PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2011 À 2014 n° 2010-1645 (dossier législatif)

Article 4 (Évolution annuelle des dépenses publiques en volume)

Article 7 (Norme annuelle d'évolution des concours de l'État aux collectivités territoriales)

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