PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 n° 2025-127 (dossier législatif)
Article 33 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
Article 39 (Aménagement du dispositif de financement des missions de sûreté et de sécurité des aéroports français)
Article additionnel après l'article 39 - Amendements n° I-1074 rectifié ter et n° I-1881 rectifié (Redonner au Parlement son pouvoir de fixation des tarifs de la taxe d'aéroport entre des montants planchers et plafonds selon les catégories d'aérodromes)
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