PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021
première lecture
[n° 2021-1549 (17 novembre 2021)]
Seconde partie - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
P. 10714 (texte intégral du JO)Article 12 (Instauration d'une indemnité inflation)
P. 10730 (texte intégral du JO)