Communication relative à une commission mixte paritaire
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1625, n° I-1626, n° I-901 rectifié ter et n° I-1870 rectifié bis (Majoration du suramortissement des navires verts pour les PME et prorogation de trois ans du dispositif)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-97 (Exclusion du crédit d'impôt recherche (CIR) des entreprises extérieures à l'Union européenne)
Article 18 (Aménagement des dispositifs de déductions et d'exonérations applicables au secteur agricole)
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