PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
n° 2015-990 (dossier législatif)
Article 11 (art. L. 464-8 et L. 752-26 du code de commerce - Réforme de la procédure d'injonction structurelle en matière de concurrence dans le domaine du commerce de détail)
Article 11 quater A (supprimé) (art. L. 312-7-1 [nouveau] du code monétaire et financier - Mobilité bancaire)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.