PROPOSITION DE LOI RÉNOVANT LES MODALITÉS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES n° 2016-1048 (dossier législatif)
Article 2 (art. L. 16, L.17, L. 17-1 [abrogé], L. 18 et L. 113 du code électoral - Délai d'inscription sur les listes électorales - Répertoire électoral unique - Compétence du maire pour les inscriptions et radiations)
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- Intervention 8
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