PROJET DE LOI DE PROGRAMME RELATIF À LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS
première lecture
[n° 2006-739 (30 et 31 mai 2006)]
Discussion générale:
Souligne le caractère prioritaire du développement des énergies renouvelables. Constate l'absence de réel volontarisme politique. Démarche d'éparpillement des grandes questions en matière nucléaire. Illustration du déni de démocratie par le lancement de l'EPR. Privatisation progressive des opérateurs historiques de la filière nucléaire. Risque de relâchement des exigences en matière de sécurité et de sûreté. Nécessité pour la loi de renforcer les obligations de service public imposées aux industriels du nucléaire. Méthode critiquable suivie par le Gouvernement sur l'examen des textes relatifs au nucléaire : recours à l'urgence, chevauchement, absence d'interlocuteur unique. Danger et spécificité du déchet nucléaire. Danger de l'ouverture à la concurrence par la priorité donnée à la rentabilité. Souhait d'un statut public des entreprises concernées, ainsi que du contrôle sur la filière des déchets. Rappelle l'opacité de la réalisation du programme d'équipement nucléaire du territoire. Salue l'introduction de la notion de réversibilité par l'Assemblée nationale. Nécessité d'agir sur le long terme. L'attitude du groupe socialiste dépendra de l'attention portée à la préservation de la sécurité et de la santé des générations futures. (texte intégral du JO)Intitulé du titre Ier (Politique nationale pour la gestion des matières et des déchets radioactifs) :
Son amendement n° 76 : insertion de l'adjectif "durable" après le mot "gestion" ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er A
Son amendement n° 77 : nouvel intitulé du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement ; adopté. (texte intégral du JO)Article 1er (Programme de recherche pour la gestion des matières et des déchets radioactifs)
Article 5 (art. L. 542-2 et L. 542-2-1 et 542-2-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Interdiction du stockage en France de déchets radioactifs étrangers et encadrement de l'introduction sur notre sol de déchets radioactifs et de combustibles usés)
Son amendement n° 80 : modalité d'autorisation de l'entreposage temporaire de combustibles nucléaires irradiés provenant de pays étrangers ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 542-3 du code de l'environnement - Missions et modalités de fonctionnement de la commission nationale d'évaluation, CNE)
Son amendement n° 82 : proposition par le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire des personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement pour siéger au sein de la CNE ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 8 (priorité) (art. L. 542-10-1 [nouveau] du code de l'environnement - Régime juridique d'un centre de stockage en couche géologique profonde)
Ses amendements n° 86 : prise en compte obligatoire de l'avis du conseil général du territoire concerné par un site de stockage avant transmission de la demande de sa création au Parlement ; et n° 87 : soumission de l'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde à un vote conforme du Parlement ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10
Son amendement n° 91 : modification de la composition du conseil d'administration de l'ANDRA ; retiré. Caractère d'appel de cet amendement. Prise en compte des problèmes soulevés par le rapport public de la Cour des comptes. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15
Reprend l'amendement de M. Jean-François Le Grand n° 55 : modalités de prise en compte de la durée d'amortissement pour les biens existants avant le 1er janvier 2005 ; retiré. (texte intégral du JO)