Interventions de Mme Raymonde PONCET MONGE

Article 6 (Obligation de souscrire un contrat d'engagement républicain pour les associations et fondations subventionnées)

Article 8 (Renforcement du régime de dissolution administrative d'associations ou de groupements de fait)

Article 14 bis (supprimé) (Renouvellement automatique du titre de séjour d'un étranger victime de pratiques de polygamie)

Article 15 bis (Signalement au Parquet des situations de polygamie par les caisses d'allocations familiales)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 325 (Établissement privé sous contrat avec l'État - Principe de non-discrimination basée sur le sexe d'un élève - Respect)

Article 24 sexies (nouveau) (Interdiction de mise à disposition de locaux dans les établissements d'enseignement supérieur à des associations non signataires du contrat d'engagement républicain)

Article 24 nonies (nouveau) (Enseignement physique et sportif - Réalisation d'une visite médicale en cas de doute sur le motif réel de l'inaptitude de l'élève à la demande du chef d'établissement)

Article additionnel après l'article 24 decies - Amendement n° 486 rectifié (Principe de neutralité - Menus confessionnels à la cantine - Interdiction)

Article 25 (Contrôle des fédérations sportives par l'État)

Article 25 bis A (nouveau) (Interdiction de toute activité cultuelle, politique ou syndicale dans un équipement sportif public, sauf accord de la collectivité concernée)

Article 25 bis B (nouveau) (Utilisation des équipements sportifs dans le cadre de l'organisation d'activités physiques et sportives réservée aux seules associations agréées)