PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉDUIRE LE NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LES PETITES COMMUNES (dossier législatif)

Article unique (Diminution du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 500 habitants)

Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 17 et 18 octobre 2024

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