PROJET DE LOI
RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
n° 2006-1537 (dossier législatif)
Article 3 (art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel)
Article 3 bis (art. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé)
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
Article 3 ter (art. 30-2 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché)
Article 4 (art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz)
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