PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LE LIBRE CHOIX DU CONSOMMATEUR DANS LE CYBERESPACE
première lecture
[19 février 2020]
Discussion générale:
P. 1597 (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble :
P. 1627 (texte intégral du JO)P. 1628 (texte intégral du JO)