PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA LOI N° 2018-938 DU 30 OCTOBRE 2018 POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS
première lecture
[14 janvier 2020]
Discussion générale:
P. 212 (texte intégral du JO)P. 213 (texte intégral du JO)
P. 215 (texte intégral du JO)
P. 216 (texte intégral du JO)
P. 222 (texte intégral du JO)