PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021
première lecture
[n° 2020-1721 (27 novembre et 7 décembre 2020)]
Seconde partie :
Aide publique au développement - Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers :
P. 10419 (texte intégral du JO)P. 10425 (texte intégral du JO)
Articles non rattachés :
Article 45 octies (nouveau) (Limitation du dispositif « Pinel » aux bâtiments d'habitation collectifs)
P. 11543 (texte intégral du JO)