M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à supprimer l'application d'un plafond mordant à la contribution versée à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° I-677 rectifié.
Mme Silvana Silvani. Nous souhaitons que soit maintenue l'intégralité des revenus de l'Agefiph, qui est l'une des seules associations à œuvrer pour l'insertion professionnelle et l'emploi des personnes en situation de handicap. Il me semblait que cette cause avait retenu l'attention du Gouvernement... C'est du moins ce que j'avais cru comprendre !
Rien ne justifie cet écrêtement de 50 millions d'euros au profit du budget général de l'État.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° I-1747 rectifié bis est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch et Mme Schillinger.
L'amendement n° I-2047 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5, tableau, vingt-septième ligne
Supprimer cette ligne.
II. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Il est opéré en 2025 un prélèvement de 50 millions d'euros sur les ressources de l'association mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5214-1 du code du travail. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° I-1747 rectifié bis.
M. Bernard Buis. Cet amendement de M. Rambaud vise à supprimer le plafond annuel prévu pour la dotation collectée par l'Agefiph au titre des contributions des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et à le remplacer par un prélèvement annuel sur les ressources de l'Agefiph.
Le projet de loi fixe actuellement ce plafond à 457 millions d'euros.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° I-2047.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-1434 rectifié, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I - Alinéas 6 et 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
III. – A. – Les neuvième ligne du tableau du second alinéa du I et huitième ligne du tableau du second alinéa du II de l'article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sont supprimées.
B. – Le III bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Par cet amendement, nous proposons de supprimer le plafond mordant imposé aux agences de l'eau.
Ce mécanisme d'écrêtement est bien connu et régulièrement dénoncé, puisqu'il vise à réduire les moyens alloués aux agences de l'eau lorsque leurs recettes dépassent le montant qui est jugé nécessaire pour mener leurs missions à bien.
Si les ressources sont supérieures aux dépenses attendues, alors nous devrions nous réjouir et réfléchir à la façon dont les agences de l'eau peuvent développer leurs actions, par exemple en aidant les acteurs responsables de la pollution de l'eau à transformer leurs pratiques, ou bien, à l'inverse, baisser le coût de l'eau pour les particuliers – ce doit être possible !
En réalité, ce plafond mordant constitue un impôt déguisé, puisqu'il permet à l'État de se servir dans les caisses des agences de l'eau pour abonder son budget général. Or on sait combien celui-ci a besoin de moyens supplémentaires, ces temps-ci…
Les agences de l'eau ont pourtant beaucoup à faire pour sécuriser notre approvisionnement et mieux tenir compte des changements climatiques qui risquent de complexifier l'accès à l'eau. C'est pourquoi nous proposons la suppression de ce plafond mordant.
En outre – cela fait écho à bien des sujets dont nous débattons ces dernières années –, les agences de l'eau financent de nombreux ouvrages, souvent de petite taille, mais de grande importance, notamment sur la question du ruissellement.
Dans les territoires qui ont connu des coulées de boue et des inondations et où les sinistrés attendent parfois des semaines une prise en charge par leur assurance, l'utilité de ces agences est bien connue – peut-être les milliards d'euros qu'elles touchent au travers de différentes taxes servent-ils aussi à répondre à ces situations…
Le travail qu'elles mènent, notamment avec les agriculteurs, pour restaurer des haies, des fossés ou des noues est d'importance et nécessite des moyens.
M. le président. L'amendement n° I-2195, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
du tableau
insérer les mots :
du troisième alinéa du même 1
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements en discussion commune.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° I-2195 est un amendement rédactionnel.
J'émets un avis défavorable sur les amendements nos I-417 rectifié bis, I-418 rectifié bis et I-419 rectifié bis de M. Bilhac, ainsi que sur les amendements identiques nos I-1747 rectifié bis et I-2047.
Je sollicite le retrait de l'amendement n° I-1485 rectifié bis, au profit des amendements identiques nos I-15 de la commission et I-677 rectifié de M. Savoldelli.
Je demande également le retrait des amendements nos I-956, I-1275 rectifié et I-1434 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement défend un prélèvement de trésorerie excédentaire, à hauteur de 130 millions d'euros, qui permet la stabilité du plafond de recettes. Celui-ci a déjà été augmenté et il n'est pas mordant. Il assure plus de 475 millions d'euros par an pour le plan Eau et pour le plan spécifique aux outre-mer.
Concernant l'Agence nationale du sport, celle-ci sera dotée de 160 millions d'euros de taxes affectées, auxquels il faut ajouter les crédits qui seront votés en deuxième partie du projet de loi de finances sur le programme « Sport », à hauteur de 259 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 159 millions de crédits de paiement. Par ailleurs, une mission parlementaire sur le sport sera proposée au député Benjamin Dirx.
Enfin, en ce qui concerne l'Agefiph, nous proposons plutôt une simplification du circuit de financement, avec un amendement, discuté directement avec cette agence, qui vise à remplacer une baisse de plafond par un prélèvement de 50 millions d'euros.
J'émets bien sûr un avis favorable sur l'amendement n° I-1747 rectifié bis, qui est identique à l'amendement du Gouvernement.
En revanche, je demande le retrait de l'ensemble des autres amendements, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je tiens à dire ma surprise : au cours des treize dernières années durant lesquelles j'ai siégé dans cet hémicycle, j'ai rarement trouvé des défenseurs du loup ! Cet animal n'a jamais été très populaire…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Hou ! (Sourires.)
M. Ronan Dantec. C'est donc la première fois que je vois un amendement aussi structuré pour préserver cet animal. Vous le savez, le loup est très présent en France, et sa régulation fait l'objet de nombreux débats, car elle nécessite des moyens importants pour l'administration. De quoi provoquer l'émoi des écologistes les plus radicaux !
Toutefois, l'écologiste radical peut avancer masqué… L'amendement de M. Bilhac, qui vise à sabrer presque totalement les crédits de l'OFB, a en réalité pour seul objet d'empêcher la régulation du loup. (Exclamations amusées sur les travées du groupe GEST. – M. Christian Bilhac proteste.) Ne vous méprenez pas, mes chers collègues. Et s'il a un autre objectif, c'est peut-être de contribuer à la hausse du nombre de sangliers dans nos centres-villes…
Bravo, monsieur Bilhac ! Vous avez même prévu d'autres amendements, tendant à supprimer d'autres agences, afin de noyer le poisson, alors que votre seul objectif est bien d'empêcher l'OFB de réguler le loup. C'est bien joué, mais je vous ai démasqué, car j'ai l'habitude des écologistes radicaux.
Aussi, mes chers collègues, si vous ne voulez pas voir des loups partout, ne votez pas pour cet amendement ! (Mêmes mouvements.)
Ensuite, je suis quelque peu surpris par le nombre de sujets abordés dans cette discussion commune. Les agences de l'eau et le plafond mordants sont des questions importantes. Monsieur le ministre, pour ce sujet comme pour d'autres, le contribuable a besoin de lisibilité.
Si l'on paye une taxe sur l'eau, c'est pour l'eau. Si l'on paye une surprime CatNat sur son assurance, c'est pour les catastrophes naturelles. Or le budget que vous proposez prive le citoyen de toute lisibilité. Le plafond mordant et le hold-up sur la trésorerie des agences de l'eau sont un grand classique. Cela existait déjà il y a treize ans. Mais cela n'aide en rien au débat public.
En tout cas, mes chers collègues, si vous voulez beaucoup plus de loups, votez l'amendement de M. Bilhac ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Monsieur le ministre, 50 millions d'euros en moins pour l'Agefiph, c'est bien 50 millions d'euros en moins ! Ce n'est pas une simple circulation financière.
J'ai d'ailleurs du mal à croire que les acteurs du secteur aient accepté une telle mesure ; cela me paraît bien étonnant. En tout cas, nous n'avons pas été informés de cette concertation, bien au contraire !
M. Christian Bilhac. Je retire les amendements nos I-417 rectifié bis, I-418 rectifié bis et I-419 rectifié bis, monsieur le président !
M. le président. Les amendements nos I-417 rectifié bis, I-418 rectifié bis et I-419 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° I-956.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, après avoir entendu les arguments de M. le rapporteur général, je souhaite modifier l'amendement n° I-1485 rectifié bis, afin de le rendre identique aux amendements nos I-15 et I-677 rectifié.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-1485 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos I-15 et I-677 rectifié.
Je mets aux voix ces trois amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos I-1747 rectifié bis et I-2047 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° I-1434 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2195.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-416 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seizième ligne
Supprimer cette ligne.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Rassurez-vous, mes chers collègues, c'est le dernier que je présenterai !
Cet amendement vise l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Dans l'avis relatif à la cohésion des territoires, annexé au PLF 2024, on lit que la multiplicité des acteurs crée des doublons et nuit à l'efficacité de l'action de l'État. Il serait ainsi nécessaire de rapprocher, voire de fusionner certains de ces opérateurs.
C'est toujours la même chose ! En l'occurrence, 1,44 milliard d'euros sont affectés à l'Anah. Les deux tiers de cette somme qui sont réellement utiles à la rénovation de l'habitat, soit 960 millions d'euros, seraient réaffectés en vertu de cet amendement. En revanche, les 480 millions euros de ressources affectées qui ne servent qu'à alimenter des doublons administratifs seraient supprimées.
M. le président. L'amendement n° I-196 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Klinger, Karoutchi, Mandelli et Belin, Mmes Estrosi Sassone et Dumont, MM. J.B. Blanc, Duplomb, Lefèvre et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Bruyen, Mme P. Martin, MM. Genet et Rapin, Mme Ciuntu, M. C. Vial et Mme Evren, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, troisième colonne, seizième ligne
Insérer les mots :
AOM – autorités organisatrices de la mobilité
II. – Alinéa 5, tableau, après la onzième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 |
Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) |
700 000 000 |
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° I-195 rectifié bis, que j'ai rectifié tout à l'heure pour le rendre conforme à l'amendement du rapporteur général.
Cet amendement est donc sans objet. Aussi, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-196 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-416 rectifié bis ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une partie des ressources de l'Anah est issue du produit des mises aux enchères des quotas carbone. Si nous supprimons cette affectation, nous devrons aller chercher ces montants ailleurs. Il nous faut donc être vigilants.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. Christian Bilhac. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° I-416 rectifié bis rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-2290, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
1° Dix-neuvième ligne, quatrième colonne
Remplacer le montant :
79 300 000
par le montant :
133 290 000
2° Quarante-troisième ligne
a) Première colonne
Remplacer les mots :
concourant à la production d'énergie et assimilées
par les mots :
de base relevant du secteur énergétique et assimilées
b) Quatrième colonne
Remplacer le montant :
830 000 000
par le montant :
875 000 000
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Par cet amendement, nous tirons les conséquences de l'augmentation, à partir de 2025, du rendement prévisionnel de la contribution spéciale affectée à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) pour le développement du projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo).
M. le président. L'amendement n° I-2185, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, première colonne, quarante-troisième ligne
Remplacer les mots :
concourant à la production d'énergie
par les mots :
de base relevant du secteur énergétique
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-2290.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° I-2185 est un amendement rédactionnel.
Je suis favorable à l'amendement n° I-2290 du Gouvernement. De ce fait, je retire mon amendement n° I-2185, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-2185 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-2290.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1883 rectifié bis, présenté par Mmes Joseph, Guidez, Demas et Ventalon, MM. Henno et Genet, Mme L. Darcos, M. Courtial, Mme Gosselin, M. Belin, Mme Evren, MM. Panunzi et Mandelli et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, quarantième ligne
Supprimer cette ligne.
II. – Alinéa 5, tableau, trente-et-unième ligne
Supprimer cette ligne.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin. Cet amendement de Mme Else Joseph a pour objet le déplafonnement de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), dont l'action culturelle est essentielle pour le pays.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-966 est présenté par Mme Brossel, M. Féraud, Mme S. Robert, MM. Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1933 rectifié bis est présenté par Mme Joseph, M. Bruyen, Mmes Demas et Ventalon, MM. Henno et Genet, Mme L. Darcos, M. Courtial, Mme Gosselin, M. Belin, Mme Evren, MM. Panunzi et Mandelli et Mme de La Provôté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, quarantième ligne, dernière colonne
Remplacer le nombre
8 500 000
par le nombre :
10 000 000
II. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-et-unième ligne
Remplacer le nombre
8 000 000
par le nombre
10 000 000
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l'amendement n° I-966.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement de Mme Colombe Brossel, travaillé en lien avec l'Association pour le soutien du théâtre privé, a pour objet de rehausser le plafond du produit de la taxe sur les spectacles perçu par l'association.
Le produit des ressources instituées par cette taxe est plafonné à 8 millions d'euros, conformément au montant inscrit à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025. Or le même article, en son alinéa 2, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025 sera de 8,5 millions d'euros.
Nous proposons donc de rehausser le plafond de la taxe à 10 millions d'euros, afin de garantir à l'association une prévisibilité sur l'année 2025.
M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l'amendement n° I-1933 rectifié bis.
M. Bruno Belin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-1819, présenté par Mme Brossel, M. Féraud, Mme S. Robert, M. Kanner, Mmes Monier et Daniel et MM. Chantrel, Lozach, Ros, Ziane et Jomier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarantième ligne
Remplacer le montant :
8 500 000
par le montant :
9 000 000
II. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-et-unième ligne
Remplacer le montant :
8 000 000
par le montant :
9 000 000
…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° I-966.
Pour rehausser le plafond de la taxe, nous proposons des redistributions vers l'ensemble de la filière. Cette mesure est importante dans le contexte actuel. Il s'agit d'ailleurs d'une préconisation du rapport de l'inspection générale des affaires culturelles (Igac).
Cet amendement vise donc à rehausser le plafond de cette taxe à hauteur de 9 millions d'euros.
M. le président. L'amendement n° I-2192, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, première colonne, trente-et-unième ligne
Remplacer les mots :
Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
par les mots :
Fraction de la taxe sur les spectacles vivants prévue par le 1° de l'article L. 452-15 du code des impositions sur les biens et services (création) et l'article 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (affectation)
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. L'amendement n° I-1999, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-et-unième ligne
Remplacer le montant :
8 000 000
par le montant :
10 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Nous proposons également de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé.
Il apparaît nécessaire d'accroître le plafond de cette taxe d'un montant de 10 millions d'euros. Cette mesure permettrait à l'ASTP de financer ses actions et renforcerait ses missions.
M. le président. L'amendement n° I-1820, présenté par Mme Brossel, MM. Féraud et Kanner, Mmes Monier, S. Robert et Daniel et MM. Chantrel, Lozach, Ros, Ziane et Jomier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-et-unième ligne
Remplacer le montant :
8 000 000
par le montant :
8 500 000
…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement de repli tend à rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles perçue par l'ASTP à 8,5 millions d'euros.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'article 8 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) prévoit que « les impositions de toutes natures affectées à des tiers […] font, sauf dérogation justifiée, l'objet d'un plafonnement. »
Le déplafonnement de la taxe versée à l'Association pour le soutien du théâtre privé serait donc contraire à cette disposition de la LPFP. Et elle ne serait justifiée par aucune circonstance spécifique.
J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° I-1883 rectifié bis.
Par ailleurs, je demande le retrait des amendements identiques nos I-966 et I-1933 rectifié bis, au profit de l'amendement n° I-1820, qui vise à relever le plafond de la taxe de 500 000 euros, ce qui correspond au rendement supplémentaire attendu de la taxe.
Je sollicite le retrait des amendements nos I-1819 et I-1999.
Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° I-1820, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. J'émets un avis favorable sur l'amendement n° I-2192 du rapporteur général.
En revanche, je suis défavorable à l'ensemble des autres amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1883 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-966 et I-1933 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1819.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2192.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1999.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1172, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, quarante-quatrième ligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
40 000 000
par les mots
40 000 000 et le surplus de la taxe collectée après affectation du produit annuel dû aux autres bénéficiaires, dans la limite de 3 000 000 € de surplus
II. – Alinéa 5, trente-cinquième ligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
40 000 000
par les mots
40 000 000 et le surplus de la taxe collectée après affectation du produit annuel dû aux autres bénéficiaires, dans la limite de 3 000 000 € de surplus
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Le tableau du second alinéa de l'article L. 423-24 est ainsi modifié :
a) À la huitième ligne de la seconde colonne, le nombre : “50” est remplacé par le nombre : “53” ;
b) À la dernière ligne de la même colonne, le nombre : “64” est remplacé par le nombre : “70” ;
2° À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 423-26, le nombre : “4” est remplacé par le nombre : “5”. ».
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement a pour objet les moyens du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL).
En cette période de disette budgétaire, nous devrions nous inspirer de l'exemple du Conservatoire. Ses recettes ont augmenté de 6 % en dix-huit ans, quand la superficie des territoires dont il a la gestion a progressé d'un tiers. Si toute la France était administrée de la même manière, nos discussions n'auraient pas la même teneur aujourd'hui !
Néanmoins, nous atteignons les limites de cette logique. Ces dernières années, le CELRL a été chargé d'un nombre croissant de missions, comme la gestion de la surfréquentation ou l'adaptation au changement climatique. C'est essentiellement grâce aux crédits du plan de relance que ces missions ont pu être remplies. Désormais, le Conservatoire ne s'en sort plus, alors que les enjeux sont de taille ; je pense notamment à la gestion du trait de côte.
Nous proposons donc une très légère augmentation de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), créée par Louis Le Pensec – j'en profite pour rendre hommage à ce grand ministre. Cette mesure éviterait au Conservatoire de se retrouver pris dans un effet ciseaux important.
Nous parlons seulement d'une augmentation de 3 millions d'euros, sur un budget de 40 millions d'euros. Les montants sont donc très encadrés. La hausse de la TAEMUP permettrait au Conservatoire de mener ses missions dans les meilleures conditions.
Étant donné qu'il existe un plafond qui empêche le Conservatoire de profiter de la totalité de ces recettes, nous avons choisi un dispositif de cette nature, afin d'éviter de diminuer, dans le même temps, le budget du sauvetage en mer. En effet, il ne s'agit pas de privilégier l'un des acteurs en malmenant l'autre.
Le Conservatoire a fait preuve de sa bonne gestion. Cette augmentation est donc légitime.
M. le président. L'amendement n° I-472, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne ; trente-cinquième ligne
Remplacer le montant :
40 000 000
par le montant :
32 000 000
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-1740 rectifié bis, présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin et Omar Oili, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au b du 2° de l'article L. 423-22, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 26 » ;
2° La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article L. 423-24 est ainsi modifié :
a) À la septième ligne, le nombre : « 44 » est remplacé par le nombre : « 66 » ;
b) À l'avant-dernière ligne, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 75 » ;
c) À la dernière ligne, le nombre : « 64 » est remplacé par le nombre : « 96 ».
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement de Mme Havet vise à renforcer le caractère environnemental de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.
Par cet amendement, nous proposons que le tarif unitaire de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, déterminé en fonction de la puissance administrative du moteur du navire, s'applique dès le premier cheval à partir d'une puissance administrative de 26 chevaux, soit un moteur essence de 250 chevaux, au lieu de 100 chevaux comme il est actuellement prévu.
L'abattement sur les cinq premiers chevaux ne s'applique plus qu'aux petits moteurs entre 6 chevaux et 25 chevaux.
De plus, l'amendement tend à augmenter de 50 % les tarifs unitaires à partir de 26 chevaux.
Ce faisant, il est ici proposé de renforcer le caractère environnemental de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces trois amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1172.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-472.