PROJET DE LOI
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 444 rectifié bis (Suppression de la durée de vie des sociétés fixée à 99 ans)
Article 27 (priorité) (Évaluation des conséquences des projets de loi pour les petites et moyennes entreprises (PME))
Article additionnel après l'article 27 (priorité) - Amendement n° 442 rectifié bis (Evaluation par le Gouvernement de l'impact sur les entreprises de l'ordonnance du 6 décembre 2023 visant à transposer la directive dite « CSRD »)
Article 15 (Faciliter l'implantation de centres de données d'envergure)
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