Séance du 3 novembre 2010

M. Paul Blanc. Vous ne l’aviez pas prévu lors du vote de la loi !

M. Jean-Marc Todeschini. On essaie de le corriger, mon cher collègue. Tout le monde peut évoluer !

Ainsi, sans l’instauration d’un mécanisme de compensation réelle pour ces trois allocations individuelles de solidarité, de nombreux départements seront très rapidement dans l’incapacité de verser les sommes liées au RSA, par exemple, non parce qu’ils suivent une stratégie d’opposition, mais parce qu’ils ne pourront plus faire autrement !

Aussi, et comme l’ont exigé unanimement les membres de l’Assemblée des départements de France, qui s’est réunie dernièrement en congrès à Avignon, il est impératif de poser les principes d’un rééquilibrage du financement des trois allocations individuelles de solidarité : l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap et le revenu de solidarité active.

Avec la suppression de la taxe professionnelle, monsieur le ministre, vous complétez l’exercice d’asphyxie par le gel des dotations de l’État. En privant totalement les collectivités locales de ressources propres et en les faisant dépendre financièrement de l’État, vous mettez fin à leur autonomie financière et, surtout, à leur autonomie politique. Voilà le souhait du Président de la République et du Gouvernement ! Vous voulez faire porter le chapeau de votre politique d’austérité aux collectivités territoriales, qui sont mieux gérées que l’État : faut-il vous rappeler que leur dette ne représente que 10 % de la dette publique ?

C’est pourquoi, contrairement à ce que pense M. le président de la commission des finances, il me paraît important d’adopter ces amendements qui visent à compenser intégralement les conseils généraux des dépenses réellement constatées au titre de la PCH, du RSA et de l’APA. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi vous refusez la demande des départements. Je rappelle que c’est l’État, et non pas ces derniers, qui fixe, par la loi, les conditions d’attribution de ces trois prestations sociales. Que les départements disposent ensuite d’une certaine marge de manœuvre pour mettre en œuvre certaines politiques d’accompagnement, c’est un fait, mais ils n’ont aucune prise sur des dépenses publiques résultant d’obligations décidées par l’État.

Vous refusez de nous confirmer cet après-midi ce que vous nous dites pourtant depuis plusieurs années : vous voulez que les collectivités territoriales contribuent à la réduction de la dépense publique, et ce sans prendre en compte le fait que l’État leur a imposé bon nombre d’obligations.

Je n’admets pas que certains puissent prétendre que, si les collectivités ne sont plus en mesure de faire face à leurs obligations, ce serait par manque de responsabilité.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On ne peut pas faire autrement, ma chère collègue !

Mme Marie-France Beaufils. Si, monsieur le président de la commission, il est possible de faire autrement ! Nous vous avons dit tout à l’heure qu’il existe, selon nous, d’autres moyens pour équilibrer le budget en agissant sur les recettes. C’est un débat de fond que nous engagerons lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011.

En tout cas, le groupe CRC-SPG votera ces trois amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Baylet, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Baylet. Les Radicaux voteront eux aussi ces trois amendements. Monsieur le ministre, même si le débat ne porte pas exactement sur la situation spécifique des départements, il est important que le Gouvernement entende enfin le cri désespéré des conseils généraux. Il n’est pas anodin que, la semaine dernière, le congrès de l’Assemblée des départements de France ait adopté à l’unanimité de ses cent deux membres une résolution demandant au Président de la République et au Gouvernement de bien vouloir prendre enfin en compte la situation des départements.

Avec ces trois amendements relatifs à l’APA, au RSA et à la PCH, nous sommes là au cœur du problème.

Les départements sont le bras armé de l’État en matière de politique sociale. Alors qu’ils ne font qu’appliquer des décisions prises par celui-ci, reconnaissons qu’ils s’acquittent, en règle générale, fort convenablement de cette mission, ce que nul ne conteste d’ailleurs. L’État a beau jeu de se montrer fort généreux puisque ce n’est pas lui qui paie ! Les départements assument cette situation assez inédite, mais encore faudrait-il que l’État respecte ses engagements. Lorsqu’a été créée l’APA, financée à parts égales par l’État et les départements, que n’a-t-on entendu ! Aujourd’hui, ceux-ci supportent plus des deux tiers de ces dépenses, contre moins d’un tiers pour l’État.

Je connais la rigueur et la précision de M. le président de la commission, mais je me permets de lui dire que le RSA est loin d’être compensé à l’euro près ; il l’est aujourd’hui à hauteur d’environ 80 %, les départements assumant le reste. Les montants en jeu sont considérables, surtout si l’on y ajoute les sommes versées au titre de la PCH.

Aujourd’hui, les départements consacrent plus de la moitié de leurs dépenses à leur politique d’action sociale, alors que, autrefois, la même proportion était consacrée à leur fonctionnement. J’entends bien que des initiatives pourraient être prises pour conduire ces politiques avec plus de réserve – je n’emploie pas le mot « rigueur », parce qu’il ne faut laisser personne sur le bord de la route, surtout en ces temps de crise. Parallèlement, il me semblerait être « de bonnes mœurs » que l’État tienne ses engagements vis-à-vis des départements, ce qu’il ne fait pas actuellement.

Le Sénat s’honorerait de voter ces amendements qui, s’ils étaient adoptés, auraient le mérite de placer le Gouvernement devant ses responsabilités en le contraignant à compenser enfin les dépenses d’action sociale des départements. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Comme cela vient d’être rappelé, la résolution adoptée à l’issue du congrès de l’Assemblée des départements de France constitue une démonstration éloquente de la gravité de la situation politique qu’ont décrite les deux orateurs qui m’ont précédé.

À l’intention du ministre, je répète ce chiffre pour qu’il entre définitivement dans son logiciel interne : le RSA, l’APA et la PCH coûteront au département de la Haute-Garonne 400 millions d’euros par an entre 2008 et 2010. Ce n’est pas une paille ! Il n’y a rien de plus faux que de prétendre que cette situation est normalisée en 2009 et 2010 et que ces trois amendements sont pour ainsi dire étrangers au texte que nous examinons. Sans vouloir se montrer particulièrement défiante à l’égard du Gouvernement, l’opposition a appris à accueillir avec la plus grande prudence ses engagements.

Dès lors que M. le président de la commission des finances reconnaît lui-même que les auteurs de ces amendements dressent un diagnostic exact de la situation des départements, tordons tant soit peu le cou à l’orthodoxie du texte et votons ces amendements ! Du reste, une telle démarche, parce qu’elle serait le signe d’une certaine honnêteté intellectuelle et d’un souci d’équité de la part du Gouvernement, serait peut-être susceptible de le réconcilier peu ou prou avec les départements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président de la commission, quand vous nous dites que, s’ils étaient adoptés, ces amendements déresponsabiliseraient les départements, je ne vous reconnais pas. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Vous-même, lorsque nous avons débattu des assistantes maternelles, vous vous êtes élevé contre l’imposition de nouvelles contraintes normatives aux départements. Aujourd’hui, vous soulignez bien que les départements n’ont aucune prise sur les dépenses dites « de guichet », puisque, le cas échéant, celles-ci sont un droit pour ceux qui remplissent les conditions légales pour en être les attributaires.

Retirez donc cet argument de la déresponsabilisation, qui n’est pas sérieux. Ce projet de loi de programmation des finances publiques pour les quatre prochaines années est l’occasion d’un débat réfléchi sur les collectivités locales. .Aussi, loin de constituer des cavaliers législatifs, ces trois amendements ne font que rappeler un principe sain, qui aurait toute sa place dans un tel texte. Il faudra ensuite trouver les moyens correspondants chaque année en loi de finances…

En tout cas, je le répète, parler de déresponsabilisation des départements n’est pas acceptable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 5

I (nouveau). - Les dépenses du budget général de l’Etat et les prélèvements sur recettes ne peuvent, à périmètre 2010, excéder 352,3 milliards d’euros, pour chacune des années 2011, 2012, 2013 et 2014, en euros de 2010. Ce montant est actualisé en fonction de la prévision d’indice des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances pour l’année concernée.

II.- Hors charge de la dette et hors contributions aux pensions des fonctionnaires de l’État, ces dépenses et prélèvements sur recettes sont, à périmètre constant, au plus égaux à 274,8 milliards d’euros. – (Adopté.)

Article 6

En 2011, 2012 et 2013, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État respectent, à périmètre constant, les montants suivants, exprimés en milliards d’euros :

 – (Adopté.)

Article 7

Pour chacune des années 2011 à 2014, est stabilisé en valeur, à périmètre constant, l’ensemble constitué par :

1° Les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales, à l’exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;

2° La dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission «Travail et emploi » ;

3° Les dépenses du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. La France est une République décentralisée. Dans cette République décentralisée un certain nombre de compétences sont déléguées aux collectivités locales. Une partie du service public de la République est déléguée aux collectivités locales. Dès lors, il est important que les moyens soient donnés pour que ces services soient rendus au plus près des citoyens.

Or, s’agissant de ces moyens, nous avons constaté que, depuis déjà trois ou quatre ans, on tente progressivement de restreindre les dotations qui sont allouées aux collectivités. Cela a commencé en 2008 par la suppression du contrat de croissance et de solidarité.

Puis, en 2009, c’est la dotation globale de fonctionnement que le Gouvernement a remise en question en supprimant son indexation.

De plus, par la loi de programmation des finances publiques 2009-2012, vous avez élargi l’application de la règle d’évolution « zéro volume » à l’ensemble des concours financiers de l’État, dont le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA.

En outre, le projet de loi de finances pour 2010 prévoyait, pour ces mêmes concours financiers hors TVA, une évolution égale non plus à l’inflation, mais à la moitié de l’inflation.

Enfin, et nous sommes au dernier acte de tout ce long processus, dans la loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014 que nous discutons, vous renforcez la contrainte puisqu’elle prévoit la fameuse règle du « zéro valeur ».

Dès lors, contrairement à ce qui a pu être dit quant à un prétendu harcèlement de l’État de notre part, nous assistons, depuis trois ou quatre années, à l’acharnement mis par le Gouvernement à réduire les moyens des collectivités territoriales.

Nous nous interrogeons dans la mesure où cette politique restrictive et culpabilisatrice apporte peu de réponses à la vraie question. Alors que la France est très endettée et supporte un énorme déficit public, on peut se demander si ce sont les collectivités locales qui contribuent à ce déficit public et à cet endettement ? La réponse est très clairement négative.

Notre inquiétude tient évidemment à cette constatation et à l’inefficacité de la mesure de gel par rapport à l’objectif qui est visé dans cette loi de programmation.

Au demeurant, nous avons une autre inquiétude sur laquelle j’attire votre attention, mes chers collègues. Quand on réduit les ressources et les moyens donnés aux collectivités, on met en difficulté, tout d’abord, les collectivités les plus pauvres.

Ainsi, la norme « zéro valeur » qui va limiter les moyens d’action des collectivités aurait été plus acceptable si avait été mis en place quelque mécanisme de péréquation. C’est bien là notre sujet de préoccupation.

Jusqu’à présent, le Gouvernement a refusé de faire évoluer les mécanismes de péréquation. Il n’est donc pas en mesure d’apporter aux collectivités les plus modestes les légitimes compensations qui seraient nécessaires pour compenser les effets pervers que va entraîner l’application de la norme « zéro valeur ».

Monsieur le ministre, notre inquiétude porte donc également sur les difficultés supplémentaires que vont connaître les communes les plus modestes pour assurer le service public de proximité.

Sans réponse en matière de péréquation, il est moralement inacceptable de mettre en place ce dispositif de gel qui sera insupportable pour les communes les plus modestes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous sommes sur un texte de programmation pluriannuelle des finances publiques. Qui peut contester l’impératif de mettre le cap sur l’équilibre des finances publiques ? Je comprends que, pour vous, maîtriser la dépense publique soit un exercice impossible. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Mais, c’est précisément ce type d’attitude qui est anxiogène pour nos concitoyens car ils ont le sentiment que nous ne sommes pas à la hauteur de nos responsabilités.

La commission des finances considère que, puisque nous avons un objectif de gel des dépenses de l’État, si l’on devait laisser progresser les concours aux collectivités territoriales, ce serait forcément au détriment d’autres dépenses et d’autres engagements de l’État.

La commission des finances ne vous suivra donc pas sur ce terrain-là car l’ardente obligation qui nous incombe, c’est de nous engager, le plus rapidement, dans la voie de l’équilibre des finances publiques. Dites-vous bien que le surendettement de l’État risquerait, s’il devait se prolonger, de peser lourd sur l’endettement des collectivités territoriales, je pense, en l'occurrence, aux taux d’intérêt.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je suis très surprise des propos que vient de tenir le président de la commission des finances.

Les collectivités territoriales ont essentiellement pour rôle un apport en services publics.

Pendant toute la période de la crise, vous nous avez dit que les collectivités locales, avec les services publics qu’elles rendent à la population, avaient eu un rôle social important permettant d’amortir les effets de la crise. Et aujourd’hui, vous nous dites qu’il n’est pas possible de continuer à accompagner les actions que nous menons tout simplement pour répondre aux besoins de la population. Mais alors, il n’y aura plus d’amortisseur à la crise. Or nous n’en sommes pas complètement sortis.

Tout à l’heure, j’ai fait allusion à l’Observatoire des finances locales. Vous le savez comme moi – André Laignel en a fait part au comité des finances locales – a été constaté un début de diminution de l’investissement des collectivités territoriales.

Elles commencent à étaler leurs investissements parce qu’elles n’ont plus les moyens d’y faire face. Vous savez aussi bien que moi, cela entraîne des conséquences dans le domaine des travaux publics et donc sur l’emploi, ce qui aura évidemment, en retour, des incidences sur les recettes de l’État.

Ainsi, en affaiblissant les collectivités territoriales, qui ne sont pas responsables de l’aggravation du déficit de l’État, on crée les conditions d’une diminution des capacités de l’État à redresser sa situation. C’est pourquoi je voterai cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Je crois que l’on ne peut pas considérer de façon manichéenne la gestion des finances publiques dans la mesure où, depuis ces dernières années, se sont succédé des gouvernements de gauche et de droite – de droite depuis fort longtemps. Et, si l’on considère l’équilibre des comptes publics, des finances publiques et de la sécurité sociale, on s’aperçoit que la gauche n’a aucune leçon à recevoir.

Par ailleurs, force est de constater que nous sommes, aujourd’hui, dans une situation difficile, dans une situation de crise économique qui s’impose à tous et qui a pour conséquence de mettre à mal les finances publiques, finances de l’État ou finances des collectivités locales. Je crois que nous pouvons tous être d’accord sur ce constat.

Il n’en demeure pas moins que, au-delà de la crise qui n’explique pas tout, certaines orientations politiques, certains choix politiques effectués par le Gouvernement sont à l’origine des déséquilibres des finances publiques.

Aujourd’hui, d’après ce que l’on entend, le Gouvernement veut faire des efforts pour sortir de la crise et aller de l’avant.

Cependant, l’une des conditions pour sortir de la crise serait que les collectivités locales aient les capacités d’investir, de lancer des appels d’offres, et que les entreprises obtiennent des marchés.

On sait très bien que plus de 70 % de l’investissement public civil est réalisé par les collectivités locales. La suite de choix politiques – la suppression de la taxe professionnelle ; le manque de dynamiques dans les départements ; la non-compensation des allocations universelles de solidarité que les départements font au nom de l’État ; maintenant, le gel de ces dotations – va avoir pour conséquence le ralentissement du rythme de l’investissement public dans notre pays.

S’il y a moins d’investissement public, il y aura moins de marchés publics, et donc moins d’entreprises travailleront, tout cela ira à l’encontre de ce que je pourrais appeler le cercle vertueux de l’économie et de l’investissement public. En revanche, si l’on accorde aux collectivités locales les moyens d’investir, elles donneront du travail aux entreprises, ce qui renforcera notre économie.

Voilà la réalité à laquelle nous sommes confrontés, et c’est la raison pour laquelle les amendements qui, tout à l’heure, visaient la compensation de l’ensemble des dotations de solidarité, étaient importants pour nous.

Le président Arthuis le sait très bien, puisqu’il est lui-même président de conseil général. Aujourd’hui, les départements sont en difficultés. Le congrès de l’Assemblée des départements de France qui s’est réuni, il y a une dizaine de jours, à Avignon, en a fait le constat unanime. Ce constat, qui pouvait apparaître comme partisan, est désormais partagé par tous, toutes tendances politiques confondues : le compte n’y est pas ; l’État ne paye pas ce qu’il doit aux départements pour les allocations universelles de solidarité.

On attend les décisions que pourra prendre le Gouvernement sur le cinquième risque ou sur d’autres sujets. Vous-même, monsieur le président Arthuis, vous avez des propositions à faire.

Mais, lorsque l’on en vient au gel en valeur des dotations de l’État aux collectivités locales, on sait très bien que la première conséquence en sera la baisse de l’investissement, donc la baisse de l’activité économique. Si ce gel des dotations est maintenu, de nombreuses collectivités connaîtront de grandes difficultés et devront rogner sur le service public départemental. Or, lorsqu’une collectivité locale rogne sur le service public, la cohésion, le lien social et le lien territorial sont mis à mal.

Voilà pourquoi nous sommes favorables à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement concerne le FCTVA. Pour la période 2011-2014, le Gouvernement a choisi d’exclure le FCTVA de l’enveloppe des dotations soumise à la règle « zéro valeur ». Encore une fois, cette décision a été prise sans concertation préalable avec les collectivités, puisque les élus locaux l’ont appris seulement lors de la présentation du budget par vos soins, monsieur le ministre, le 27 septembre dernier au comité des finances locales.

Il est vrai que l’inclusion du FCTVA dans l’enveloppe fermée des dotations dans la précédente loi de programmation était vivement critiquée par les élus locaux, mais également sur ces bancs, puisque les sénateurs socialistes, chaque année, en ont demandé l’exclusion.

On sait que le FCTVA assure le remboursement de la TVA payée par les collectivités territoriales. Or, ces dernières années, les collectivités qui disposaient encore de quelques marges budgétaires ont participé pour plus de 70 % à l’effort d’investissement public. Par conséquent, le FCTVA connaissait une évolution dynamique. Ce besoin de financement pesait non pas sur l’État, mais sur les collectivités territoriales qui voyaient diminuer d’autant leurs autres dotations.

Dans ce contexte dynamique, la demande d’exclusion du FCTVA était légitime. Néanmoins, le Gouvernement a constamment refusé de donner raison à nos demandes.

Nous devrions donc nous réjouir de la sortie du FCTVA de l’enveloppe pour les années 2011-2014.

Mais, en regardant bien les choses, on s’aperçoit que c’est en fait le résultat d’une gestion opportuniste de la question.

Comme il était prévisible, la rigueur imposée aux collectivités territoriales aura raison de leur investissement, par conséquent, leur niveau de dépenses diminuant, le FCTVA sera amené à diminuer dans les prochaines années. Dès 2011, il baissera de plus de 3 %.

La poursuite de la politique conduite jusqu’en 2010 aurait, l’année prochaine, profité aux collectivités territoriales en permettant l’augmentation des autres dotations.

Cet amendement, qui est à nos yeux légitime et raisonnable, vise donc à restituer aux collectivités les 200 millions d’euros de recettes qu’elles vont perdre du fait du tour de passe-passe auquel se livre le Gouvernement avec le présent projet de loi de programmation.

M. Daniel Raoul. Eh oui !

M. François Marc. Et ce alors même que, depuis des années, le Gouvernement se refuse à exclure le FCTVA de l’enveloppe fermée.

Cette exclusion, décidée aujourd’hui par le Gouvernement, nous semble très difficile à accepter dans le contexte de gel des dotations qui est appliqué par ailleurs. Considérant la situation nouvelle créée par ce gel et le « zéro valeur », nous souhaitons que le FCTVA soit maintenu dans l’enveloppe fermée pour les trois ans qui viennent.