PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
première lecture
[3 et 4 juin 2024]
Discussion générale:
Article 27 (priorité) (Évaluation des conséquences des projets de loi pour les petites et moyennes entreprises (PME))
Article 15 (Faciliter l'implantation de centres de données d'envergure)