PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
première lecture
[n° 2006-1537 (10, 18 et 19 octobre 2006)]
Discussion générale:
Au nom de ses collègues ne figurant sur la liste d'aucun groupe. Réalité inquiétante du contexte énergétique : croissance de la consommation mondiale, doublement de la part du gaz dans la consommation énergétique, hyperconcentration des gisements et taux record de dépendance énergétique de la France. Amélioration indispensable de l'indépendance énergétique : économie d'énergie, maîtrise de l'activité gaz naturel liquéfié, GNL, renforcement de la sécurité d'approvisionnement et constitution d'acteurs mondiaux. Euro-compatibilité de l'alliance GDF-Suez. Renforcement des obligations de service public dévolues au nouveau groupe. Mise en place d'une autorité administrative de régulation indépendante. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 2 bis
Défavorable aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 51 (principe de l'autonomie financière de la Commission de régulation de l'énergie et dotation de la personnalité morale à cette commission) et n° 52 (modalités de mise en place d'une contribution spécifique sur les factures d'électricité et de gaz). (texte intégral du JO)Article 2 bis (art. 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Réforme de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie)
Sur l'amendement n° 11 de la commission (suppression), son sous-amendement n° 760 : attribution à la CRE d'une mission de veille et d'alerte sur le respect des obligations de service public incombant aux opérateurs ; retiré. (texte intégral du JO)