Séance du 30 mai 2006

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, mon intervention a trait à l'organisation de nos travaux et s'adresse au représentant du Gouvernement ici présent ainsi qu'à vous-même.

Le groupe CRC est préoccupé quant au bon déroulement de nos travaux d'ici au 30 juin prochain, date de la fin de la session ordinaire.

La dernière conférence des présidents a fixé l'ordre du jour des travaux du Sénat jusqu'au mercredi 14 juin ; après cette date, c'est l'inconnu, la prochaine conférence des présidents devant se tenir le 7 juin, c'est-à-dire la semaine prochaine.

Or, si rien n'est officiel, nous détenons tout de même des informations plus qu'officieuses. Dès lors, je vous interroge, monsieur le président : est-il normal que la commission des affaires sociales entame des auditions sur le projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance qui n'est inscrit ni à l'ordre du jour officiel -  la conférence des présidents n'en a en effet pas été saisie - ni même à l'ordre du jour prévisionnel ?

De la même façon, la représentation nationale peut-elle admettre que la presse et les organisations syndicales annoncent la présentation d'un projet de loi de privatisation de Gaz de France avant le mois de juillet, c'est-à-dire avant la fin de la session ordinaire, sans que la représentation nationale ou, tout au moins la conférence des présidents, en ait là non plus jamais été informée ?

Par ailleurs, monsieur le président, nous avons ouï dire que le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui, cette fois, figure à l'ordre du jour prévisionnel serait retiré pour être reporté aux calendes grecques, alors que les sénateurs y travaillent déjà depuis quelque temps.

Enfin, nous avons été étonnés de constater que les séances de réponses aux questions budgétaires se tiendraient hors de l'hémicycle, faute de temps en séance publique. Cette pratique, qui fut inaugurée à la veille du débat sur le CPE, ne saurait, à notre sens, être reconduite, tant il est vrai qu'elle ne respecte pas les règles de publicité qui font la force du débat parlementaire.

Telles sont les remarques que je souhaitais présenter en cet instant, en espérant qu'elles seront transmises par le représentant du Gouvernement ici présent à qui de droit et que vous en tiendrez également compte, monsieur le président.

M. le président. Ma chère collègue, en ce qui concerne Gaz de France, je n'ai encore, à ce jour, reçu aucune précision concernant le dépôt d'un texte.

M. Guy Fischer. Et sur la protection de l'enfance ?

M. le président. Précisément, s'agissant de la protection de l'enfance, je sais que la commission des affaires sociales réfléchit actuellement à ce sujet et procède à des consultations. La commission est libre de son ordre du jour, et je n'ai nullement l'intention de m'immiscer dans ses affaires intérieures.

Peut-être, par précaution, afin d'être parfaitement informée au moment du dépôt du texte, a-t-elle pris l'initiative d'examiner certains sujets propres à ce projet de loi ? Quoi qu'il en soit, je le répète, le dépôt du projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance n'est pas annoncé comme prochain, ce qui n'interdit bien entendu pas à la commission des affaires sociales de préparer dès à présent ses travaux.

S'agissant du contrôle budgétaire, si mes souvenirs sont exacts, M. Arthuis a effectivement annoncé en conférence des présidents qu'il allait réfléchir à de nouvelles méthodes de débat budgétaire, compte tenu de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, ce dont, au demeurant, je ne saurais l'empêcher.

Il s'agit là d'une démarche particulière au président de la commission des finances, qui conduira peut-être ce dernier à proposer une modification du règlement sur laquelle nous aurons alors à nous prononcer. Toujours est-il que je ne puis lui interdire d'y réfléchir dès maintenant.

Je profite d'ailleurs de l'occasion qui m'est donnée, monsieur le ministre, pour vous rappeler ce qui a été dit en conférence des présidents, à savoir que le Sénat souhaite qu'il n'y ait pas de session extraordinaire. Je le dis et je le répète pour que le président du Sénat ne soit pas accusé, au terme de la session ordinaire, de ne pas avoir sensibilisé le Gouvernement à cet égard. Par conséquent, je saurais gré à chacun d'en prendre bonne note afin que, si certaines critiques devaient être émises, elles ne visent pas le président du Sénat !

M. Bernard Piras. Nous sommes d'accord !

M. Henri Revol. Très bien !

M. Guy Fischer. Vous avez notre soutien, monsieur le président !

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de programme, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs (n° 315, 358).

Avant d'ouvrir la discussion, je dois vous rappeler, mes chers collègues, que le Conseil économique et social a demandé que, conformément aux dispositions de l'article 69 de la Constitution, Mme Anne Duthilleul, rapporteur de la section des activités productives, de la recherche et de la technologie du Conseil économique et social, puisse, pour ce texte, exposer l'avis du Conseil économique et social devant le Sénat.

Huissiers, veuillez faire entrer Mme Anne Duthilleul.

(Mme Anne Duthilleul, rapporteur de la section des activités productives, de la recherche et de la technologie, est introduite dans l'hémicycle selon le cérémonial d'usage.)

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 4, du règlement, le représentant du Conseil économique et social expose devant le Sénat l'avis du Conseil avant la présentation du rapport de la commission saisie au fond.

Par ailleurs, le représentant du Conseil économique et social a accès dans l'hémicycle pendant toute la durée de la discussion en séance publique. À la demande du président de la commission saisie au fond, la parole lui est accordée pour donner le point de vue du Conseil sur tel ou tel amendement ou sur tel ou tel point particulier de la discussion.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le président, madame le rapporteur du Conseil économique et social, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de présenter au Sénat, au nom du Gouvernement, le projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, qui a été adopté par l'Assemblée nationale le 12 avril dernier et qu'il appartient maintenant à la Haute Assemblée d'examiner.

Grâce à l'implication des établissements de recherche, de leurs évaluateurs et des parlementaires qui se sont beaucoup investis dans ce domaine, nous sommes aujourd'hui en mesure de marquer une étape décisive vers une solution sûre et à très long terme concernant tous les déchets radioactifs, et je me réjouis de pouvoir le faire avec vous.

S'agissant d'un sujet un peu complexe, je commencerai par un rappel des faits.

L'énergie nucléaire est utilisée en France à des fins aussi variées que l'électricité nucléaire, qui réduit notre dépendance à l'égard du pétrole, la médecine nucléaire, qui a permis des avancées majeures dans le diagnostic et le traitement des maladies, ou encore la dissuasion nucléaire, qui joue évidemment un rôle décisif dans notre défense nationale.

Cela étant dit, comme toute industrie, le nucléaire produit des déchets, qu'il convient de gérer avec la plus grande rigueur compte tenu de leur caractère radioactif.

Il est nécessaire de chercher des solutions de gestion à long terme, quelle que soit la place occupée par le nucléaire dans notre politique énergétique.

En effet, des déchets ont été produits depuis quarante ans ; ils sont là, et il nous appartient de les gérer. Il en va de même pour toutes les nations qui ont choisi cette énergie. Aux États-Unis, en Finlande, en Suède, en Allemagne, les mêmes questions se sont posées et les mêmes types de démarches ont été engagés pour leur apporter des réponses.

Des solutions définitives existent déjà pour 85 % du volume des déchets, qui sont stockés en surface sur des sites exploités par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'ANDRA, dans les départements de la Manche et de l'Aube.

Les 15 % restants, qui concentrent en fait 99,9 % de la radioactivité, sont entreposés de façon sûre dans des installations de surface à La Hague, dans la Manche, à Marcoule, dans le Gard, et à Cadarache, dans les Bouches-du-Rhône.

Toutefois, ces installations n'ont pas été conçues pour stocker définitivement ces résidus dont la radioactivité peut durer des centaines de milliers d'années, compte tenu des périodes de décroissance naturelle.

Afin de définir des solutions de gestion à long terme des déchets de haute activité et à vie longue, seuls trois axes de recherche scientifique semblent possibles, une fois écartés l'envoi dans l'espace, trop hasardeux, et l'injection dans des failles de subduction sous-marines, interdite par les conventions internationales.

Un premier axe de recherche porte sur la séparation des différents produits contenus dans les combustibles usés et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue. Il s'agit de réduire le volume et la toxicité des déchets, en distinguant les éléments les plus toxiques et à vie longue pour les transformer en éléments radioactifs à durée de vie plus courte. Des études sont actuellement menées en ce sens à Marcoule, dans le Gard.

Le stockage, irréversible ou réversible, des déchets en couche géologique profonde constitue un deuxième axe de recherche. Il a été étudié, notamment, grâce au laboratoire de Bure, dans une couche géologique vieille de 150 millions d'années, profonde et stable, à la frontière des départements de la Meuse et de la Haute-Marne.

M. Gérard Longuet. À la limite ! (Sourires.)

M. François Loos, ministre délégué. Effectivement, monsieur Longuet, à la limite de la Meuse et de la Haute-Marne !

Un troisième axe de recherche porte sur l'étude de procédés de conditionnement et d'entreposage de longue durée en surface pour les déchets. Il vise à développer des installations qui permettraient de conserver les déchets en surface de façon sûre pendant cent à trois cents ans, contre cinquante à cent ans pour les entreposages exploités actuellement.

Toutefois, quelle que soit la durée du stockage, un entreposage reste, par définition, temporaire. Il n'est pas conçu pour apporter une solution définitive. Au terme de sa période de fonctionnement, les déchets doivent être retirés. Ce troisième axe de recherche est également suivi à Marcoule.

Pour réaliser ce projet de loi, nous nous sommes fondés sur les résultats de ces recherches, mais pas uniquement. Nous nous sommes appuyés aussi sur les rapports des établissements de recherche ainsi que sur les avis rendus par les organismes indépendants qui ont évalué ces études.

Tout d'abord, le 30 juin dernier, le Commissariat à l'énergie atomique, le CEA, et I'ANDRA m'ont remis, ainsi qu'à mon collègue en charge de la recherche au sein du Gouvernement, des rapports synthétisant leurs études et les résultats acquis.

Ces recherches ont été soumises à une évaluation continue par la Commission nationale d'évaluation créée par la loi de 1991. Elles ont également été confrontées aux meilleures connaissances acquises au niveau international. Ainsi, des revues ont été organisées sous l'égide de l'OCDE. Enfin, l'Autorité de sûreté nucléaire a émis un avis sur ces résultats

De même, je veux souligner l'apport très précieux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, notamment au travers des recommandations formulées dans le cadre de son dernier rapport sur le sujet. Celui-ci a été adopté en mars 2005, sous la présidence de M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques sur ce projet de loi.

M. Aymeri de Montesquiou. Très bien !

M. François Loos, ministre délégué. Nous avons complété ces éléments grâce à un débat public. Celui-ci, organisé de façon remarquable par la Commission nationale du débat public au dernier trimestre de 2005, a permis à nos concitoyens de s'informer sur ce sujet et d'exprimer leurs préoccupations. Il a éclairé le Gouvernement en lui apportant un « panorama des arguments ». Enfin, nous avons reçu le 15 mars dernier l'avis du Conseil économique et social.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai choisi de vous présenter les principaux objectifs et dispositions de ce projet de loi. La discussion générale et surtout l'examen des amendements qui la suivra nous permettront d'entrer davantage dans les détails.

En premier lieu, ce projet de loi institue un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, qui concernera non seulement les résidus de haute activité et à vie longue mais aussi, comme le recommandaient de nombreux participants au débat public, toutes les autres substances radioactives issues des activités nucléaires, c'est-à-dire les sources scellées utilisées dans la radiographie industrielle ou la médecine, les déchets issus des activités militaires, les résidus des mines d'uranium ou encore les anciens paratonnerres au radium.

Le projet de loi fixe trois principes essentiels, qui fonderont le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs.

Tout d'abord, afin de réduire la quantité et la nocivité des déchets, les combustibles nucléaires usés qui sont issus des centrales électriques seront traités pour être recyclés dans des centrales.

Ensuite, les déchets qui ne peuvent être recyclés seront conditionnés dans des matrices robustes et stables et entreposés temporairement en surface.

Enfin, après entreposage, ceux des déchets ultimes qui ne pourraient être gardés définitivement en surface ou à faible profondeur seront stockés en couche géologique profonde, de façon réversible pendant une première période.

Pour le Gouvernement, il s'agit là d'une question de responsabilité. Notre génération, qui bénéficie de l'énergie nucléaire, a le devoir de définir des solutions sûres et de long terme pour tous les déchets radioactifs.

Avec le traitement des combustibles usés, le conditionnement et l'entreposage en surface pour refroidissement des déchets, enfin le stockage réversible en couche géologique profonde de ces derniers, nous choisissons une solution sûre, un schéma de référence dans lequel chacun des trois axes de recherche que j'ai énoncés joue un rôle important. Tel est l'objet de ce plan.

Un autre grand principe s'ajoute aux précédents : le projet de loi confirme l'interdiction de stocker en France des déchets étrangers et renforce la législation sur le sujet. Il prévoit que le traitement des combustibles usés en provenance de l'étranger sera encadré par des accords intergouvernementaux, qui fixeront des délais limités pour l'entreposage de ces matières et des déchets qui en sont issus après traitement.

Ces délais seront fixés au cas par cas, en fonction des contraintes techniques liées au traitement et au transport de ces substances. Le projet de loi institue un régime de contrôles et de sanctions, qui n'avait pas été prévu en 1991.

En second lieu, le projet de loi fixe un programme de recherches et de travaux, assorti d'un calendrier, afin de mettre en oeuvre le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs.

Les recherches seront poursuivies selon les trois axes que j'ai indiqués, en fonction de leur degré de maturité respectif.

L'entreposage, tout d'abord, constitue déjà une réalité industrielle, même si nous pouvons encore l'améliorer afin de concevoir des installations pour lesquelles nous pourrons garantir des durées de fonctionnement plus longues.

Le stockage en couche géologique, ensuite, a été reconnu par les évaluateurs comme « faisable » et « incontournable ». L'ANDRA, dont les travaux ont été corroborés par des expertises nationales et internationales, a démontré sa faisabilité. Il faudra quelques années à l'ANDRA pour conforter les études, tester des maquettes à l'échelle 1/1, choisir un site précis et déposer une demande d'autorisation de construction.

La transmutation, enfin, reste un objectif de plus long terme, puisqu'il faut développer une nouvelle génération de réacteurs nucléaires afin d'aller encore plus loin dans le recyclage des combustibles et la réduction des déchets ultimes. Un prototype sera mis en service vers 2020.

Ces trois axes de recherche sont complémentaires. Il n'y a pas lieu de les opposer. Chacun a son utilité, mais pas au même moment ni pour les mêmes déchets. Le projet de loi dresse ainsi le bilan des quinze dernières années de la recherche scientifique et fixe des orientations pour la poursuite des investigations et des études jusqu'à la réalisation d'installations.

En troisième lieu, le projet de loi renforce l'évaluation indépendante des recherches, l'information du public et la concertation sur ce sujet, en prévoyant des procédures particulièrement complètes.

Tout d'abord, la Commission nationale d'évaluation voit son indépendance, qui était déjà totale, réaffirmée, sa composition élargie et ses prérogatives renforcées. Elle continuera de rendre chaque année un rapport public sur le programme de recherche.

Le comité local d'information et de suivi est maintenu, mais il devra plus que par le passé s'adresser au grand public. Sa mission est précisée et sa présidence confiée au président du conseil général. Son financement est rendu indépendant des producteurs de déchets.

Le projet de loi prévoit que le stockage pourra être autorisé par décret, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, débat et enquête publics, et avis des collectivités locales concernées. Aucune installation industrielle ne fait l'objet d'une procédure aussi complète !

La décision effective de construction d'un centre de stockage ne pourra intervenir que lorsque toutes les conditions de sûreté et de consultation prévues auront été remplies. D'ici là, des entreposages sûrs continueront d'accueillir les déchets.

Au cas où les études menées dans les prochaines années mettraient en évidence une difficulté technique - je n'ai aujourd'hui aucune raison de le penser -, ces entreposages continueront de jouer leur rôle aussi longtemps que nécessaire.

Sur ce sujet emblématique des débats entre science et société, la recherche est nécessaire mais elle ne suffit pas. Nous poursuivrons et renforcerons donc les évaluations indépendantes, l'information et la concertation, afin que chacun puisse se forger une opinion et s'assurer de la sûreté des solutions proposées.

Dans cet esprit, j'ai souhaité que le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs ainsi que l'inventaire national de ces substances soient régulièrement mis à jour, transmis au Parlement et rendus publics.

L'Assemblée nationale a souhaité aller encore plus loin, en prévoyant un nouveau rendez-vous parlementaire, afin que les conditions de réversibilité d'un stockage en couche géologique soient fixées avant qu'une autorisation individuelle ne puisse être accordée par décret, conformément à la répartition des pouvoirs prévue par la Constitution.

En inscrivant ce programme de recherches, d'études et de réalisations dans un calendrier d'objectifs, nous progressons dans la mise en oeuvre de solutions de gestion sûres et pérennes pour chaque type de déchets radioactifs, de façon contrôlée sur les plans technique, administratif et financier.

Confrontés à des durées si longues, nous devons éviter les deux écueils que sont la précipitation et l'indécision. En fixant ce programme, cette feuille de route, nous nous gardons de l'attitude facile qui consiste à toujours poursuivre les recherches sans jamais en dresser le bilan ni en tirer les conclusions. En inscrivant ce programme dans la durée, en laissant aux recherches et aux études le temps et les moyens qui leur sont nécessaires, nous nous gardons d'aller trop vite.

En dernier lieu, le présent projet de loi apporte les outils qui garantiront le financement de la gestion des déchets.

Deux taxes additionnelles sur les exploitants d'installations nucléaires financeront les recherches sur la gestion des déchets radioactifs ainsi que les actions de développement économique dans les départements concernés. Jusqu'à présent, en effet, ces dépenses étaient couvertes grâce à des conventions signées volontairement par les industriels. À l'avenir, ces derniers continueront à les financer, mais par le biais d'une taxe dont le niveau sera déterminé par la loi de finances.

L'accompagnement économique avait été introduit par la loi de 1991, afin de marquer la reconnaissance de la Nation à l'égard des départements concernés. Il devra être maintenu dans la transparence et l'efficacité, mais sans ostentation.

La protection de leur santé et de l'environnement est naturellement primordiale pour nos concitoyens. Le débat public a montré que l'accompagnement économique ne venait qu'ensuite dans leurs préoccupations, mais qu'il restait très attendu, ce qui ne doit pas nous étonner.

En effet, même lorsque l'on est rassuré sur la sûreté des solutions proposées, on peut encore, naturellement, préférer que le stockage soit réalisé chez le voisin plutôt que chez soi et demander un accompagnement économique.

M. Bruno Sido. Bien sûr !

M. François Loos, ministre délégué. Ce mécanisme, d'une certaine façon, n'est pas différent de celui de la taxe professionnelle, que nous connaissons tous. (MM. Gérard César et Bruno Sido acquiescent.)

M. Jean-François Le Grand. En effet !

M. François Loos, ministre délégué. Au-delà des coûts de la recherche et de l'accompagnement économique, le projet de loi contient un dispositif de sécurisation du financement des charges de démantèlement et de gestion industrielle des déchets. Du fait, d'une part, des montants en jeu, qui s'élèvent, selon un rapport de la Cour des comptes, à plus de 30 milliards d'euros provisionnés dans les comptes d'EDF, d'AREVA et du CEA, et, d'autre part, de l'éloignement de certaines dépenses, une telle sécurisation est primordiale. Le coût du stockage lui-même est estimé à environ 15 milliards d'euros en valeur brute et à 4 milliards d'euros en valeur actualisée.

Les industriels du nucléaire devront non seulement évaluer périodiquement, de manière prudente, l'ensemble de leurs charges nucléaires et constituer les provisions correspondantes, mais également disposer d'actifs financiers pour couvrir intégralement ces provisions. Ces actifs seront affectés exclusivement à la couverture des frais de démantèlement et de gestion des déchets, ce qui signifie qu'ils ne pourront être utilisés pour aucun autre objet par les exploitants et qu'ils ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une quelconque revendication par un créancier. Par ailleurs, ces actifs devront avoir un degré de sécurité, de diversification et de liquidité suffisant. Le contrôle de ces dispositions sera assuré par les pouvoirs publics.

Mesdames, messieurs les sénateurs, aujourd'hui, le coût prévisionnel de la gestion des déchets est déjà pris en compte dans la fixation du prix de l'électricité. Pour vous donner un ordre de grandeur, la facture moyenne d'électricité d'un foyer est de six cents euros par an ; sur cette facture, le coût de la gestion des déchets correspondants représente dix euros. Bien gérées, les sommes ainsi collectées pourront financer, le moment venu, les charges de long terme.

Ce dispositif permet de garantir le financement du démantèlement et de la gestion des déchets sans procéder à un transfert prématuré de ces charges, et donc des risques financiers, à l'État.

Si l'urgence a été déclarée sur ce texte, à ce stade, je n'ai pas l'intention d'user de cette faculté. Je souhaite seulement que le projet de loi soit voté avant la fin de l'été prochain, ainsi que l'a expressément recommandé le Président de la République lors de la présentation de ses voeux aux forces vives de la nation.

Par nos choix, en fixant le cadre, les étapes et les moyens de la gestion des déchets radioactifs, nous pourrons apporter une solution à ce problème. Si ce texte a déjà été enrichi en profondeur lors de son examen par l'Assemblée nationale, je ne doute pas que le travail du Sénat l'améliorera encore.

J'ai d'ailleurs noté que la commission des affaires économiques de la Haute Assemblée a proposé des amendements importants, notamment pour clarifier les définitions des termes employés, préciser le rôle du Parlement dans la procédure d'autorisation d'un centre de stockage en couche géologique ou, encore, élargir les compétences de l'ANDRA à la gestion des sites orphelins pollués par des substances radioactives. Je puis d'ores et déjà vous dire, au risque de tuer le suspens, que le Gouvernement y sera favorable ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

À l'instar de l'ensemble de mon action dans le domaine de l'énergie nucléaire, j'ai souhaité que ce sujet des déchets radioactifs, qui, je le répète, nous concerne tous en tant que consommateurs d'électricité et en tant que citoyens attentifs à la protection de la santé et de l'environnement, soit abordé sans tabou et que chacun puisse s'en informer complètement et en discuter.

À cette fin, un site Internet dédié - www.loi-dechets-radioactifs.industrie.gouv.fr - a été ouvert. Nos concitoyens peuvent y retrouver tous les éléments et contributions qui nous ont aidés à élaborer ce projet de loi, ainsi que l'intégralité des interventions faites à l'Assemblée nationale lors de la discussion du texte.

L'industrie nucléaire procure des avantages importants à notre pays, en réduisant notre dépendance à l'égard des énergies fossiles importées, en produisant 80 % de notre électricité à un coût compétitif et en participant à la maîtrise de nos émissions de gaz à effet de serre. Grâce à cela, nous émettons par habitant 40 % de CO2 de moins que nos voisins allemands ou danois.

Avec ce projet de loi, le Gouvernement propose au Parlement de prendre nos responsabilités L'électricité « irrigue » toutes les activités économiques et sociales : nous devons en assumer toutes les conséquences, sans reporter la charge de ces questions sur les générations futures. C'est aussi cela le développement durable. Tel est l'objet de ce texte de loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est dans cet esprit de responsabilité vis-à-vis des générations futures et de transparence à l'égard du public que le Gouvernement soumet ce texte au Parlement. C'est aux scientifiques de trouver des solutions sûres, c'est aux experts indépendants de les évaluer, et c'est à l'État de prendre les décisions, en veillant à l'information du public et à la concertation. Avec ce texte, c'est bien ce que nous faisons. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur du Conseil économique et social.

Mme Anne Duthilleul, rapporteur de la section des activités productives, de la recherche et de la technologie du Conseil économique et social. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est pour moi un très grand honneur que d'être appelée à cette tribune pour vous présenter l'avis du Conseil économique et social sur le projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, dont vous engagez aujourd'hui l'examen au Sénat.

Le Gouvernement avait saisi le Conseil économique et social de ce texte le 15 février dernier, en lui demandant de fournir un avis avant la fin du mois de mars. Nous nous sommes efforcés de relever ce défi sans rien obérer de la capacité d'information, de discussion et de réflexion en amont des projets, qui est l'apanage de notre institution. Il me revient, en tant que rapporteur, de vous commenter ce travail, qui est avant tout collectif.

Comme vous le savez, et en grande partie grâce aux travaux parlementaires menés continûment depuis plus de quinze ans, le projet de loi initial qui nous a été soumis avait déjà une histoire, ce qui a facilité la prise de connaissance du sujet, les auditions, puis l'élaboration, la discussion et le vote de l'avis du Conseil qui vous est aujourd'hui présenté.

J'ai eu l'honneur de rapporter cet avis devant l'Assemblée nationale le 6 avril dernier. Je remercie le rapporteur du Sénat, M. Henri Revol, de m'avoir invitée à m'exprimer, préalablement à cette séance solennelle, au cours d'une réunion avec les membres du groupe d'études de l'énergie de la commission des affaires économiques de la Haute Assemblée.

Sans reprendre tout le contenu détaillé de l'avis du Conseil, je tiens à en souligner ici les points essentiels, en signalant les changements déjà introduits par le Gouvernement et par les députés à l'occasion de la première lecture de ce texte à l'Assemblée nationale.

Le sujet, soigneusement encadré par la loi du 30 décembre 1991, dite « loi Bataille », est technique, complexe et sensible. Il a cependant été suivi de façon exemplaire, et, en mesurant le chemin parcouru depuis quinze ans, il nous semble évident que les mêmes principes doivent continuer à le guider : évaluation technique et scientifique, clarté et progressivité des travaux et des décisions, le tout sous un contrôle démocratique exceptionnel.

Premièrement, sur le plan technique et scientifique, comme cela vient d'être rappelé, le développement des études et recherches s'est poursuivi pendant quinze ans sur les trois axes de recherche fixés par la loi de 1991, à savoir la séparation-transmutation, le stockage en couche géologique profonde et l'entreposage, et a donné lieu à une évaluation régulière et contradictoire par nombre d'instances. À l'époque, ces trois axes avaient été retenus pour éviter de précipiter des choix qui auraient été prématurés et non suffisamment fondés. Le résultat est positif, le travail sur chacun des axes ayant avancé à son rythme et devant encore se prolonger.

Le Conseil économique et social a insisté sur la nécessité de poursuivre en parallèle les recherches et études sur ces trois axes de façon active et en s'appuyant sur les compétences acquises, même si le rôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'ANDRA, est étendu en vue d'une meilleure coordination des travaux.

En termes de programme, l'article 1^er du projet de loi a été précisé par l'Assemblée nationale et met bien sur le même plan les différents axes de recherches et études, désormais qualifiés de « complémentaires » et non plus considérés comme alternatifs. En effet, aucun ne peut et ne doit être abandonné à ce stade ni n'a atteint l'ensemble des résultats utiles pour une optimisation du traitement des déchets radioactifs. Je ne détaillerai pas ce programme, dont l'essentiel est désormais bien connu, mais je reviendrai plus loin sur les observations que nous avons pu formuler sur des points sensibles.

La poursuite de la démarche d'évaluation engagée en 1991 sera renforcée par l'apport des sciences morales et politiques au sein de la Commission nationale d'évaluation et par la publication systématique de ses rapports. Cela participe du caractère exemplaire de ce processus, que soutient notre assemblée.

Deuxièmement, s'agissant de la clarté et de la progressivité des opérations, de tels sujets sont en effet complexes à gérer et nécessitent toute une série de dispositions législatives ou réglementaires en termes d'organisation et d'orientation. Le présent projet de loi en est la représentation : il découle de la volonté politique de traiter les questions non encore tranchées, au fur et à mesure que cela devient possible, par une démarche progressive, et de ne pas en laisser la charge aux générations suivantes, ce que notre assemblée approuve.

De ce point de vue, nous avons relevé dans le texte qui nous était soumis bon nombre d'avancées et quelques imprécisions ou lacunes que nous avons tenu à souligner.

Au nombre des avancées, quatre points sont à rappeler : tout d'abord, l'élargissement du champ de la loi à la gestion de toutes les matières radioactives, au-delà donc des seuls déchets radioactifs de haute activité et à vie longue, et la mise en place d'un plan national de gestion à cet effet, présenté tous les trois ans au Parlement ; par ailleurs, la clarification du principe de non-importation des déchets radioactifs étrangers pour les stocker, sauf pour un délai nécessaire au traitement ou à la recherche ; ensuite, le financement pérennisé, d'une part, des études et recherches et, d'autre part, du développement économique autour des sites de recherche et de stockage souterrain éventuel.

L'Assemblée nationale a ajouté le financement pérennisé des actions de formation et de diffusion des connaissances scientifiques et technologiques, ce qui répondra à certains souhaits, notamment exprimés par les acteurs de proximité.

Même si cela a pu être apprécié différemment par le Conseil économique et social, qui craignait l'instauration d'une « monoactivité » nucléaire dans les zones concernées, l'implication directe des producteurs de déchets dans ces projets a également été renforcée par l'Assemblée nationale, qui a prévu à ce titre de demander un rapport annuel sur leurs activités économiques locales.

Une autre avancée est constituée par le provisionnement et la couverture, par des actifs réservés et cantonnés en cas de faillite, dans les comptes des opérateurs, des montants nécessaires pour le démantèlement et la gestion des déchets des installations nucléaires actuelles sur le très long terme. En effet, ne l'oublions pas, nous raisonnons à un horizon de plus de cent ans ! J'ai noté à ce sujet qu'un travail de réflexion sur ces horizons de temps et sur la façon de les appréhender était à juste titre préconisé par la commission des affaires économiques du Sénat. Ce sont en effet des durées exceptionnellement longues pour des activités industrielles.

Tout cela représente un ensemble déjà très important, qui répond à de nombreuses questions restées en suspens en 1991.

D'ailleurs, dans son texte initial, le Gouvernement avait prévu certains ajouts : la clarification utile des définitions introduites dans la loi et de la notion de réversibilité du stockage en couche géologique profonde, auquel est assignée une durée longue, d'au moins cent ans, qui reflète nos recommandations ; la coordination des études sur l'entreposage, clairement confiée à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et se référant au plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, lequel doit permettre de mieux traiter les sujets tels que le conditionnement ou la réversibilité, qui offrent des synergies entre les deux modes de dépôts des déchets ultimes, sans préjuger les choix futurs.

Cependant, il subsiste quelques imprécisions ou lacunes qu'il serait de l'intérêt général de corriger. Je ne citerai que les principales.

Tout d'abord, le texte ne précise pas qui, au sein de l'exécutif, sera chargé concrètement, institutionnellement, de l'élaboration du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs. Pour le Conseil économique et social, ce pourrait être l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, qui « tiendrait la plume » sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, le plan étant désormais adopté par décret, par nature interministériel, ce qui est une précision utile par rapport au texte initial.

De même, rien ne figure dans le texte en ce qui concerne l'interdiction, que notre pays se fixe implicitement à lui-même, de faire reposer sur d'autres le soin de régler les problèmes de ses déchets. Il s'agit, en d'autres termes, de l'interdiction d'exporter ceux-ci, qui serait le pendant de l'interdiction d'importer les déchets étrangers pour les stocker en France.

Ensuite, pour le financement des investissements nécessaires à l'entreposage ou au stockage, un « bouclage » entre l'ANDRA et les producteurs de ces déchets s'impose, tant sur l'évaluation des devis et la mise en réserve des montants dédiés, sur lesquels nous avions proposé d'instituer un contrôle externe, que sur les modalités de transfert de ces fonds - préfinancement et tarification en coûts complets ou financement en régie -, rien n'ayant été prévu à cet égard.

Sur ces deux points très importants, l'Assemblée nationale a apporté des réponses, prévoyant, d'une part, une affectation des fonds à l'ANDRA par voie conventionnelle et, d'autre part, un contrôle par une commission nationale de douze personnes, dont les présidents des commissions compétentes du Parlement et des personnalités désignées par les deux assemblées et le Gouvernement. La rédaction actuelle du texte nous satisfait donc pleinement.

Enfin, s'agissant du contenu des études et recherches à mener, la nouvelle rédaction ne paraît pas encore de nature à lever les ambiguïtés que notre assemblée avait notées sur des points très sensibles.

D'abord, la notion de « solution de référence » pour le stockage n'impliquait pas à nos yeux qu'elle fût sûre d'être retenue à terme, ce que semble signifier aujourd'hui le texte, lequel précise que les recherches sont conduites « de sorte que » une demande d'autorisation soit déposée avant 2015, au lieu des termes « en vue de », moins contraignants, figurant dans le texte initial.

Ensuite, en ce qui concerne le lien avec les nouvelles générations de réacteurs pour la transmutation, la date de mise en exploitation du prototype « prévue », et non plus seulement présentée comme un simple « objectif », en 2020, paraît a priori trop rapprochée, sans que l'on mesure bien les conséquences de son dépassement.

Sur ce chapitre de la clarté et de la progressivité des décisions, telles sont les observations qu'appelle encore le projet de loi qui vous est soumis. Je laisse à votre assemblée, si elle le juge utile, le soin de les prendre en considération au cours de l'examen du texte.

Le chapitre suivant, relatif au contrôle démocratique, nous conduit d'ailleurs à nuancer encore ces remarques.

S'agissant de la sensibilité du sujet et du contrôle démocratique, je voudrais revenir sur certains résultats du processus parlementaire mis en place en 1991 et du débat public de 2005, qui me paraissent particulièrement importants à retenir pour la définition et la conduite de la politique qui sera décidée en 2006 et au-delà.

La loi de 1991 avait institué une véritable obligation d'évaluation et de débat démocratique, tout au long et à l'issue de ces quinze années de recherches. Ainsi, le rendez-vous parlementaire, prévu en 1991 pour l'année 2006, est aujourd'hui tenu, et ce résultat illustre tout l'intérêt d'une loi à effet temporaire, assortie d'une véritable évaluation.

C'est la raison pour laquelle le Conseil économique et social avait proposé d'inscrire très clairement dans le nouveau projet de loi un nouveau rendez-vous au Parlement, assez lointain mais pas trop, pour aiguillonner les travaux à mener et pour permettre un nouveau débat ouvert avant les décisions lourdes qui pourraient s'ensuivre, dans le respect des pouvoirs du Gouvernement et des prérogatives du Parlement, bien sûr. L'année 2015 nous paraissait à cet égard une bonne date, à l'issue de trois plans triennaux, dont le premier est attendu avant la fin de cette année.

En outre, le Gouvernement ayant pris l'initiative d'un débat public, il convenait d'en tirer quelques leçons. Notre avis a rendu hommage à la manière ferme et ouverte à la fois dont Georges Mercadal a mené ce débat pendant quatre mois, en tant que président de la commission particulière du débat public, mise en place en 2005. Tous les avis critiques ont pu être exprimés et pris en considération, dans le dossier et dans les salles, et même ceux qui se sont tenus en dehors, que nous avons pu auditionner au Conseil économique et social pour faire le tour des points de vue, reconnaissent cette ouverture.

Sur le fond, il en est résulté principalement trois voeux que notre assemblée a soutenus.

Premièrement, la totalité des matières radioactives, et non pas seulement les déchets ultimes, devraient être gérées de façon cohérente et transparente, depuis les « inventaires » de déchets des réacteurs actuels jusqu'aux futures filières de réacteurs, dont les choix de conception devront porter également sur leur capacité à réduire à la source, ou à transmuter après séparation, les déchets les plus gênants. On peut noter le caractère exceptionnel de la filière nucléaire par rapport au développement durable, au travers de cette préoccupation en amont.

Cette préoccupation s'exprime dans le projet de loi. Elle pourrait toutefois être communiquée à tous avec plus de transparence par l'institution d'un organe de pilotage réunissant toutes les parties prenantes autour de l'Agence nationale de gestion des déchets radioactifs, si cette dernière était chargée de l'élaboration des plans nationaux de gestion, conformément à nos propositions.

La rédaction actuelle du projet de loi tient compte en partie de ce premier voeu, en prévoyant de rendre publics tous les trois ans, de faire évaluer les plans de gestion par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de rendre également publics les rapports de la Commission nationale d'évaluation : est-ce suffisant pour autant ?

Deuxièmement, il faudrait que la maîtrise technique aille de pair avec un processus de décision publique clair et participatif, autant que possible, pour construire la confiance : « les gens veulent être assurés et non rassurés », concluait le rapport de la Commission du débat public. Notre proposition de rendez-vous au Parlement à échéance de 2015, avec des rapports intermédiaires rendus publics, répondait à ce deuxième voeu, selon nous.

Il semble satisfait par le vote prévu par l'Assemblée nationale sur les conditions de la réversibilité des stockages, qui abordera naturellement ces points.

Troisièmement, il faudrait que les décisions ultérieures sur les déchets radioactifs à vie longue soient prises sans précipitation, par étapes, en fonction des avancées scientifiques et techniques et en appréciant les possibilités de progrès de nos successeurs. Prévoir des dispositifs réversibles pendant un temps très long, être assez prévoyants pour préparer aussi la solution stable pendant des millénaires et porter aujourd'hui les études et les financements nécessaires, c'est là, nous semble-t-il, la seule voie acceptable. Ainsi, nos successeurs auront en main les éléments de choix entre « faire confiance à la société » et « faire confiance à la géologie » pour maintenir nos déchets ultimes en sécurité.

C'est aussi ce que souhaite faire ce projet de loi en instituant une « solution de référence » pour le stockage, qui constitue en quelque sorte « l'enveloppe » englobant toutes les solutions susceptibles de répondre au principe de précaution pour nos successeurs, en poursuivant les études et recherches sur les trois axes et en finançant l'ensemble sur le très long terme. À condition que certaines ambiguïtés soient levées, nous ne pouvons que souscrire à cette démarche de responsabilité vis-à-vis des générations futures.

Pour conclure sur ce point, le Conseil économique et social préconise de prolonger le bénéfice reconnu de la démarche exemplaire engagée depuis 1991, en reproduisant un modèle qui a bien fonctionné, lors des prochaines échéances de 2015, en amont des décisions d'investissement sur un site de stockage en couche géologique profonde éventuel.

Je voudrais insister auprès de vous sur la nécessité absolue de débattre suffisamment, et en associant toutes les parties prenantes, des choix qui seront faits, au nom de ceux qui nous ont exprimé leur « souffrance » de ne pas se sentir entendus encore à ce stade, malgré tous les efforts réalisés en ce sens. Il me revient en effet de me faire aussi le porte-parole des expressions minoritaires sur ce sujet qui engage l'avenir de notre territoire et de notre terre à tous.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, le Conseil économique et social a adopté à une très large majorité l'avis que je viens de présenter à grands traits et l'a conclu en rappelant au premier chef le rôle de l'État, qui doit « assurer, tout particulièrement en cette matière, une gestion éclairée par la science, transparente et démocratique. »

M. Bernard Piras. Très bien !

Mme Anne Duthilleul, rapporteur du Conseil économique et social. Tel est le voeu que nous formons pour le projet de loi qui est soumis à votre examen, en vue d'établir une gestion durable des matières et des déchets radioactifs. (Applaudissements sur l'ensemble des travées.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur du Conseil économique et social, mes chers collègues, si nous sommes réunis aujourd'hui, c'est pour respecter le rendez-vous législatif que nous nous étions fixé il y a quinze ans, lors du vote de la loi dite « loi Bataille ».

La commission des affaires économiques de l'époque m'avait déjà fait l'honneur de me nommer rapporteur du texte de 1991, ce qui me permet aujourd'hui d'apprécier tout le chemin parcouru pendant les quinze années écoulées.

Ce furent tout d'abord quinze années de recherche représentant un effort de 2,5 milliards d'euros, essentiellement supporté par les producteurs de déchets nucléaires.

Ce furent aussi quinze années d'évaluations continues, via les rapports annuels de la Commission nationale présidée par M. Tissot, à laquelle nous pouvons rendre hommage, et les travaux d'expertise menés parallèlement par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Ce fut enfin une période de concertation et de débat avec la société.

Il est toujours possible, après coup, de formuler des observations sur la façon dont l'information aurait pu être mieux réalisée dans les premières années ou, par exemple, sur le fonctionnement du comité local mis en place auprès du laboratoire de Bure, qui a parfois été plus un lieu d'agitation que de concertation.

M. Bruno Sido. Certes !

M. Henri Revol, rapporteur. Mais au final, reconnaissons que la gestion des déchets radioactifs restera comme un exemple inédit d'échanges entre la société civile, la communauté scientifique et les responsables politiques, dont le point d'orgue aura été un débat public national, mené à la demande du Gouvernement, et qui a été d'une qualité remarquable, en particulier en matière de pédagogie.

Au terme de ces quinze années, nous voici donc appelés à nous prononcer sur le projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, après avoir fait l'objet d'un avis du Conseil économique et social, avis que vient de nous exposer avec talent Mme le rapporteur Anne Duthilleul.

Pour résumer le rapport de la commission des affaires économiques, je dirai que ce projet de loi est à la fois un texte qui voit loin et qui voit large.

C'est un texte qui voit loin parce qu'il prolonge la démarche engagée par la loi Bataille en précisant les dates auxquelles les différentes solutions pourront entrer en vigueur, sur la base des études déjà réalisées et de celles qui restent à réaliser.

Pour la séparation et la transmutation, devront être arrêtées, en 2012, les perspectives industrielles liées aux recherches sur la quatrième génération de réacteurs. À ce propos, M. le ministre a précédemment indiqué que, en 2020, nous devrions disposer d'un premier prototype. Je ne reviens pas sur les retards occasionnés, dans ces recherches sur la transmutation, par l'arrêt du précieux outil que constituait le réacteur Superphénix.

Pour le stockage réversible en couche géologique profonde, il est prévu de réunir en 2015 tous les éléments nécessaires à une autorisation. Quant au centre éventuel, sa date de mise en fonctionnement est fixée à l'échéance 2025, ce qui est tout à fait compatible avec le calendrier de production des déchets à haute activité et à vie longue, issus du cycle nucléaire français.

C'est également un texte qui voit large puisqu'il apporte deux éléments essentiels dans des domaines non couverts par la loi de 1991.

D'une part, il propose une véritable politique de gestion nationale pour l'ensemble des déchets, mais aussi pour les matières radioactives, c'est-à-dire toutes les substances radioactives, comme l'a rappelé M. le ministre, qu'elles soient ou non valorisables, en instituant un plan national de gestion des déchets radioactifs, demandé depuis plusieurs années par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et par les associations.

D'autre part, ce texte donne enfin un cadre législatif au démantèlement des installations nucléaires, et en particulier à la question des provisions financières totalement sécurisées constituées par les exploitants pour que le montant global estimé de 69 milliards d'euros, aujourd'hui jugé nécessaire par la Cour des comptes, soit disponible le jour où l'on en aura besoin. Le Parlement participera très activement au contrôle de ces provisions financières et de leur « sanctuarisation » dans les comptes des entreprises.

Enfin, ce texte renforce l'accompagnement socio- économique des territoires concernés par un éventuel stockage. La différence avec ce que l'on pensait en 1991, c'est que la perspective d'un centre de stockage concerne aujourd'hui une seule zone : celle de Bure. Le projet de loi renforce les groupements d'intérêt public de développement local déjà créés en Meuse et en Haute-Marne ; il vise à mieux impliquer directement les industriels du nucléaire dans des projets industriels locaux et il conforte le statut de la structure locale de concertation et d'information des élus et des populations.

Ce texte a été amélioré sur plusieurs points par l'Assemblée nationale, qui a notamment clairement posé le principe de réversibilité du stockage pendant au moins cent ans. Cela signifie que, à l'issue de cette période, l'installation doit permettre aux générations futures de choisir entre trois options : la sortie des colis de déchets du centre pour les stocker ailleurs ou les traiter avec des méthodes que la science aura découvertes entre-temps; la fermeture définitive du site avec les déchets à l'intérieur ; une éventuelle prolongation de la période de réversibilité.

La commission des affaires économiques du Sénat, quant à elle, a déposé des amendements concernant, d'une part, la politique d'ensemble des déchets nucléaires et, d'autre part, l'environnement du site de l'actuel laboratoire souterrain de Bure. Sur ce dernier point, mes chers collègues, elle vous propose de donner au Parlement la possibilité de bloquer l'autorisation d'un centre de stockage réversible en couche géologique profonde si certaines conditions n'étaient pas remplies au moment où une telle décision serait sur le point d'être prise.

Permettez-moi maintenant de m'adresser plus particulièrement à certains de nos collègues siégeant dans cet hémicycle et à certains de nos concitoyens.

Je souhaite tout d'abord me tourner plus directement vers nos collègues de l'opposition. Je veux en effet leur faire part d'une conviction qui n'a cessé de grandir au cours de ces quinze années : si le processus prévu par la loi Bataille a pu être mis en oeuvre de façon aussi exemplaire, c'est parce qu'il a bénéficié d'un atout essentiel, à savoir une adoption de ce texte à l'unanimité des représentants de la nation.

On entend parfois parler de crise de la démocratie représentative. Il n'empêche que, face aux interrogations et aux inquiétudes légitimes de nos concitoyens, sur le plan tant national que local, l'existence d'un consensus sur la loi Bataille a constitué un argument fort en termes de confiance et de légitimité. C'est bien ce que nous pressentions lorsque, malgré notre opposition au gouvernement en place en 1991, nous avions décidé de voter ce texte.

La preuve nous est aujourd'hui donnée que nous avions fait le bon choix, celui de la responsabilité,...

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Henri Revol, rapporteur. ...alors qu'il eût été facile de trouver tel ou tel prétexte ou argument pour s'opposer ou pour s'abstenir. (M. Jacques Valade applaudit.)

M. Bruno Sido. Bien sûr !

M. Henri Revol, rapporteur. Aujourd'hui, nous savons que des décisions essentielles en matière de stockage réversible devront être prises vers 2015 et mises en oeuvre effectivement vers 2025. Cela signifie que, comme pour la loi Bataille, nous devrons pouvoir, à l'avenir, nous appuyer sur la force du choix démocratique que nous allons faire en 2006 pour résister aux tentations de la politique de l'autruche qui ne manqueront de continuer de jouer sur les peurs, politique qui aboutirait à ne rien décider, c'est-à-dire à reporter les décisions sur les générations futures. Cette force du choix démocratique sera d'autant plus réelle si, comme en 1991, elle est conférée par l'unanimité ou la quasi-unanimité d'entre nous.

Il ne faut pas que, dans dix ou vingt ans, on puisse laisser croire qu'il s'était agi en 2006 d'une loi de la droite contre la gauche, pas plus que la loi Bataille n'avait été une loi de la gauche contre la droite. Face aux inquiétudes légitimes que suscite un problème dont les effets dépassent l'horizon temporel de notre société, voire de notre civilisation,...

M. Bruno Sido. Absolument !

M. Henri Revol, rapporteur. ... il est essentiel que nos choix soient clairs et pleinement assumés.

D'ailleurs, à l'image de la France de 1991, la plupart des pays démocratiques adoptent à l'unanimité les lois relatives à la gestion de leurs déchets radioactifs, notamment à leur stockage géologique. Ainsi en était-il encore récemment de la Finlande. C'est un élément très important.

Je souhaitais livrer cette réflexion à mes collègues de l'opposition. Je le fais sans aucun esprit polémique, car je connais leur sens des responsabilités. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Je voudrais maintenant m'adresser solennellement à nos concitoyens qui vivent dans des territoires où seraient stockés des déchets radioactifs, au travers de l'une de ses modalités que constitue le stockage géologique réversible. Même si toutes les décisions sont encore suspendues à de nombreuses expertises techniques et scientifiques qui seront menées dans les dix prochaines années, il est clair que le projet de loi qui nous est soumis précise la perspective d'un centre de stockage réversible proche de l'actuel laboratoire de Bure.

Au-delà des garanties techniques du stockage réversible et de sa sûreté, que je viens d'évoquer, je souhaite adresser trois messages à nos concitoyens les plus concernés.

En premier lieu, en ma qualité de rapporteur de ce projet de loi devant le Sénat, je veux leur indiquer la pleine conscience que nous avons de ce que représente ce texte pour ceux qui vivent aujourd'hui et qui vivront demain à proximité d'un tel centre.

En deuxième lieu, comme nous l'avons dit, nous prévoyons une possibilité pour le Parlement d'arrêter le processus d'autorisation du centre de stockage, ce qui constitue un élément essentiel de démocratie.

En troisième et dernier lieu, comme le Gouvernement l'a souhaité et grâce au travail mené au Sénat par nos collègues élus de la Meuse et de la Haute-Marne, les dispositifs d'accompagnement sont renforcés et diversifiés.

L'expérience révèle qu'il n'est pas seulement question d'argent. Il est d'abord question d'emploi et d'activité.

M. Bruno Sido. Absolument !

M. Henri Revol, rapporteur. Les habitants des départements concernés peuvent compter sur nous pour veiller à ce que, conformément aux dispositions de la loi, les acteurs de la filière nucléaire rendent réellement compte de leur investissement dans le développement d'activités locales. EDF, le CEA et AREVA sont des entités entièrement ou majoritairement publiques. Nous saurons les rappeler aux engagements pris voilà quelques mois sur votre initiative, monsieur le ministre.

Il est aussi question de l'image que ces territoires ont d'eux-mêmes et qu'ils en donnent. Dans le siècle qui commence, et alors que l'énergie figure au rang des enjeux essentiels, il y a incontestablement une carte à jouer autour de Bure pour que ces territoires soient réellement perçus pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire des plates-formes technologiques indispensables à l'indépendance énergétique durable de la France.

Ce nouveau regard n'est pas une façon pour les habitants concernés de positiver une mauvaise nouvelle ou de voir à moitié plein un verre à moitié vide. Non, ce qui est en cause, c'est l'appropriation du projet par l'ensemble des forces vives de la région, à commencer par les habitants, qui aiment leur territoire et qui veulent participer à son avenir. Cette appropriation est l'un des ressorts indispensables aux actions déjà menées par les collectivités et les structures locales, auxquelles le projet de loi donne un nouvel élan, notamment par ses articles 9 et 15, et que nous proposons encore d'améliorer.

Mes chers collègues, à ce stade de la discussion, telles sont les quelques convictions que le rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat, représentant des territoires, souhaitait vous faire partager. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 75 minutes ;

Groupe socialiste, 49 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 20 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 12 minutes.

Avant de donner la parole aux orateurs inscrits dans la discussion générale, je tiens, en notre nom à tous, à souhaiter la bienvenue à notre nouvelle collègue des Pyrénées-Atlantiques, Mme Annie Jarraud-Mordrelle, conseillère municipale d'Anglet, qui succède à André Labarrère, sénateur-maire de Pau, récemment décédé.

Nous la saluons très cordialement et lui adressons nos meilleurs voeux. (Applaudissements.)

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur du Conseil économique et social, mes chers collègues, après l'examen du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le Sénat étudie aujourd'hui un texte qui tend à renforcer la sûreté de nos installations nucléaires.

Avec près de 80 % de sa production électrique d'origine nucléaire, la France est une exception dans le monde. Nul autre pays n'a privilégié de cette façon l'industrie du nucléaire civil. Ce choix a été dicté dès la fin des années soixante et renforcé au début des années soixante-dix par la volonté d'assurer l'indépendance énergétique de notre pays, volonté d'autant plus justifiée que l'ensemble des pays importateurs d'hydrocarbures ont été touchés à deux reprises dans les années soixante-dix par les crises pétrolières.

Le nucléaire demeure pourtant un sujet tabou et a même parfois présenté un caractère de repoussoir. Il a fallu attendre les années quatre-vingt pour qu'un certain nombre de parlementaires, de toutes tendances politiques, se saisissent sans arrière-pensée de ce débat, avec un esprit de responsabilité et d'anticipation des enjeux qui se présentent à nous aujourd'hui. Cette démarche aboutit à l'adoption, à l'unanimité, comme l'a rappelé M. le rapporteur, de la loi du 30 décembre 1991, dite « loi Bataille », relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. Cette dernière a confié au Parlement la définition du cadre des recherches et des décisions en matière de gestion des déchets de haute activité à vie longue.

Le premier mérite de cette loi fut d'inscrire en principe la responsabilité des décideurs de l'époque vis-à-vis des générations futures, principe décliné autour de trois axes, à savoir la réduction de la nocivité des déchets, le stockage en formations géologiques profondes, et enfin le stockage et l'entreposage de longue durée en surface.

La loi Bataille fut également exemplaire dans la mesure où elle institua une véritable transparence par le biais de la création de la Commission nationale d'évaluation des résultats obtenus pour la recherche sur la gestion des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue. Le principe d'information du grand public se concrétisa également au niveau local par l'institution d'un comité local d'information et de suivi.

Le débat démocratique reprend aujourd'hui ses droits, puisque c'est en application de l'article 4 de la loi de 1991 que nous sommes amenés à discuter du nouveau cadre légal des déchets radioactifs.

Le texte que nous examinons aujourd'hui est d'abord nécessaire pour ne pas remettre en cause le processus amorcé en 1991. Il est de plus indispensable pour valider certains choix qui vont engager la France au moins pour les quinze ou vingt prochaines années. Je pense en particulier à la création d'un centre de stockage géologique. En toute hypothèse, l'ensemble de ces choix devra se faire en fonction de toutes les données dont nous disposons aujourd'hui, et en toute objectivité.

Il revient à notre génération, première bénéficiaire de l'énergie nucléaire, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, de chercher les solutions les plus sûres afin que les générations futures n'aient pas à pâtir d'un manque d'impartialité de leurs prédécesseurs.

Au terme de ces quinze années, la question nucléaire s'est dépassionnée. Grâce aux nombreux rapports de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, de la Commission nationale d'évaluation, du Conseil économique et social ou de 1'ANDRA, nos concitoyens disposent aujourd'hui d'une information claire et objective qui met en évidence les enjeux de long terme engendrés par le choix de l'électricité nucléaire. Cette transparence est en pleine harmonie avec l'article 7 de la Charte de l'environnement, intégrée dans notre Constitution en 2005.

Le temps de la réflexion a fait son oeuvre. L'avancement des données scientifiques a conforté les éléments concrets sur lesquels vont s'appuyer nos choix ou va en infirmer d'autres. Je tiens ici à saluer la qualité remarquable des travaux menés par notre communauté scientifique, travaux dont les résultats ont permis la constitution d'un socle technique et scientifique fiable. Ainsi, nous savons maintenant que la couche d'argile, vieille de 150 millions d'années, étudiée par le laboratoire de Bure dans la Meuse, possède toutes les caractéristiques nécessaires pour recevoir des substances radioactives de haute activité et à vie longue dans des conditions de sécurité optimales.

Cette longue période fut propice à l'insertion de la France dans un mouvement regroupant de nombreux États et évoluant vers la solution du stockage géologique.

Ce mouvement ne nous a cependant pas empêchés de différencier notre approche, notamment sur la question de la transmutation, où nous sommes à l'avant-garde. Aujourd'hui, les pays possédant une industrie électronucléaire privilégient désormais la solution du stockage. C'est le cas, par exemple, de la Suède, de la Finlande, de la Suisse et du Japon, autant de pays dont on ne peut contester les exigences en matière nucléaire.

Toutefois, le projet de loi dont nous allons discuter ne clôt pas le débat, bien au contraire. En optant pour la réversibilité de notre politique de gestion des déchets radioactifs, le Gouvernement fait preuve de responsabilité en s'appuyant sur les travaux scientifiques très rigoureux encadrant strictement la surveillance et le contrôle des installations classées.

Ce texte contient d'importantes dispositions qui sont autant d'avancées nécessaires.

En premier lieu, il vise à introduire, après tant d'années d'attente, un plan national et un programme de recherches qui seront confortés par une évaluation totalement indépendante et le renforcement de la transparence des informations données à nos concitoyens.

En deuxième lieu, il tend à confirmer le rôle clef de l'ANDRA en augmentant ses moyens financiers et décisionnaires en vue d'assurer l'efficacité de sa mission, qui, nous le savons, est cruciale, comme tout ce qui touche au domaine nucléaire. L'ANDRA verra ses missions élargies et précisées, notamment en matière de recherche sur l'entreposage et le stockage, ainsi que sur la spécification du conditionnement des déchets.

La crédibilité de l'action de l'ANDRA ne sera confortée que par un financement individualisé, transparent et pérenne.

Ainsi, il est créé, au sein de l'ANDRA, un fonds destiné à faire face aux charges de recherches et d'études sur l'entreposage et le stockage profond, alimenté par une taxe spécifique « recherche » additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base.

De plus, il est créé un second fonds destiné au financement de la construction et de l'exploitation des installations, abondé par les contributions des exploitants propriétaires des colis de déchets.

Enfin, il est prévu un financement au profit des actions de développement dans la zone de proximité.

L'ensemble de ces dispositions me semble pleinement satisfaisant pour asseoir la capacité d'expertise et d'action de l'ANDRA.

En troisième lieu, ce texte tend à définir le régime juridique des installations de stockage : la définition posée par le projet de loi sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire pour ce qui concerne la gestion de l'installation et du démantèlement des activités électronucléaires y est complétée.

Le présent projet de loi permet de finaliser l'ensemble du cadre juridique de l'activité électronucléaire française, parallèlement au projet de loi sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire. De l'autorisation de mise en service au traitement des déchets, en passant par le contrôle permanent des installations, les sujétions légales mises à la charge des exploitants soulignent une très forte exigence de sécurité et de transparence.

Nombre de pays de l'Union européenne s'interrogent sur la reprise de leurs activités électronucléaires. La France peut constituer un modèle, grâce à l'excellence de sa filière. Bien sûr, nous pouvons raisonner en termes de parts de marché, d'exportations et de créations d'emplois, mais cela n'exclut pas un principe d'éthique s'imposant à tous.

Monsieur le ministre, ce projet de loi a le mérite de donner au Parlement les moyens de faire des choix fondamentaux sur l'avenir énergétique de la France au cours des prochaines décennies. Nous saisissons l'opportunité de partager cette grande responsabilité. Une importante majorité, sinon l'unanimité du groupe du RDSE, votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur du Conseil économique et social, mes chers collègues, notre assemblée est réunie aujourd'hui pour débattre d'un projet de loi sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.

Je tiens, tout d'abord, à souligner la qualité du travail de M. le rapporteur et des collaborateurs de la commission, ainsi que celle du rapport de Mme Anne Duthilleul.

Avant d'aborder le texte proprement dit, il me semble utile de rappeler le contexte législatif dans lequel nous travaillons.

Les orientations préconisées par le sommet de Lisbonne, les directives européennes de 1996 et de 1998 organisent l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie. Cela n'a rien d'anodin. Certains commissaires européens vont même jusqu'à dire que les déchets nucléaires sont des marchandises comme les autres.

En France, les lois relatives à la politique énergétique ainsi que le projet de loi relatif à la transparence et la sécurité en matière nucléaire se situent dans la même ligne idéologique.

Pourtant, comment ne pas reconnaître que les objectifs mêmes des partisans du libéralisme sont difficilement compatibles avec les principes qui doivent guider l'exploitation de l'énergie nucléaire ?

D'une manière générale, la recherche du profit maximum pour les actionnaires amène les entreprises à faire des économies sur tout ce qui concerne la sécurité, les salaires ou encore les conditions de travail.

Metaleurop, AZF et bien d'autres nous rappellent pourtant que la logique libérale est toujours la même. Comment donc ne pas être inquiet ?

C'est pourquoi nous estimons que seul l'État permet d'apporter des garanties réelles en matière de responsabilité, que seuls des acteurs désintéressés, dont l'objectif est de remplir une mission d'intérêt général au sein d'un service public, peuvent garantir le plus haut niveau de sécurité.

Demain, en effet, quand la concurrence sera plus vive - ce n'est pas encore le cas aujourd'hui - et quand n'importe quel grand groupe pourra devenir acteur de la filière nucléaire, qu'en sera-t-il de nos certitudes ?

Nous demandons par conséquent un contrôle public, un contrôle démocratique associant les élus, les associations, les usagers, les salariés, les scientifiques mais aussi les citoyens. Tout citoyen qui le souhaite doit être informé au mieux.

C'est pourquoi nous nous réjouissons de la mise en oeuvre du débat public par la commission ad hoc, dont le bon fonctionnement fut salué par tous et qui a permis l'expression et l'information du grand public.

Ainsi, la première conclusion de cette commission est que nous devons traiter ces questions avec une prudence extrême au regard des inquiétudes exprimées par les personnes. Cet avis est d'ailleurs partagé par l'Institut de radioprotection et de sécurité nucléaire et par le Conseil économique et social. Nous ne sous-estimons ni les efforts entrepris ni les progrès réalisés, mais nous craignons, fidèles en cela à nos principes, les effets d'une politique libérale pour l'avenir.

M. le rapporteur en appelait tout à l'heure au consensus. Certes, un tel consensus est important. Je tiens néanmoins à souligner, pour mémoire, que c'est la structure publique sur laquelle cette filière a pu s'appuyer et se développer durant de longues années qui a été déterminante.

J'en viens à la deuxième partie de mon intervention.

Pour notre groupe, l'objet de ce projet de loi est bien de permettre la poursuite des recherches dans les trois axes définis par la loi Bataille et de mettre en place un système de gestion le plus fiable possible, dans l'état actuel des connaissances, tout en continuant les recherches.

Il nous semble donc inopportun de définir dans ce texte un calendrier, avec un enfouissement des déchets à l'échéance 2025.

Il s'agit non pas, comme cela est dit ici ou là, de se défausser sur les générations futures, mais simplement d'affirmer que tout choix définitif serait prématuré, compte tenu de nos connaissances.

À ce propos, la Commission nationale du débat public, si elle fait « un constat positif sur les résultats acquis dans le site de la Meuse », précise également que « les conditions d'une éventuelle décision finale de réalisation de stockage ne sont pas encore réunies, le laboratoire souterrain devant être exploité durant une durée suffisante ».

Une décision hâtive serait d'autant plus inadaptée que la loi Bataille n'a pas été tout à fait respectée.

En effet, il était prévu, dans l'article 4 de cette loi, la mise en exploitation de plusieurs laboratoires de recherche pour le stockage géologique en couche profonde. Or, aujourd'hui, il n'en existe qu'un : celui de Bure. Malgré les grandes qualités du sol argileux sur cette zone, les éléments manquent encore à ce jour pour décider que l'enfouissement des déchets est la solution la plus adéquate.

Il faut bien voir que ce projet de loi, tout en réaffirmant que les recherches doivent être menées dans trois axes complémentaires, prévoit déjà de retenir comme solution de référence le stockage en couche géologique profonde, et ce avant même la réalisation de l'ensemble des études.

Si nous saluons l'introduction par l'Assemblée nationale de la notion de réversibilité dans le projet de loi, nous ajoutons que ce texte ne peut être l'ultima verba. Il ne représente qu'une étape de plus, et c'est pourquoi la mise en exploitation d'un site d'enfouissement doit faire l'objet d'une nouvelle loi votée par le Parlement. Toute autre décision laisserait à penser que l'on veut forcer l'allure alors même que l'expérimentation n'a pas été menée jusqu'à son terme.

Dans la troisième partie de mon intervention, je réaffirmerai notre attachement à ce que la recherche concernant la séparation-transmutation soit poursuivie, au même titre qu'il est envisagé de la continuer s'agissant des deux autres voies.

En effet, les avancées du Commissariat à l'énergie atomique permettent déjà d'envisager à long terme une gestion différenciée et efficace des différents types de radioéléments.

Ainsi, ce procédé permet de récupérer 95 % des combustibles usés pour les réutiliser et de réduire à 5 % environ la quantité des déchets dits ultimes. C'est un grand progrès.

Cependant, le recyclage est aujourd'hui largement limité par l'inexistence d'une vraie filière à neutrons rapides.

En effet, les recherches sur la séparation-transmutation sont liées à la réalisation d'un prototype de centrale de quatrième génération prévue aux alentours de 2020. Cette date paraît d'ailleurs assez irréaliste, compte tenu de l'avancement des recherches et de l'absence de réacteur expérimental après la fermeture de Phénix, en 2008. Nous le regrettons nous aussi.

Cette voie de recherche mérite alors d'être activement poursuivie, en parallèle avec les projets EPR et ITER.

Pourtant, cette voie n'est pas mentionnée dans l'article 4 du projet de loi, ce qui est assez significatif.

Ainsi, concernant les prérogatives du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, l'accent est mis sur les solutions du type de l'entreposage et du stockage, mais la séparation-transmutation n'y figure pas explicitement. Je sais bien que nous en sommes encore au stade de la recherche fondamentale, mais, malgré tout, nous aurions souhaité que la séparation-transmutation soit mentionnée.

Une autre disposition est tout aussi symbolique : il est prévu, à l'article 11 de ce projet de loi, la création d'un fonds de financement de la recherche au sein de l'ANDRA, qui serait alimenté par le produit d'une taxe additionnelle sur les installations nucléaires de base.

Si nous adhérons au principe de création d'un fonds de financement de la recherche, nous estimons pourtant que, tel qu'il est rédigé, ce projet de loi oublie la recherche sur la séparation-transmutation.

Ainsi, le financement des recherches dans cette voie est laissé à l'appréciation des producteurs dans le cadre de relations contractuelles de court terme ainsi qu'à la dotation budgétaire du Commissariat à l'énergie atomique, qui, il faut bien l'avouer, a été considérablement réduite depuis plusieurs années.

De plus, l'évaluation des besoins de recherche est laissée, d'une part, à l'ANDRA, sur la partie stockage et entreposage, et, d'autre part, au CEA, sur la partie séparation-transmutation.

Nous regrettons donc que ni le plan national pour la gestion des matières et déchets radioactifs ni la Commission nationale d'évaluation n'aient, dans leurs attributions, l'évaluation et la définition des besoins financiers concernant les recherches.

Nous proposerons donc un amendement visant à doter la Commission nationale d'évaluation d'une mission d'évaluation des besoins de financement pour la recherche dans les trois axes définis par l'article 1^er.

Parallèlement, nous proposerons que le produit de la taxe additionnelle sur les installations nucléaires de base serve également à financer les études sur la séparation-transmutation.

Concernant le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, nous aurions également souhaité que les orientations fixées par ce plan fassent l'objet d'une évaluation.

Sur les questions de financement, les exploitants nucléaires sont appelés à financer non seulement la recherche, mais également, par le biais de la constitution d'actifs dédiés, les charges de démantèlement de leurs installations et celles d'entretien et de surveillance de leurs installations de stockage de déchets radioactifs.

Cette disposition, prévue à l'article 14, a fait l'objet de débats passionnés à l'Assemblée nationale pour savoir s'il valait mieux que ce fonds reste dans l'entreprise ou qu'il soit externalisé.

Pour notre part, nous estimons que les producteurs ne doivent pas échapper à leurs responsabilités techniques et financières en ce qui concerne les déchets. En conséquence, ils doivent rester engagés dans le financement de l'aval du cycle nucléaire.

Une soulte libérant les producteurs aboutirait, à notre avis, au financement par l'État, et donc par le contribuable, lequel se verrait de ce fait soumis à une double peine, en quelque sorte, puisqu'il a déjà payé une première fois en acquittant sa facture d'électricité.

Je terminerai par un point qui me semble absolument essentiel : le besoin de transparence pour la filière nucléaire. Il s'agit là d'un enjeu de démocratie évident.

Les pouvoirs publics ne doivent pas passer en force pour faire accepter le nucléaire.

Il faut donc reconnaître que le savoir en la matière, même s'il est complexe, n'est pas uniquement un domaine réservé aux experts et que les citoyens disposent de leur propre expertise.

L'acceptation du nucléaire est à ce prix : connaissance partagée et expertise plurielle.

Ce fonctionnement démocratique que nous appelons de nos voeux passe donc par la mise en oeuvre de véritables contre-pouvoirs, ainsi que par une transparence renforcée afin d'obtenir la confiance des citoyens.

Il est vrai que beaucoup a déjà été fait dans ce domaine, mais nous souhaitons aller encore plus loin.

Ainsi, pourquoi ne pas ouvrir à la société civile les conseils de surveillance des entreprises concernées, notamment ceux de EDF, d'AREVA et du CEA ? Pourquoi ne pas associer également les commissions locales d'information, les CLI, et les salariés au contrôle des fonds ?

À ce sujet, il faut souligner la création par l'Assemblée nationale, à l'article 14, d'une Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Nous proposerons d'en améliorer la composition.

Pour une plus grande transparence, nous devrons également permettre des évaluations contradictoires et indépendantes. Un contrôle indépendant des installations de gestion des déchets paraît, à ce titre, nécessaire.

De plus, cette démarche implique de faire le point régulièrement afin qu'à chaque étape les citoyens soient informés et en mesure de donner leur avis sur les choix énergétiques.

Dans ce sens, la mise en oeuvre de référendums consultatifs locaux paraît constituer une étape importante dans le processus de décision.

Les départements qui font le choix d'accueillir des centres de stockage doivent également bénéficier d'aides pour la mise en oeuvre d'un projet de territoire permettant de renforcer leur attractivité. Nous le leur devons vraiment ! Ils ont eu une attitude courageuse.

Les demandes formulées par le département de la Meuse me semblent donc tout à fait légitimes.

M. Claude Biwer. Très bien ! Merci !

Mme Évelyne Didier. La dernière exigence est la mise en oeuvre de rendez-vous périodiques, comme le préconise la Commission particulière du débat public dans les conclusions qu'elle a présentées et qui soulignent l'importance d' « utiliser le temps pour construire une solution progressiste et prévoir des rendez-vous périodiques ».

Cet avis est d'ailleurs partagé par la Cour des comptes, qui recommande l'instauration d'une structure permanente d'information du public.

Dans ce sens, nous avons souhaité, par nos amendements, conforter la place faite par le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dont nous débattrons demain, à un Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.

Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est des points qui nous tiennent particulièrement à coeur ; nous aurons également l'occasion, dans la discussion des articles, de revenir sur d'autres dispositions.

En tout état de cause, ce n'est qu'à la fin de ce débat, en fonction de l'évolution du texte au regard des préoccupations que je viens de formuler, que nous déciderons de notre vote. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. -MM. Jean Bizet et Claude Biwer applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc fidèles au rendez-vous fixé par la loi Bataille adoptée en 1991, qui prévoyait que le Parlement se prononce avant la fin de la présente année sur le devenir des déchets radioactifs à durée de vie extrêmement longue.

En tout premier lieu, je vous sais gré, monsieur le ministre, d'avoir accepté que le Parlement puisse délibérer en toute sérénité de votre projet de loi, et que celui-ci puisse faire l'objet de deux lectures dans nos assemblées : déclarer l'urgence pour un tel texte, alors que nous légiférons pour les siècles à venir, n'avait en effet pas grand sens !

En second lieu, je constate avec plaisir que le débat de l'Assemblée nationale a été particulièrement fécond dans la mesure où de nombreux amendements émanant aussi bien de la commission saisie au fond, de la majorité, de l'opposition, voire du Gouvernement, ont été adoptés.

Il est vrai que, comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, un sujet aussi important doit recueillir au Parlement un consensus le plus large possible - dans l'opinion publique, ce sera peut-être plus difficile.

Quoi qu'il en soit, j'espère qu'il en ira également de même au Sénat, et j'ai noté avec satisfaction les propos rassurants de M. le ministre, ainsi que les engagements de notre excellent rapporteur, M. Henri Revol.

Je suis, avec Gérard Longuet et Bruno Sido, l'un des représentants régionaux concernés. Il est donc de mon devoir d'intervenir sur le plan de l'intérêt national et de l'intérêt régional, certes, mais aussi sur celui de l'intérêt de mon département, la Meuse. Il me semble, en effet, qu'il n'y a plus qu'un seul site actuellement à l'étude pour l'éventuel enfouissement de déchets et que nous n'avons donc plus le choix qu'entre Bure et Bure !

À ce titre, nous ressentons la nécessité de parler de ces sujets et d'insister sur certains thèmes.

Dans mon esprit, l'intérêt général consiste à faire en sorte qu'en toutes circonstances nos concitoyens puissent bénéficier de l'information la plus impartiale possible sur les objectifs et les moyens mis en oeuvre par les différents opérateurs pour assurer le traitement ou l'entreposage des déchets nucléaires.

L'intérêt général consiste également à ne pas considérer une fois pour toutes le stockage comme la seule solution possible. M. le rapporteur a beaucoup insisté sur ce point : le stockage doit être un procédé réversible, et il doit le rester sur une longue durée.

L'intérêt général commande que soient poursuivies les recherches sur les trois axes qui avaient été évoqués en 1991. Même si, à l'aune de nos connaissances actuelles, certains d'entre eux peuvent paraître utopiques, qui sait si, dans dix, vingt ou trente ans, ils ne s'avéreront pas possibles ?

Vous l'aurez bien compris, je fais référence à la séparation poussée ou à la transmutation, technique pour laquelle des progrès ont d'ores et déjà été enregistrés mais qui nécessitera, ainsi que vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, que la France développe une nouvelle génération de réacteurs nucléaires capables de mieux recycler les combustibles et de réduire les déchets ultimes. Un prototype devra être mis en service vers 2020.

L'autre axe de recherche scientifique évoqué consiste en l'étude de procédés de conditionnement et d'entreposage des déchets de longue durée en surface ou en subsurface.

Le troisième axe de recherche consiste en un stockage en couche géologique profonde : là encore, de notables progrès ont été réalisés grâce, bien sûr, aux études et aux recherches conduites au laboratoire de Bure, mais également grâce aux recherches effectuées à l'étranger par l'ANDRA.

J'observe néanmoins que les conclusions des experts au sujet de la solution du stockage souterrain ne sont pas toujours concordantes. Il faut donc, à mon avis, poursuivre les recherches afin que nous ayons la quasi-certitude, le moment venu, de ne pas nous tromper.

Il convient aussi de regretter qu'un seul laboratoire souterrain ait été réalisé, alors que, au moment du vote de la loi Bataille, un minimum de deux expériences en couches géologiques différentes avait été évoqué.

En effet, à partir du moment où un seul laboratoire de recherche est en place, il va de soi que, si un centre de stockage devait être réalisé, il serait forcément implanté à proximité du laboratoire. Telle n'était pourtant pas la règle du jeu au moment où les élus de la Meuse et de la Haute-Marne ont accepté, en prenant beaucoup de risques, l'implantation de ce laboratoire sur leur territoire !

Cependant, s'il doit y avoir un jour un centre de stockage de déchets radioactifs à proximité de Bure, cela ne pourra se faire qu'en respectant un certain nombre de conditions impératives.

En tout premier lieu, il faut coûte que coûte que la réversibilité du projet de stockage soit garantie, afin de laisser aux générations futures, en fonction des connaissances alors acquises, la possibilité d'effectuer d'autres choix que ceux qui peuvent être entrevus à l'heure actuelle.

L'Assemblée nationale a précisé que le Parlement devra être saisi d'un projet de loi fixant les conditions de la réversibilité du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs, et qu'aucune autorisation ne pourra être délivrée à un centre de stockage qui ne garantirait pas sa réversibilité.

Je suis néanmoins étonné que la durée même de la période de réversibilité ait été limitée à cent ans. C'est le temps qu'il faut pour remplir un site de cette importance ! Ne vaudrait-il pas mieux prévoir une période minimum de réversibilité de trois cents ans ? C'est en tout cas ce que je proposerai par voie d'amendement.

En deuxième lieu, il faut que le Parlement soit garant du caractère démocratique de l'ensemble du processus - j'insiste sur ce dernier point - qui sera enclenché. En d'autres termes, il est impensable de se contenter d'une simple décision administrative pour autoriser un projet de stockage, et il est selon moi impératif que, le moment venu, la décision de création de ce centre de stockage revienne au Parlement. Sur ce point, je pense être d'accord avec M. le rapporteur.

Il s'agit là d'un élément très important, voire de l'élément central du projet de loi.

Aux termes du projet de loi déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale, l'autorisation de création du centre de stockage était délivrée par un simple décret en Conseil d'État, après débat public, enquête publique et avis des collectivités territoriales concernées. Cela n'était pas convenable.

L'Assemblée nationale a décidé d'organiser un nouveau rendez-vous parlementaire, la demande de création devant être transmise le moment venu à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui l'évaluerait et rendrait compte de ses travaux aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Cependant, à supposer que l'avis de l'Office soit négatif, rien n'obligerait le Gouvernement alors en place de s'y conformer, et l'autorisation de création pourrait parfaitement être délivrée par décret en Conseil d'État.

Nous ne pouvons pas laisser les choses sous cette forme. Il faut absolument que le Parlement, dans son ensemble, soit saisi d'une affaire aussi importante qui engage tout de même notre pays pour une très longue période ! En conséquence, c'est à mon avis au Parlement, par le vote d'une loi, qu'il revient d'autoriser expressément le Gouvernement à délivrer, le cas échéant, l'autorisation de création d'un centre de stockage.

Tout naturellement, avant que le Parlement ne se prononce, il faut un débat public, une enquête publique, et que les collectivités territoriales concernées puissent donner leur avis sur la création de ce centre de stockage. Je proposerai deux amendements allant dans ce sens.

En troisième lieu, le Parlement devra pouvoir contrôler l'évaluation faite par l'autorité administrative sur les provisions et les fonds dédiés par les opérateurs à la gestion des déchets radioactifs et à leur éventuel stockage souterrain.

Le Gouvernement a fait un choix : les fonds constitués à cette fin demeureront la propriété des opérateurs nucléaires.

De leur côté, nos collègues socialistes préféreraient que la gestion de ces fonds considérables soit confiée à la Caisse des dépôts et consignations et que la propriété des déchets revienne à l'ANDRA.

Je comprends, bien entendu, les raisons de cette proposition essentiellement dictées par les incertitudes du devenir d'EDF et par l'expérience passée, qui n'a pas toujours été concluante. La Cour des comptes et la commission des finances du Sénat ont d'ailleurs souvent mis en cause la gestion de ces fonds et la sécurisation des actifs dédiés.

Cependant, a contrario, qu'adviendrait-il si, d'aventure, le stockage en couche géologique profonde des déchets devait finalement coûter beaucoup plus cher que prévu ?

La Cour des comptes, en 2005, estimait d'ores et déjà que ce coût pourrait connaître une augmentation dans un rapport compris entre deux et quatre.

Dans ce cas, ce serait l'État et les contribuables, et non les opérateurs, qui paieraient la note. Pourtant, les consommateurs d'électricité, qui sont aussi des contribuables, financent déjà la gestion des déchets nucléaires à hauteur - M. le ministre l'a précisé - de dix euros par an et par foyer ! Sur ce sujet, je suis d'accord avec Mme Didier, qui s'est exprimée avant moi.

Dans ces conditions, la solution retenue par le Gouvernement me paraît la moins mauvaise possible, sous réserve que le Parlement joue pleinement son rôle en vérifiant à intervalles réguliers que les provisions et les actifs dédiés à cette fin par les opérateurs de la filière nucléaire correspondent bien aux besoins futurs liés à la gestion et au traitement des déchets radioactifs, tant civils que militaires.

S'agissant du financement de la construction, de l'exploitation, de l'arrêt définitif, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou de moyenne activité à vie longue, il faut également que le montant des contributions versées par les exploitants d'installations nucléaires de base soit fixé par l'État - et non par convention - et qu'il soit régulièrement actualisé afin de garantir la pérennité de ces financements et leur compatibilité avec les besoins réels et futurs. Tel est l'objet d'un autre amendement que je défendrai.

L'Assemblée nationale a prévu la création d'une Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, qui sera notamment chargée de remettre au Parlement, tous les trois ans, un rapport présentant l'évaluation du contrôle de l'adéquation des provisions et de la gestion des actifs dédiés par rapport aux charges liées à ces opérations. Cela me paraît être une très bonne chose.

En quatrième lieu, j'observe qu'un comité local d'information et de suivi chargé d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de recherche sur la gestion des déchets radioactifs, en particulier sur le stockage de ces derniers en couche géologique profonde, sera désormais présidé par le président du conseil général du département où est situé l'accès principal du laboratoire souterrain et non plus par le préfet. Quel que soit son président, j'espère que cet organisme fonctionnera de manière plus efficace que par le passé, ce qui ne devrait pas être très difficile, et qu'il jouera pleinement son rôle en délivrant une information objective aux élus et aux populations concernées, qui est seule garante de l'acceptation par le plus grand nombre de cette technologie et de ses conséquences.

En dernier lieu, je souhaiterais évoquer l'indispensable solidarité nationale qui doit jouer en faveur des territoires concernés par la gestion des déchets radioactifs, à savoir les départements de la Meuse et de la Haute-Marne, et qui s'exerce notamment par le biais de groupements d'intérêt public, ou GIP. Elle devra être amplifiée.

Voilà quinze ans, je le rappelle, les élus tant nationaux que locaux de ces deux départements ont su faire preuve d'un véritable courage politique en acceptant que soit implanté sur leur territoire le laboratoire souterrain de Bure. À l'époque, ce choix n'était pas évident, compte tenu de l'avis de la population. Ces élus n'ont pas toujours été payés de retour.

En effet, jusqu'à maintenant, les retombées économiques de la construction du laboratoire souterrain de Bure ont été plutôt limitées, en tout cas insuffisamment perceptibles par les habitants des zones concernées, ce qui explique sans doute le scepticisme grandissant à l'égard de cette installation.

Je ne suis pas persuadé que le produit de la taxe dite « d'accompagnement économique » sera suffisant pour redonner un nouveau souffle au développement économique de ce secteur, d'autant que les critères d'éligibilité des fonds ainsi dégagés ont été à juste titre élargis par l'Assemblée nationale et concernent tout naturellement les deux départements pionniers lors de l'acceptation de la création du laboratoire souterrain, notamment à travers les GIP.

J'ajoute que, pour faire bonne mesure, l'Assemblée nationale a cru devoir créer une taxe additionnelle de diffusion technologique.

Il faut en effet que les entreprises liées à la filière nucléaire contribuent au développement économique de la Meuse et de la Haute-Marne par la création d'emplois directs - elles ne l'ont pas fait jusqu'à présent - et que soient valorisées, de préférence dans cette même région, les technologies de haut niveau qui ont été développées à Bure, comme cela s'est déjà fait à Marcoule.

J'observe, une fois de plus, que les coefficients multiplicateurs de ces taxes seront fixés par décret en Conseil d'État en fonction d'une multitude de critères. On laisse ainsi le soin au Gouvernement de décider des besoins des collectivités territoriales alors que leurs élus sont bien mieux placés que quiconque pour les recenser et lancer des actions de développement économique. À cet égard, je peux vous assurer que le conseil général de la Meuse a déjà beaucoup d'idées allant dans le sens de l'intérêt général.

À tout le moins, je crois qu'il conviendrait que les minima et les maxima des coefficients multiplicateurs de la taxe d'accompagnement économique soient relevés de 0,5 à 1,5 et de 2 à 3. J'ai déposé un amendement en ce sens.

Par ailleurs, j'ose espérer que, dans la logique du texte voté par l'Assemblée nationale, le produit de la taxe de diffusion technologique s'ajoutera aux produits des autres taxes et ne viendra pas en déduction des précédents. Afin qu'aucun euro ne soit perdu pour les collectivités concernées, je proposerai par voie d'amendement que les lignes budgétaires soient fongibles et que les fonds non utilisés de la taxe de diffusion technologique puissent entièrement servir au développement économique de ces territoires.

Monsieur le ministre, l'examen de ce texte est l'une des rares occasions pour un homme public, au cours de sa carrière, d'engager à ce point l'avenir de son pays, et ce pour de très longues années. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, je fais tout naturellement confiance aux scientifiques, mais la science a besoin d'être encadrée. Il en va souvent d'ailleurs de même de l'administration.

Les parlementaires ont sans doute bien des défauts, mais ils ont des comptes à rendre à leurs électeurs et ils savent faire prévaloir l'intérêt général. Ce sont les raisons pour lesquelles j'insiste tellement, non seulement pour que le Parlement soit associé d'un bout à l'autre du processus, mais aussi pour qu'il soit décideur. Des choix doivent s'opérer, et nous devons nous investir avec conviction dans les orientations à donner.

Telles sont les observations que je souhaitais formuler à l'égard de ce projet de loi. C'est en formant l'espoir de la bonne suite qui sera réservée à nos propositions que je serai conduit à me prononcer en faveur de ce texte, qui est de bon sens et qui répond à l'intérêt général. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

(M. Guy Fischer remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)