Séance du lundi 9 novembre 2009

Procès-verbal

Anniversaire de la chute du mur de Berlin

PROJET DE LOI RELATIF À L'ENTREPRISE PUBLIQUE LA POSTE ET AUX ACTIVITÉS POSTALES n° 2010-123 (dossier législatif)

Article 13 (art. L. 1 du code des postes et communications électroniques - Service universel de La Poste)

Article additionnel après l'article 13

Article 14 (art. L. 2 du code des postes et communications électroniques - Désignation de La Poste comme prestataire du service universel pour une durée de quinze ans)

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