PROJET DE LOI ORGANIQUE POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE

première lecture

[n° 2017-1338 (13 juillet 2017)]

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Discussion générale - commune avec celle du pour la confiance dans la vie politique:

Article 5 (art. L.O. 146-1 du code électoral - Extension de l'incompatibilité parlementaire relative aux activités de conseil exercées à titre individuel)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)