PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 n° 2020-734 (dossier législatif)
Article 1er quater A (Constitution de droits à la retraite de base pour les salariés placés en activité partielle)
Article 1er quater (Mise en place de dispositifs d'intéressement par décision unilatérale de l'employeur)
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