Interventions de Mme Laurence ROSSIGNOL

  Question préalable :

Discussion générale:

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Ratification de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 4 rectifié (Code de la justice pénale des mineurs - Enfant - Définition)

Article 1er bis A (nouveau) (Application du code de la justice pénale des mineurs aux poursuites engagées à compter du 30 septembre 2021)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 24 rectifié et n° 63 rectifié (Code de la justice pénale des mineurs - Garantie du droit à l'éducation - Inscription)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 47 rectifié (Code de la justice pénale des mineurs - Mineur de moins de 13 ans en conflit avec la loi - Prise en charge éducative ou suivi social)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 25 rectifié (Code de la justice pénale des mineurs - Article L. 11-2 - Mise en cohérence rédactionnelle)

Article 1er ter A (nouveau) (Définition de la notion de discernement applicable à la responsabilité pénale des mineurs)

Article 1er ter B (nouveau) (Suppression de la compétence du tribunal de police pour juger les mineurs)

Article 1er ter (supprimé) (Spécialisation du juge des libertés et de la détention appelé à se prononcer sur le cas de mineurs)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 7 et n° 60 rectifié (Mineurs - Moyens de télécommunication audiovisuelle pendant la procédure - Interdiction)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Allongement de la durée du couvre-feu applicable aux mineurs ; simplification en matière de cumul entre peines et mesures éducatives ; contrôle visuel des effets personnels d'un mineur dans les établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 53 rectifié bis (Mineur - Mesure éducative - Prise en compte des faits reprochés)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 28 (Code de la justice des mineurs - Centres éducatifs renforcés (CER) - Inscription)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 31 (Code de la justice pénale des mineurs - Établissements du secteur associatif habilité (SAH) - Inscription)

Article 3 bis (Texte non modifié par la commission) (Précisions relatives au fonctionnement des centres éducatifs fermés)

Article 4 (Possibilité pour le tribunal de police de prononcer une peine complémentaire)