Séance du jeudi 14 novembre 2024

Procès-verbal

PROPOSITION DE LOI VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE (dossier législatif)

Article unique

Après l’article unique

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À ACCÉLÉRER LE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES (dossier législatif)

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