PROJET DE LOI
RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
n° 2006-1537 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 9
Article 13 (section 12 [nouvelle] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, art. L. 141-1 du code de la consommation, art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, art. 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et art. 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel)
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
Articles additionnels après l'article 13 bis
Article 14 (Entrée en vigueur différée des articles 1er à 5)
Articles additionnels après l'article 16 bis
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