PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
(dossier législatif)
Article 10 (Mise en cohérence avec le droit de l'Union européenne des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-116 rectifié bis, n° I-153 rectifié bis, n° I-1286 rectifié bis, n° I-1915 rectifié bis, n° 309 rectifié bis, n° 375 rectifié, n° 851 rectifié bis, n° I-1041 rectifié bis, n° I-1416 rectifié, n° I-1710 rectifié et n° I-2021 rectifié bis
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1132 rectifié, n° I-1290 rectifié, n° 1354, n° I-1448 et n° I-1830
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