Interventions de M. Hugues PORTELLI

Discussion générale:

Enjeu politique majeur justifiant l'intervention du législateur. Problème mondial devant être aussi appréhendé à l'échelle européenne. Problème humain. Modèle dominant depuis toujours de l'immigration "sauvage". Devoir de réalisme. Nécessité de distinguer le bon grain de l'ivraie. Sensibilité du sujet en France. Tentation manifeste du refus de l'étranger. Désagrégation de la société. Développement incohérent de l'intégration. Cohérence indispensable dans la méthode : priorité à l'aide au développement ; renforcement de l'intégration des étrangers établis en France ; immigration choisie conjointement par l'Etat destinataire et par l'Etat d'origine ; action à l'échelle européenne sous l'impulsion de la France en direction des pays du Sud. Bilan salutaire de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour en France et à la nationalité. Améliorations attendues du Sénat pour réduire les risques potentiels lors de la mise en oeuvre du texte. Partenariat indispensable avec l'Afrique. Projet de loi nécessaire et courageux. Etape vers une politique ambitieuse en matière de codéveloppement et une politique européenne de maîtrise des flux migratoires. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

Intervient sur la motion n° 76 de M. Bernard Frimat tendant au renvoi à la commission. Réponse à M. Jean-Pierre Sueur sur les difficultés des étudiants étrangers venant poursuivre leurs études en France. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant le titre Ier

En sa qualité de co-signataire, intervient en faveur de l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier (création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine). (texte intégral du JO)

Article 1er bis (art. L. 111-11 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création du Conseil national de l'immigration et de l'intégration)

Nécessité d'écourter le débat. Consensus sur la suppression de l'article. Confirme le point de vue dégagé en commission et exprimé par son président. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour)

Votera le sous-amendement n° 100 de M. Jacques Pelletier (présentation de la demande de visa de long séjour à l'autorité administrative compétente lorsque le mariage a eu lieu en France et que le demandeur y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint) déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa de long séjour). (texte intégral du JO)

Article 6 bis (art. L. 313-14 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pour des missions de volontariat en France)

Son amendement n° 509 : suppression pour coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires)

Intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (précision que la carte de séjour "étudiant" donne le droit d'exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle salariée dans la limite d'un temps partiel annualisé). Son expérience, en tant que directeur de travaux universitaires, de la réalité des étudiants étrangers qui travaillent et de la très grande pluralité de situations. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 503 : suppression pour coordination des dispositions particulières applicables à certains étrangers diplômés ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée)

Sur l'amendement n° 20 de la commission (extension du bénéfice de la carte de trois ans "salarié en mission" aux étrangers détachés au sein d'un même groupe mais titulaires d'un contrat de travail établi en France et facilitation de la venue en France des membres de leur famille), son sous-amendement n° 527  : renforcement des conditions de résidence en France du titulaire de la carte "salarié en mission" pour le renouvellement de la carte de séjour de sa famille ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »)

Favorable aux amendements identiques n° 355 de Mme Éliane Assassi et n° 478 de M. Yves Pozzo di Borgo (rétablissement de la possibilité de régulariser les sans-papiers résidant sur le territoire depuis plus de dix ans). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 33

Défavorable à l'amendement n° 198 de M. Bernard Frimat (interdiction de placer des enfants mineurs étrangers en centre de rétention administrative). (texte intégral du JO)

Article 41 (art. L. 512-1 et L. 512-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contentieux de l'obligation de quitter le territoire français)

Article 44 (art. L. 512-5, L. 513-1, L. 514-1 et L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Déclassement des dispositions en matière d'appel des jugements des mesures de reconduite à la frontière)

Article 47 (art. L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Suppression de la faculté pour les déboutés du droit d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi)

Son amendement n° 79 : maintien de la possibilité pour les étrangers déboutés de leur demande d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 58 ter (Abrogation de mesures d'expulsion - Règlement des situations antérieures)

Son amendement n° 511 : possibilité de rouvrir la procédure de réexamen des mesures d'expulsion prises avant la loi de novembre 2003 et qui auraient relevé de la législation sur la double peine si cette dernière avait existé alors ; adopté. (texte intégral du JO)