PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart
vice-président
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 125 minutes ;
Groupe socialiste, 82 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 34 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 27 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 22 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 10 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je m'exprimerai au nom de mes collègues ne figurant sur la liste d'aucun groupe. Avant d'entrer dans le vif du sujet, il me semble important de faire un détour, en évoquant la réalité, et non pas l'image rêvée, du contexte énergétique.
Cette réalité est inquiétante pour trois raisons, qui résultent de trois constats.
J'évoquerai tout d'abord le marché mondial de l'énergie. Contrairement à ce qui se passait au cours de la période heureuse de 1981 à 1999, la consommation mondiale croît désormais plus vite que la production mondiale, sous le triple effet de l'épuisement de la ressource, du manque d'investissement en matière de capacités et de l'arrivée de grands pays émergents, notamment les grands pays asiatiques. Cela signifie que la ressource, quelle qu'elle soit, sera durablement rare et chère.
Ensuite, s'agissant plus particulièrement du marché du gaz et des besoins dans ce domaine, le mix énergétique européen connaîtra des bouleversements dans les vingt prochaines années. La part du gaz dans la consommation énergétique va doubler, pour une raison assez simple, que l'on pourrait appeler la convergence : le gaz sera utilisé, de plus en plus, pour fabriquer de l'électricité, parce que la production nucléaire plafonne et que celle de charbon décroît désormais, notamment en raison des rejets de CO2.
Concernant les ressources, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, on observe une hyperconcentration des gisements entre des mains qui ne sont pas innocentes, et encore moins philanthropes, et qui voudraient bien utiliser fréquemment, ce qu'elles font d'ailleurs, l'énergie et la ressource en énergie comme une arme à l'égard d'autres pays.
Enfin - c'est mon troisième constat -, la dépendance énergétique de la France est impressionnante. Notre taux de dépendance gazière, en particulier, atteint pratiquement 100 %.
Mes chers collègues, même avec la mise en service du réacteur EPR de Flamanville en 2012, si nous n'avons pas construit trois centrales thermiques à gaz avant 2010, nous serons rapidement au-dessus du seuil de défaillance. C'est dramatique pour notre économie, il faut le dire.
Parallèlement, les directives européennes prévoient l'ouverture du marché à partir de juillet prochain : celle-ci accélérera encore le mouvement de concentration, en aval, comme cela a été dit très largement, mais aussi en amont. Personne, pour le moment, n'a fait référence à la licence de commercialisation que Gazprom s'est procurée voilà quelques mois, non pas en Géorgie ou en Ukraine, mais en France.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Bien sûr !
M. Bruno Retailleau. On voit donc bien, à travers ces trois constats, que le monde de l'énergie change rapidement. Devant ces changements, seules deux attitudes sont possibles : la première est de ne pas bouger, en se claquemurant dans un certain nombre de certitudes ; la seconde est d'essayer de maîtriser l'évolution, de peser sur cette dernière en étant réactif et en regardant objectivement ces grandes évolutions.
Concernant le premier volet du texte, cette tension, cette dialectique entre l'adaptation et la non-adaptation, a été parfaitement évoquée par Ladislas Poniatowski : si l'envie nous prenait de ne pas transposer la directive, nous perdrions de facto et de jure la possibilité d'avoir un tarif régulé du gaz.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Bien sûr !
M. Bruno Retailleau. Il en va de même, me semble-t-il - ne nous cachons pas derrière notre petit doigt -, pour le second volet du projet de loi. Face à la perspective d'une alliance entre GDF et Suez, l'essentiel du débat va donc se concentrer sur deux questions : premièrement, peut-on avoir une plus grande indépendance énergétique si l'État détient une part moins importante dans le capital du futur groupe ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Bonne question !
M. Bruno Retailleau. Deuxièmement, les missions de service public peuvent-elles être conservées, voire améliorées, avec une part de l'État moins importante dans le capital ?
Tout d'abord, qu'est-ce que l'indépendance énergétique pour un pays qui n'a ni champ pétrolier ni gisement de gaz ? On peut la définir très objectivement, me semble-t-il, par trois critères.
Il s'agit, en premier lieu, d'effectuer de bons choix énergétiques. Il convient, en second lieu, de sécuriser notre approvisionnement. Il nous faut, en troisième lieu, constituer de grands acteurs mondiaux.
Faire de bons choix énergétiques signifie, bien sûr, réaliser des économies d'énergie. Vous avez tous pu constater qu'il fait souvent très chaud dans les bureaux du Sénat. Si, au niveau national, nous réduisions d'un degré le chauffage, notre économie d'énergie serait de 7 % ! C'est extraordinaire !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Nous pourrions le faire au Sénat !
M. Bruno Retailleau. Mes chers collègues, nous pourrions tomber d'accord sur le fait que nos bureaux, au Sénat, pourraient parfois être un peu moins chauffés.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Tout à fait !
M. Bruno Retailleau. Les bons choix énergétiques, c'est aussi et surtout la maîtrise des deux activités de souveraineté énergétique, à savoir le nucléaire et le gaz naturel liquéfié, le GNL. Ces dernières nous permettent en effet de nous exonérer de la contrainte de production. Demain, si l'alliance GDF-Suez se fait, nous aurons le premier acteur mondial s'agissant du GNL.
Par conséquent, GDF, qui, pour le moment, n'est qu'une entreprise qui achète du gaz pour le distribuer, pourra en produire, sur d'autres champs, qui seront au Yémen, au Qatar ou en Égypte, grâce à sa flotte de méthaniers. Elle pourra conquérir une activité de production pouvant ensuite représenter jusqu'à 15 % de son activité totale.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Tout à fait !
M. Bruno Retailleau. C'est considérable, je tenais à le dire.
À mes yeux, l'indépendance énergétique passe non seulement par ces bons choix, mais aussi par la sécurité d'approvisionnement, qui sera renforcée. Le nouveau groupe disposera en effet d'une dizaine de pays source et d'une combinaison de portefeuilles d'approvisionnement qui sera sans équivalent en Europe et même, pratiquement, dans le monde occidental.
Vous le savez, il n'y a que deux façons de se fournir en gaz : par les gazoducs, mais c'est risqué, et par le GNL. En disposant de positions déterminantes sur le GNL, il est possible, de fait, d'accroître notre sécurité d'approvisionnement.
S'agissant de la constitution d'acteurs mondiaux, il s'agit, sur un marché mondial, de relever deux défis : réaliser des investissements en faveur de la capacité de production, sans trop recourir à l'endettement, c'est-à-dire en préservant un bilan solide, ...
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Pour assurer l'indépendance énergétique !
M. Bruno Retailleau. ... et conserver une sécurité d'approvisionnement. Sur ce dernier point, l'enjeu est capital : il s'agit de savoir si, à côté d'Areva, de Total et d'EDF, nous voulons construire, tous ensemble, le quatrième pôle français d'excellence dans le domaine de l'énergie.
Je sais bien que certains rêvent d'autres alliances. Je crois très honnêtement que, dès lors que l'on s'inscrit dans un État de droit, notamment européen, tel qu'il nous est imposé aujourd'hui, l'alliance GDF-Suez est la seule possible, parce qu'elle est eurocompatible, grâce, tout simplement, à sa complémentarité. En effet, dans le cadre d'une alliance entre EDF et GDF, 97 % du marché du gaz et de l'électricité se trouveraient concentrés dans les mains d'un seul groupe, ce qui poserait un problème juridique. Une telle solution n'est donc pas envisageable.
Certains, notamment à l'Assemblée nationale, estiment que, la mariée étant trop belle et l'alliance tellement désirable, celle-ci ne manquera pas, inévitablement, d'attirer un prédateur.
M. Bruno Retailleau. Ils reconnaissent ainsi implicitement que c'est un beau mariage ! Ils oublient cependant le droit des sociétés, que vous avez rappelé tout à l'heure, monsieur le ministre : l'État détenant le tiers des actions, une assemblée générale extraordinaire ne pourra pas faire n'importe quoi, notamment en termes de structure de l'entreprise.
En outre, grâce à certaines actions spécifiques, en particulier l'espèce de droit de veto détenu par l'État sur les actifs les plus essentiels, la souveraineté énergétique française sera renforcée.
Une dernière question importante, après l'indépendance énergétique, concerne les missions de service public. En d'autres termes, un fournisseur public serait-il mieux à même qu'un fournisseur privé de garantir les missions de service public, notamment des tarifs convenables ? Je ne le crois pas, s'agissant, en particulier, des prix. En effet, comment expliquer que, depuis quinze ans, pour les ménages, les tarifs du gaz belge soient toujours inférieurs à ceux du gaz français, alors que, en Belgique, c'est Suez qui fournit le gaz et que, en France, il s'agit d'un groupe public ?
Comment expliquer que, sur la période 2000-2001, l'augmentation des tarifs du gaz ait été de 30 %, alors que l'entreprise qui a pris la décision de ces augmentations est complètement publique ? En réalité, nous aurons non pas un prix, mais un tarif qui sera régulé. Permettez-moi, mes chers collègues, de vous dire que l'idée selon laquelle une entreprise nationalisée est plus compétitive et plus à même de proposer de meilleurs prix est une idée un peu simple et peut-être même un peu vieillotte. (M. Michel Bécot applaudit.)
Le nouveau groupe héritera de la totalité des obligations et des missions de service public, lesquelles sont précisées dans différents textes, en particulier le contrat de service public entre l'État et Gaz de France signé le 10 juin 2005. Mes chers collègues, ne confondons pas la structure du capital et la capacité d'une entreprise à assurer des obligations de service public ! Dans chacun de vos départements, vous constatez qu'il existe en France beaucoup plus d'entreprises privées chargées de missions de service public que d'entreprises publiques chargées de missions de service public. Je pense notamment aux délégations de service public, ...
M. Robert Bret. Pour l'eau et l'assainissement !
M. Bruno Retailleau. C'est vrai non seulement pour l'eau, mais aussi pour la continuité territoriale entre les îles et le continent...
M. Robert Bret. On voit le résultat pour les liaisons avec le Corse !
M. Bruno Retailleau. Ce projet de loi, monsieur le ministre, va dans le sens d'un renforcement des obligations de service public, avec, par exemple, l'institution - et c'est capital - d'un tarif social du gaz pour les plus démunis. Personnellement, c'est l'une des raisons qui a emporté ma décision.
Par ailleurs, le texte va aussi dans le sens d'un meilleur contrôle du régulateur. L'État sera un actionnaire moins important, mais il devra assurer ses missions de régulation par le biais d'une autorité administrative indépendante. Le régulateur disposera de compétences renforcées, d'une composition élargie et, surtout, d'un comité, qui pourra décider soit d'une médiation, soit d'une sanction, et qui pèsera dans les différents débats.
Ce texte est difficile, mais c'est un bon texte. Je crois qu'il prépare les défis du XXIe siècle et l'avenir énergétique des futures générations. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Monsieur le ministre, je dois vous dire tout de suite que vous n'allez pas entendre le même son de cloche !
M. Ladislas Poniatowski. On s'en doute !
M. Yves Coquelle. Nous sommes réunis aujourd'hui pour discuter en hâte d'un projet de loi qui portera, s'il est adopté, un coup fatal au service public de l'énergie gazière, ...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Eh oui !
M. Yves Coquelle. ... entraînant dans son sillage, sans aucun doute, le service public de l'électricité.
Avec ce texte, le Gouvernement poursuit la mise en oeuvre, dans le secteur de l'énergie, des politiques d'ouverture à la concurrence, de désengagement de l'État et de démantèlement des entreprises publiques : aujourd'hui Gaz de France, et demain EDF !
Sur ce sujet, vous comprendrez, monsieur le rapporteur, que nous ne puissions accorder de crédit à vos paroles rassurantes sur la non-privatisation d'EDF. Nous n'avons pas la mémoire courte au point d'oublier - pour ne citer que vous ! - les mots qui ont été les vôtres en 2004.
Vous affirmiez alors ceci : « le Parlement lui-même a souligné son attachement au maintien dans le secteur public d'EDF et de GDF, considérant que la conduite de la politique énergétique nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales ».
Le projet de loi que nous examinons deux ans plus tard est aux antipodes de ces sages paroles ! En asservissant les secteurs de l'électricité et du gaz au libre échange et à la rentabilité à court terme, le Gouvernement place les pouvoirs publics en dehors des décisions énergétiques pour la France, pour l'Europe et même pour la planète.
De plus, l'entrée d'investisseurs privés dans le capital des entreprises historiques appelle nécessairement une rentabilité des capitaux investis, à plus forte raison si ces investisseurs privés sont majoritaires ! La recherche de la création de valeur pour les actionnaires est totalement inconciliable avec les missions d'intérêt général inhérentes au service public de l'énergie.
Seul un service public de l'énergie est à même d'assurer l'indépendance énergétique, la sécurité d'approvisionnement, le droit à l'électricité pour tous, le développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement.
Nous avons demandé à de multiples reprises un bilan des conséquences de la libéralisation des marchés de l'énergie. En 2002, à Barcelone, le président de la République, Jacques Chirac, et son premier ministre, Lionel Jospin, avaient tenté de rassurer nos concitoyens en faisant valoir qu'ils avaient obtenu qu'un bilan soit réalisé avant l'ouverture totale des marchés prévue en juillet 2007.
M. Bernard Frimat. Eh oui !
M. Yves Coquelle. En janvier 2006, monsieur le ministre, vous aviez déclaré qu'un bilan serait réalisé et confié à une commission indépendante.
M. Robert Bret. Il est où, ce bilan ?
M. Yves Coquelle. Nous avons aujourd'hui la certitude que ce bilan ne sera pas dressé. Et pour cause, il serait désastreux et condamnerait votre politique énergétique ! La libéralisation des marchés de l'énergie en Europe, c'est 250 000 emplois supprimés ou précarisés ; c'est la hausse des tarifs qui étrangle déjà les entreprises et, bientôt, les particuliers ; ce sont des ruptures d'approvisionnement, et j'en passe ! Vous n'ignorez pas ces effets dévastateurs. Pourtant, votre projet de loi met tout en oeuvre pour accélérer ce processus destructeur pour notre service public, pour nos emplois et pour notre industrie.
Les articles 1er et 2 ouvrent à la concurrence les marchés de l'électricité et du gaz aux consommateurs domestiques. Ils leur « offrent » donc la possibilité de sortir des tarifs régulés. Vous martelez que le consommateur a le choix ; la preuve serait que l'article 4 maintient les tarifs régulés. Mais, en réalité, ce que vous nommez « libre choix » n'est qu'une mascarade !
D'abord, la libéralisation transforme l'usager en consommateur et l'expose à la hausse des prix qu'elle entraîne. De quelle liberté dispose-t-on quand on sait que la facture de gaz a augmenté de 70 % depuis l'ouverture du marché en 2000, que l'écart entre les prix du marché et les tarifs réglementés pour l'électricité vient d'atteindre 61 % et, enfin, que les entreprises ont subi des augmentations de 70 % à 100 % de leur facture électrique depuis trois ans ?
Ensuite, l'article 4 ne permet pas aux consommateurs ayant exercé leur éligibilité de revenir aux tarifs réglementés. Pourquoi poser une telle interdiction si les tarifs du marché sont tellement avantageux ?
Enfin, quelle pérennité assurer aux tarifs réglementés si la volonté politique est de les voir disparaître ?
Il est assez édifiant de constater que, à côté de cet affichage à l'article 4, il existe, d'une part, une réelle volonté sur les plans national et européen d'alignement des tarifs réglementés sur ceux du marché et que, d'autre part, cette entreprise est facilitée par l'absence de transparence et de contrôle sur la formation des tarifs réglementés.
Cette volonté de convergence se ressent déjà. Normalement, les tarifs réglementés sont censés répercuter exactement la hausse des coûts d'approvisionnement. Or, dans les comptes de Gaz de France du premier semestre 2006, pour la première fois de son histoire, la marge gaz a continué à progresser, alors que les coûts d'approvisionnement augmentaient.
Dans son rapport de 2006, la Commission de régulation de l'énergie déplore d'ailleurs « les freins à l'ouverture du marché ». Citant la Commission européenne, elle indique ceci : « en imposant des tarifs réglementés tels que la part fourniture des tarifs soit particulièrement basse et sensiblement inférieure aux prix du marché, la France empêche l'entrée des concurrents ». Les tarifs réglementés sont également au banc des accusés de la lettre de griefs du Commissaire chargé de la concurrence.
L'opacité de la formule tarifaire contenue dans des accords secrets entre l'État et Gaz de France renforce encore nos craintes sur la pérennité de ces tarifs. Comment les garantir s'il n'y a aucun contrôle ?
Quand on vous parle d'indépendance et de transparence dans la formation des tarifs réglementés, l'idée court de les confier à la Commission de régulation de l'énergie, alors que cette dernière est contre !
En ce qui concerne le tarif transitoire d'ajustement du marché, il nous semble qu'on peut légitimement douter de son efficacité quand on sait, par exemple, qu'en 2005 GDF a augmenté ses dividendes de 48 %. Vous pensez réellement, monsieur le ministre, que les prix vont baisser sous l'effet de l'actionnariat privé ?
M. Yves Coquelle. De plus, il est tout simplement scandaleux que le financement de la compensation se fasse par une contribution due par les opérateurs historiques. Cette compensation ne manquera d'ailleurs pas de se répercuter sur les usagers domestiques et les PME !
Enfin, la tarification de solidarité, prévue à l'article 3 du projet de loi, reste une mesure insuffisante. En effet, les critères d'éligibilité à cette tarification devraient reposer sur le niveau de ressources et non pas sur un statut des personnes. En bref, vous proposez des remèdes insuffisants aux maux que votre politique engendre.
En effet, la situation n'est pas la même qu'en 2000. Quand le tarif social a été mis en place pour l'électricité, il n'était pas question de privatisation !
Abordons maintenant la question de la sécurité d'approvisionnement.
Votre projet de loi, en prévoyant la privatisation de GDF, risque de remettre en cause le fonctionnement des contrats à long terme. Il semblerait d'ailleurs que ces derniers soient condamnés par la Commission européenne dans sa lettre de griefs. Ces contrats, qui sont scellés politiquement entre les États, sont la clé de voûte de la sécurité de l'approvisionnement en France.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien sûr !
M. Yves Coquelle. En transférant ces contrats au privé, les entreprises seront tentées, pour satisfaire leurs actionnaires, de vendre le gaz acheté dans le cadre de ces contrats au prix du marché. Vous imaginez les conséquences sur les futurs contrats ! D'ailleurs, s'ils ne sont plus liés par de tels contrats, les pays producteurs pourraient même vendre directement sur le marché à court terme, dont les prix sont deux fois plus élevés.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien sûr !
Mme Hélène Luc. C'est évident !
M. Yves Coquelle. La sécurité d'approvisionnement passe par le renforcement de la maîtrise publique et non par une fuite en avant libérale.
Enfin, à cause de votre projet de loi, l'État va perdre la maîtrise des activités stratégiques de transport, de distribution et de stockage de gaz.
La logique mise à l'oeuvre à l'article 6 n'est ni plus ni moins que le démantèlement d'entreprises publiques qui s'étaient construites sous la forme d'entreprises intégrées. Ainsi, elles pouvaient réduire les coûts de production et permettre des péréquations entre leurs activités, pour construire un service public efficace.
Le transport, qui reste la propriété de Gaz de France, est ainsi privatisé de fait. Tout est organisé dans le projet de loi pour que la distribution subisse le même sort. Ce qui se trame, c'est le découpage de Gaz de France en centres de profits sous forme de filialisation ou d'ouverture des capitaux des entreprises gestionnaires de réseaux.
Dans la même logique, votre projet de loi abandonne, aux articles 8 et 9, le principe de péréquation tarifaire nationale. Si le fonds prévu par la loi n'a jamais fonctionné, c'est parce que Gaz de France couvrait la quasi-totalité du réseau gaz et réglait la question à son niveau.
Aujourd'hui, ni GDF ni EDF ne possèdent, du fait de l'existence des distributeurs non nationalisés, les DNN, l'entier monopole de distribution sur le territoire. Mais les périmètres d'intervention très limités des DNN permettaient aux opérateurs historiques de réaliser de réelles économies d'échelle.
Alors que la volonté politique du Gouvernement est de favoriser l'entrée dans le secteur de nouveaux opérateurs privés, le projet de loi prépare la disparition de la péréquation. C'est bien le système de l'eau qui nous est proposé en filigrane : des concessionnaires choisis par appel d'offres et faisant des prix par concessions.
La privatisation de Gaz de France, conjuguée à l'ouverture totale des marchés, entraînera la fin des monopoles de concessions conférés par la loi aux entreprises publiques.
La péréquation tarifaire au niveau national, seule capable d'assurer une réelle égalité de traitement des usagers, est gravement remise en cause. Votre politique fait voler en éclat les fondements de l'organisation du système énergétique national.
Avec ce projet de loi, le Gouvernement porte un coup fatal à l'un des services publics de l'énergie les plus performants au monde. (C'est vrai ! sur les travées du groupe CRC.) Il détruit un outil qui a fait ses preuves et qui assurait la sécurité de l'approvisionnement, sa continuité, la sécurité des installations, le droit d'accès à l'énergie pour tous.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Yves Coquelle. Il brade un outil qui permettait les investissements nécessaires pour satisfaire les besoins énergétiques nationaux de demain.
M. Guy Fischer. Voilà la vérité !
M. Yves Coquelle. Parce que nous ne voulons pas que l'intérêt national soit sacrifié à l'intérêt des actionnaires, parce que l'énergie ne peut être considérée comme une simple marchandise, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, alors que la fin de la législature est toute proche et que nous sommes à six mois d'échéances électorales décisives pour l'avenir de la France, voici que le Sénat est invité, au pas de charge et sans délai, à changer les principes mêmes de notre politique énergétique et à remettre en cause les fondements de notre service public de l'énergie.
Comme on le voit, il s'agit de légiférer non sur des chaussettes - encore que ces biens soient fort respectables ! -, mais sur l'avenir énergétique de la France, et donc sur l'organisation du secteur énergétique, dont on sait bien qu'il est plus que jamais au coeur des enjeux de société.
Pourquoi tant d'acharnement et de précipitation à vouloir privatiser GDF, alors que les nouveaux défis justifient le maintien, voire l'accroissement, de l'intervention des pouvoirs publics ?
Pourquoi un tel revirement de la part du Gouvernement, alors que, voilà environ un an, le Parlement adoptait la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, dont l'article 1er énonce : « La politique énergétique repose sur un service public de l'énergie [...]. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales ».
Telle était - en tout cas avais-je cru le comprendre - la feuille de route établie par le Parlement pour les années à venir, et cela à la demande de ce même gouvernement et avec le soutien de cette même majorité.
Oui, mais on nous dit que le monde a changé. Certes, mais pas en six petits mois ! En effet, c'est bien six mois après l'adoption de cette loi de programme que le revirement du Gouvernement a eu lieu, puisque c'est en février dernier que fut décidée la fusion avec Suez et donc la privatisation de GDF.
Où va-t-on ? Il est des lois qui sont votées et pour lesquelles de hautes personnalités nous ont indiqué qu'elles ne devaient pas s'appliquer. Souvenez-vous du CPE ! Il en est d'autres, maintenant, à propos desquelles certaines dispositions n'ont pas plus de valeur que des chiffons de papier. Où allons-nous ?
M. Bernard Frimat. Droit dans le mur !
M. Roland Courteau. Mais il y a pis ; je veux parler du reniement de certains engagements. Dois-je rappeler, en effet, les propos tenus en 2004 par M. Sarkozy, alors ministre de l'économie ?
M. Bernard Frimat. Et ministre d'Etat !
M. Roland Courteau. « Je l'affirme, parce que c'est un engagement du Gouvernement, EDF et GDF ne seront pas privatisés. »
M. Guy Fischer. Menteur !
M. Roland Courteau. La parole était forte et le ton assuré. Ce qui nous garantissait que la loi ne permettrait pas de privatiser ultérieurement, avait-il même ajouté, c'est ... la parole de l'État ! (Mme Hélène Luc s'exclame.)
Aujourd'hui, M. Sarkozy affirme soutenir M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - je ne le vois d'ailleurs pas au banc des ministres (Il est parti ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) - sur le projet de privatisation qui nous est présenté. Pourtant, voilà quelques jours, écoutant sur la chaîne LCI M. Devedjian, très proche conseiller du président de l'UMP, je fus quelque peu stupéfait de l'entendre dire ceci : « Si M. Sarkozy avait été en charge aujourd'hui de ce dossier, il aurait tenu ses engagements. » (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) On ne comprend plus !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est incroyable ! Il n'y a plus de Gouvernement, il n'y a plus d'État, il n'y a plus rien !
M. Roland Courteau. Cela signifierait donc que M. Sarkozy ne soutient nullement le ministre de l'économie, à moins que M. Devedjian ne veuille, en fait, par ses propos, protéger la crédibilité de M. Sarkozy au cas où... Sait-on jamais !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Alors çà, c'est incroyable !
M. Robert Bret. L'État UMP !
M. Gérard Le Cam. L'union des menteurs professionnels !
M. Roland Courteau. On ne sait plus qui croire ! Ce qui est certain, c'est que, dans une démocratie, il n'est pas normal qu'à deux reprises, et en si peu de temps, la parole de l'État soit à ce point bafouée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Bref, le Gouvernement se renie ! Toute la question est de savoir si la majorité sénatoriale va le suivre. Convenons que l'on tente vainement de comprendre la logique de la politique industrielle de ce gouvernement, qui semble réagir au coup par coup. En l'occurrence - d'autres ont pu le dire avec beaucoup d'humour -, le texte répond à la question suivante : « Comment privatiser GDF sans en avoir l'air et tout en parlant d'autre chose ? » Notons que, jusqu'à présent, le mot « privatisation » est rarement employé dans les rangs de la majorité. M. le rapporteur l'a cité une fois et il a été le seul. S'agirait-il d'un gros mot ?
Bien évidemment, nous ne considérons pas qu'il faille rejeter les alliances entre les différents groupes. Mais nous estimons que les nations doivent garder la maîtrise de l'énergie afin de pouvoir orienter les stratégies des industriels, d'autant que, selon nous, les intérêts particuliers des actionnaires et l'intérêt général du pays sont antinomiques.
Je ne reviens pas davantage sur l'habillage ou l'alibi utilisé par le Gouvernement pour justifier son projet de fusion. Rappelons simplement qu'on nous a d'abord annoncé qu'il fallait intervenir au nom du patriotisme économique pour contrer l'OPA d'Enel.
M. Roland Courteau. Tandis que, le lendemain, l'on nous expliquait qu'en réalité le projet de fusion GDF-Suez était à l'étude depuis très longtemps.
Hier, l'on nous parlait de riposte à une intervention hostile ; aujourd'hui, l'on invoque le développement de GDF ; demain, peut-être reconnaîtra-t-on qu'il s'agissait surtout pour le Gouvernement de privatiser un groupe public pour voler au secours d'une entreprise privée.
M. Gérard Le Cam. Eh oui !
M. Roland Courteau. Mais écoutons l'appréciation de l'économiste américain prix Nobel en 2001, qui fut aussi économiste en chef à la Banque mondiale, et qu'on ne peut soupçonner d'être hostile à l'économie de marché : « Privatiser GDF, c'est inutile et stupide. La France a un bon système, juste, à bas prix et fiable [...]. Pour ce que j'en connais, votre entreprise publique est plus efficace, plus stable que ce qu'on a connu aux États-Unis. » Il ajoutait : « Les marchés débridés, ça ne fonctionne pas. »
Et pourtant, nous sommes invités aujourd'hui à délibérer au pas de charge.
Outre qu'il ne respecte pas la morale, ce projet de loi est dangereux : il remet en cause notre service public de l'énergie, lequel a pourtant démontré son efficacité dès lors qu'il s'est agi d'accroître notre indépendance énergétique, d'assurer notre sécurité d'approvisionnement, d'établir une péréquation tarifaire et d'assurer des prix abordables.
Ce projet de loi est dangereux, car il donne un chèque en blanc aux différents acteurs. Nul ne peut en effet présager la tournure que prendront les événements après la privatisation de GDF, notamment parce que la Commission européenne ne rendra ses conclusions définitives sur le projet de fusion GDF-Suez qu'après le vote sur ce projet de loi.
Nul ne sait par ailleurs ce que décidera l'assemblée générale des actionnaires de Suez, qui n'aura lieu qu'en décembre. Aujourd'hui, nous n'avons donc pas connaissance avec exactitude des conditions financières de cette fusion GDF-Suez.
Pourtant, on nous demande de préparer l'étape préalable à cette fusion alors que la Commission européenne s'interroge sur la compatibilité du projet avec le droit communautaire.
De même, des cessions d'actifs qui seront loin d'être négligeables vont être demandées à GDF en contrepartie de la fusion. Mais nous ne savons pas exactement lesquelles sont concernées ni quelle sera leur ampleur. Pourtant, il nous est demandé de délibérer sans délai, le cas échéant les yeux fermés.
Vous nous avez parlé des cessions d'actifs dans le cadre d'une fusion GDF-EDF. Mais vous ne nous dites rien sur celles qui seront exigées dans le cadre d'une fusion Suez-GDF.
Comment le Gouvernement peut-il engager de tels processus sans que le Parlement dispose d'éléments aussi essentiels ?
Pourquoi une telle précipitation ? Que je sache, les légions d'Enel ne sont pas encore aux portes de Suez ! Comment peut-on engager la privatisation de GDF sans connaître son avenir ?
Pourquoi tant de précipitation ? Permettez-moi de plaisanter, même si le moment ne s'y prête pas : craignez-vous à ce point que GDF ne finisse par être la dernière fille du village à ne pas avoir de prétendant ? (Sourires.)
Pourquoi une telle précipitation ? Seriez-vous si inquiets à l'approche des échéances de 2007 que vous voudriez préalablement régler cette question ?
D'autres l'ont dit avant moi : il eût été plus responsable qu'une telle question, aussi capitale pour l'avenir de la France, soit renvoyée au vote des Français et aux grands choix politiques de 2007. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
De surcroît, le fusil est à plusieurs coups puisque l'entreprise EDF se trouve dans le collimateur : pour tenter de réduire sa place et de démanteler son monopole de fait dans la production d'électricité, on constitue contre elle un groupe privé concurrent. Ce dernier, de plus, disposera du fichier commercial constitué par les onze millions de clients de GDF.
M. Jean-Luc Mélenchon. Quelle honte !
M. Roland Courteau. C'est plus qu'un concurrent que l'on va introduire, c'est bel et bien un cheval de Troie.
M. Jean-Luc Mélenchon. Absolument !
M. François Marc. C'est lamentable !
M. Roland Courteau. Et comme si cela ne suffisait pas, voilà qu'on nous demande d'aller plus loin et de faire financer la concurrence par... cette même entreprise EDF, à travers le mécanisme de compensation établi à l'intention des fournisseurs pour la mise en oeuvre du tarif réglementé transitoire.
Notre inquiétude est réelle. La concurrence frontale du nouveau groupe avec EDF peut s'avérer de surcroît destructrice pour le service public, avec des conséquences redoutables pour l'avenir de l'électricien, dont le sort pourrait être à terme identique à celui de Gaz de France.
Mais n'est-ce pas là peut-être aussi l'un des autres objectifs recherchés ?
Non, le projet qui nous est présenté n'est pas bon pour la France, pour les raisons que je viens d'indiquer, mais aussi parce que cette privatisation risque d'avoir des conséquences négatives sur l'emploi. (Mme Hélène Luc approuve.)
Aucune privatisation n'a été réalisée sans compression des effectifs, première variable d'ajustement les coûts vers le bas, pour la plus grande satisfaction des actionnaires.
Convenons également que la construction que vous proposez, si l'on songe au service commun et aux quelque 50 000 personnes concernées, a de quoi nous alarmer. En effet, ce qui est proposé, en vérité, c'est la non-viabilité de ce service, qui sera dépourvu de la personnalité morale, où chaque filiale aura sa ligne de commandement. La concurrence entre Suez et GDF, d'un côté, et EDF, de l'autre, sera particulièrement exacerbée.
Nous pensons qu'en fait vous avez programmé la disparition de ce service et que, pour l'heure, vous ne procédez qu'à une sorte d'habillage destiné à rassurer provisoirement, afin de vous permettre de passer le cap sans encombre.
Non, ce projet n'est pas bon, car comment prétendre assurer la sécurité énergétique de la France en commençant par abandonner à un groupe privé l'ensemble des infrastructures lourdes qui en sont les outils ? Est-ce là la version nouvelle du patriotisme économique ? Quel sera le poids de l'État dans les orientations stratégiques alors que sa participation au capital se sera nettement réduite ?
L'on nous dit par ailleurs qu'on va créer un nouveau géant. Mais qui a dit que « loin de créer un géant du gaz, la fusion n'entraînerait qu'un grossissement de 25 % de GDF dans la distribution et guère plus dans le transport et le stockage » ? Ce sont certains de vos amis, monsieur le ministre, qui ajoutent cruellement que « croire que le nouveau groupe pourrait ainsi peser sur le prix d'achat auprès des producteurs est une douce illusion ou un argument fallacieux. » Je ne saurais dire mieux.
Ce projet de loi n'est pas bon, car il ouvre la porte à une remise en cause des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. Or ces tarifs sont une expression de solidarité nationale et un outil de solidarité territoriale. Certes, le texte affirme le principe du maintien des tarifs réglementés, mais il ne s'agit là que de digues de papier. À terme, et à la suite de certaines dispositions, l'on risque d'assister à une disparition pure et simple des tarifs réglementés, notamment par un alignement progressif de ces derniers sur les prix de marché.
Au contraire, la construction d'un pôle public permettrait de conserver la maîtrise des évolutions tarifaires.
Non, mes chers collègues, ce projet de loi n'est pas bon car, quoi qu'on prétende, il ne met pas le nouveau groupe à l'abri d'une OPA hostile.
J'ai entendu dire que la participation de 34 % de l'État dans le nouveau groupe et la fameuse golden share nous en protégeraient. Mais, au cours de nombreuses auditions qu'a organisées le groupe socialiste, je n'ai rencontré personne qui ait pris au sérieux cette affirmation.
Alors que la structuration actuelle du capital de GDF assure quant à elle une vraie protection contre une OPA, puisque l'État en détient 80 % des actions, rien ne garantit en revanche qu'une entreprise comme Gazprom ne prendra pas demain le contrôle du nouveau groupe privé.
Ainsi, au nom du patriotisme économique, on nous suggère de privatiser GDF pour assurer la fusion avec Suez. Au nom de ce même patriotisme, on assisterait ainsi, impuissants, à la mainmise d'un groupe étranger sur nos infrastructures lourdes.
C'est à n'y plus rien comprendre !
M. François Marc. C'est irresponsable !
M. Roland Courteau. La privatisation de GDF pose par ailleurs deux questions juridiques lourdes, notamment au regard de l'alinéa 9 du préambule de la constitution de 1946, préambule repris par la constitution de 1958. Mais elle pose aussi des problèmes par rapport aux communes et aux concessions de service public. Mes collègues du groupe socialiste aborderont ces questions.
J'en viens maintenant au bilan désastreux de cette décennie de libéralisation
Nous avons à l'époque dénoncé les prétendus bienfaits de l'ouverture totale des marchés en nous appuyant sur les expériences négatives des pays pionniers en matière de libéralisation, dont les prix de l'énergie avaient subi des hausses vertigineuses, cependant que leur système d'électricité connaissait de graves dysfonctionnements.
L'envolée des prix pour les professionnels ces dernières années en France conforte notre position de méfiance de l'époque.
Même le MEDEF souligne que l'ouverture actuelle du marché de l'électricité conduit tout le monde dans le mur !
Mes chers collègues, la polémique rebondit régulièrement à propos du sommet de Barcelone de mars 2002. Les uns et les autres l'ont évoqué au cours de ce débat. Alors finissons-en ! Que s'est-il passé à Barcelone lors du Conseil européen ?
En mars 2002, la France, représentée par son président Jacques Chirac et par son premier ministre Lionel Jospin, a accepté l'ouverture du marché de l'énergie pour les entreprises, mais non pour les ménages. Surtout, deux conditions étaient posées. La première prévoyait une étude d'impact de l'ouverture des marchés avant l'ouverture totale à la concurrence : on l'attend toujours ; la seconde, qui a été acceptée dans le cadre de l'accord, prévoyait l'adoption d'une directive-cadre pour les services d'intérêt général avant la fin de l'année 2002 : on l'attend encore. Daniel Raoul reviendra probablement sur ce point.
Cette position avait d'ailleurs été soutenue par Jacques Chirac lors de la conférence de presse donnée alors à l'issue du Conseil.
Je vous rappelle que nous étions en mars 2002. Or c'est bien le gouvernement de M. Raffarin qui, huit mois plus tard, par la voix de Nicole Fontaine, acceptait sans conditions lors du Conseil « énergie » qu'une date finale soit fixée pour libéraliser totalement l'électricité et le gaz.
Ce fut annoncé ici même, avec une fierté et un enthousiasme que je ne retrouve plus aujourd'hui.
Par ailleurs, et pour répondre aux remarques faites par M. Loos jeudi dernier, je ferai observer que les députés européens socialistes français se sont opposés, en juin 2003, aux directives visant à l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité à la concurrence.
M. Daniel Raoul. Eh oui !
M. Roland Courteau. Pour conclure, j'évoquerai les alternatives à la privatisation de GDF et la politique européenne de l'énergie.
Nous avons besoin d'une politique commune de l'énergie qui favorise l'émergence de grands groupes de service public, arc-boutés à un projet industriel.
Si l'énergie est considérée comme un bien public et un bien de première nécessité, bien de surcroît indispensable à l'indépendance nationale et à la souveraineté d'une nation, alors elle ne peut être laissée aux seules forces du marché. Un tel secteur exige une régulation exorbitante du marché, afin que les prix ne soient pas le reflet de rapports de force et d'intérêts ou de « désajustements » entre l'offre et la demande.
Si l'entreprise GDF a besoin d'alliances, allons gardons-là... propriété publique et recherchons les voies d'une alliance avec cette entreprise.
La privatisation ne constitue pas la solution unique. D'ailleurs, compte tenu des dégâts du libéralisme, comprenez, monsieur le ministre délégué, que nous puissions avoir le souci de trouver d'autres réponses. Les enjeux sont tels qu'on doit prendre le temps de réfléchir, d'étudier la manière d'organiser ce rapprochement entre GDF et EDF et, partant, de s'assurer de son « euro-compatibilité ».
D'autres que nous, y compris dans votre camp, monsieur le ministre, travaillent sur l'une de ces hypothèses. C'est dire si d'autres voies que la privatisation de GDF sont à explorer.
Pourquoi se contenter de dire que, puisque le Portugal n'a pas eu gain de cause, ce n'est pas la peine de poser la question à la Commission européenne ? Comparaison n'est pas raison ! Affrontez donc la Commission sur ce dossier du rapprochement entre EDF et GDF !
Mais, en réalité, le Gouvernement ne veut pas de ce rapprochement pour différentes raisons, notamment idéologiques. Il a donc d'emblée opté pour la fusion GDF-Suez.
Notre proposition de constitution d'un pôle public de l'énergie EDF-GDF doit permettre à la France de rester maître de sa politique énergétique. C'est le seul moyen de garantir aux entreprises comme aux consommateurs domestiques un service public de qualité à des tarifs intéressants.
En fait, tout nous sépare, monsieur le ministre délégué, notamment lorsque le Gouvernement fait le choix du démantèlement du service public de l'énergie alors que nous proposons son renforcement.
Nul ne sera donc étonné que le groupe socialiste et les Verts rejettent avec force un tel texte, en attendant le grand choix des Français en 2007, ou peut-être même un tout prochain référendum, puisque nous allons proposer au Sénat, avec nos collègues du groupe CRC, une motion référendaire. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après un mois de débats à l'Assemblée nationale, nous voici finalement saisis du projet de loi relatif au secteur de l'énergie.
Comme le souligne M. Poniatowski dans son excellent rapport, il s'agit de la quatrième fois au cours de la présente législature que le Parlement est appelé à se prononcer sur l'organisation du secteur énergétique français et sur la définition d'un service public de l'énergie.
L'énergie est plus que jamais au centre des relations interétatiques et, dans le même temps, elle est absolument indispensable à tout un chacun dans sa vie quotidienne et professionnelle. C'est dire les enjeux dont sont porteurs tous les projets de loi portant sur ce secteur. Il n'y a pas de développement économique dans nos systèmes sans consommation d'énergie.
L'objet du texte qui nous est soumis aujourd'hui est double : achever la transposition française des directives relatives à l'ouverture des marchés de l'énergie et autoriser la privatisation de Gaz de France dans la perspective du projet de fusion Suez-Gaz de France.
Nous regrettons que ces deux objectifs majeurs aient été rassemblés en un seul texte, car ce sont deux enjeux tout à fait distincts. Mais surtout, le contenu politique de la privatisation de GDF cristallise le débat et occulte largement le débat sur la transposition des deux directives européennes. J'espère néanmoins que nos débats, pour passionnés qu'ils seront sans doute, seront riches et permettront de poser les vraies questions.
Le groupe UC-UDF est favorable à une transposition complète des deux directives européennes qui ont été arrêtées par le Parlement européen et par le Conseil européen, c'est-à-dire par nos représentants, le 26 juin 2003. Ces deux directives prévoient que tous les consommateurs européens devront pouvoir choisir librement leurs fournisseurs d'électricité et de gaz à partir du 1er juillet 2007.
En effet, pour l'UDF, le modèle européen, tel qu'il s'est construit au cours des cinquante dernières années et tel que les directives le prévoient présentement, est bon, notamment parce que, sous l'influence du modèle français d'organisation du secteur énergétique de 1946, il comporte l'obligation de service public et de service universel. Or, malgré la qualité du cadre européen, la France risque d'être à nouveau l'un des derniers pays à transposer ces deux directives. Ce projet de loi cherche à combler ce retard.
Il faut se réjouir que le projet de fusion entre Suez et Gaz de France ait fourni l'occasion d'examiner un texte sur l'énergie avant la fin de la session. C'est le Conseil d'État qui a rappelé au Gouvernement la nécessité d'insérer ces dispositions dans un projet de loi.
Je n'entrerai pas trop dans le détail des dispositions des deux premiers titres. Toutefois, je m'attacherai à deux points qui me semblent particulièrement importants : la Commission de régulation de l'énergie et le prix de l'énergie au client final.
Alors que le marché de l'énergie est en pleine mutation, avec l'apparition de nouveaux acteurs et les nombreuses restructurations en cours, mais aussi avec le passage à la libéralisation totale du marché de l'énergie en France, il est indispensable de conférer un rôle central important et une vraie autorité à notre régulateur, la Commission de régulation de l'énergie.
Cette Commission est aujourd'hui en France un nain politique, notamment par rapport à son équivalent dans le domaine des télécommunications, alors qu'elle devrait être un arbitre puissant. Elle doit pouvoir agir en toute indépendance et, pour cela, en avoir les moyens.
Pour cette raison, nous sommes très favorables aux deux amendements présentés par le rapporteur de la commission des finances, M. Marini, qui visent à doter la CRE de la personnalité morale et à poser le principe de son indépendance financière. La modification apportée à la composition de la CRE par l'Assemblée nationale nous semble absolument incompatible avec son indépendance. La CRE serait alors la seule autorité de régulation économique, en France et en Europe, à comprendre en son sein des parlementaires.
En outre, la présence de représentants des consommateurs dans ce collège me semble problématique dans la mesure où ces derniers ne sont presque jamais indépendants du secteur, ce qui est contraire aux dispositions consacrées à la régulation dans les directives. Les deux amendements des rapporteurs visant à modifier le collège de la CRE tout en renforçant ses prérogatives me semblent donc très opportuns.
En ce qui concerne le prix de l'énergie, nous avons tous été sensibilisés au problème de la hausse des prix sur le marché dérégulé. Jusqu'en 2000, la fourniture d'électricité en France était un monopole d'EDF et des régies locales. Les clients, particuliers comme professionnels, étaient facturés en fonction de tarifs publics, variant suivant leurs modes de consommation. Ces tarifs étaient parmi les plus compétitifs d'Europe, en raison de la relative faiblesse des coûts de production liée au choix opéré par notre pays en faveur du nucléaire.
Depuis 2001 et l'ouverture du marché, les prix français ont augmenté de 75 % sur le marché dérégulé, contre seulement 10 % pour les tarifs régulés. Ceux-ci sont désormais inférieurs de 66 % à ceux qui sont pratiqués sur le marché dérégulé. Selon le type d'activité, un tel différentiel peut représenter une part importante de la marge d'une PME et aller jusqu'à mettre en cause son existence. Il faut en parler !
Pour remédier à cette situation, les députés ont adopté un dispositif qui permettrait aux consommateurs d'électricité ayant fait le choix d'exercer leur éligibilité de bénéficier d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Ce tarif dit « de retour » ne pourrait être supérieur de plus de 30 % au tarif réglementé applicable aux mêmes sites de consommation. Il permettrait en outre aux entreprises de s'approvisionner en électricité à des niveaux de tarifs compatibles avec leur activité.
Il nous reste bien sûr certains points à trancher sur ce sujet lors de nos débats : ce dispositif, prévu initialement pour une durée de deux ans, doit-il être renouvelable ou non ? Ne faut-il prendre comme base de calcul de ce tarif que la part énergie du tarif réglementé ? Et quel pourcentage retenir ? Enfin, quel mode de compensation doit-on retenir : contribution sur les gros producteurs d'électricité ou contribution au service public de l'électricité ? La question reste posée. La position définitive de la commission des affaires économiques à ce sujet sera connue demain.
Il faut néanmoins garder présent à l'esprit qu'il est indispensable de maintenir l'équilibre économique entre les producteurs, les fournisseurs et les consommateurs. Il ne faut pas obérer la capacité d'investissement des producteurs au profit des tarifs pratiqués pour les consommateurs.
En effet, nous sommes dans un contexte d'énergie chère et durablement chère. Il faut nous mettre dans cette disposition d'esprit définitive. La raréfaction des hydrocarbures à plus ou moins court terme laisse difficilement envisager une baisse des cours de toutes les énergies. Ainsi, il semble difficile de lier l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie à une baisse des prix. Ce serait abuser nos concitoyens que de leur faire croire cela.
En outre, nous aurons bientôt à faire face à des pénuries possibles d'électricité, d'autant qu'il n'existe pas de véritable marché européen de l'électricité, en raison de la faiblesse des interconnections, ce qui est dommage. La construction européenne plus intégrée pour laquelle je milite peut apporter un élément de réponse à ce problème particulier.
La France ne peut donc compter que sur son propre parc de production pour franchir les pics de consommation. Même si les centrales nucléaires françaises fournissent de l'électricité à un niveau suffisant pour la consommation « de base », nos moyens de production en pointe sont, quant à eux, dès maintenant insuffisants pour satisfaire la demande en cas de grand froid ou de canicule. Nous en avons eu la preuve il y a peu de temps encore. En effet, une baisse d'un degré provoque une hausse de la consommation de 1 450 mégawatts, soit l'équivalent de la demande d'une agglomération comme Lyon.
En conséquence, pour écarter tout risque de rupture de l'équilibre du système électrique, comme celui qui a frappé à nos portes l'Italie en septembre 2003, il est indispensable d'augmenter les capacités d'investissements, donc de production.
J'en viens maintenant à l'enjeu politique majeur de ce projet de loi, à savoir la privatisation de Gaz de France dans la perspective de sa fusion avec Suez.
Tout d'abord, je tiens à souligner la situation particulière dans laquelle le Parlement est placé. On nous demande de nous prononcer avant même la décision de la Commission européenne qui interviendra sans doute le 25 octobre et alors que certains actionnaires importants de Suez - je pense au fonds dirigé par M. Knight - sont, comme ils l'ont fait savoir, résolument opposés au projet.
De plus, le groupe Suez mène parallèlement des négociations bilatérales avec le gouvernement belge,...
M. Michel Sergent. C'est vrai !
M. Marcel Deneux. ...négociations qui sont relatives à l'ouverture du marché de l'électricité en Belgique et qui impliquent sans doute des concessions supplémentaires par rapport à celles qui sont proposées à la Commission par les deux groupes.
Je souligne d'ailleurs à ce sujet que, curieusement, M. Mestrallet conduit seul ces négociations sans que M. Cirelli y soit associé, alors que tous deux devront demain présider le futur ensemble. Tout cela laisse planer des incertitudes sur le projet définitif de fusion, ce qui complexifie le travail des parlementaires.
M. Jean Desessard. Il faut voter « non » !
M. Marcel Deneux. Pourtant, le projet que l'on nous propose aujourd'hui est séduisant à plus d'un titre. Il permet de renforcer la capitalisation de GDF et de lui donner ainsi la possibilité de poursuivre sa croissance. Gaz de France disposerait d'une structure plus souple pour s'adapter aux lois du marché en pleine mutation. Le nouvel ensemble proposerait aussi une offre duale gaz-électricité, répondant sans doute mieux aux attentes des clients. En outre, cet ensemble deviendrait le numéro un européen de la vente de gaz et serait également le plus gros acheteur de gaz du continent. La répartition des approvisionnements du groupe à l'horizon 2007 se ferait à partir d'un portefeuille de fournisseurs plus diversifié. Enfin, le nouvel ensemble disposerait d'une position dominante dans le gaz naturel liquéfié.
Ces avantages sont indiscutables. Je regrette cependant que l'on n'ait pas pris le temps d'explorer d'autres solutions, comme la proposition de la CFDT visant à garantir une participation de l'État à au moins 51 %, ou des propositions d'actionnaires minoritaires de Suez suggérant une OPA de Gaz de France sur Suez, financée par l'emprunt.
Philippe Marini a tout à l'heure très bien développé les qualités du projet de rapprochement qui se prépare et qui nous est soumis. Je ne ferai pas mieux que lui, et n'insisterai donc pas sur ce point.
Il est primordial pour nous que la fusion entre les deux groupes ne se fasse pas au détriment de Gaz de France et n'aboutisse pas par ailleurs à créer des conditions de concurrence déloyale avec EDF.
Ainsi, dans la réponse des deux groupes à la Commission européenne, il semble bien que les actifs de GDF soient plus touchés que ceux de Suez. La Commission européenne recommande en effet la cession de Distrigaz, de la participation de GDF dans la Société de production électrique et la cession de volumes de gaz aux concurrents à hauteur de 50 térawattheures annuels, diminuant ainsi l'intérêt de ce rapprochement.
Le deuxième risque est de rendre GDF opéable.
Le facteur déclenchant de cette fusion - la menace d'une OPA d'Enel sur Suez avec, à court terme le risque de démantèlement du groupe - reste d'actualité. Le rapporteur de la commission des finances a souligné dans son rapport que le futur groupe bénéficierait d'un « actionnariat stable limitant considérablement les risques de prise de contrôle non sollicitée », c'est-à-dire, en clair, les risques d'une OPA !
Certes, la part cumulée de l'État, de la Caisse des dépôts et consignations et d'Areva s'élèverait à 37,4 %. Mais le noyau des actionnaires stables de Suez sera très dilué dans le groupe.
Par ailleurs, permettez-moi d'émettre quelques doutes sur la fiabilité d'Albert Frère, actionnaire important de Suez. En effet, même s'il s'est prononcé publiquement en faveur de la fusion, est un investisseur généralement guidé par une logique plus capitaliste qu'industrielle.
Le capital flottant du nouveau groupe, s'il est de 53,5 %, est donc inférieur au capital opéable. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je pense qu'il ne faut pas sacrifier GDF pour mettre Suez à l'abri. Il ne faut négliger ni la puissance financière des fonds de pension anglo-saxons ni celle des producteurs de gaz, comme Gazprom.
Par ailleurs, monsieur le ministre, que se passera-t-il en cas d'augmentation du capital de la future société ? L'État se laissera-t-il diluer ou bien suivra-t-il l'augmentation de capital, et avec quels moyens, compte tenu de l'état actuel de nos finances nationales ?
M. Michel Sergent. Très bonne question !
M. Marcel Deneux. Et il ne s'agit pas là d'un cas de figure théorique.
Enfin se pose un problème de crédibilité.
Le projet de fusion entre Suez et GDF nous oblige à revenir sur des engagements forts pris par le précédent Gouvernement et par le chef de l'État voilà seulement deux ans. Pour illustrer mes propos, je citerai le Président de la République et le ministre de l'intérieur, alors ministre de l'économie et des finances.
« Ces entreprises [EDF et GDF] sont de grands services publics. Elles le resteront, ce qui signifie qu'elles ne seront pas privatisées », a déclaré Jacques Chirac le 19 mai 2004.
M. Jean Desessard. C'est un menteur !
M. Guy Fischer. Mensonge d'État !
M. Marcel Deneux. « Je le redis avec force : conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, EDF et Gaz de France ne seront pas privatisées », avait quant à lui solennellement déclaré Nicolas Sarkozy le 16 juin 2004. (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Guy Fischer. Mensonge d'État !
M. Marcel Deneux. Lors de l'examen de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, le groupe Union centriste-UDF avait défendu un amendement visant à porter à 50 % la part de l'État dans le capital de GDF, afin de lui donner les capacités financières de se développer.
Monsieur Poniatowski, vous étiez alors rapporteur de ce texte et vous nous aviez demandé de retirer notre amendement, comme le ministre, afin de ne pas gêner le Gouvernement. Ce n'est pourtant pas notre genre ! (Sourires.)
M. Jean Desessard. Vous avez eu tort !
M. Robert Bret. On le sait bien que ce n'est pas votre genre ! (Nouveaux sourires.)
M. Marcel Deneux. Afin de préserver la paix sociale, nous avions accepté de retirer notre amendement. Pourquoi nous demande-t-on aujourd'hui d'aller encore plus loin que ce qu'on nous a refusé il y a deux ans ?
M. Roland Courteau. Bonne question !
M. Marcel Deneux. S'il est nécessaire que GDF soit préservé, il est aussi indispensable que les consommateurs français ne soient pas lésés par cette fusion.
L'énergie est un enjeu national, nous en sommes tous d'accord. La sécurité d'approvisionnement constitue un objectif géostratégique constant de l'État. L'État doit donc en garder la maîtrise, sinon directement, du moins indirectement. Existe-t-il un marché fluide, diversifié qui permette d'atteindre cet objectif national avec les moyens ordinaires d'un État simple régulateur et non intervenant, comme il l'a été avec EDF, GDF, Elf ou Total ? Malheureusement, la situation n'est plus celle-là.
En matière d'électricité, il n'existe pas de marché international. Pour des raisons physiques, l'électricité, énergie secondaire, n'est pas stockable. Elle est difficilement transportable sur de longues distances. De surcroît, seul le nucléaire est à la hauteur des défis à venir (M. Jean Desessard s'exclame) et permettra de faire face aux besoins grandissants. Cela implique un engagement fort de l'État et une politique industrielle qui n'a rien à voir avec le simple jeu des marchés.
Quant au gaz, il n'est plus guère produit en France, presque plus en Europe occidentale, sauf en Norvège. Le marché international du gaz est un réel oligopole où règnent et régneront de plus en plus en maîtres les fournisseurs russes, algériens et sud-américains, lesquels viennent d'ailleurs de conclure un accord de coordination pour leur offre.
M. Jean Desessard. Voilà !
M. Marcel Deneux. À cet égard, je salue la politique d'approvisionnement très diversifié que GDF a réussi à mettre en place depuis quelques années. C'est une belle réussite !
Mais, à l'avenir, monsieur le ministre, face à la situation du monde que je viens de décrire, l'État français sera-t-il en mesure d'assurer l'indépendance énergétique de la France...
M. Jean Desessard. Non !
M. Marcel Deneux. ... et d'obtenir les meilleurs prix pour les entreprises et les ménages ? En un mot, l'État a-t-il encore les moyens de maîtriser l'évolution de ce secteur ? Votre projet de loi le permet-il, monsieur le ministre ?
Certes, en disposant d'une minorité de blocage dans le capital de Gaz de France, l'État conservera une certaine influence, bien ténue toutefois, me semble-t-il, au regard des enjeux actuels. Une entreprise à majorité publique serait mieux armée pour faire face aux risques d'instabilité que présente un petit nombre de pays fournisseurs - l'Algérie, la Russie, la Norvège et le Venezuela. L'État, en perdant la majorité dans Gaz de France, ne risque-t-il pas de se priver d'un instrument essentiel pour défendre l'intérêt général ?
M. Jean Desessard. Tout à fait !
M. Marcel Deneux. Nous avons deux semaines, mes chers collègues, pour nous faire une opinion et répondre à ces interrogations. Soyez assuré, monsieur le ministre, que nous participerons avec vigilance à ces débats. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et sur quelques travées de l'UMP. - Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean Desessard. Après un tel discours, la logique serait de voter contre le texte !
Rappel au règlement
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, il a fallu attendre longtemps avant d'écouter le premier orateur socialiste s'exprimer. Les applaudissements nourris qui ont accueilli son intervention sur l'ensemble des travées de l'opposition ont montré combien elle avait été appréciée ! Or, à peine notre collègue était-il monté à la tribune que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quittait l'hémicycle. À peine avait-il achevé son intervention que M. le ministre revenait !
M. le ministre s'est encore absenté au moment même où notre collègue Marcel Deneux citait des propos de M. Nicolas Sarkozy. J'aurais pourtant aimé qu'il entende mon rappel au règlement, qui lui est destiné.
Ma question est la suivante : comment M. le ministre fera-t-il pour répondre à ces deux orateurs, qu'il n'a pas écoutés, apparemment volontairement ?
M. Jean Desessard. Il est trop sensible !
M. le président. M. le ministre délégué à l'industrie transmettra certainement à M. le ministre des finances ce qui a été dit en son absence.
Au demeurant, je rappelle que l'usage du téléphone portable est interdit en séance. Pour prendre une communication, M. le ministre doit donc sortir.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)