Interventions de Mme Sylvie ROBERT

Article 1er (priorité) (Approbation du rapport annexé)

Article 1er bis (nouveau) (Autorité du préfet de Mayotte sur l'ensemble des services déconcentrés de l'État et de ses établissements publics)

Article 2 (Conditions de délivrance des cartes de séjour « liens personnels et familiaux » et « parent d'enfant français »)

Article 2 bis (nouveau) (Rapport d'évaluation des dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 104, n° 6 rectifié, n° 19 rectifié bis et n° 151 rectifié (Suppression du visa territorialisé)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 103 et n° 154 rectifié (Suppression du régime dérogatoire du document de circulation pour étranger mineur)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 53 (Précision que, pour la mise en œuvre du regroupement familial, la condition de disposer d'un logement normal s'entend à l'exclusion du logement édifié ou occupé sans droit ni titre ou relevant de l'habitat informel)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 152 (Demande de rapport sur l'impact du contrat d'intégration républicaine sur l'intégration des étrangers à Mayotte)

Article 3 (Centralisation de l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la commune de Mamoudzou)

Article 4 (Allongement de la durée du sursis à l'enregistrement d'une reconnaissance de paternité ou de maternité prononcé par le procureur de la République en cas de suspicion de fraude)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 76 et n° 102 (Suppression du droit du sol à Mayotte/Délivrance automatique d'un titre de séjour pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers)

Article 7 (Rétention administrative des mineurs accompagnant un adulte)

Article 8 (Retrait du titre de séjour de l'étranger à raison de la menace pour l'ordre public que représente le mineur sous sa responsabilité)