Séance du 27 novembre 2024

compte rendu intégral des débats

version provisoire

Sommaire

Présidence de M. Alain Marc

Secrétaires :

Mme Alexandra Borchio Fontimp, Mme Véronique Guillotin.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2025. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Première partie (suite)

Article 8 (suite)

Amendement n° I-572 de M. Joshua Hochart. – Rejet.

Amendement n° I-1815 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendements identiques nos I-844 rectifié bis de M. Emmanuel Capus et I-898 de M. Michel Canévet. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-1525 rectifié de M. Pierre Jean Rochette. – Rejet.

Amendement n° I-57 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Adoption.

Amendement n° I-2089 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1527 rectifié de M. Pierre Jean Rochette. – Rejet.

Amendement n° I-1206 de M. Jacques Fernique. – Rejet.

Amendement n° I-1028 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-58 rectifié ter de Mme Christine Lavarde. – Adoption.

Amendement n° I-1529 rectifié bis de M. Pierre Jean Rochette. – Rejet.

Amendement n° I-1291 rectifié ter de M. Daniel Chasseing. – Rejet.

Amendement n° I-2086 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° I-500 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-501 rectifié de M. Victorin Lurel. – Non soutenu.

Amendement n° I-1526 rectifié de M. Pierre Jean Rochette. – Adoption.

Amendement n° I-1057 rectifié de M. Jean-François Longeot. – Retrait.

Amendement n° I-1718 rectifié de Mme Nadège Havet. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 8

Amendement n° I-564 rectifié de M. Joshua Hochart. – Retrait.

Amendements identiques nos I-1474 de M. Alexandre Basquin et I-2033 rectifié de M. Georges Patient. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-1528 rectifié de M. Pierre Jean Rochette. – Rejet.

Amendement n° I-575 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Retrait.

Sous-amendements identiques nos I-2221 rectifié de Mme Isabelle Florennes et I-2225 de M. Didier Mandelli. – Devenus sans objet.

Sous-amendement n° I-2237 rectifié de M. Pierre Jean Rochette. – Devenu sans objet.

Sous-amendements identiques nos I-2125 rectifié bis de M. Stéphane Demilly et I-2060 rectifié ter de M. Pierre Cuypers. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-1943 rectifié bis de Mme Kristina Pluchet. – Rejet.

Amendement n° I-982 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-498 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Non soutenu.

Amendement n° I-2257 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 9

Amendement n° I-553 de M. Joshua Hochart. – Rejet.

Amendement n° I-2146 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-2147 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-2148 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-2149 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 9

Amendement n° I-1817 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances

Amendement n° I-1387 de M. Thomas Dossus

Amendement n° I-1168 rectifié de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° I-2076 du Gouvernement

Sous-amendement n° I-2209 rectifié de Mme Audrey Bélim.

Sous-amendement n° I-2220 rectifié de M. Jean-Claude Anglars

Sous-amendements identiques nos I-2218 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel et I-2236 rectifié de M. Bernard Delcros

Sous-amendements identiques nos I-2238 de Mme Annick Petrus et I-2258 rectifié de M. Georges Patient

Sous-amendements identiques nos I-2114 rectifié ter de M. Vincent Capo-Canellas et I-2256 de M. Stéphane Demilly, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Sous-amendement n° I-2210 rectifié de Mme Audrey Bélim

Sous-amendement n° I-2224 rectifié bis de Mme Annick Petrus

Sous-amendement n° I-2212 de M. Victorin Lurel

Sous-amendement n° I-2250 de M. Victorin Lurel

Sous-amendements identiques nos I-2249 de M. Georges Patient et I-2255 de M. Victorin Lurel

Sous-amendements identiques nos I-2211 de Mme Audrey Bélim et I-2213 de M. Victorin Lurel. – Le sous-amendement n° I-2211 n’est pas soutenu.

Sous-amendement n° I-2253 de M. Frédéric Buval

Sous-amendement n° I-2254 de M. Frédéric Buval

Sous-amendement n° I-2121 rectifié ter de M. Jean-Jacques Panunzi

Sous-amendement n° I-2216 rectifié ter de Mme Audrey Bélim

Sous-amendement n° I-2201 de M. Paul Toussaint Parigi

Sous-amendement n° I-2219 rectifié de M. Jean-Claude Anglars

Sous-amendements identiques nos I-2124 rectifié bis de Mme Annick Petrus, I-2126 de M. Paul Toussaint Parigi, I-2205 rectifié de Mme Lana Tetuanui et I-2260 de M. Pascal Savoldelli

Sous-amendement n° I-2214 de M. Victorin Lurel

Sous-amendement n° I-2200 de M. Paul Toussaint Parigi

Sous-amendement n° I-2198 de M. Paul Toussaint Parigi

Sous-amendement n° I-2122 rectifié ter de M. Jean-Jacques Panunzi

Amendement n° I-1233 de Mme Jocelyne Guidez

Amendements identiques nos I-125 rectifié bis de M. Paul Toussaint Parigi et I-1497 rectifié bis de Mme Solanges Nadille

Amendements identiques nos I-124 rectifié bis de Mme Lana Tetuanui, I-252 rectifié bis de Mme Annick Petrus et I-601 rectifié de Mme Viviane Malet. – Retrait de l’amendement n° I-601 rectifié.

Amendement n° I-1427 rectifié bis de M. Frédéric Buval

Amendement n° I-223 rectifié de Mme Salama Ramia

Amendement n° I-529 rectifié bis de M. Victorin Lurel

Amendement n° I-1311 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi. – Retrait.

Amendement n° I-1328 rectifié bis de Mme Maryse Carrère

Amendement n° I-1048 rectifié de M. Gilbert-Luc Devinaz

Amendement n° I-690 de M. Pascal Savoldelli

Amendement n° I-380 rectifié de Mme Maryse Carrère

Amendement n° I-1167 de M. Ronan Dantec

Amendement n° I-1094 rectifié bis de Mme Guylène Pantel

Amendement n° I-1025 rectifié de M. Victorin Lurel

Amendement n° I-1800 de M. Alexandre Ouizille. – Non soutenu.

Amendement n° I-1329 rectifié de Mme Maryse Carrère

Amendement n° I-1026 de M. Victorin Lurel

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Robert

3. Questions d’actualité au Gouvernement

violences sexuelles et sexistes

Mme Laurence Rossignol ; Mme Salima Saa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes ; Mme Laurence Rossignol.

lutte contre les violences faites aux femmes

Mme Evelyne Corbière Naminzo ; Mme Salima Saa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes ; Mme Evelyne Corbière Naminzo.

arrestation de boualem sansal (i)

M. Stéphane Demilly ; M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l’Europe.

aide au développement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 et au lendemain de la cop29

M. Ronan Dantec ; M. Thani Mohamed Soilihi, secrétaire d’État chargé de la francophonie et des partenariats internationaux ; M. Ronan Dantec.

proposition de loi du groupe lfi visant à abroger le délit d’apologie du terrorisme du code pénal

Mme Jacqueline Eustache-Brinio ; M. Didier Migaud, garde des sceaux, ministre de la justice.

violences faites aux femmes

Mme Nadège Havet ; Mme Salima Saa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

situation économique du coq sportif

Mme Vanina Paoli-Gagin ; M. Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ; Mme Vanina Paoli-Gagin.

renforcement des accords bilatéraux en territoires frontaliers

Mme Véronique Guillotin ; Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi ; Mme Véronique Guillotin.

arrestation de boualem sansal (ii)

Mme Valérie Boyer ; M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l’Europe.

situation en outre-mer

M. Victorin Lurel ; M. François-Noël Buffet, ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer.

incendie d’une entreprise vendéenne revendiqué par l’organisation stop mégabassines

Mme Brigitte Hybert ; M. Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur ; Mme Brigitte Hybert.

aides publiques à l’industrie

Mme Anne-Sophie Romagny ; M. Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

programme de l’éducation nationale à l’éducation à la sexualité

M. Max Brisson ; M. Alexandre Portier, ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel ; M. Max Brisson.

situation industrielle de la france et stratégie gouvernementale face à la fermeture d’entreprises

M. Rémi Cardon ; M. Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ; M. Rémi Cardon.

ruralité et école, budget et problématique territoriale

M. Olivier Paccaud ; M. Alexandre Portier, ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel ; M. Olivier Paccaud.

avenir du cursus d’études médicales de l’université de corse

M. Jean-Jacques Panunzi ; Mme Clara Chappaz, secrétaire d’État chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Suspension et reprise de la séance

4. Négociations en cours relatives à l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur. – Débat et vote sur une déclaration du Gouvernement

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt

M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l’Europe

M. Mathieu Darnaud

M. Didier Marie

M. Franck Menonville

M. François Patriat

M. Pierre Médevielle

M. Fabien Gay

M. Yannick Jadot

M. Henri Cabanel

M. Christopher Szczurek

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt

M. Benjamin Haddad, ministre délégué

Vote sur la déclaration du Gouvernement

Adoption, par scrutin public n° 91, de la déclaration du Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

5. Loi de finances pour 2025.– Suite de la discussion d’un projet de loi

Après l’article 9 (suite)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances

Amendement n° I-1387 de M. Thomas Dossus (suite). – Retrait.

Sous-amendement n° I-2258 rectifié de M. Georges Patient (suite). – Rectification.

Sous-amendement n° I-2268 rectifié de M. Victorin Lurel

Sous-amendement n° I-2269 rectifié de M. Victorin Lurel

Sous-amendement n° I-2270 de M. Vincent Capo-Canellas

Sous-amendement n° I-2219 rectifié de M. Jean-Claude Anglars (suite). – Rectification.

Sous-amendement n° I-2220 rectifié de M. Jean-Claude Anglars (suite). – Retrait.

Sous-amendements identiques nos I-2218 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel, I-2219 rectifié bis de M. Jean-Claude Anglars et I-2236 rectifié de M. Bernard Delcros (suite). – Après une demande de priorité de la commission, adoption des trois sous-amendements.

Sous-amendements identiques nos I-2114 rectifié ter de M. Vincent Capo-Canellas et I-2256 de M. Stéphane Demilly, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (suite). – Après une demande de priorité de la commission, adoption des deux sous-amendements.

Sous-amendement n° I-2224 rectifié bis de Mme Annick Petrus, I-2258 rectifié bis de M. Georges Patient et I-2268 rectifié de M. Victorin Lurel (suite). – Après une demande de priorité de la commission, adoption des trois sous-amendements.

Sous-amendement n° I-2121 rectifié ter de M. Jean-Jacques Panunzi (suite). – Après une demande de priorité de la commission, adoption.

Sous-amendement n° I-2209 rectifié de Mme Audrey Bélim (suite). – Rejet.

Sous-amendement n° I-2238 de Mme Annick Petrus (suite). – Devenu sans objet.

Sous-amendement n° I-2210 rectifié de Mme Audrey Bélim (suite). – Devenu sans objet.

Sous-amendement n° I-2212 de M. Victorin Lurel (suite). – Devenu sans objet.

Sous-amendement n° I-2250 de M. Victorin Lurel (suite). – Devenu sans objet.

Sous-amendements identiques nos I-2249 de M. Georges Patient et I-2255 de M. Victorin Lurel (suite). – Devenus sans objet.

Sous-amendement n° I-2213 de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Sous-amendement n° I-2253 de M. Frédéric Buval (suite). – Devenu sans objet.

Sous-amendement n° I-2254 de M. Frédéric Buval (suite). – Devenu sans objet.

Sous-amendement n° I-2216 rectifié ter de Mme Audrey Bélim (suite). – Rejet.

Sous-amendement n° I-2201 de M. Paul Toussaint Parigi (suite). – Adoption.

Sous-amendements identiques nos I-2124 rectifié bis de Mme Annick Petrus, I-2126 de M. Paul Toussaint Parigi, I-2205 rectifié de Mme Lana Tetuanui et I-2260 de M. Pascal Savoldelli (suite). – Devenus sans objet.

Sous-amendement n° I-2214 de M. Victorin Lurel (suite). – Devenu sans objet.

Sous-amendement n° I-2200 de M. Paul Toussaint Parigi (suite). – Devenu sans objet.

Sous-amendement n° I-2198 de M. Paul Toussaint Parigi (suite). – Devenu sans objet.

Sous-amendement n° I-2122 rectifié ter de M. Jean-Jacques Panunzi (suite). – Devenu sans objet.

Sous-amendement n° I-2269 rectifié de M. Victorin Lurel (suite). – Devenu sans objet.

Sous-amendement n° I-2270 de M. Vincent Capo-Canellas (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° I-2076 du Gouvernement (suite). – Adoption, par scrutin public n° 92, de l’amendement modifié.

Amendement n° I-1233 de Mme Jocelyne Guidez (suite). – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-125 rectifié bis de M. Paul Toussaint Parigi et I-1497 rectifié bis de Mme Solanges Nadille (suite). – Devenus sans objet.

Amendements identiques nos I-124 rectifié bis de Mme Lana Tetuanui et I-252 rectifié bis de Mme Annick Petrus (suite). – Devenus sans objet.

Amendement n° I-1427 rectifié bis de M. Frédéric Buval (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° I-223 rectifié de Mme Salama Ramia (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° I-529 rectifié bis de M. Victorin Lurel (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1328 rectifié bis de Mme Maryse Carrère (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1048 rectifié de M. Gilbert-Luc Devinaz (suite). – Rejet.

Amendement n° I-690 de M. Pascal Savoldelli (suite). – Rejet.

Amendement n° I-380 rectifié de Mme Maryse Carrère (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1167 de M. Ronan Dantec (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1094 rectifié bis de Mme Guylène Pantel (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1025 rectifié de M. Victorin Lurel (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1329 rectifié de Mme Maryse Carrère (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1026 de M. Victorin Lurel (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1173 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendements identiques nos I-1174 de M. Ronan Dantec et I-1498 rectifié bis de Mme Solanges Nadille. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-530 rectifié ter de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-1302 rectifié de Mme Denise Saint-Pé. – Rejet.

Amendement n° I-1234 rectifié bis de M. Sebastien Pla. – Rejet.

Amendements identiques nos I-36 rectifié bis de M. Vincent Capo-Canellas et I-588 rectifié bis de M. Stéphane Demilly rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ; sous-amendement n° I-2248 de Mme Christine Lavarde. – Retrait du sous-amendement ; adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-168 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1353 rectifié de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° I-1034 rectifié de M. Gilbert-Luc Devinaz. – Rejet.

Amendement n° I-1348 rectifié de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° I-1801 rectifié de M. Alexandre Ouizille. – Non soutenu.

Amendement n° I-37 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Retrait.

Amendement n° I-1616 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Article 10

Amendements identiques nos I-38 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi, I-221 rectifié bis de M. Cyril Pellevat, I-563 de M. Joshua Hochart, I-874 rectifié quinquies de M. Vincent Louault, I-1558 de M. Fabien Gay, I-1632 rectifié de Mme Audrey Linkenheld et I-1887 rectifié bis de M. Michel Masset. – Rejet des amendements nos I-38 rectifié, I-221 rectifié bis, I-874 rectifié quinquies, I-1558, I-1632 rectifié et I-1887 rectifié bis, l’amendement n° I-563 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1728 rectifié de Mme Nadège Havet. – Retrait.

Amendement n° I-1299 rectifié de Mme Denise Saint-Pé. – Retrait.

Amendement n° I-1300 rectifié de Mme Denise Saint-Pé. – Retrait.

Amendement n° I-1294 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Retrait.

Amendements identiques nos I-579 rectifié bis de M. Claude Kern et I-1295 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos I-1351 de M. Thomas Dossus, I-1726 rectifié de Mme Nadège Havet et I-1959 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait des trois amendements.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Didier Mandelli

Amendement n° I-1553 rectifié bis de M. Bernard Pillefer. – Rejet.

Amendements identiques nos I-251 de M. François Bonhomme, I-311 rectifié bis de M. Ludovic Haye, I-424 rectifié ter de M. Christian Bilhac, I-1575 rectifié bis de M. Bernard Pillefer, I-1653 rectifié de Mme Patricia Schillinger et I-1818 rectifié bis de M. Christian Klinger. – Retrait des amendements nos I-1653 rectifié et I-1818 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° I-1575 rectifié bis, les amendements nos I-251, I-311 rectifié bis et I-424 rectifié ter n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-279 rectifié de M. Jean-Claude Anglars. – Retrait.

Amendement n° I-1237 rectifié bis de M. Sebastien Pla. – Non soutenus.

Amendements identiques nos I-1238 rectifié bis de M. Sebastien Pla et I-1271 rectifié bis de Mme Mireille Conte Jaubert. – Non soutenus.

Amendement n° I-1554 rectifié de M. Bernard Pillefer. – Rejet.

Amendements nos I-1397 rectifié bis et I-1937 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Non soutenus.

Amendement n° I-1960 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rejet.

Amendement n° I-1557 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° I-1410 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Retrait.

Amendement n° I-1536 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 10

Amendements identiques nos I-300 rectifié bis de M. Max Brisson et I-453 rectifié bis de M. Xavier Iacovelli. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-1164 rectifié de M. Jean Sol. – Retrait.

Amendements identiques nos I-302 rectifié bis de M. Max Brisson et I-1165 rectifié bis de M. Jean Sol. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos I-301 rectifié bis de M. Max Brisson, I-452 rectifié bis de M. Xavier Iacovelli et I-1382 rectifié bis de Mme Annick Billon. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° I-1768 rectifié de M. Frédéric Buval. – Rejet.

Amendement n° I-1135 de M. Bernard Jomier. – Non soutenu.

Amendement n° I-546 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-1480 de Mme Micheline Jacques. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-131 de Mme Viviane Malet et I-1138 rectifié de M. Stéphane Fouassin. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-1036 rectifié quinquies de M. Patrick Kanner. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-633 rectifié quater de M. Georges Naturel, I-747 rectifié bis de M. Robert Wienie Xowie et I-1037 rectifié de M. Patrick Kanner. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nos I-545 rectifié de M. Victorin Lurel, I-753 de M. Robert Wienie Xowie, I-862 de Mme Viviane Malet et I-1421 rectifié de M. Frédéric Buval. – Rejet des quatre amendements.

Amendements identiques nos I-1488 rectifié bis de Mme Solanges Nadille et I-1546 rectifié ter de M. Teva Rohfritsch. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos I-631 rectifié ter de M. Georges Naturel, I-750 rectifié de M. Robert Wienie Xowie, I-1038 rectifié de M. Patrick Kanner et I-1753 rectifié bis de M. Stéphane Fouassin. – Adoption des quatre amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1417 rectifié de M. Frédéric Buval. – Rejet.

Amendement n° I-971 de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° I-540 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-271 rectifié bis de Mme Annick Petrus et sous-amendement n° I-2274 de Mme Micheline Jacques. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-1489 rectifié bis de Mme Solanges Nadille et I-1547 rectifié ter de M. Teva Rohfritsch. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos I-544 rectifié de M. Victorin Lurel, I-863 rectifié de Mme Viviane Malet, I-1423 rectifié bis de M. Frédéric Buval et I-2035 rectifié ter de M. Georges Patient. – Retrait des quatre amendements.

Amendement n° I-2028 rectifié bis de M. Georges Patient. – Retrait.

Amendement n° I-1543 rectifié bis de M. Teva Rohfritsch. – Retrait.

Amendement n° I-1039 rectifié de M. Patrick Kanner. – Rejet.

Amendements identiques nos I-634 rectifié ter de M. Georges Naturel, I-748 rectifié de M. Robert Wienie Xowie, I-1040 de M. Patrick Kanner et I-1542 rectifié ter de M. Teva Rohfritsch. – Rejet des quatre amendements.

Amendement n° I-1545 rectifié bis de M. Teva Rohfritsch. – Rejet.

Amendement n° I-1475 de M. Ian Brossat. – Rejet.

Amendement n° I-2093 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-541 rectifié de M. Victorin Lurel, I-1146 rectifié de M. Stéphane Fouassin et I-1422 rectifié ter de M. Frédéric Buval. – Rejet des trois amendements.

Amendements identiques nos I-1429 rectifié de M. Frédéric Buval, I-1481 de Mme Micheline Jacques et I-1624 de Mme Viviane Malet. – Retrait des trois amendements.

Amendements identiques nos I-969 de Mme Catherine Conconne, I-1140 rectifié de M. Stéphane Fouassin, I-1495 rectifié bis de Mme Solanges Nadille et I-2027 rectifié ter de M. Georges Patient. – Rejet des amendements nos I-969, I-1140 rectifié et I-2070 rectifié ter, l’amendement n° I-1495 rectifié bis.

Amendement n° I-2025 rectifié bis de M. Georges Patient. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-968 de M. Victorin Lurel et I-1750 rectifié de M. Stéphane Fouassin. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nos I-604 rectifié de Mme Viviane Malet, I-1145 rectifié de M. Stéphane Fouassin, I-1420 rectifié bis de M. Frédéric Buval et I-2037 rectifié bis de M. Georges Patient. – Retrait des quatre amendements.

Amendement n° I-497 rectifié de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° I-2081 rectifié du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-691 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-1783 rectifié de M. Rémi Féraud. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-697 de M. Pascal Savoldelli et I-1784 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-818 rectifié de M. Christian Redon-Sarrazy. – Rejet.

Amendement n° I-1828 rectifié de M. Michel Canévet. – Retrait.

Amendement n° I-1609 rectifié bis de M. Claude Raynal. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-116 rectifié bis de Mme Christine Lavarde, I-153 rectifié bis de M. Guislain Cambier, I-1225 de M. François Bonhomme, I-1244 rectifié bis de M. Yves Bleunven, I-1286 rectifié bis de M. Daniel Chasseing et I-1915 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel. – Adoption des six amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-309 rectifié bis de M. Ludovic Haye, I-375 rectifié de Mme Maryse Carrère, I-851 rectifié bis de M. Emmanuel Capus, I-1041 rectifié bis de M. Jean-François Longeot, I-1416 rectifié de M. Simon Uzenat, I-1710 rectifié de Mme Nadège Havet et I-2021 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-2050 rectifié de Mme Anne-Sophie Romagny. – Rejet.

Amendement n° I-426 rectifié ter de M. Christian Bilhac. – Retrait.

Amendement n° I-1739 rectifié de Mme Nadège Havet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1013 de M. Hervé Gillé. – Retrait.

Amendement n° I-1904 rectifié de Mme Laurence Harribey. – Rejet.

Amendement n° I-836 rectifié bis de Mme Brigitte Devésa. – Rejet.

Amendement n° I-1727 rectifié de Mme Nadège Havet. – Retrait.

Amendement n° I-1465 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Retrait.

Amendement n° I-1556 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° I-462 de M. Christopher Szczurek. – Rejet.

Amendement n° I-449 rectifié bis de M. Xavier Iacovelli. – Retrait.

Amendement n° I-429 rectifié bis de M. Christian Bilhac. – Rejet.

Amendement n° I-60 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-282 rectifié quinquies de M. Michaël Weber et I-1296 rectifié ter de M. Daniel Chasseing. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-430 rectifié bis de M. Christian Bilhac. – Retrait.

Amendement n° I-219 rectifié de M. Cyril Pellevat. – Retrait.

Amendement n° I-692 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendements identiques nos I-1132 rectifié de M. Hervé Gillé, I-1290 rectifié de M. Daniel Chasseing, I-1354 de M. Thomas Dossus, I-1448 de Mme Marie-Claude Varaillas et I-1830 rectifié de M. Michel Canévet. – Rejet des cinq amendements.

Amendement n° I-1268 rectifié bis de M. Bernard Fialaire. – Rejet.

Amendement n° I-1810 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-1203 de M. Jacques Fernique. – Rejet.

Amendement n° I-1811 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-1638 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° I-1622 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendement n° I-1888 rectifié ter de Mme Amel Gacquerre. – Rejet.

Amendement n° I-1902 rectifié bis de Mme Amel Gacquerre. – Rejet.

Amendements identiques nos I-1352 de M. Thomas Dossus et I-1435 rectifié de Mme Marianne Margaté. – Rejet, par scrutin public n° 93, des deux amendements.

Amendement n° I-1051 rectifié bis de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.

Amendement n° I-1052 rectifié bis de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.

Amendement n° I-61 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Retrait.

Amendement n° I-560 de M. Joshua Hochart. – Non soutenu.

Amendement n° I-220 rectifié de M. Cyril Pellevat. – Retrait.

Amendement n° I-1894 rectifié ter de Mme Amel Gacquerre. – Rejet.

Amendements identiques nos I-542 rectifié de M. Victorin Lurel, I-606 de Mme Viviane Malet, I-1144 rectifié de M. Stéphane Fouassin, I-1419 rectifié bis de M. Frédéric Buval et I-2036 rectifié bis de M. Georges Patient. – Retrait des amendements nos I-542 rectifié, I-606, I-1419 rectifié bis et I-2036 rectifié bis, l’amendement n° I-1144 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-95 rectifié de M. Cédric Chevalier. – Retrait.

Amendement n° I-94 rectifié de M. Cédric Chevalier. – Retrait.

Amendement n° I-1634 rectifié de Mme Audrey Linkenheld. – Rejet par scrutin public n° 94.

Amendement n° I-688 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendements identiques nos I-35 de Mme Nathalie Goulet, I-705 de M. Pascal Savoldelli, I-852 rectifié de M. Emmanuel Capus, I-1001 de M. Thierry Cozic et I-1754 de M. Didier Rambaud. – Adoption des amendements nos I-705, I-852 rectifié, I-1001 et I-1754 insérant un article additionnel, l’amendement n° I-35 n’étant pas soutenu.

Renvoi de la suite de la discussion.

6. Ordre du jour