PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2012
n° 2011-1977 (dossier législatif)
Article 34 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)
Articles additionnels après l'article 51 bis
Article 51 quinquies (nouveau) (art. 83 de la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques - Ressources de l'ONEMA)
Article 32 et état B (Crédits du budget général)
Article 63 bis (nouveau) (art. 44 duodecies, 1383 H et 1466 A du code général des impôts et art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - Prorogation de deux ans des exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser)
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