PROJET DE LOI PORTANT TRANSPOSITION DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L'ENTREPRISE n° 2023-1107 (dossier législatif)
Article 1er (Négociation de branche visant à réviser les classifications)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 3 rectifié et n° 74 (Ouverture de négociations sur les minima conventionnels dans les trois mois suivant une deuxième revalorisation du Smic au cours d'une même année et suspension du bénéfice des allégements généraux à défaut de négociation)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 73 et n° 5 (Distinction des thèmes du partage de la valeur et des salaires dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise)
Discussion d'article après l'article 1er - Amendement n° 8 (Négociations nationales relatives à la hausse des salaires minima conventionnels à 2 050 euros brut mensuel et sur les modalités d'une péréquation interentreprises)
Article 1er bis (Supprimé) (Bilan de l'action des branches en faveur de la mixité des emplois)
Article 2 (Dispositif de participation dérogatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés)
Article 3 (Expérimentation de la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 98 (Mise en place de la participation obligatoire pour les entreprises comptant au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non)
Article 3 bis (Expérimentation de la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans le secteur de l'économie sociale et solidaire)
Article 5 (Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice)
Article 6 (Ajustement de la prime de partage de la valeur et prolongation de son régime social et fiscal temporaire pour les entreprises de moins de 50 salariés)
Article 9 (Texte non modifié par la commission) (Versement d'avances sur l'intéressement et la participation des salariés)
Discussion d'article après l'article 9 - Amendement n° 67 (Révision de la procédure relative aux litiges portant sur le montant du bénéfice et des capitaux pour le calcul de l'intéressement et de la participation)
Discussion d'article après l'article 9 - Amendement n° 92 (Rétablissement des dispositions de l'article 9 bis)
Article 10 (Texte non modifié par la commission) (Salaires plancher et plafond dans la répartition de l'intéressement en fonction du salaire)
Discussion d'article après l'article 10 - Amendement n° 101 (Instauration d'une clause de revoyure pour les accords d'intéressement de plus d'un an)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 70 (Rétablissement de l'article 10 bis)
Article 10 bis (Supprimé) (Mention des critères de responsabilité sociale et environnementale dans le calcul de l'intéressement)
Article 14 (Mieux orienter l'épargne salariale vers des fonds d'investissements à visées sociale ou environnementale)
Article 14 bis (Supprimé) (Déblocage anticipé de l'épargne salariale pour des dépenses liées à la transition énergétique ou à l'activité de proche aidant)
Article additionnel après l'article 14 bis - Amendement n° 72 rectifié (Ouverture de cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale)
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