PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
première lecture
[1er février 2023]
Question préalable :
P. 631 (texte intégral du JO)P. 641 (texte intégral du JO)
P. 646 (texte intégral du JO)