PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2011
n° 2010-1657 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 14 (priorité)
Article 15 (priorité) (art. 199 ter B et 244 quater B du code général des impôts - Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche aux PME)
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