Interventions de M. Charles REVET

Discussion générale:

Art. additionnels après l'art. 1er duodecies

Votera l'amendement n° 361 de M. Aymeri de Montesquiou (suppression des cas de dérogation automatique à la scolarisation des enfants dans leur commune de résidence). Préoccupation légitime. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 112-18 du code rural - Création des sociétés d'investissement pour le développement rural)

Sur l'amendement n° 323 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'intervention des sociétés d'investissement pour le développement rural, SIDER, à l'acquisition et à la transformation en logements du bâti rural non exploité à vocation agricole), son sous-amendement n° 426  : mise en oeuvre de la nouvelle procédure de révision simplifiée ; adopté. Sécurisation juridique du dispositif. Richesse de ce patrimoine. Réhabilitation bénéfique pour l'environnement. (texte intégral du JO)

Art. 3 ter (Art. 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies GA [nouveau] du code général des impôts - Réduction de l'impôt sur le revenu au titre des locations des résidences de tourisme)

Son amendement n° 287 : extension de la réduction d'impôt aux travaux de réhabilitation des gîtes ruraux situés en ZRR ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 10 bis A (Art. L. 223-18 nouveau du code du travail - Régime social applicable aux entreprises du paysage)

Intervient sur l'amendement n° 435 du Gouvernement (suppression) et sur les amendements identiques n° 5 de la commission, n° 89 de M. Yves Détraigne et n° 309 de M. Daniel Raoul (exonération de l'obligation d'affiliation à la caisse des congés payés du BTP des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est strictement paysagère). Demande de précision. Ambiguïté du terme "significative". Reprise souhaitable dans le décret du dispositif adopté par le Sénat en première lecture. (texte intégral du JO)

Art. 10 quater (Art. L. 515-1 du code de l'environnement - Extension du champ d'application du régime de déclaration des installations classées)

Art. additionnels après l'art. 18 quater

Intervient sur l'amendement n° 314 de M. Jean-Marc Pastor (participation financière de l'Etat à l'équipement des tracteurs en dispositif antiretournement). S'interroge sur ses conséquences au regard de la fragilité financière de certains agriculteurs. Néanmoins favorable à plus de sécurité. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 nouveaux du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action)

Art. 20 (Art. L. 122-1, L. 321-1, L. 324-1 du code de l'urbanisme, L. 143-2 et L. 143-7-1 nouveau du code rural - Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection)

Son amendement n° 174 (extension du droit de préemption des SAFER à tout immeuble pour la réalisation de projets de développement rural intéressant les collectivités) ; retiré puis repris par M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)

Art. 41 (Art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural ; Art. L. 5143-2 du code de la santé publique ; Art. L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5, L. 203-1 du code rural - Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux)

Favorable aux sous-amendements identiques n° 148 de M. Jean Bizet et n° 169 de Mme Françoise Henneron (modalités d'ouverture des analyses officielles aux laboratoires privés) portant sur l'amendement n° 18 de la commission (maintien du caractère public de la veille sanitaire vétérinaire). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 72

Favorable à l'amendement n° 157 du Gouvernement (redéfinition du champ du service public de l'équarrissage et possibilité pour les abattoirs de gérer eux-mêmes l'élimination de leurs déchets par la voie d'une contractualisation directe avec les entreprises de traitement des sous-produits animaux). (texte intégral du JO)

Art. 75 sexies (Art. 43 [nouveau] de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - Dispositions relatives au littoral)

Circulaire à venir sur les conditions d'application du dispositif : souhait d'associer les parlementaires à son élaboration. Sa question écrite sur l'introduction dans le document d'urbanisme d'une commune de la loi Littoral et d'un site classé sans en informer le maire. (texte intégral du JO)