PROPOSITION DE LOI VISANT À INDEXER LES SALAIRES SUR L'INFLATION (dossier législatif)

Après l’article 3

Article 4

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION, TENDANT À L'APPLICATION EN DROIT FRANÇAIS DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE RELATIVE À L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES (dossier législatif)

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