PROJET DE LOI ORGANIQUE POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE
première lecture
[n° 2017-1338 (13 juillet 2017)]
Discussion générale - commune avec celle du pour la confiance dans la vie politique:
Article 5 (art. L.O. 146-1 du code électoral - Extension de l'incompatibilité parlementaire relative aux activités de conseil exercées à titre individuel)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)