PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX DE SOINS CRÉÉS PAR LES MUTUELLES ET AUX MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE ET LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ n° 2014-57 (dossier législatif)
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 112-1 du code de la mutualité - Possibilité pour les mutuelles de moduler le niveau des prestations selon le professionnel de santé consulté)
Article 2 (art. L. 863-8 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Encadrement des conventions entre les organismes complémentaires et les professionnels, établissements et services de santé)
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