PROJET DE LOI
DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION n° 2009-323 (dossier législatif)

Article 10 (art. L. 123-1-1, L. 127-1, L. 127-2 et L. 123-1-4 (nouveau) du code de l'urbanisme - Majoration des règles de construction dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, PLU)

Articles additionnels après l'article 10

Article 12 (art. L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code de l'urbanisme - Convention de projet urbain partenarial)

Articles additionnels après l’article 13

Article 14 (Art. 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 - Extension des interventions de l'ANRU aux structures d'hébergement et de transition)

Articles additionnels avant l'article 15

Article 15 (art. 31 du code général des impôts - Recentrage des mécanismes d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs sur les marchés immobiliers tendus)

Articles additionnels après l’article 15

Articles additionnels après l’article 16

Article 17 (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Intégration temporaire de certains logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des logements pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU)

Articles additionnels après l’article 18

Article additionnel après l'article 18

Article 19 (art. L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation - Réduction des délais accordés par les juridictions dans le cadre des procédures d'expulsion)

Articles additionnels après l'article 19

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