Interventions de M. Jean-Vincent PLACÉ (lundi 29 octobre 2012)

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA PROGRAMMATION ET À LA GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES n° 2012-1403 (dossier législatif)

• Intervention 1

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Introduction d'un article liminaire aux lois de finances de l'année et lois de finances rectificatives présentant des données relatives à l'ensemble des administrations publiques)

• Intervention 2
• Intervention 3

Article 6 bis (Texte non modifié par la commission) (Introduction d'un article liminaire aux lois de règlement présentant des données relatives à l'ensemble des administrations publiques)

• Intervention 4

Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Création d'un Haut Conseil des finances publiques)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

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