PROJET DE LOI
SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES n° 2006-1772 (dossier législatif)

Article 21 (art. L. 425-1 [nouveau] du code des assurances - Création d'un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole de boues urbaines et industrielles)

Article 22 (art. L. 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-7, L. 1331-10, L. 1331-11, L. 1331-11-1 [nouveau] et L. 1515-2 du code de la santé publique - Pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement)

Article additionnel après l'article 22 bis et article 23 (art. L. 2333-92 et L. 2333-93 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Taxe instaurée par les communes ou leurs groupements sur les volumes d'eaux pluviales et de ruissellement pour financer des travaux en matière d'assainissement)

Article 23 ter (art. 200 quater A-A [nouveau] du code général des impôts - Création d'un crédit d'impôt pour la mise en place de systèmes de récupération des eaux de pluie)

Article 24 quater (art. L. 1321-1 du code de la santé publique - Présomption de qualité des eaux de source consommées depuis plusieurs générations sans avoir suscité de problèmes sanitaires)

Article 24 quinquies (art. L. 1321-5 et L. 1322-13 du code de la santé publique et article L. 212-2-2 du code de l'environnement - Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine)

Article 26 (art. L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-7-2 [nouveaux], L. 2224-8 à L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux], L. 2573-24 et L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement)

Articles additionnels après l'article 26

Article 27 (art. L. 2224-12, L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau et d'assainissement)

Articles additionnels après l'article 27

Article 27 bis (art. L. 5711-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat compétent en matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, ou de collecte de déchets ménagers)

Article 27 ter (art. L. 3451-1 à L. 3451-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Assainissement collectif des eaux usées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne)

Article 27 decies (art. L. 2124-8 nouveau du code général de la propriété des personnes publiques - Accord du maire de la commune sur les autorisations d'occupation du domaine public fluvial)

Article 27 undecies (art. L. 2125-8 nouveau du code général de la propriété des personnes publiques - Majoration de l'indemnité d'occupation)

Article 28 (art. L. 1331-16 du code de la santé publique - Modalités d'intervention des services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration)

Article additionnel après l'article 28

Article 28 bis (art. L. 3232-3 nouveau et articles L. 3333-1 et L. 333-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement)

Article additionnel après l'article 29

Article 31 (art. L. 212-4 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau)

Article 32 (art. L. 212-5 et articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Contenu et portée juridique du SAGE)

Article additionnel après l'article 34 bis

Article 35 (art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau)

Article 36 (Orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau entre 2007 et 2012)

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