PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LE GROUPE ÉLECTRICITÉ DE FRANCE D'UN DÉMEMBREMENT
deuxième lecture
[n° 2024-330 (24 janvier 2024)]
Discussion générale:
Article 2 (Détention publique du groupe EDF et actionnariat salarié)
Article 3 bis (Extension des tarifs réglementés de vente de l'électricité)