'ai bien compris qu'il était très important d'accélérer la discussion et le vote de ce texte par le Parlement pour permettre à certaines personnes dont le nom circule dans les allées du pouvoir d'être nommées au plus tard avant novembre 2006.
Il serait néanmoins important de prévoir un âge raisonnable pour la nomination de personnes exerçant de si hautes responsabilités. Et, compte tenu de la durée du mandat envisagé, je ne verrais que des avantages à ce que cette limite d'âge soit abaissée à soixante ans au moment de la nomination, ce qui permettrait d'éviter le soupçon de dispositions ad hoc, prises pour garantir les intérêts de certains.
M. le président. L'amendement n° 168, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase du troisième alinéa de cet article :
Pour la constitution initiale du collège, le président est nommé pour quatre ans parmi les candidats qui ont exercé de hautes responsabilités dans le domaine de la sûreté nucléaire, qui ont survécu à toutes les alternances politiques et dont le nom patronymique commence par un L, et la durée du mandat des deux autres membres désignés par le Président de la République est fixée, par tirage au sort, à six ans pour l'un et à deux ans pour l'autre.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Comme je suis extraordinairement timide, monsieur le président, ...
M. le président. C'est en effet spontanément le sentiment que nous avons ! (Sourires.)
Mme Dominique Voynet. ... je laisse le soin à mes collègues de prendre connaissance de cet amendement, qui est d'une totale limpidité et qui est uniquement destiné à les alerter.
M. le président. L'amendement n° 27, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
ou de démission constatée par la Haute autorité de sûreté nucléaire statuant à la majorité des membres de son collège
par les mots :
, de démission constatée par la Haute autorité de sûreté nucléaire statuant à la majorité des membres de son collège ou dans les cas prévus à l'article 2 octies.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'assurer la coordination avec l'un des amendements proposés à l'article 2 octies qui prévoit d'introduire au dernier alinéa de cet article un nouveau cas de cessation des fonctions d'un membre du collège, pour manquement grave à ses obligations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 166 et 217, sur l'amendement n°168, ainsi que sur le sous-amendement n° 169 ?
M. Bruno Sido, rapporteur. L'amendement n° 166, défendu par Mme Voynet, prévoit de supprimer l'article 2 quinquies aux motifs que les membres du collège sont inamovibles, qu'ils ne sont pas assez nombreux et que leurs compétences ne sont pas une garantie d'indépendance.
Sur les deux premiers points, je tiens à rassurer nos collègues puisque notre amendement n° 26 instaure une limite d'âge et que notre amendement n° 27 est en cohérence avec un autre amendement que nous avons déposé à l'article 2 octies permettant de renvoyer un membre du collège qui manquerait gravement à ses obligations. L'inamovibilité n'est donc pas illimitée !
J'ajoute que le texte est très clair : le premier président de cette haute autorité est nommé pour quatre ans et son mandat n'est pas renouvelable : il ne pourra donc pas atteindre l'âge de soixante-dix ans dans ses fonctions.
Le nombre de membres du collège est porté à cinq, ce qui semble être un bon équilibre entre la nécessaire collégialité et l'exigence de prise de décisions opérationnelles dans un domaine sensible où il faut être réactif et parfois rapide, sans toutefois confondre vitesse et précipitation.
Par ailleurs, la compétence n'est pas une garantie d'indépendance ; c'est une condition nécessaire pour exercer de telles fonctions, mais elle n'est pas suffisante. C'est pour cette raison que l'article 2 octies prévoit des garanties d'indépendance et d'impartialité.
Enfin, il n'y a aucune raison de mettre en cause a priori le choix de nomination effectué par les autorités politiques. Celles-ci nomment déjà des responsables d'autres autorités administratives indépendantes sans que cela pose de souci particulier.
Pour toutes ces raisons, nous émettons un avis défavorable.
Les signataires de l'amendement n° 217 sont cohérents avec leur rejet d'une Haute autorité indépendante ; la commission des affaires économiques est elle aussi cohérente avec le soutien qu'elle accorde à cette haute autorité, elle émet donc un avis défavorable.
Concernant le sous-amendement n° 169, la commission des affaires économiques estime nécessaire qu'un âge limite soit imposé aux personnes nommées au collège de la Haute autorité. L'âge de soixante-cinq ans constitue un choix équilibré tenant compte, notamment, du fait qu'il s'agit d'une activité non cumulable avec un emploi et qui exige par ailleurs expertise et expérience.
La commission est donc défavorable à ce sous-amendement.
La commission émet enfin un avis défavorable sur l'amendement n° 168. Je préfère me prononcer sur le fond plutôt que sur la forme !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 166, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été invoqués par le rapporteur. Il est en de même pour l'amendement n° 217.
Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 25 et 26.
L'avis est défavorable sur le sous-amendement n° 169, pour les mêmes motifs que ceux exposés par le rapporteur.
L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 168. Je rappelle que le Gouvernement, sous l'impulsion donnée par le Président de la République, a préparé un projet créant une autorité administrative indépendante chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, matière qui requiert compétence, rigueur et sérieux, comme l'a dit le rapporteur. Le Gouvernement, qui est défavorable à cet amendement, ne peut que constater son caractère un peu particulier, madame Voynet, et considère que son adoption discréditerait les travaux de la Haute Assemblée sur un sujet aussi majeur que la sécurité de la nation.
L'avis du Gouvernement est en revanche favorable sur l'amendement n° 27.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 166 et 217.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2 quinquies, modifié.
(L'article 2 quinquies est adopté.)
Article 2 sexies
Le collège de la Haute autorité de sûreté nucléaire ne peut valablement délibérer que si au moins trois de ses membres sont présents. Il délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En cas d'urgence, le président de la Haute autorité ou, en son absence, le membre qu'il a désigné, prend les mesures qu'exige la situation dans les domaines relevant de la compétence du collège. Il réunit le collège dans les meilleurs délais pour lui rendre compte des mesures ainsi prises.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 218, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. C'est un amendement de conséquence, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 170, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le premier et le second alinéa de cet article, remplacer (deux fois) les mots :
la haute autorité
par les mots :
l'autorité
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 171, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 172, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le second alinéa de cet article :
En cas d'urgence, le président de la Haute autorité ou, en son absence, le membre du collège qu'il a désigné, prend les mesures qu'exige la situation dans les domaines relevant de la compétence de la Haute autorité. Il réunit le collège dans les meilleurs délais. Au vu du compte-rendu préparé par le président, le collège délibère sur les mesures ainsi prises.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Il est toujours intéressant de lire l'exposé des motifs d'un projet de loi. Celui-ci décrit de façon précise les modalités de prise de décision quand le président de la Haute autorité ne peut réunir le collège, en situation d'urgence. Le texte du projet de loi prévoit bien que le président prend alors les mesures qu'exige la situation et qu'il réunit le collège dans les meilleurs délais.
L'exposé des motifs précise que le président rend compte des décisions qu'il a prises et que le collège peut les confirmer ou les adapter.
Je propose donc, par voie d'amendement, que le président rende compte des décisions qu'il a été amené à prendre et que le collège délibère. Le collège peut confirmer, adapter ou changer de pied, si les circonstances l'exigent.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 239 rectifié est présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 242 est présenté par M. Girod.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les membres sont tenus de respecter le secret des délibérations et des votes auxquels ils ont pris part.
La parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin. Il serait dommageable que l'un des membres du collège de la Haute autorité exprime publiquement une divergence, car cela nuirait tant à l'unité qui doit prévaloir dans les décisions qu'une telle autorité morale rend publiques qu'à la crédibilité de l'institution.
Nous proposons donc, par cet amendement, d'inscrire dans le texte le principe du respect par les membres de la Haute autorité du secret des délibérations et des votes auxquels ils ont pris part tant qu'une décision en cours d'élaboration n'est pas publiquement dévoilée.
Il me paraît important que la Haute autorité de sûreté nucléaire parle d'une voix unique et que rien ne vienne fragiliser les positions qu'elle pourrait adopter ou les décisions qu'elle pourrait prendre.
M. Bruno Sido, rapporteur. Concernant l'amendement n° 218, les signataires sont cohérents avec leur rejet d'une haute autorité indépendante, mais l'avis est défavorable.
Concernant l'amendement n° 171, assurer la sûreté nucléaire peut nécessiter la prise de mesures d'urgence, comme la suspension du fonctionnement d'une installation. Dans certains cas, les délais de réunion du collège pourraient ralentir la prise de décision et donc porter atteinte à la sûreté. C'est un risque que l'on ne doit pas prendre. C'est pourquoi il est prévu une procédure équilibrée par laquelle le président prend les mesures exigées par l'urgence avant d'en rendre compte à ses collègues.
L'avis est donc défavorable.
Madame Voynet, l'amendement n° 172 me semble superflu, voire, ce qui est plus grave, source de confusion.
Il est superflu puisque le collège de la Haute autorité a bien sûr toujours la possibilité, dès qu'il est réuni, de prendre toutes les mesures qu'il souhaite, y compris celles qui permettent de contrer les mesures d'urgence prises par son président, de mettre fin à leurs effets ou d'en réparer les conséquences.
Cet amendement est en outre source de confusion. En effet, vous laissez entendre qu'il pourrait être nécessaire de recueillir une validation a posteriori des mesures d'urgence prises par le président. Si tel était le cas, quid des mesures prises qui ne seraient pas validées par le collège ? Nous nous trouverions alors dans une situation juridique extrêmement délicate et incertaine, ce qui est inconcevable. Le pragmatisme et le bon sens doivent l'emporter : ce qui peut être modifié par le collège au moment où il se réunit doit l'être ; pour le reste, ce qui a été fait par le président reste en l'état.
En outre, si le collège estime que son président a commis des actes graves, il a la possibilité de mettre fin à ses fonctions, conformément à une procédure d'exclusion que nous proposerons d'instituer, par amendement, à l'article 2 octies.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 172.
Enfin, l'amendement n° 239 rectifié nous semble très utile, monsieur Gaudin, car la disposition proposée est complémentaire de l'obligation de réserve imposée par ailleurs aux membres du collège. Le respect du secret des délibérations est en effet l'une des conditions indispensables pour assurer la crédibilité de la Haute autorité. Vous pourrez donc informer M. Girod, qui n'a pas pu soutenir son amendement, que la commission est favorable à votre proposition commune.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 218, 171 et 172. En revanche, il est favorable à l'amendement n° 239 rectifié, car il considère comme vous, monsieur Gaudin, que le caractère collégial des décisions de la Haute autorité doit être effectivement préservé.
M. Christian Gaudin. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'article 2 sexies, modifié.
(L'article 2 sexies est adopté.)
Article 2 septies
La Haute autorité de sûreté nucléaire établit son règlement intérieur qui fixe les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. Le règlement intérieur prévoit les règles par lesquelles le collège des membres peut donner délégation à son président ou en son absence, à un autre membre du collège, ainsi que les conditions dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des agents des services de la Haute autorité ; il détermine les limites de ces délégations ; toutefois, ni les avis mentionnés au 1° de l'article 2 bis, ni les décisions à caractère réglementaire ne peuvent faire l'objet d'une délégation.
Le règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République française.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 219, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Par cohérence, nous proposons de supprimer l'article 2 septies.
M. le président. L'amendement n° 173, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
La haute autorité
par les mots :
L'autorité
et les mots :
la haute autorité
par les mots :
l'autorité
Cet amendement n'a plus d'objet.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 219 ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Défavorable, par cohérence également.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 2 septies.
(L'article 2 septies est adopté.)
Article 2 octies
Les membres du collège de la Haute autorité de sûreté nucléaire exercent leurs fonctions à plein temps.
Les membres du collège exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune autre personne ou institution.
La fonction de membre du collège est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif et tout autre emploi public. La Haute autorité de sûreté nucléaire constate la démission d'office de celui des membres qui se trouve placé dans l'un de ces cas d'incompatibilité.
Dès leur nomination, les membres du collège établissent une déclaration mentionnant les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours des deux années précédentes dans les domaines relevant de la compétence de la Haute autorité. Cette déclaration, déposée au siège de la Haute autorité et tenue à la disposition des membres du collège, est mise à jour à l'initiative du membre du collège intéressé dès qu'une modification intervient. Aucun membre ne peut détenir au cours de son mandat d'intérêt de nature à affecter son indépendance.
Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du collège ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de la Haute autorité. Ils sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Le président prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations résultant du présent article.
M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 174 est présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
L'amendement n° 220 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour défendre l'amendement n° 174.
Mme Dominique Voynet. Nous proposons la suppression de l'article 2 octies, qui précise les modalités de fonctionnement du collège de la Haute autorité de sûreté nucléaire.
Comme vous l'aurez noté, mes chers collègues, aux termes de cet article, les membres du collège exercent leurs fonctions sans recevoir d'instruction du Gouvernement. Le principe d'une autorité indépendante est donc posé, mais cette indépendance est affirmée d'une telle façon qu'il me semble finalement difficile de prévoir un dialogue permettant au Gouvernement d'assumer la totalité de ses responsabilités.
J'ai déposé un autre amendement pour vous alerter plus précisément sur le quatrième alinéa de cet article, aux termes duquel « les membres du collège établissent une déclaration mentionnant les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus [...] dans les domaines relevant de la compétence de la Haute autorité. » Si vous deviez ne pas voter mon amendement de suppression, ce à quoi je peux m'attendre, il est tout à fait indispensable que tous les membres du collège soient tenus d'établir cette déclaration, que personne ne puisse y échapper et que la période visée dans cette déclaration soit allongée. Il importe en effet de renforcer, sinon l'indépendance objective du collège, du moins le sentiment d'indépendance de ses membres.
M. Yves Coquelle. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 176, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de cet article, remplacer (cinq fois) les mots :
la Haute autorité
par les mots :
l'autorité
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 28, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le président et les membres du collège reçoivent respectivement un traitement égal à celui afférent à la première et à la deuxième des deux catégories supérieures des emplois de l'État classés hors échelle.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement tend à préciser dans le projet de loi le mode de fixation du traitement des membres du collège, qui est un élément important de leur statut et qui doit être cohérent par rapport à la nature de leurs fonctions et de leurs obligations. Le montant de ce traitement doit correspondre à ceux qui sont prévus pour les emplois de direction de la fonction publique de l'État.
M. le président. L'amendement n° 175, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
sans recevoir d'instruction du gouvernement, ni d'aucune autre personne ou institution
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. La Haute autorité doit assurer son indépendance d'abord et avant tout à l'égard des exploitants. Il est donc tout à fait inutile d'insister à ce point sur l'autonomie par rapport au Gouvernement, alors que les garanties d'indépendance à l'égard des membres de ce « petit monde » de l'industrie nucléaire ne sont, elles, pas réunies.
M. le président. L'amendement n° 177, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les membres du collège ne doivent pas avoir exercé des postes à responsabilité dans l'industrie nucléaire depuis au moins deux ans.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Cet amendement de repli vise à garantir l'indépendance effective des membres du collège à l'égard des exploitants du secteur qu'ils auront la charge de contrôler. Puisque nous nous intéressons, d'abord et avant tout, à la compétence des membres du collège en matière de radioprotection et de sûreté nucléaire, il est à craindre que ceux-ci aient exercé des postes à responsabilité dans l'industrie nucléaire au cours des années précédant leur nomination. Il convient donc de mettre en place une sorte de délai de carence, ce qui permettrait de nous prémunir contre ce danger.
M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots :
constate
insérer les mots :
, à la majorité des membres composant le collège,
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Nous souhaitons que les cas de démission d'office des membres soient nécessairement constatés par le collège par une décision prise à la majorité des membres le composant, et non à la seule majorité des membres présents, ce qui signifie en pratique que trois voix doivent être réunies.
M. le président. L'amendement n° 178, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
A. Rédiger ainsi la première phrase du quatrième alinéa de cet article :
Dès leur nomination, les membres du collège établissent une déclaration mentionnant les fonctions qu'ils ont occupées, les missions qu'ils ont effectuées, les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours des vingt années précédentes dans les domaines, entreprises ou institutions qui relèvent des compétences de la Haute autorité.
B. Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :
tenue à la disposition des membres du collège
par les mots :
rendue publique
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, il me semble indispensable d'assurer l'indépendance et l'impartialité des membres du collège. Le texte prévoit que ces derniers établissent une déclaration mentionnant les fonctions qu'ils ont occupées. Il me semble également important de préciser les missions qu'ils ont effectuées et les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours des années précédant leur nomination. À ce titre, il me paraît raisonnable de pouvoir couvrir une période de vingt années.
Par ailleurs, il convient de préciser qu'une telle déclaration peut être rendue publique. À vrai dire, je n'ai pas trouvé de dispositif satisfaisant pour ce faire. Si nous faisons un parallèle avec les modalités de déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement, ceux-ci doivent déposer une déclaration auprès du Conseil constitutionnel. La même obligation de déclaration de patrimoine s'impose aussi aux parlementaires.
Mme Dominique Voynet. Mais les enveloppes contenant ces déclarations ne sont sans doute jamais ouvertes, sauf, peut-être, en cas de problèmes. Au demeurant, il ne s'agit pas pour moi d'ennuyer le Conseil constitutionnel avec les déclarations de patrimoine des membres du collège de la Haute autorité de sûreté nucléaire. S'il est peut-être quelque peu exagéré d'imposer que celles-ci soient rendues publiques, il importe en tout cas, d'une façon ou d'une autre, que les autorités ayant procédé à la nomination des membres du collège soient informées.
M. le président. L'amendement n° 179, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :
deux années
par les mots :
cinq années
La parole est à Mme Dominique Voynet, que j'ai presque peine à solliciter ainsi, de manière si itérative. (Sourires.)
Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, je suis un peu déconcertée par le rythme accéléré de nos travaux, même si je m'en réjouis !
Cet amendement est tout simple. En effet, le projet actuel prévoit que les membres du collège mentionnent les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours des deux dernières années précédant leur nomination. Il me semble souhaitable d'allonger ce délai, pour disposer d'une vision plus précise des responsabilités qu'ont exercées les membres du collège et, ainsi, avoir peut-être plus de garanties sur l'indépendance de ces derniers par rapport aux intérêts dont ils auront à connaître.
M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter in fine la dernière phrase du quatrième alinéa de cet article par les mots :
ou son impartialité
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Telle qu'elle est prévue, l'indépendance des membres du collège renvoie au fait de ne pas recevoir d'instruction, notamment du Gouvernement. En revanche, au sens de la jurisprudence du Conseil d'État, l'impartialité est le fait de ne pas être partie à l'une des affaires dont traite l'institution. Elle dispose d'un régime propre qui consiste à ce que la personne concernée ne prenne pas part à la décision. En cohérence avec le deuxième alinéa de l'article 2 octies, l'impartialité devrait donc aussi être mentionnée au quatrième alinéa de ce même article.
M. le président. L'amendement n° 180, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ils peuvent invoquer la clause de conscience.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Tout à l'heure, nous avons voté majoritairement, mais pas unanimement, un amendement prévoyant le respect du secret professionnel pour les membres du collège.
À mon sens, nous devrions instituer la possibilité pour ces derniers d'intervenir lorsqu'ils ont le sentiment qu'un événement grave est en train de se produire ; ils devraient pouvoir ainsi invoquer la clause de conscience. Plusieurs pays européens ont d'ailleurs mis en place des dispositifs de ce type. Si un membre du collège avait connaissance d'un fait susceptible de mettre en cause la radioprotection et la sûreté d'une installation, un tel dispositif lui permettrait, non pas de « se défouler » dans la presse ou de faire courir des bruits et des rumeurs, mais d'interpeller une juridiction et de transmettre l'information à un juge.
En définitive, invoquer la clause de conscience est un événement grave, rare, qui doit permettre aux membres du collège d'assumer totalement leurs responsabilités s'ils ont connaissance de faits ou de décisions qui mettent gravement en cause la sécurité de leurs concitoyens.
M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Indépendamment des cas de démission d'office, il peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations. Cette décision est prise par le collège statuant à la majorité des membres le composant et dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité pour le collège de mettre fin aux fonctions d'un de ses membres. Cela étant, une telle décision ne peut intervenir que si les trois conditions suivantes sont réunies : le membre du collège a gravement manqué à ses obligations ; cette décision recueille l'accord de la majorité des membres composant le collège, c'est-à-dire au minimum trois voix, quel que soit le nombre des membres présents ; la procédure respecte le règlement intérieur arrêté par les membres de la Haute autorité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements restant en discussion à l'exception de ceux qu'elle a déposés ?
M. Bruno Sido, rapporteur. En ce qui concerne les amendements identiques nos 174 et 220, il est étonnant de voir proposée la suppression de l'article qui pose les garanties d'indépendance et d'impartialité des membres du collège. Une fois de plus, je ne peux que constater la cohérence de ceux qui refusent en bloc la Haute autorité !
La commission, elle aussi cohérente, ne peut qu'émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Sur l'amendement n° 175, je suis extrêmement surpris de voir ceux-là mêmes qui proposaient hier une autorité indépendante en matière nucléaire refuser de faire préciser dans la loi que les membres du collège ne reçoivent pas d'instruction du Gouvernement ni d'aucune autre personne ou institution. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
J'en viens à l'amendement n° 177. L'article 2 octies pose un certain nombre de conditions visant à s'assurer de l'indépendance et de l'impartialité des membres du collège de la Haute autorité. L'amendement ajoute que lesdits membres ne doivent pas avoir exercé de poste à responsabilité dans l'industrie nucléaire depuis au moins deux ans.
Je comprends parfaitement l'objectif, tout à fait louable, recherché par les auteurs de cet amendement, qui souhaitent ajouter de nouvelles garanties d'indépendance à celles qui sont déjà prévues par le projet de loi.
Toutefois, cet amendement me paraît peu réaliste, voire contre-productif. En effet, on désigne des personnes pour leurs compétences reconnues au moment même de leur nomination et non en fonction de ce qu'elles ont fait voilà trois ans ou cinq ans. Cet amendement pourrait priver la Haute autorité de personnes plus qualifiées. En revanche, ce qui est important, c'est que, une fois nommés, les membres du collège remplissent toutes les déclarations d'antécédents qui leur sont demandées et qu'ensuite ils se conforment strictement à leur devoir d'impartialité et d'indépendance vis-à-vis, en premier lieu, de l'industrie nucléaire.
L'examen de cet amendement nous aura permis de rappeler ces règles essentielles, mais il recueille un avis défavorable de la part de la commission.
L'amendement n° 178, quant à lui, va dans le bon sens puisqu'il vise à mieux garantir l'indépendance des membres de la Haute autorité.
Toutefois, le paragraphe A de cet amendement pose un problème puisqu'il exige, entre autres, que les membres précités déclarent les intérêts qu'ils ont détenus dans des domaines ou entreprises liés au nucléaire pendant les vingt dernières années. Or, qui pourra certifier avec exactitude qu'il n'a pas eu une action EDF ou une SICAV dix ans, voire vingt ans auparavant ?
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Pour ce qui concerne en revanche l'amendement n° 179, il va dans le même sens que le précédent, mais il est plus raisonnable puisqu'il tend à limiter à cinq ans la période de déclaration des intérêts détenus dans le domaine nucléaire. Cette durée est déjà retenue pour les commissions de déontologie des fonctionnaires désireux de rejoindre le secteur privé.
Pour toutes ces raisons, cet amendement paraît recevable à la commission, qui émet un avis favorable.
Quant à l'amendement n° 180, non seulement je ne vois pas bien ce que la clause de conscience recouvre, mais, de surcroît, cette notion est éminemment subjective. C'est la personne elle-même qui estimera qu'elle est face à une situation grave. Même en toute bonne foi, elle pourrait déstabiliser à tort la Haute autorité et nuire à sa crédibilité.
Le risque est alors réel d'ouvrir la porte à de nombreuses dérives et pressions internes à la Haute autorité. La règle doit rester simple : si un membre condamne l'action de la Haute autorité, il doit la quitter. Mais, tant qu'il en fait partie, il est tenu à la réserve et à la discrétion. S'il constatait des faits graves, il pourrait lancer la procédure de renvoi du président ou des autres membres, selon l'amendement de la commission.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 174 et 220, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés par M. le rapporteur.
Il est favorable à l'amendement n° 28, qui sert l'impartialité et l'indépendance que l'on attache aux membres du collège de la Haute autorité.
Il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 175, pour les mêmes raisons que celles qu'a évoquées M. le rapporteur, ainsi que sur l'amendement n° 177.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 29.
Il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 178, pour les mêmes motifs que ceux qu'a exposés M. le rapporteur.
L'amendement n° 179 étant plus raisonnable, le Gouvernement y est favorable.
Il est également favorable à l'amendement n° 30, car il est tout à fait souhaitable que les membres du collège ne détiennent pas d'intérêts affectant leur impartialité.
Le Gouvernement est enfin défavorable à l'amendement n° 180 et favorable à l'amendement n° 31.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 174 et 220.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
M. Bernard Piras. Vous avez réveillé du monde, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président. Je n'ai fait que remplir les devoirs de ma charge, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.)
M. Daniel Raoul. Et fort bien !
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'amendement n° 175.
Mme Dominique Voynet. Monsieur le rapporteur, je souhaite répondre à l'une de vos interpellations. Vous avez considéré qu'il était incohérent de proposer la suppression d'un article qui organise l'impartialité et l'indépendance. Je vous répète que nous sommes dans une sorte de dialogue de sourds. Pour ma part, c'est à l'égard des exploitants que je veux mettre en place l'indépendance, et non vis-à-vis du pouvoir politique. Que le Gouvernement puisse avoir un dialogue un peu directif avec la Haute autorité ne me gêne pas du tout. Mais, aujourd'hui, la réalité est assez triviale ; il faut en avoir conscience.
Ainsi, voilà deux ans, l'Autorité de sûreté avait demandé la fermeture de l'atelier de plutonium de Cadarache en invoquant un risque sismique, donc important, cet atelier étant construit sur une faille. Voilà quelques mois, AREVA a rouvert cet atelier. Apparemment, c'est donc cette société qui décide et non l'Autorité de sûreté !
Autre exemple, l'Autorité de sûreté n'a pas été associée à la décision d'EDF de prolonger à quarante ans la durée de vie de ses réacteurs nucléaires. Cette décision a été intégrée dans les comptes de l'entreprise Pourtant, l'Autorité de sûreté avait demandé qu'une décision au cas par cas soit prise en fonction des résultats des visites décennales.
Dernier exemple : les chercheurs de l'IRSN ont démontré l'inadaptation des centrales EDF face au risque sismique. Des documents émanant de cet institut auraient pu être publiés, ce qui ne fut pas le cas. L'Autorité a mis en cause la séparation entre l'expertise et le contrôle et a fait en sorte que le rapport de l'IRSN soit enterré.
On peut certes discuter chacun de ces trois exemples, mais, en l'absence d'éléments plus probants qui prouveraient que j'ai tort, je suis plus inquiète de voir des passerelles, les « cousinages », entre le monde de l'industrie et celui du contrôle qu'entre le Gouvernement et le monde du contrôle.
M. le président. Je mets aux voix l'article 2 octies, modifié.
(L'article 2 octies est adopté.)
Article 2 nonies
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à la Haute autorité de sûreté nucléaire, son président a qualité pour agir en justice au nom de l'État.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 181 est présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
L'amendement n° 221 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour présenter l'amendement n° 181.
Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, je ne vais pas allonger exagérément nos débats. J'ai eu l'occasion de dire à quel point je trouvais étonnant que la Haute autorité de sûreté nucléaire, qui ne dispose pas de la personnalité morale et qui est irresponsable devant la justice, puisse prendre des décisions aussi lourdes. Or, aux termes du présent article, le droit d'agir en justice au nom de l'État lui est octroyé. Il s'agit d'un déséquilibre qu'il convient de corriger.
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour présenter l'amendement n° 221.
M. Yves Coquelle. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 182, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer les mots :
a qualité pour agir
par les mots :
peut saisir le Gouvernement en vue d'une action
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. C'est un amendement de conséquence.
Considérant que la Haute autorité ne doit pas pouvoir agir en justice pour le compte de l'État, les auteurs de cet amendement souhaitent préciser qu'elle a qualité pour saisir le Gouvernement en vue d'une action en justice.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La commission estime qu'il n'y a aucune raison de supprimer l'article 2 nonies. Les signataires de l'amendement n° 221 sont cohérents avec leur rejet d'une Haute autorité indépendante. Quoi qu'il en soit, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 181 et 221.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 182, comme je l'ai déjà indiqué, la Haute autorité participe de la personne morale de l'État, à l'instar de la quasi-totalité des autorités administratives indépendantes existantes. Elle n'a donc pas besoin du Gouvernement pour agir juridiquement. A contrario, si une personne n'est pas satisfaite, elle peut assigner l'État en justice puisque la Haute autorité, c'est l'État.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 181 et 221 parce que le président doit pouvoir défendre les décisions coercitives que la Haute autorité aurait prises
Il est également défavorable à l'amendement n° 182.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 181 et 221.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 182.
M. Daniel Raoul. Les arguments développés par M. le rapporteur me troublent. Je ne comprends pas comment un organisme qui n'a pas la personnalité morale pourrait agir en justice.
Au surplus, c'est au Gouvernement d'intervenir, et non à la Haute autorité. Où est la logique en la matière ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Puis-je vous interrompre, mon cher collègue ?
M. Daniel Raoul. Je vous en prie, monsieur le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Mon cher collègue, juridiquement, on ne peut pas distinguer la Haute autorité de l'État.
La Haute autorité peut être mise en cause, par exemple, par un exploitant qui ne serait pas satisfait. En sens inverse, de la même façon qu'un préfet, qu'un président de conseil général, la Haute autorité peut attaquer en justice. C'est d'ailleurs validé par le Conseil d'État.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Raoul.
M. Daniel Raoul. Je parle non pas de l'État mais du Gouvernement ! Que je sache, l'État est constitué par l'ensemble du Gouvernement, du Parlement et des instances créées.
Cette Haute autorité n'ayant pas la personnalité morale, elle ne peut pas ester en justice. C'est donc au Gouvernement de le faire.
M. le président. Je mets aux voix l'article 2 nonies.
(L'article 2 nonies est adopté.)
Article 2 decies
La Haute autorité de sûreté nucléaire dispose de services placés sous l'autorité de son président. Elle organise l'inspection de la sûreté nucléaire et l'inspection de la radioprotection.
Elle peut employer des fonctionnaires en position d'activité et recruter des agents contractuels. Les fonctionnaires en activité des services de l'État peuvent, avec leur accord, être mis à la disposition, le cas échéant à temps partiel, de la Haute autorité de sûreté nucléaire selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État.
La Haute autorité de sûreté nucléaire peut bénéficier de la mise à disposition, avec leur accord, d'agents d'établissements publics.
Le président est habilité à passer toute convention utile à l'accomplissement des missions de la Haute autorité.
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 183 est présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
L'amendement n° 222 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour défendre l'amendement n° 183.
Mme Dominique Voynet. Madame la ministre, vous nous avez expliqué que le Gouvernement allait procéder à une répartition des rôles et des effectifs de la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour permettre tant à la Haute autorité d'exercer ses missions qu'au Gouvernement de faire face à ses responsabilités, le tout sans création de postes.
L'article 2 decies donne des précisions sur la façon dont les services vont être organisés. Il y est expliqué, notamment, que des fonctionnaires en position d'activité, des contractuels, pourront travailler pour le compte de la Haute autorité de sûreté nucléaire, et ce, j'imagine, par voie de détachement.
En revanche, la disposition qui prévoit que des fonctionnaires en activité peuvent être mis à la disposition de la Haute autorité, éventuellement à temps partiel, me laisse perplexe.
Je ne comprends pas très bien : ils pourraient, à mi-temps, exercer des responsabilités pour le compte de l'État et, à mi-temps, être indépendants pour le compte de la Haute autorité ?
Les DRIRE apprécieront certainement le sort qui peut être réservé à certains de leurs agents, pourquoi pas au directeur de la recherche et de l'industrie dans une région !
Nous proposons donc, par cet amendement, la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour présenter l'amendement n° 222.
M. Yves Coquelle. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 184, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer le premier alinéa de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Cet amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
l'inspection de la radioprotection
par les mots :
celle de la radioprotection
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à alléger la rédaction de l'article.
M. le président. L'amendement n° 250, présenté par MM. Piras, Raoul, Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article :
Elle peut employer des fonctionnaires en position normale d'activité.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que plusieurs amendements que nous avons déjà défendus : il vise à éviter un accroissement de la déstabilisation des agents de l'inspection de la sûreté nucléaire et de l'inspection de la radioprotection.
Cet amendement résulte, à dire vrai, d'une demande des ingénieurs de l'industrie et des mines, qui exercent des missions régaliennes en matière de sûreté nucléaire.
Il s'agit de remplacer les termes « position d'activité » par « position normale d'activité », car c'est bien l'expression précise qui convient pour désigner le cadre statutaire des fonctionnaires.
Madame la ministre, la création d'une autorité indépendante ne doit pas être l'occasion d'accroître la déstabilisation du personnel. Or tel est pourtant manifestement le cas : les craintes exprimées par le personnel accomplissant des missions d'inspection sont tout à fait justifiées.
Les mesures prises par le Gouvernement contribuent à accentuer la précarisation dans la fonction publique et à faire se généraliser l'insécurité sociale. Nous l'avons encore constaté la semaine dernière, au cours du débat qui a occupé notre assemblée. Cela a commencé avec l'ouverture du capital d'EDF et de GDF et la transformation de ces entreprises en sociétés anonymes.
Cette décision plaçant lesdites entreprises sous la tutelle des marchés financiers, avec les exigences de haut niveau de dividendes que l'on sait, se traduit de fait par un renforcement de la précarisation des personnels.
Les restructurations actuelles dans l'énergie font qu'EDF n'est pas non plus à l'abri d'une OPA.
La seule solution qui aurait permis d'éviter un tel risque aurait été de créer un pôle public de l'électricité en fusionnant les deux établissements publics à caractère industriel et commercial EDF et Gaz de France, comme nous l'avions réclamé. Ceux des membres de la commission des affaires économiques qui ont un peu de mémoire se souviendront que cette hypothèse avait été envisagée par son précédent président.
L'Union européenne a besoin de grands groupes multi-énergétiques et de service public. Le Gouvernement a raté l'occasion de faire progresser l'Europe sociale. C'était pourtant la finalité essentielle de la construction de l'Union européenne.
M. le président. L'amendement n° 185, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Cet amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 251, présenté par MM. Piras, Raoul, Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut recruter des agents contractuels dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi pour l'administration.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Cet amendement relève de la même problématique que l'amendement n° 250 : il s'agit d'éviter la déstabilisation et la précarisation des emplois des inspecteurs de la sûreté nucléaire, dont les missions sont fondamentales.
Cet amendement précise que les conditions de recrutement d'agents contractuels sont identiques à celles qui s'imposent à l'actuelle Autorité de sûreté nucléaire, ce qui permet de ne pas augmenter de façon injustifiée les possibilités de recrutement d'agents contractuels, évitant ainsi d'accroître la précarité des emplois dans la fonction publique.
M. le président. L'amendement n° 252, présenté par MM. Piras, Raoul, Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots :
compétents dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et n'étant pas eux-mêmes exploitants d'une installation nucléaire de base.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Cet amendement est important, de par les précisions qu'il apporte. Il permet d'éviter de remettre en cause le principe de l'indépendance des inspecteurs.
En complétant le troisième alinéa de cet article par les mots « compétents dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et n'étant pas eux-mêmes exploitants d'une installation nucléaire de base », cet amendement a pour objet de faire en sorte de bien cibler les établissements publics concernés et d'empêcher la mise à disposition de personnels d'établissements exploitant eux-mêmes des installations nucléaires de base pour que l'indépendance des inspecteurs puisse être respectée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 183 et 222, ainsi que sur les amendements nos 184, 250, 185, 251 et 252 ?
M. Bruno Sido, rapporteur. L'article 2 decies est nécessaire, puisqu'il permet à la Haute autorité de disposer du personnel dont elle aurait, le cas échéant, besoin, au-delà des effectifs permanents à plein temps qui lui sont transférés sur le fondement de l'article 38 du présent projet de loi.
Il s'agit d'un élément de souplesse qui doit être prévu dans la loi.
Supprimer cet article serait se priver d'autres dispositions très utiles, notamment la capacité d'organisation de service reconnue à la Haute autorité et la possibilité pour le président de passer des conventions utiles à l'accomplissement des missions de l'institution.
Par cohérence, donc, la commission est défavorable aux amendements identiques nos 183 et 222.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 184.
L'amendement n° 250 pourrait apporter une précision rédactionnelle très utile si la première phrase du deuxième alinéa ne concernait que les fonctionnaires en position normale d'activité.
Toutefois, la rédaction actuelle est volontairement plus large, puisqu'elle englobe à la fois les agents en position normale d'activité et ceux qui sont mis à disposition.
Il y a donc lieu de conserver la rédaction habituelle, qui mentionne la position d'activité d'une façon générale. Il s'agit d'un point relativement subtil du droit de la fonction publique, mais la formulation retenue est celle qui est déjà applicable à d'autres autorités administratives indépendantes, par exemple à la commission de régulation de l'énergie.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
J'en viens à l'amendement n° 185. Comme nous l'avons dit à Mme Voynet au sujet de l'amendement n° 183, la possibilité d'employer du personnel fonctionnaire ou contractuel sur une base volontaire, notamment à temps partiel, est un élément de souplesse déjà utilisé par l'Autorité de sûreté nucléaire et qui sera très utile à la Haute autorité.
Cela permet de faire appel à des compétences pointues complétant le personnel permanent de la Haute autorité.
Ces dispositions doivent être maintenues. La commission est donc défavorable à cet amendement n° 185.
L'amendement n° 251 est satisfait par le fait même que l'autorité administrative est un service de l'État, comme nous le disons depuis le début, et qu'elle n'échappe pas, à ce titre, aux règles de la fonction publique, y compris s'agissant de l'emploi d'agents contractuels.
Si cet amendement n'était pas retiré, la commission y serait défavorable.
Enfin, l'amendement n° 252 est assez paradoxal puisqu'il conduirait à interdire, par exemple, aux agents du Commissariat à l'énergie atomique d'être mis à la disposition de la Haute autorité pour y remplir des fonctions d'inspecteurs de la sûreté nucléaire, comme ils le font dans les services actuels de l'État depuis des décennies !
En poussant cette logique jusqu'à son terme, il faudrait aussi interdire aux agents du ministère de l'industrie toute affectation à la Haute autorité, dans la mesure où le ministère joue un rôle en tant qu'actionnaire majoritaire d'EDF et a même une fonction directe d'exploitant nucléaire par le biais des installations de la défense.
Une fois mis à disposition de la Haute autorité, les agents sont tenus d'agir en son nom et de suivre les directives de ses dirigeants. L'indépendance de cette institution ne saurait donc être mise en doute au motif que certains de ces agents sont originaires d'organismes liés à des exploitants nucléaires.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 183 et 222 ainsi qu'à l'amendement n° 184.
Il est favorable à l'amendement n° 32.
Il est défavorable à l'amendement n° 250, parce que le Gouvernement note que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État modifiée parle d'« activité » ou de « position d'activité ».
Le Gouvernement est donc défavorable au vocable de « position normale », qui, dans une lecture a contrario, renvoie les autres statuts d'agents de la Haute autorité dans une classe normale.
L'avis du Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 185 et à l'amendement n° 251.
Il est également défavorable à l'amendement n° 252, qui vise à limiter la capacité de la Haute autorité à bénéficier d'expertises d'établissements publics compétents en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Le Gouvernement note que le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection peut bénéficier de l'expertise et des connaissances d'anciens exploitants. Il convient alors d'organiser le respect de règles de déontologie des inspecteurs, par exemple en restreignant leur activité de contrôle à des installations à l'exploitation desquelles ils n'ont pas participé.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 183 et 222.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'amendement n° 252.
Mme Dominique Voynet. Je tiens à revenir sur la réponse de M. le rapporteur au sujet des amendements nos 251 et 252.
D'une certaine façon, tous mes doutes quant à l'indépendance effective de la Haute autorité à l'égard des exploitants se trouvent confirmés par votre argumentation, monsieur le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. De mon point de vue, on ne peut pas bâtir la loi sur des doutes : il y a des certitudes ou il n'y en a pas.
J'ai bien compris depuis le début, madame Voynet, que, selon vous, il n'y aura pas d'indépendance entre la Haute autorité et les exploitants. Vous avez même parlé de « relations incestueuses ».
M. Bernard Piras. « Presque » incestueuses !
M. Bruno Sido, rapporteur. Je ne peux pas croire, très honnêtement, que l'organisation de la filière nucléaire française soit fondée, depuis cinquante ans, sur des relations aussi complexes et aussi peu claires entre l'autorité chargée tout à la fois d'établir des règles, de les faire valider par le Gouvernement, puis de les faire respecter, et les exploitants.
Si vous aviez raison, il y aurait eu des accidents. Le fait même qu'il n'y ait pas eu d'accidents plaide, selon moi, en faveur de la présomption qu'il y a une complète indépendance entre la direction générale et les exploitants, jusqu'à preuve du contraire, mais, puisque vous doutez, ma chère collègue, laissez-nous le bénéfice du doute !
M. le président. Je mets aux voix l'article 2 decies, modifié.
(L'article 2 decies est adopté.)
Article 2 undecies
Le président de la Haute autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'ordonnancement et de la liquidation, pour le compte de l'État, de la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000.
La Haute autorité de sûreté nucléaire propose les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions ainsi que la part de subvention de l'État à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, correspondant aux travaux réalisés par celui-ci pour la Haute autorité.
Le président de la Haute autorité de sûreté nucléaire est ordonnateur des recettes et des dépenses.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 186 est présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
L'amendement n° 223 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour défendre l'amendement n° 186.
Mme Dominique Voynet. Il est impossible de revenir sur ce qui vient d'être voté, mais permettez-moi quand même, monsieur le président, de dire à M. le rapporteur qu'il y a quelque chose d'émouvant dans sa démonstration de foi inébranlable à l'égard de la qualité des hommes et de la qualité des mécaniques à l'oeuvre !
Je n'ai jamais dit, monsieur le rapporteur, que c'était complexe et manquait de clarté. Au contraire, c'est parfaitement clair, et je vous invite tout simplement à ouvrir les yeux. En effet, tous les jours, on assiste à une confusion des rôles, qui s'explique par la vie, les carrières et les expériences croisées, extrêmement intimes, de ces personnes qui, jour après jour, pendant trente ans ou trente-cinq ans de carrière, auront effectivement à connaître les différentes facettes de la filière.
L'amendement n° 186 tend à supprimer l'article 2 undecies car, s'il est normal que le président de la Haute autorité ordonne et liquide, à la fois en recettes et en dépenses, le budget de son institution, il est plus étonnant qu'il puisse être chargé d'ordonnancer et de liquider pour le compte de l'État, à la place des services fiscaux, la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000.
Vous m'objecterez que c'est déjà ce qu'il fait. Certes, mais il agit sous le contrôle de ses tutelles, en tant que direction d'administration centrale. Demain, ce sera en tant que Haute autorité.
Le phénomène serait aggravé par le fait que le président, qui dispose déjà de pouvoirs très importants pour l'emploi et le recrutement de ses personnels, comme nous l'avons vu à l'article précédent, aurait non seulement à suggérer à l'État les grandes lignes de son budget, mais aussi à lui proposer le montant de la subvention accordée à l'IRSN, sans oublier les commissions locales d'information, les CLI. À cet égard, nous verrons lors de l'examen de l'article 6 qu'il nous est proposé de revenir sur une mécanique qui pourrait assurer l'indépendance du financement des CLI.
Que la Haute autorité soit chargée d'allouer ses crédits à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire constituerait vraiment une remise en cause de l'indépendance même de l'Institut.
C'est pourquoi je propose la suppression de l'article.
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour présenter l'amendement n° 223.
M. Yves Coquelle. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 262, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute autorité de sûreté nucléaire sont inscrits au budget de l'État.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Cet article prévoit que la Haute autorité de sûreté nucléaire est chargée de l'ordonnancement et de la liquidation de la taxe sur les installations nucléaires de base, dont l'article 6 prévoit d'affecter une fraction pour assurer le financement des CLI.
Il semble préférable, afin que l'indépendance des CLI soit bien garantie, que ces attributions demeurent du ressort des services fiscaux, comme c'est généralement le cas.
Pourquoi étendre, une fois de plus, les attributions de la Haute autorité dans ce domaine ?
Pourquoi la Haute autorité devrait-elle participer au financement des CLI, comme le prévoit l'article 2 bis ?
Il y a là un mélange des genres propre à provoquer le contraire de ce qui est recherché à travers ce projet de loi relatif à la transparence en matière nucléaire.
Cet article prévoit également que la Haute autorité propose la part de subvention de l'État à l'IRSN. Là encore, de tels pouvoirs apparaissent abusifs et en contradiction avec l'esprit même du projet de loi, visant à renforcer le droit à l'information en matière nucléaire.
Une telle transparence suppose que les attributions des différents acteurs du système soient clairement réparties, et qu'il n'y ait aucune confusion, d'aucune sorte, entre les fonctions de contrôleur, les fonctions d'expert public, les fonctions visant à assurer la transparence et le respect du droit à l'information
Il faut, autant que faire se peut, créer une espèce d'étanchéité entre ces différentes fonctions, afin de préserver l'indépendance des acteurs.
Or, on a pu l'observer, ce n'est pas le cas. La Haute autorité dispose de pouvoirs en matière d'information qui devaient être du ressort du Haut comité à la transparence.
Si l'on ajoute à cela le fait que, au final, ce serait la Haute autorité qui se chargerait de proposer la part de subvention de l'État à l'IRSN, on voit alors que l'expert public est placé sous la coupe de la Haute autorité. Cela ne nous paraît pas acceptable.
S'agit-il de remplacer une tutelle par une autre, pour l'un des acteurs essentiels de notre système d'expertises ?
Placer le prescripteur de normes sous la tutelle du contrôleur, ne me paraît guère être un progrès, au contraire. Or, c'est précisément ce qui semble se passer aux termes de ce projet de loi.
C'est la raison pour laquelle nous avons tenté de supprimer ces dispositions.
M. le président. L'amendement n° 187, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
ainsi que la part de subvention de l'État à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, correspondant aux travaux réalisés par celui-ci pour la Haute autorité
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Cet amendement de repli tend à supprimer le membre de phrase visant à attribuer à la Haute autorité le soin de proposer la part de subvention de l'État à l'IRSN.
C'est une des façons de réaffirmer l'indépendance des experts de l'Institut.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. L'adoption de l'amendement n° 186 aboutirait à supprimer deux dispositifs déjà applicables à l'Autorité de sûreté nucléaire, et qui ont fait leur preuve.
D'une part, il s'agit de l'ordonnancement et de la liquidation de la taxe sur les installations nucléaires de base, les INB, par des personnels de l'autorité, en lieu et place des personnels des impôts. Cela représente un intérêt pratique et technique et ne mobilise que deux agents à temps plein.
D'autre part, le texte prévoit que le budget de la Haute autorité comprend une partie préaffectée à l'IRSN. Ce dispositif, déjà appliqué aujourd'hui, est un bon compromis entre un appel systématique à l'institut d'expertise public et une logique de prestation de service de cet institut à l'égard de ses clients. Cette préaffectation ne fait pas obstacle à la possibilité de recourir à d'autres experts.
De plus, il convient de rappeler que, depuis 2002, l'IRSN dispose d'une personnalité juridique propre, totalement détachée du Commissariat à l'énergie atomique ou des services de contrôle.
Les dispositifs prévus à l'article 2 undecies ayant déjà fait leurs preuves, ils doivent être maintenus.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l'amendement n° 223.
En ce qui concerne l'amendement n° 262, comme l'amendement n° 186, il vise à supprimer les fonctions d'ordonnancement et de liquidation de la taxe INB, confiées à la Haute autorité de sûreté, de même qu'il tend à mettre fin au financement préaffecté de l'IRSN.
La commission émet un avis défavorable, pour les raisons que je viens d'exposer.
Enfin, sur l'amendement n° 187, je ne reprendrai pas l'argumentaire déjà développé au sujet de l'amendement n° 186.
Je rappelle cependant que l'affichage, dès la loi de finances, de la part des finances de la Haute autorité qui est réservée à l'IRSN est une mesure de transparence au regard du Parlement.
L'articulation entre les services de contrôle de l'État et l'expert public est donc bien connue et peut être discutée. Cet amendement ferait malheureusement perdre cet acquis et irait dans le sens contraire.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre. Sur l'amendement n° 186, le Gouvernement partage tout à fait les arguments de la commission et émet un avis défavorable, de même que sur les amendements nos 223 et 262.
S'agissant de l'amendement n° 187, les précisions apportées par M. le rapporteur démontrent à Mme Voynet que son amendement aboutirait au résultat contraire à celui qui est ici recherché.
Le Gouvernement émet un avis également défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 186 et 223.
Mme Dominique Voynet. M. le rapporteur a évoqué le fait que la Haute autorité pouvait faire appel à d'autres experts.
Mme Dominique Voynet. Fort bien, et encore heureux !
Toutefois, je m'intéresse en cet instant à l'IRSN, qui a été, comme vous l'avez dit, totalement détaché du CEA, pour assurer de la façon la plus limpide possible la séparation entre l'exploitation, l'expertise, la recherche, le contrôle et, comme nous y reviendrons lors de l'examen du titre III, l'information.
S'il est loisible à la Haute autorité de faire appel à d'autres experts, il convient aussi d'examiner la possibilité pour l'IRSN d'avoir d'autres clients et de ne pas dépendre uniquement, ou presque exclusivement, de la commande de la Haute autorité, comme c'est le cas aujourd'hui.
À l'heure actuelle, 90 % du budget de l'IRSN est alimenté par le ministère de l'écologie et du développement durable. Demain, une partie très importante de son budget devrait être financée par la Haute autorité.
M. Bruno Sido, rapporteur. Non !
Mme Dominique Voynet. Où est l'indépendance entre l'expertise et le contrôle ?
Il faut impérativement sécuriser le budget de l'IRSN et prévoir que ses avis seront rendus publics, qu'il peut s'autosaisir et que des associations ou des commissions locales d'information peuvent aussi avoir recours au service de l'expert public.
Le dispositif proposé, qui garde le cordon ombilical entre la Haute autorité et l'Institut, ne me paraît pas optimal.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 186 et 223.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2 undecies.
(L'article 2 undecies est adopté.)
Article 2 duodecies
Un décret en Conseil d'État peut préciser les modalités d'application du présent titre, et notamment les procédures d'homologation des décisions de la Haute autorité de sûreté nucléaire.
M. le président. L'amendement n° 263, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer les mots :
peut préciser
par les mots :
précise
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Les rapporteurs indiquent dans leur rapport écrit : « Compte tenu de l'importance de ce titre qui définit la Haute autorité et ses principales attributions, il importe que la loi soit aussi précise que possible », ce qui, selon eux, est le cas.
Pour autant, comme ils le soulignent : « Cette précision ne dispense pas de l'intervention d'un décret en Conseil d'État, permettant d'assurer avec la plus grande sécurité juridique possible l'institution d'une autorité indépendante en matière de sûreté nucléaire ».
C'est la raison pour laquelle un décret en Conseil d'État doit préciser les procédures d'homologation des décisions de la Haute autorité.
Faut-il le rappeler, le Conseil d'État n'a pas toujours été favorable, et c'est un euphémisme - si l'heure n'était pas aussi avancée, je pourrais vous relire un certain avis - à l'institution d'une telle autorité indépendante ; il y était même farouchement opposé.
Que s'est-il passé entre-temps pour qu'une autorité indépendante, aux pouvoirs beaucoup plus importants, ne le fasse plus sourciller ?
Cela mérite réflexion et, en tous les cas, je souhaiterais entendre l'avis de Mme la ministre sur l'évolution du Conseil d'État.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. En premier lieu, cet amendement revient à rendre obligatoire la prise d'un décret en Conseil d'État pour préciser les modalités d'application du présent titre. Or, la nécessité d'une précision par décret en Conseil d'État n'étant pas évidente pour l'ensemble de ce titre, je pense qu'il vaut mieux laisser au décret la possibilité d'apporter des précisions, et non en faire une obligation.
En second lieu, j'ai eu l'occasion d'interroger M. le premier vice-président du Conseil d'État, qui m'a confirmé oralement que le texte tel qu'il était après la lettre rectificative ne posait pas de problème au Conseil d'État. Dès lors, il ne faut pas trop le modifier parce que, sinon, il ne lui conviendrait plus !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 263 ?
Mme Nelly Olin, ministre. Pour les motifs exposés par la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 188, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après les mots :
du présent titre
supprimer la fin de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 188 est retiré.
Je mets aux voix l'article 2 undecies.
(L'article 2 undecies est adopté.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.