PROPOSITION DE LOI VISANT À METTRE EN PLACE UN DÉCOMPTE ANNUEL DES PERSONNES SANS ABRI DANS CHAQUE COMMUNE (dossier législatif)
Article 1er (Obligation de décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune)
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
Article 2 (Remise au Parlement d'un rapport annuel visant à planifier le développement de l'offre d'hébergement ou de logement adapté)
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