PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2019
n° 2018-1203 (dossier législatif)
Article 19 (art. L. 131-7, L. 131-8, L. 135-3, L. 136-6-1, L. 136-8, L. 138-21, L. 245-14 à L. 245-16 du code de la sécurité sociale ; art. L. 14-10-4 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ; art. 235 ter [nouveau] et art. 1600-0 F bis et 1600-0-S du code général des impôts ; art. L. 731-2 et L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime ; art. 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; art. 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; art. 9 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Transfert de recettes entre la sécurité sociale et l'État et entre régimes de sécurité sociale)
Article 26 et annexe B (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B))
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 516 (Non respect du CAQES - Sanctions financières - Abrogation)
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 260 recitfié bis (Dispositif de sanction du CAQES - Suppression)
Article 29 (art. L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale - Amplifier la portée du dispositif d'innovation du système de santé)
Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° 51 rectifié bis, n° 110 rectifié ter et n° 584 rectifié (Transports inter-établissements - Publication annuelle des tarifs)
Article 29 ter (nouveau) (art. L. 6145-16-1 du code de la santé publique - Possibilité pour les établissements publics de santé de déroger au plafond du taux d'usure)
Article 29 quater (nouveau) (art. L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale - Inclusion des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires dans le champ des accords-cadres)
Article 29 sexies (nouveau) (art. L. 162-22-17 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Remboursement à l'assurance maladie des actes et séjours réalisés par des établissements non autorisés)
Article additionnel après l'article 29 sexies - Amendement n° 538 rectifié (Fermeture des services de santé - Moratoire)
Article 32 bis (nouveau) (art. L. 161-35 et L. 323-3 du code de la sécurité sociale - Prescription dématérialisée des arrêts de travail et simplification des conditions d'accès au temps partiel thérapeutique)
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